Filières agricoles

Fixé par un arrêté du 26 septembre dernier, puis revalorisé par un arrêté du 3 décembre, le montant de l’aide ovine servie au titre de la campagne 2018 vient d’être légèrement revu à la baisse.

Ainsi, l’aide ovine, initialement fixée à 22,05 € par brebis, puis portée à 22,30 €, retombe finalement à 22,05 €.

À noter : l’aide caprine, qui s’élève à 16,32 € par chèvre, demeure inchangée.

Selon la Fédération nationale ovine (FNO), « l’enveloppe de ces aides est fixe et le nombre de brebis éligibles s’est sûrement avéré plus important que prévu, ce qui réduit le montant unitaire ». Du coup, pour récupérer la différence, les pouvoirs publics devront soit demander aux éleveurs de rembourser le trop-perçu, soit diminuer d’autant les aides 2019 qui leur seront versées à l’automne (hypothèse la plus probable).

Rappel : pour bénéficier de l’aide ovine (et caprine) au titre de la campagne 2018, les éleveurs devaient s’engager à détenir un nombre d’animaux au moins égal à celui pour lequel l’aide était demandée pendant une période de 100 jours minimum à compter du 1^er février 2018, soit jusqu’au 11 mai 2018 au moins. Et ils devaient détenir au moins 50 brebis éligibles et respecter un ratio de productivité supérieur ou égal à 0,5 agneau vendu par brebis sur un an. Les mêmes conditions étant requises pour l’aide servie au titre de la campagne 2019.

Arrêté du 23 juillet 2019, JO du 26

Les viticulteurs en caves particulières peuvent se voir octroyer une aide au diagnostic. Cette aide a pour objectif de leur permettre d’identifier leur positionnement sur le marché ainsi que l’adéquation de leur production, de leurs prix, de leurs circuits commerciaux et de leur stratégie avec ce positionnement.

Pour pouvoir en bénéficier, les exploitations doivent vinifier tout ou partie de leur récolte et justifier de trois déclarations de récolte à la date de dépôt de leur demande.

Le diagnostic doit comporter obligatoirement une analyse de la problématique de l’exploitation, des préconisations et un plan d’action. Sachant que quatre natures de diagnostics sont éligibles : « Production », « Gestion financière et sociale », « Aval » et « Général ».

Une aide de 4 000 € maximum

Les dépenses relatives à la réalisation du diagnostic sont prises en compte dans la limite de 50 % du coût total HT de l’audit et :

– d’un montant plafond de 4 000 € d’aide pour le diagnostic « Général » ;

– d’un montant plafond de 2 000 € d’aide pour les autres diagnostics.

La demande d’aide doit être déposée le 31 octobre 2019 au plus tard auprès de FranceAgriMer. Elle doit comporter le formulaire dédié, les trois dernières déclarations de récolte, la copie détaillée du devis et le plan de financement.

Ensuite, le dossier est instruit par le service territorial de FranceAgriMer dont dépend le siège de l’exploitation. En cas d’éligibilité de la demande, une autorisation de commencer les travaux est adressée au producteur. Le diagnostic doit alors être réalisé et acquitté dans les 6 mois suivant la date d’autorisation de commencer les travaux (ACT).

Pour la demande de versement de l’aide, le formulaire considéré doit être adressé au plus tard 9 mois après l’accord de subvention.

Attention : en cas de non-respect de ces délais, aucune aide ne sera versée.

Les conditions d’éligibilité aux aides couplées pour les productions végétales au titre de la campagne 2019 ont été récemment précisées. Elles sont identiques à celles requises pour la campagne 2018.

Légumineuses fourragères

Ainsi, il est notamment réaffirmé que les cultures éligibles à l’aide à la production de légumineuses fourragères sont la luzerne, le trèfle, le sainfoin, la vesce, le mélilot, la jarosse, la serradelle, le pois, le lupin, la féverole, le lotier et la minette. Sachant qu’un mélange composé de ces espèces de légumineuses fourragères est éligible à l’aide. De même, un mélange composé d’une ou de plusieurs de ces espèces de légumineuses fourragères avec une ou plusieurs espèces de céréales ou d’oléagineux est éligible si la légumineuse fourragère est prédominante dans le couvert présent sur la parcelle.

Légumineuses fourragères destinées à la déshydratation

Les cultures éligibles à l’aide à la production de légumineuses fourragères destinées à la déshydratation sont la luzerne, le trèfle, le sainfoin, la vesce, le mélilot, la jarosse et la serradelle, implantées pures ou en mélange entre elles.

Attention : les cultures en dérobé, c’est-à-dire implantées entre deux cultures annuelles principales, ne sont pas éligibles.

Semences de légumineuses fourragères

Pour la production de semences de légumineuses fourragères, les surfaces éligibles à l’aide couplée à la production de légumineuses fourragères sont les surfaces cultivées pour la multiplication de semences certifiées de luzerne, à l’exception de la variété Greenmed, de trèfle, de sainfoin, de vesce, de lotier, de minette et de fenugrec.

Protéagineux

S’agissant de l’aide à la production de protéagineux, les cultures éligibles sont le pois (à l’exclusion du petit pois, mais pas de sa semence), la féverole et le lupin doux, implantées pures ou en mélange entre elles. Sachant que, là encore, un mélange composé de ces protéagineux et de céréales est éligible à l’aide si le nombre de graines de protéagineux représente la moitié ou plus de la moitié des graines du mélange au semis.

Blé dur

Pour être éligibles au soutien couplé, les surfaces cultivées en blé dur doivent être localisées dans les zones de production traditionnelles, soit les régions Provence-Alpes-Côte-d’Azur et Occitanie et les départements de la Drôme et de l’Ardèche.

Fruits destinés à la transformation

Pour l’aide à la production de fruits destinés à la transformation, sont éligibles les cultures de prunes d’ente, de pêches pavie, de poires williams, de cerises bigarreau et de tomates. La transformation de la récolte doit être attestée le jour du dépôt de la demande d’aide par :

– l’adhésion, au plus tard le dernier jour de la période de dépôt de la demande unique, à une organisation de producteurs reconnue uniquement pour le secteur des fruits transformés considérés ;

– ou par la signature, au plus tard le dernier jour de la période de dépôt de la demande unique, d’un contrat de transformation entre l’exploitant demandeur de l’aide et une usine de transformation reconnue.

Autres cultures

Enfin, la production de soja, de pommes de terre féculières, de chanvre, de houblon, de riz et de certaines variétés de semences de graminées demeure également éligible aux aides couplées végétales.

Arrêté du 5 juin 2019, JO du 16

Les viticulteurs qui envisagent de procéder à des opérations d’arrachage, de plantation, de replantation ou de surgreffage de vignes sont tenus de déclarer leur projet, au moins un mois avant la réalisation des travaux, auprès des services de la direction générale des Douanes et Droits indirects.

Bonne nouvelle : cette obligation sera supprimée à compter du 1^er octobre prochain.

En revanche, l’obligation de déclarer ces opérations au plus tard un mois après la réalisation des travaux demeure. La déclaration de plantation ou de replantation devant être complétée par la fourniture d’un document, délivré par le pépiniériste, attestant la livraison des plants de vigne.

Rappel : à compter du 1^er janvier 2020, ces déclarations devront être souscrites par voie électronique.

Décret n° 2019-597 du 14 juin 2019, JO du 16

Comme l’an dernier, une aide à la plantation de vergers de fruits à cidre pourra être octroyée aux producteurs au titre de la campagne 2019-2020. Son montant a été porté à 1 514 € par hectare (1 000 € l’an dernier).

Rappelons que cette aide est destinée « à favoriser l’évolution variétale nécessaire pour mieux adapter la production aux besoins quantitatifs et qualitatifs de la filière cidricole » et « à faire évoluer les exploitations vers des vergers professionnels ».

Ses conditions d’attribution sont inchangées. Conditionnée à la plantation de variétés de pommes à cidre, l’aide est réservée aux exploitants qui ont souscrit un contrat avec une entreprise de transformation, qui bénéficient d’un encadrement technique et dont la surface globale de vergers qu’ils mettront en valeur après plantation sera d’au moins 4 hectares. Peuvent également y prétendre les producteurs qui disposent d’un atelier de transformation, qui commercialisent chaque année au moins 375 hectolitres « équivalent cidre » et qui ont signé un contrat de suivi œnologique.

Précision : pour les jeunes agriculteurs, le plan de développement de l’exploitation doit prévoir d’atteindre une surface d’au moins 4 hectares de vergers.

Sachant que si l’enveloppe disponible est dépassée, l’attribution de l’aide se fera en fonction de critères de priorité. À ce titre, le renouvellement des vergers, l’appui à la transmission des exploitations et l’amélioration de la performance économique et environnementale seront privilégiés par rapport aux plantations nouvelles.

En pratique : l’aide doit être demandée auprès de FranceAgriMer au plus tard le 31 juillet 2019. Le formulaire correspondant peut être téléchargé sur le site de FranceAgriMer. Les producteurs bénéficiaires de l’aide devront débuter la plantation après avoir obtenu l’autorisation de commencement des travaux et avant le 31 juillet 2020. Et attention, si ces délais ne sont pas respectés, l’aide ne sera pas versée.

Décision INTEV-SANAEI-2019-12 du 7 mai 2019

Contractualiser leurs relations avec les acheteurs est de nature à permettre aux éleveurs, d’une part, de sécuriser tout ou partie de leurs débouchés, et d’autre part, de leur apporter de la visibilité en termes de prix, de volumes et de caractéristiques demandées par les acheteurs.

Pour accompagner les acteurs de la filière bovine, notamment les éleveurs, dans leur démarche de contractualisation, Interbev, l’interprofession du bétail et de la viande, a conçu un guide ayant pour objectif de faciliter la négociation et la rédaction de contrats dans ce secteur.

Téléchargeable sur le site d’Interbev, ce guide présente les différents contrats propres à chaque type de mise en marché (animaux vifs, carcasses et découpes de gros, produits finis), détaille les clauses qui doivent figurer dans ces contrats et décrit certains contrats spéciaux.

Soucieux du respect du bien-être animal, et en vue de répondre ainsi aux attentes de nombreux consommateurs, les principaux acteurs de la filière lapin (le groupement lapin de la Cavac – CPLB –, le groupement de Terrena et l’abatteur Loeul et Piriot, tous les trois réunis dans l’association Éleveurs & bien) ont annoncé le lancement prochain d’élevages sans cage.

Selon ce nouveau mode d’élevage (« révolutionnaire », aux dires des intéressés), qui fait l’objet d’une expérimentation depuis quelques années chez deux éleveurs pilotes, les lapins ne seront donc plus élevés en cage, mais dans des enclos au sol sur caillebotis d’une surface deux fois plus grande que les cages, comprenant des terriers et des zones de repos, leur permettant ainsi de gambader et de se terrer. Ils seront nourris avec des aliments sans OGM, exclusivement végétaux et riches en acides gras omega 3. L’éclairage sera naturel ou, tout au moins, avec une « transition lumineuse reproduisant le déroulement naturel d’une journée ».

En grande distribution dès 2020

La vente en grande distribution des premiers produits de viande de lapin élevé sans cage, identifiés sous la marque « Lapin & Bien », est prévue pour début 2020. L’ambition étant de lancer cette marque avec une dizaine d’éleveurs, puis d’atteindre 25 % de producteurs engagés dans cette voie d’ici 2025. À ce titre, l’association Éleveurs & bien a indiqué qu’un accompagnement sur 7 ans serait prévu en faveur des éleveurs qui investiront en la matière.

Le 28 mai dernier, l’Anses (Agence nationale de sécurité sanitaire) a décidé de retirer les autorisations de mise sur le marché en France des 76 produits fongicides à base d’époxiconazole en raison du caractère perturbateur endocrinien de cette substance pour l’être humain et donc « du danger préoccupant qu’elle présente pour l’homme et l’environnement ». Par conséquent, ces produits devront avoir disparu du marché d’ici 12 mois.

Cette décision est prise dans la continuité de l’adoption, en décembre 2017, d’une nouvelle réglementation européenne sur les perturbateurs endocriniens.

Rappelons que les fongicides à base d’époxiconazole sont utilisés en particulier pour protéger les cultures de céréales (blé, orge, seigle, avoine) et de betteraves des champignons. 50 % des surfaces céréalières et 70 % des surfaces de betteraves seraient traitées avec cette substance, selon l’Anses.

Si certains agriculteurs disent pouvoir se passer de ces produits car il y aurait, selon eux, d’autres façons de protéger les cultures des maladies, d’autres, en revanche, estiment que l’interdiction de les utiliser sera très pénalisante car il faudra avoir recours à des produits plus chers.

Précision : la décision relative au renouvellement de l’autorisation d’utiliser des fongicides à base d’époxiconazole dans l’Union européenne doit être prise par les autorités compétentes d’ici au mois d’avril 2020.

Pour prévenir le risque d’apparition de la peste porcine africaine sur le territoire national, les pouvoirs publics ont invité les éleveurs à mettre en place un certain nombre de mesures de biosécurité, notamment un système de protection permettant d’éviter les intrusions de sangliers sauvages dans leur exploitation et d’empêcher tout contact direct entre les porcs et sangliers.

Élevages de plein air

À ce titre, le ministère de l’Agriculture préconise que les lieux de plein air (parcours, enclos, parcs) dans lesquels les porcs évoluent soient entourés soit par une double clôture, soit par un mur plein d’une hauteur d’au moins 1,30 m.

S’agissant de la double clôture, la clôture extérieure doit être grillagée, posée sur des poteaux fixes, avoir une hauteur minimale de 1,30 m et une résistance suffisante pour éviter une rupture par enfoncement par un sanglier sauvage, et être équipée d’un dispositif permettant d’éviter le passage d’un sanglier par-dessous (par exemple, un rabat grillagé enterré sur l’extérieur). Quant à la clôture intérieure, elle doit être installée à une distance d’au moins 25 cm de la première et être soit grillagée (d’une solidité et d’une construction permettant d’éviter tout franchissement par un porc), soit électrifiée (constituée de plusieurs fils superposés et alimentée en permanence et sur l’ensemble de son pourtour).

Élevages en bâtiments

Pour les élevages de porcs détenus dans des bâtiments avec courette ou dans des hangars, fermés par des murets ou des barrières métalliques ajourées sur l’extérieur, ces derniers doivent être d’une construction, d’une solidité et d’une hauteur (1,30 m minimum) suffisantes pour éviter le franchissement par un sanglier sauvage. Les barrières ajourées doivent être doublées de façon à permettre d’éviter les contacts de groin à groin.

Précision : l’instruction prévoit également les dispositions à prendre pour protéger les parcours en rotation parcellaire, sécuriser les passages extérieurs d’animaux entre bâtiments ou enclos, protéger les entrées des engins agricoles sur les parcours ou encore pour clôturer la zone professionnelle lorsque l’exploitation est située dans une zone réglementée.

Instruction technique DGAL/SDSPA/2019-389 du 15 mai 2019

Au titre des mesures introduites en vue de renforcer l’application de la réglementation en matière de bien-être des animaux, la loi « Agriculture et alimentation » a prévu la mise en place, à titre expérimental, d’un dispositif de contrôle vidéo des postes de saignée et de mise à mort dans les abattoirs.

En pratique, pourront participer à cette expérimentation les abattoirs agréés et volontaires qui respecteront un certain nombre de conditions (notamment avoir consulté au préalable le comité social et économique ou, à défaut, les institutions représentatives du personnel).

Des images conservées pendant un mois

Les données, c’est-à-dire les images captées par les caméras ainsi que les dates et heures auxquelles elles seront prises, ne devront intégrer aucune information sonore ou biométrique. Elles seront conservées pendant un mois, puis devront être automatiquement effacées.

Seuls les employés de l’abattoir habilités à cet effet par l’exploitant pourront les consulter de même que, à certaines conditions, les personnes intervenant pour le compte d’organismes d’audit ou de conseil ainsi que les agents de l’État en charge du contrôle officiel de l’abattoir. Ces derniers auront également le droit de prendre copie des enregistrements.

À noter : les abattoirs qui souhaitent participer à l’expérimentation ont jusqu’au 28 janvier 2020 pour transmettre au préfet un dossier comportant un certain nombre de pièces, notamment une analyse d’impact relative à la protection des données enregistrées, la copie du procès-verbal de l’avis conforme du CSE ou des institutions représentatives du personnel et la liste des personnes ou organismes ayant accès aux données enregistrées.

Décret n° 2019-379 du 26 avril 2019, JO du 28