Filières agricoles

Les montants unitaires de certaines aides, dites « couplées », végétales ont été fixés comme suit pour la campagne 2020. Ils sont en baisse (parfois forte, comme l’aide à la production de protéagineux) par rapport à l’année 2019.

Production de cultures riches en protéines

Pour la campagne 2020, les montants unitaires des aides à la production de cultures riches en protéines s’établissent à :

– 29,60 € (33,70 € en 2019) pour la production de soja ;

– 149 € (187 € en 2019) pour la production de protéagineux ;

– 160 € (188,50 € en 2019) pour la production de légumineuses fourragères.

Autres cultures végétales

Pour les cultures suivantes, les montants unitaires des aides pour 2020 ont été fixés à :

– 96 € (112 € en 2019) pour la production de chanvre ;

– 560 € (585 € en 2019) pour la production de houblon ;

– 132,50 € (132 € en 2019) pour la production de riz.

À noter : les montants unitaires, pour la campagne 2020, des aides à la production de blé dur, de pommes de terre féculières, de légumineuses fourragères déshydratées, de semences de légumineuses fourragères et de semences de graminées ainsi que des aides à la production de fruits (cerises, pêches, poires, prunes, tomates) destinés à la transformation n’étaient pas encore fixés à l’heure où nous écrivions ces lignes.

Arrêté du 2 février 2021, JO du 6

Faisant suite à la loi du 14 décembre 2020, qui autorise les producteurs de betteraves sucrières à faire exceptionnellement et temporairement usage de semences traitées avec des néonicotinoïdes pour lutter contre la maladie de la jaunisse de la betterave, un arrêté du ministre de l’Agriculture vient de préciser les types de néonicotinoïdes pouvant être utilisés et les conditions de leur utilisation.

Ainsi, le texte autorise l’usage de semences traitées à l’imidaclopride ou au thiamethoxam pour une période de 3 mois (120 jours) à compter du 7 février 2021.

Les cultures autorisées ensuite

En outre, afin de réduire les risques d’exposition des insectes pollinisateurs à d’éventuels résidus de produits, une liste des cultures (incluant les cultures intermédiaires) qui pourront être semées, plantées ou replantées sur des parcelles ayant reçu des semences de betteraves traitées avec l’un ou l’autre de ces néonicotinoïdes a été dressée. Ces cultures sont les suivantes :
– à partir de la campagne 2022 : avoine, blé, choux, cultures fourragères non attractives, cultures légumières non attractives, endive, fétuque (semences), moha, oignon, orge, ray-grass et seigle ;
– à partir de la campagne 2023 : chanvre, maïs, pavot/oeillette et pomme de terre ;
– à partir de la campagne 2024 : colza, cultures fourragères mellifères, cultures légumières mellifères, féverole, lin fibre, luzerne, moutarde tardive, phacélie, pois, radis, tournesol, trèfle et vesce.

Sachant que des mesures d’atténuation du risque sont préconisées lors de l’implantation de cultures de maïs et de colza (cf. annexe 2 bis de l’arrêté du 5 février 2021).

À noter : la Confédération générale des planteurs de betteraves (CGB) a fait savoir que si elle se réjouissait de cette autorisation, elle déplorait néanmoins les fortes restrictions imposées sur les cultures suivantes qui, selon elle, impacteront les bonnes pratiques agronomiques. Le maïs et le colza étant particulièrement visés. À ce titre, le conseil de surveillance, chargé du suivi et du contrôle de la recherche et de la mise en œuvre d’alternatives aux produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives de la famille des néonicotinoïdes, a demandé au gouvernement d’étudier la possibilité d’anticiper d’une année l’implantation de maïs (soit 2022 au lieu de 2023) et de colza (2023 au lieu de 2024). À suivre…

L’indemnisation des pertes

S’agissant de l’indemnisation des pertes subies par les producteurs impactés par la jaunisse, son déclenchement interviendrait, selon le ministère de l’Agriculture, pour des pertes supérieures à 30 % par rapport au rendement historique pour les exploitations bénéficiant d’une assurance récolte et pour des pertes supérieures à 35 % pour les exploitations non assurées.

Arrêté du 5 février 2021, JO du 6

En raison du nombre très important des demandes (4 000 demandes représentant 60 millions d’euros d’aide), les crédits (20 millions d’euros) alloués aux exploitants agricoles pour les aides à l’achat de matériels et de semences permettant de favoriser la production d’espèces riches en protéines végétales ont été intégralement consommés quelques jours seulement après l’ouverture du dispositif.

Afin de satisfaire les très nombreuses demandes (tout au moins en partie) qui n’ont pas pu être honorées et qui portaient en majorité sur le « volet fourrage » (achat de semences), le ministère de l’Agriculture a indiqué qu’il mettrait en place, dans les prochaines semaines, « un dispositif supplémentaire, d’un montant équivalent », mais qui serait plutôt destiné à encourager la production de légumineuses. Un dispositif dont les modalités sont à définir et qui seront ensuite soumises à l’aval du conseil d’administration de FranceAgriMer.

Les exploitants agricoles dont le dossier n’a pas pu être retenu seront donc invités à redéposer une demande. À suivre…

Initialement fixés par un arrêté du 29 septembre dernier, les montants des aides bovines (en France métropolitaine) versées au titre de la campagne 2020 ont été légèrement revalorisés.

Ainsi, le montant de l’aide aux bovins laitiers est porté :
– de 77 € à 83,80 € par animal primé en zone de montagne ;
– de 38 € à 41,30 € hors zone de montagne.

Le montant des aides aux bovins allaitants 2020 passe, quant à lui, de :
– 166 € à 171,25 € par animal primé de la 1^re à la 50^e vache ;
– 121 € à 123 € par animal primé de la 51^e à la 99^e vache.

À noter : le montant accordé par animal primé de la 100^e à la 139^e vache reste fixé à 62 €.

Sachant que pour chaque demandeur de l’aide, le nombre maximal de vaches primées au titre de la campagne 2020 est égal au nombre de vaches éligibles auquel on applique un coefficient qui vient d’être porté à 1 (comme en 2019), au lieu de 0,975 comme précédemment prévu.

Rappel : pour les aides 2021 (ABL, ABA et aides aux veaux sous la mère et aux veaux bio), les demandes doivent être déclarées le 17 mai 2021 au plus tard sur le site Telepac.

Arrêté du 18 janvier 2021, JO du 22 (bovins allaitants)

Arrêté du 18 janvier 2021, JO du 22 (bovins laitiers)

Créé depuis le mois de mars dernier pour soutenir les TPE mises en difficulté par la crise sanitaire et les mesures de couvre-feu et de confinement, le fonds de solidarité a été reconduit mois après mois. Rappelons que ce fonds offre plusieurs régimes d’indemnisation qui sont revus chaque mois et qui diffèrent en fonction des secteurs d’activité, mais aussi des mesures sanitaires imposées. Sans surprise, les aides les plus importantes reviennent aux entreprises frappées d’une interdiction d’accueillir du public comme, par exemple, les bars ou les restaurants, ainsi qu’à celles appartenant aux secteurs les plus impactés (secteurs dits S1 et S1 bis). Ainsi, ces entreprises peuvent bénéficier d’une aide pouvant atteindre, selon les cas, jusqu’à 200 000 € par mois.

Précision : la liste des secteurs S1 et S1 bis figure en annexe 1 et 2 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020.

Une aide à hauteur de 15 % à 20 % du chiffre d’affaires

À ce titre, à en croire les annonces récentes du ministre de l’Économie et des Finances, les viticulteurs très fortement impactés par les sanctions américaines de surtaxation des vins et spiritueux français vont pouvoir bientôt percevoir une aide plus importante au titre du fonds de solidarité. Pour eux, le montant de l’aide pourra atteindre :
– 15 % du chiffre d’affaires mensuel réalisé à la même période de l’année 2019, dans la limite de 200 000 €, lorsque la perte de leur chiffre d’affaires est comprise entre 50 % et 70 % ;
– 20 % du chiffre d’affaires mensuel réalisé à la même période de l’année 2019, dans la limite de 200 000 €, lorsque la perte de leur chiffre d’affaires est supérieure à 70 %.

En outre, l’attribution d’une nouvelle aide prenant en charge 70 % des charges fixes, dans la limite de 3 M€, a également été annoncée. Elle concernera notamment les entreprises viticoles dégageant un chiffre d’affaires mensuel supérieur à 1 M€.

Ces mesures devront être officialisées et précisées par un prochain décret. À suivre…

La procédure de déclaration des aides animales au titre de 2021 est ouverte depuis le 1^er janvier dernier. Ainsi, depuis cette date, les éleveurs d’ovins, de caprins, de bovins laitiers (en zone de montagne et hors zone de montagne), de bovins allaitants ou de veaux sous la mère peuvent formuler leurs demandes d’aides de même que la prime aux petits ruminants dans les départements d’outre-mer.

Plus précisément, s’agissant des aides ovines et caprines, les demandes doivent être transmises au plus tard le 1^er février 2021. Il en est de même pour la prime aux petits ruminants dans les départements d’outre-mer.

Les aides bovines devront, quant à elles, être demandées le 17 mai 2021 au plus tard.

Pour les départements d’outre-mer, l’aide au développement et au maintien du cheptel allaitant pourra s’effectuer du 1^er mars au 15 juin 2021.

En pratique : les demandes d’attribution de ces aides doivent, comme d’habitude, être déposées sur le site Telepac.

Aides ovines et caprines

S’agissant des aides ovines et caprines, les demandes doivent donc être déclarées au plus tard le 1^er février 2021. Sachant qu’une période supplémentaire de 25 jours calendaires, soit jusqu’au 26 février 2021, est prévue pour les retardataires. Mais les éleveurs qui déposent leur demande pendant cette période subiront une pénalité.

Rappelons que pour bénéficier de l’aide ovine ou caprine, les éleveurs doivent s’engager à détenir un nombre d’animaux au moins égal à celui pour lequel l’aide est demandée pendant une période de 100 jours minimum à compter du 2 février 2021 (lendemain de la date limite de dépôt de la demande), soit au moins jusqu’au 12 mai 2021.

Pour l’aide ovine, l’éleveur doit détenir au moins 50 brebis éligibles. En outre, il doit respecter un ratio de productivité, qui correspond au quotient du nombre d’agneaux vendus l’année précédant celle de la demande (2020) par le nombre de brebis présentes au 1^er janvier de cette même année (1^er janvier 2020). Ce ratio devant être supérieur ou égal à 0,5 agneau par brebis. Si ce ratio n’est pas atteint, le nombre maximal de brebis primables est réduit en proportion.

À noter : les nouveaux producteurs, c’est-à-dire ceux qui détiennent un cheptel ovin depuis moins de 3 ans, donc qui ont démarré leur activité d’élevage ovin entre le 1^er février 2018 et le 31 janvier 2021, peuvent demander une aide complémentaire à ce titre.

Quant à l’aide caprine, l’éleveur doit détenir au moins 25 chèvres éligibles. Le nombre d’animaux primés étant égal au nombre d’animaux éligibles dans la limite de 400 par exploitation.

À noter : pour 2021, le montant de l’aide ovine est estimé à 21 € par brebis et à 6 € pour l’aide complémentaire aux nouveaux producteurs. Quant au montant de l’aide caprine, il est estimé à 16 € par chèvre.

Consultez les notices d’information pour les aides ovines et l’aide caprine pour la campagne 2021.

Aides bovines

Les aides bovines (aide aux bovins laitiers, aide aux bovins allaitants, aide aux veaux sous la mère et aux veaux issus de l’agriculture biologique) doivent, quant à elles, être demandées le 17 mai 2021 au plus tard. Sachant toutefois que, là aussi, les dépôts restent possibles pendant une période supplémentaire de 25 jours calendaires, soit jusqu’au 11 juin 2021, mais que des pénalités pour dépôt tardif seront alors appliquées.

Rappelons que pour bénéficier de l’aide bovine laitière (tant hors zone de montagne qu’en zone de montagne) ou de l’aide aux bovins allaitants, l’éleveur doit s’engager à détenir sur son exploitation des vaches et génisses éligibles pendant au moins 6 mois à compter du lendemain de la date de dépôt de la demande d’aides ou au plus tard à compter du 18 mai 2021 en cas de dépôt tardif.

En outre, s’agissant de l’aide bovine laitière (tant hors zone de montagne qu’en zone de montagne), l’éleveur doit avoir produit du lait entre le 1^er avril 2020 et le 31 mars 2021. Bien entendu, pour avoir droit à l’aide laitière en zone de montagne (plus élevée que celle servie hors zone de montagne), il doit avoir le siège de son exploitation en zone de haute-montagne, de montagne ou de piémont.

À noter : pour 2021, le montant unitaire de l’aide bovine laitière est estimé à 75 € en zone de montagne plafonnée à 30 vaches et à 37 € hors zone de montagne plafonnée à 40 vaches.

Quant à l’aide aux bovins allaitants, l’éleveur doit, pour pouvoir en bénéficier, détenir, au jour de la demande (ou, au plus tard, le 17 mai 2021), des animaux éligibles (vaches, brebis ou chèvres) dont le nombre correspond à au moins 10 UGB, et maintenir sur son exploitation au moins 3 vaches éligibles pendant la période de détention obligatoire de 6 mois.

À noter : pour 2021, le montant unitaire de l’aide aux bovins allaitants est estimé à 161 € de la 1^re à la 50^e vache, à 117 € de la 51^e à la 99^e vache et à 59 € de la 100^e à la 139^e vache.

Consultez les notices d’information pour l’aide aux bovins laitiers, l’aide aux bovins allaitants et les aides aux veaux sous la mère et aux veaux bio pour la campagne 2021.

Communiqué du ministère de l’Agriculture, 4 janvier 2021

Un crédit d’impôt destiné à soutenir les entreprises agricoles qui n’utilisent plus de produits phytosanitaires contenant du glyphosate vient d’être instauré par la loi de finances pour 2021.

Plus précisément, il bénéficiera aux entreprises agricoles qui exercent leur activité principale dans le secteur des cultures pérennes (autres que les pépinières) ou sur des terres arables (hors surfaces en jachère) ou encore sous serre, ainsi qu’aux éleveurs exerçant une part significative de leur activité dans les cultures (polyculture-élevage), et qui n’utiliseront pas de glyphosate en 2021 et en 2022.

D’un montant de 2 500 €, ce crédit d’impôt s’appliquera aux revenus déclarés au titre de l’année pendant laquelle l’usage de glyphosate aura été évité. Sachant que pour le calcul du crédit d’impôt des groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC), le montant de 2 500 € est multiplié par le nombre d’associés que compte le groupement, dans la limite de 4.

Attention : ce crédit d’impôt ne sera pas cumulable avec le crédit d’impôt agriculture biologique, ni avec le nouveau crédit d’impôt créé en faveur des exploitations bénéficiant d’une certification Haute Valeur Environnementale (HVE). Et il doit encore être approuvé par la Commission européenne avant de pouvoir s’appliquer.

Art. 140, loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, JO du 30

Les entreprises viticoles qui ont été fortement touchées par la crise sanitaire vont pouvoir bénéficier d’une exonération totale ou partielle des cotisations sociales patronales (assurances sociales, allocations familiales et, dans une certaine limite, accidents du travail et maladies professionnelles, à l’exception des cotisations de retraite des régimes complémentaires obligatoires) dues sur les rémunérations versées à leurs salariés en 2021.

Cette exonération, qui interviendra après application de la réduction générale des cotisations sociales patronales et de toute autre exonération de cotisations ou de taux spécifiques, sera variable en fonction de la baisse de chiffre d’affaires (CA) subie par l’entreprise.

Ainsi, elle sera totale pour les entreprises ayant constaté une baisse de CA d’au moins 60 % en 2020 par rapport à l’année précédente, de 50 % pour une baisse de CA d’au moins 40 % et de 25 % pour une baisse de CA d’au moins 20 %.

La réduction d’activité étant appréciée selon les modalités définies pour le bénéfice du fonds de solidarité.

À noter : les conditions d’application de cette exonération seront précisées ultérieurement par décret.

Sachant que les entreprises viticoles dont l’activité a été réduite en 2020 mais qui ne peuvent pas bénéficier de cette exonération pourront, le cas échéant, se voir accorder, par le directeur de la caisse de MSA dont elles relèvent, une remise de dette qui ne pourra toutefois pas excéder le sixième des sommes dues au titre de l’année 2020.

Art. 17, loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020, JO du 15

L’appel à projets (AAP) 2021 du programme d’investissements des entreprises vitivinicoles est ouvert depuis le début de ce mois de décembre.

L’objectif de ce programme communautaire pluriannuel 2019-2023 étant de permettre aux entreprises du secteur vitivinicole (hors spiritueux), qui sont en bonne santé financière, de bénéficier d’une aide leur permettant de réaliser certains investissements d’une durée maximale de deux ans. Ces derniers devront permettre de moderniser leurs installations (capacité de traitement, outils de vinification et maîtrise de la qualité) et d’améliorer leur compétitivité par des actions prioritaires car stratégiques (respect des pratiques réduisant l’impact sur l’environnement, pratiques œnologique autorisées depuis le 1^er août 2009…).

En pratique, les dossiers, accompagnés des pièces justificatives associées, devront être déposés, via le téléservice « Viti-investissement » de FranceAgriMer, avant le 19 février 2021 à 12 h.

Rappel : l’utilisation de ce téléservice suppose, si ce n’est pas déjà fait, une inscription préalable sur le portail de FranceAgriMer (environ 10 jours pour recevoir ses codes identifiant et téléusager).

Une aide financière variable

Les entreprises dont le dossier sera retenu – des critères de priorité ont été définis – percevront une aide correspondant à un pourcentage de l’investissement envisagé. Ce pourcentage est de 30 % pour les PME (chiffre d’affaires inférieur à 50 M€ et nombre de salariés inférieur à 250), de 15 % pour les ETI (chiffre d’affaires inférieur à 200 M€ et nombre de salariés inférieur à 750) et de 7,5 % pour les grandes entreprises (chiffre d’affaires supérieur à 200 M€ et nombre de salariés supérieur à 750). Ce taux étant bonifié de 5 points lorsque le demandeur justifie du critère de priorité « nouvel installé ».

Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site de FranceAgriMer.

La loi autorisant les producteurs de betteraves sucrières à faire exceptionnellement et temporairement usage de semences traitées avec des néonicotinoïdes pour lutter contre la maladie de la jaunisse de la betterave vient d’être publiée au Journal officiel.

Rappel : la loi interdit l’utilisation de produits phytopharmaceutiques qui contiennent une ou plusieurs substances actives de la famille des néonicotinoïdes ou qui présentent des modes d’action identiques à ceux de ces substances, ainsi que des semences traitées avec ces produits.

La dérogation ainsi accordée par les pouvoirs publics vaudra pour trois ans, soit pour la prochaine campagne et les deux suivantes seulement. Sachant que l’utilisation des néonicotinoïdes n’est autorisée que via l’enrobage des semences, et non par pulvérisation. Et elle est conditionnée à l’interdiction de semer et de planter, après des cultures de betteraves traitées aux néonicotinoïdes, des cultures attractives pour les insectes pollinisateurs afin d’éviter d’exposer ces derniers à d’éventuels résidus de produits.

Jusqu’au 1^er juillet 2023, des arrêtés pris conjointement par les ministres de l’Agriculture et de l’Environnement pourront donc autoriser l’emploi de semences de betteraves sucrières traitées avec des néonicotinoïdes dans les conditions prévues par la règlementation européenne. Le premier arrêté, relatif à la prochaine campagne, est attendu pour le mois de janvier prochain. Il devra notamment préciser les types de néonicotinoïdes qui pourront être utilisés.

À noter : un conseil de surveillance est créé, qui sera chargé du suivi et du contrôle de la recherche et de la mise en œuvre d’alternatives aux produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives de la famille des néonicotinoïdes.

Loi n° 2020-1578 du 14 décembre 2020, JO du 15