Filières agricoles

Lorsque, dans le cadre de la lutte contre la brucellose bovine et la tuberculose bovine et caprine, des animaux sont abattus sur ordre des autorités administratives, l’État octroie une indemnité aux éleveurs concernés. Une indemnité dont le montant vient d’être porté de 900 € à 1 400 € pour les bovins âgés de 12 à 24 mois non-inscrits au livre généalogique et de 1 100 € à 1 600 € pour ceux inscrits au livre généalogique.

À noter : pour les bovins âgés de 6 semaines à 12 mois et pour les bovins âgés de plus de 24 mois, l’aide reste respectivement fixée à 900 € (1 100 € pour ceux inscrits au livre généalogique) et à 1 900 € (2 200 € pour ceux inscrits au livre généalogique).

En outre, pour les bovins mâles reproducteurs de races allaitantes âgés de plus de 12 mois, les montants indiqués ci-dessus sont revalorisés à hauteur de 300 €.

De même, pour les bovins femelles de races allaitantes âgés de plus de 24 mois et gestantes de plus de 6 mois, ces montants peuvent être réévalués, sur décision du directeur départemental en charge de la protection des populations, jusqu’à 300 €.

Par ailleurs, la prise en charge par l’État du coût, par bovin, du test de dépistage de la tuberculose bovine (intradermotuberculination comparative) est désormais fixée à 6,15 € HT, contre 3/10 du montant de l’acte médical vétérinaire HT auparavant. Et c’est désormais l’État qui fournit aux vétérinaires les tuberculines aviaires et bovines nécessaires à la mise en œuvre de ces tests. Une prise en charge de l’État prévue jusqu’au 31 juillet 2022.

Arrêté du 6 août 2018, JO du 24

Arrêté du 6 août 2018, JO du 24

Les montants provisoires (les montants définitifs étant calculés en fin de campagne) des aides animales servies au titre de la campagne 2018 ont été dévoilés par le biais d’une instruction fleuve publiée cet été. Ainsi, ces montants s’établissent comme suit :
– aide caprine : 15 € par chèvre (16,95 € en 2017), dans la limite de 400 chèvres éligibles par exploitation ;
– aide ovine : 22 € par brebis (15,90 € en 2017), dont 2 € de majoration pour les 500 premières brebis primées par exploitation ;
– aide aux bovins laitiers : 69,50 € par animal primé en zone de montagne (80,90 € en 2017), dans la limite de 30 vaches éligibles par exploitation, et 33,50 € hors zone de montagne (39,45 € en 2017), dans la limite de 40 vaches éligibles par exploitation ;
– aide aux bovins allaitants : 167 € par animal primé de la 1^re à la 50^e vache (173,80 € en 2017), 124 € de la 51^e à la 99^e vache (126,35 € en 2017) et 65 € de la 100^e à la 139^e vache (65,60 € en 2017).

À noter : le montant de l’aide aux veaux sous la mère et aux veaux issus de l’agriculture biologique (49,90 € en 2017) ainsi que celui de l’aide aux veaux sous la mère labellisés et aux veaux issus de l’agriculture biologique commercialisés via une organisation de producteurs ne seront connus qu’en fin de campagne (70,10 € en 2017).

Rappelons que les aides complémentaires ovines et laitières sont supprimées à compter de la campagne 2018.

L’instruction détaille également les conditions d’attribution de ces différentes aides. Elle précise notamment les modalités dans lesquelles des dérogations peuvent être accordées à la période de détention obligatoire des animaux ou au ratio de productivité en cas de pertes subies suite à une attaque par une espèce protégée de grand prédateur (loup, ours, lynx) ou en cas d’abattage partiel ou total d’un troupeau suite à un arrêté préfectoral de mise sous surveillance ou à un plan imposé par l’État sous la responsabilité d’un organisme sanitaire.

Instruction technique DGPE/SDPAC/2018-568 du 25 juillet 2018

Excellente nouvelle pour les viticulteurs : l’INAO a donné, en juillet dernier, l’autorisation d’utiliser des filets verticaux anti-grêle (placés de part et d’autre des vignes) sur les parcelles de vignes en AOC/AOP.

Cette demande avait été formulée par le Bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne (BIVB) à l’issue d’une expérimentation menée dans cette région pendant 3 ans. Ses résultats ayant été concluants, l’INAO a donc donné son feu vert pour l’usage de ce dispositif, qui était jusqu’alors interdit tant pour les vins d’appellation d’origine que pour ceux sous indication géographique protégée (IGP), et ce pour des raisons esthétiques et de manque d’authenticité ainsi que pour son coût et le temps important consacré à son déploiement.

En effet, l’Institut a constaté que ces filets « ont une influence très limitée sur le mésoclimat de la vigne et ne modifient pas artificiellement et de façon substantielle les caractéristiques fondamentales du milieu naturel concerné » et sont donc compatibles avec une production en AOC. Il a précisé toutefois que l’utilisation de ces filets devait être limité dans le temps « afin de limiter l’effet d’ombrage ».

En pratique : les organismes de défense et de gestion (ODG) qui souhaitent que leurs producteurs puissent mettre en place ces filets doivent demander la modification de leur cahier des charges auprès de l’INAO, ce qui ne devrait être, selon l’Institut, qu’une simple formalité.

Un dispositif d’aide exceptionnelle à destination des apiculteurs confrontés à des difficultés économiques en raison de la surmortalité de leurs abeilles constatée dans certaines régions au cours de l’hiver dernier devrait être mis en place d’ici à la fin du mois de septembre.

Annoncée par le ministre de l’Agriculture en août dernier, cette mesure consisterait en un versement d’une aide au renouvellement du cheptel, donc à l’achat de nouveaux essaims. Une enveloppe de 3 M€ serait ainsi dégagée à cette fin. Selon le ministre, « pour répondre aux besoins de trésorerie des apiculteurs touchés, une avance leur serait versée rapidement dès la demande effectuée », les intéressés ayant ensuite jusqu’à la fin du printemps 2019 pour procéder aux achats d’essaims et transmettre les factures correspondantes.

En pratique, l’aide, dont le montant reste à déterminer, sera attribuée en fonction de critères qui doivent être définis par le ministère en lien avec les organisations professionnelles de la filière apicole.

À noter : ce dispositif exceptionnel a vocation à s’articuler avec les aides déjà mises en place par certaines régions. Ainsi, par exemple, la région Nouvelle-Aquitaine, qui représente 30 % des apiculteurs français, a prévu une enveloppe de 700 000 € au titre d’une aide à la reconstitution d’essaims à destination des apiculteurs détenant au moins 50 ruches et ayant subi une perte de leur cheptel d’au moins 30 % pendant l’hiver 2017-2018. L’aide s’élève à 100 € par ruche dans la limite de 30 ruches par exploitation. Ce dispositif est ouvert jusqu’au 30 septembre 2018.

Selon le ministère de l’Agriculture, les paiements du solde de l’indemnité destinée à compenser les pertes économiques subies l’an dernier par les éleveurs de volailles contraints de procéder à l’abattage de leurs animaux et de mettre en place un vide sanitaire pour enrayer l’épizootie de grippe aviaire ont débuté cet été et devront être achevés avant le 30 septembre. Ces pertes ayant déjà été indemnisées par avance à hauteur de 70 %.

Quant à l’indemnisation des pertes économiques subies, cette fois, après la levée, en mai 2017, de ces mesures de restrictions sanitaires, le ministère a indiqué qu’elle interviendrait à partir du mois d’octobre. Sachant que c’est la moitié et non pas l’intégralité de ces pertes qui seront indemnisées.

Une enveloppe de 77 millions d’euros destinée à indemniser 2300 éleveurs a été débloquée à cette fin.

La loi sur la biodiversité du 8 août 2016 avait posé le principe de l’interdiction en France, à compter du 1^er septembre 2018, d’utiliser des produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives appartenant à la famille des néonicotinoïdes, ainsi que des semences traitées avec ces produits. Ces substances étant soupçonnées d’altérer le système nerveux des abeilles et de provoquer leur mortalité en masse.

Un décret devait toutefois préciser la liste des substances faisant l’objet de l’interdiction. Ce décret est paru le 1^er août dernier. Ainsi, les substances concernées, très utilisées en agriculture, sont l’acétamipride, la clothianidine, l’imidaclopride, le thiaclopride et le thiaméthoxame.

Sachant que des dérogations ponctuelles pourront toutefois être accordées, au cas par cas, jusqu’au 1^er juillet 2020 par arrêté interministériel. La profession agricole appelle d’ailleurs de ses vœux l’intervention rapide de ces dérogations, en particulier pour les filières qui n’ont pas d’alternative à l’usage de ces produits.

Rappel : en Europe, l’utilisation en plein champ de la clothianidine, de l’imidaclopride et du thiaméthoxame sera interdite à compter du 19 décembre prochain. Elle restera possible pour les cultures sous serre.

Décret n° 2018-675 du 30 juillet 2018, JO du 1er août

Comme chaque année, les viticulteurs récoltants vinificateurs, les négociants (vinificateurs et non vinificateurs) et les caves coopératives de vinification sont invités à communiquer aux services des douanes le montant de leurs stocks de vins et de moûts de raisins détenus au 31 juillet 2018.

En pratique, cette déclaration doit être obligatoirement souscrite en ligne (les déclarations papier n’étant plus admises) sur le site pro.douane.gouv.fr. au plus tard le lundi 10 septembre 2018 à 12 heures. Si vous ne disposez pas déjà d’un compte Prodouane, vous devez en créer un en vous connectant sur ce site. Un service d’assistance en ligne est à votre disposition (bandeau grisé en haut de page du site). Vous pouvez également poser vos questions au 09 702 80 500 du lundi au vendredi de 9h à 17h.

À noter : les viticulteurs qui ne détenaient pas de stocks de vins au 31 juillet 2018 sont exemptés de déclaration.

Les dates limite pour les déclarations de récolte et de production n’étaient pas encore connues à l’heure où ces lignes étaient écrites.

Arrêté du 18 juillet 2018, JO du 21

Les capsules représentatives de droits (CRD), communément appelées « Marianne » (en raison du sceau qui les ornent), sont apparues en 1960. Depuis cette date, elles coiffent tous les récipients de vin de 3 litres au plus, attestant ainsi du paiement des accises par le producteur à la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI). Ces capsules permettent également d’identifier le type de vin (VQPRD, vin de table, vin de pays, vin muté) et livrent des informations sur l’embouteilleur (lieu d’exercice, statut et numéro d’agrément). Dotées de ces capsules, les bouteilles peuvent librement circuler et être commercialisées sur le territoire national sans être accompagnées d’un document assurant leur traçabilité.

Facultatives en juin 2019

À partir du 1^er juin 2019, l’utilisation des capsules CRD ne sera plus obligatoire. « Les opérateurs de la filière viticole qui embouteillent du vin auront donc désormais le choix de continuer d’apposer la CRD ou d’utiliser l’un des autres titres de mouvement assurant la traçabilité du produit. Cette nouvelle mesure de simplification pour les entreprises permettra aux opérateurs de la filière viticole de réaliser des gains de compétitivité et gagner de nouveaux marchés à l’export », ont précisé les Douanes dans un communiqué.

Arrêté du 12 juin 2018, JO du 19

Si les climatosceptiques sont de plus en plus rares, encore peu d’actions d’envergure destinées à contrer le réchauffement climatique ont été menées ou annoncées dans le monde. Raison pour laquelle, régulièrement, des scientifiques publient des articles ou des études mesurant les impacts de cette inaction. L’une des dernières en date est celle de l’Académie américaine des sciences (PNAS). Baptisée « Effect of environmental changes on vegetable and legume yields and nutritional quality », elle réunit les résultats d’autres études, publiées entre 1975 et 2016, portant sur les effets de l’augmentation de la température ambiante, de la concentration du dioxyde de carbone et de la raréfaction de l’eau sur la production des légumes.

Une baisse de 31,5 % des récoltes

Dans l’hypothèse, malheureusement probable, où la température moyenne mondiale continuerait sa progression continue et augmenterait ainsi de 4° C à l’horizon 2100, l’humanité pourrait faire face à une baisse de 31,5 % des rendements en matière de production de légumes ! Des légumes qui, en raison de leurs qualités nutritives, jouent un rôle crucial dans le maintien de l’équilibre alimentaire et la santé des hommes. Aussi, pour limiter les effets d’une telle perte de productivité, les auteurs de l’étude appellent les États à soutenir une agriculture apte à mieux résister à ces changements climatiques.

Jusqu’alors, la réglementation autorisait les viticulteurs à stocker chaque année 10 % maximum de leur récolte de façon à pouvoir pallier d’éventuelles baisses de rendement les années suivantes suite à des incidents climatiques.

L’Inao vient d’annoncer que le plafond de ces réserves de vin (on parle de « volume complémentaire individuel » ou VCI) sera porté à 20 %, pour atteindre au maximum la moitié d’une récolte sur 3 ans. Une mesure qui était réclamée par les viticulteurs, en particulier ceux du Bordelais, pour faire face aux conséquences des aléas climatiques de plus en plus fréquents. Rappelons que de nombreux domaines viticoles ont subi de lourdes pertes de récolte causées par le gel de l’an dernier et la grêle de ce printemps.

Pour pouvoir s’appliquer, cette décision devra toutefois faire l’objet de décrets. À suivre…

À noter : le VCI va être mis en place à titre expérimental pour les vins liquoreux produits dans les appellations Barsac, Sauternes et Monbazillac.