Filières agricoles

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Éleveurs de bovins : aides aux veaux sous la mère et aux veaux bio 2021

Le montant de l’aide aux veaux sous la mère et aux veaux issus de l’agriculture biologique est fixé à 49 € par animal éligible pour la campagne 2021 (49,50 € en 2020). Celui de l’aide aux veaux sous la mère labellisés et aux veaux issus de l’agriculture biologique commercialisés via une organisation de producteurs s’élève, quant à lui, à 74 € par veau éligible (68,10 € en 2020).

Rappel : pour 2021, le montant de l’aide aux bovins laitiers (ABL) a été fixé à 83,60 € par vache en zone de montagne et à 41,95 € hors zone de montagne. Quant au montant de l’aide aux bovins allaitants (ABA), il s’élève à 171,50 € par vache pour les 50 premières vaches, à 123 € de la 51e à la 99e vache et à 62 € de la 100e à la 139e vache.

Et rappelons que les demandes pour bénéficier des aides bovines (aides aux bovins allaitants, aides aux bovins laitiers, aides aux veaux sous la mère et aux veaux bio) au titre de la campagne 2022 doivent être formulées le 16 mai 2022 au plus tard sur le site Telepac.


Arrêté du 8 mars 2022, JO du 11

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Cultures végétales : montant de certaines aides couplées pour la campagne 2021

Pour la campagne 2021, les montants unitaires de certaines aides, dites « couplées », végétales, qui n’avaient pas encore été dévoilés, sont désormais connus.

Production de cultures riches en protéines

Pour la campagne 2021, le montant unitaire de l’aide à la production de légumineuses fourragères destinées à la déshydratation s’établit à 151 € (159 € en 2020) et celui de l’aide à la production de semences de légumineuses fourragères à 126 € (131,50 € en 2020).

Rappel : pour la campagne 2021, les montants unitaires des autres aides à la production de cultures riches en protéines s’établissent à :
– 35,20 € (29,60 € en 2020) pour la production de soja ;
– 141,50 € (149 € en 2020) pour la production de protéagineux ;
– 141 € (160 € en 2020) pour la production de légumineuses fourragères.

Autres cultures végétales

Le montant unitaire de l’aide à la production de semences de graminées est fixé à 37 € pour la campagne 2021 (40,40 € en 2020).

Rappel : pour les cultures suivantes, les montants unitaires des aides pour 2021 ont été fixés à :
– 91 € (96 € en 2020) pour la production de chanvre ;
– 499 € (560 € en 2020) pour la production de houblon ;
– 158 € (132,50 € en 2020) pour la production de riz ;
– 51,50 € (61 € en 2020) pour la production de blé dur ;
– 78 € (80 € en 2020) pour la production de pommes de terre féculières.

Production de fruits destinés à la transformation

Enfin, s’agissant de la production de certains fruits destinés à la transformation, les montants unitaires des aides 2021 s’élèvent à :
– 1 010 € (990 € en 2020) pour la production de prunes ;
– 1 310 € (1 410 € en 2020) pour la production de poires ;
– 1 055 € (1 210 € en 2020) pour la production de tomates.

Rappel : les montants des autres aides unitaires à la production de fruits destinés à la transformation ont été fixés pour 2021 à :
– 527 € (565 € en 2020) pour la production de pêches ;
– 561 € (595 € en 2020) pour la production de cerises.


Arrêté du 8 mars 2022, JO du 10

Arrêté du 23 février 2022, JO du 1er mars

Arrêté du 7 février 2022, JO du 15

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Viticulteurs, arboriculteurs… : prise en charge des cotisations sociales des victimes du gel

On se souvient qu’un dispositif exceptionnel de prise en charge des cotisations sociales a été mis en place par les pouvoirs publics en faveur des exploitants agricoles et viticoles victimes de l’épisode de gel du mois d’avril 2021. Mais pour pouvoir être effectif, ce dispositif devait être validé par la Commission européenne. C’est désormais chose faite.

Dans un communiqué du 28 février dernier, le ministre de l’Agriculture a donc fait savoir que « l’ensemble des dispositifs du plan gel sont désormais opérationnels et en cours de déploiement ».

Les prises en charge des cotisations sociales seront accordées par les caisses de Mutualité sociale agricole (MSA) dans le respect des plafonds fixés par l’Union européenne. Sachant que seront prises en compte les aides versées au titre du dispositif des calamités agricoles, les indemnités d’assurance et le complément d’indemnisation pour les productions assurées. Les prises en charge des cotisations seront donc octroyées au fur et à mesure de l’avancée de l’instruction des dossiers individuels de calamités agricoles et de complément d’indemnisation pour les productions assurées et une fois que les aides en la matière auront été versées.

En pratique, les prises en charge seront affectées, selon les cas, soit sur les cotisations sociales restant à payer, soit sur les prochaines échéances de paiement de cotisations de l’année 2022.

Précision : des précisions sur les modalités d’application de ce dispositif de prise en charge de cotisations, en particulier en termes de calendrier de versement, devraient être apportées prochainement par le ministre de l’Agriculture. Selon ce dernier, les premières prises en charge interviendront à partir du début du mois d’avril.


Ministère de l’Agriculture, communiqué du 28 février 2022

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Productions végétales : montant des aides couplées 2021

Les montants unitaires de certaines aides, dites « couplées », végétales ont été fixés comme suit pour la campagne 2021. Hormis ceux de l’aide à la production de soja et de riz, ils sont en baisse par rapport à l’année 2020.

Production de cultures riches en protéines

Pour la campagne 2021, les montants unitaires des aides à la production de cultures riches en protéines s’établissent à :
– 35,20 € (29,60 € en 2020) pour la production de soja ;
– 141,50 € (149 € en 2020) pour la production de protéagineux ;
– 141 € (160 € en 2020) pour la production de légumineuses fourragères.

Autres cultures végétales

Pour les cultures suivantes, les montants unitaires des aides pour 2021 ont été fixés à :
– 96 € (112 € en 2020) pour la production de chanvre ;
– 499 € (560 € en 2020) pour la production de houblon ;
– 158 € (132,50 € en 2020) pour la production de riz ;
– 51,50 € (61 € en 2020) pour la production de blé dur ;
– 78 € (80 € en 2020) pour la production de pommes de terre féculières ;
– 91 € (96 € en 2020) pour la production de chanvre.

Production de fruits destinés à la transformation

Enfin, s’agissant de la production de certains fruits destinés à la transformation, les montants unitaires des aides s’élèvent à :
– 527 € (565 € en 2020) pour la production de pêches ;
– 561 € (595 € en 2020) pour la production de cerises.

À noter : les montants unitaires, pour la campagne 2021, des aides à la production de légumineuses fourragères déshydratées, de semences de légumineuses fourragères et de semences de graminées ainsi que des aides à la production de certains fruits (poires, prunes, tomates) destinés à la transformation n’étaient pas encore fixés à l’heure où nous écrivions ces lignes.


Arrêté du 7 février 2022, JO du 15

Arrêté du 23 février 2022, JO du 1er mars

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Aviculteurs : interdiction du broyage des poussins mâles

Mesure annoncée il y a plusieurs mois par le ministre de l’Agriculture, le broyage des poussins mâles, qui a lieu dans les élevages de poules pondeuses car il n’est évidemment pas rentable de les nourrir, est désormais interdit. Selon le ministère de l’Agriculture, ce ne sont pas moins de 50 millions de poussins mâles qui sont ainsi tués chaque année en France.

En pratique, les couvoirs bénéficient d’un délai de grâce, qui court jusqu’au 31 décembre 2022, pour changer progressivement leurs pratiques et donc pour mettre en place des méthodes alternatives au broyage des poussins. La principale méthode alternative étant l’ovosexage, technique qui consiste à permettre de déterminer le sexe des poussins dans l’œuf au plus tard le 15e jour d’incubation, de façon à éliminer les mâles avant l’éclosion.

Des nouvelles pratiques à mettre en place au plus tard fin 2022

Plus précisément, au plus tard le 1er mars prochain, les couvoirs devront pouvoir justifier avoir commandé le matériel nécessaire à la mise en œuvre de méthodes alternatives. Puis, au plus tard le 1er juin 2022, ils devront être en mesure de justifier qu’ils ont engagé les travaux nécessaires à l’installation de ce matériel. Enfin, au plus tard le 31 décembre 2022, le matériel devra être mis en place et opérationnel.

Attention : le non-respect de cette interdiction est constitutif d’une contravention passible d’une amende.

Selon le ministère de l’Agriculture, le surcoût de production engendré par l’interdiction de la pratique du broyage, estimé à environ 50 M€ pour la filière, devrait être pris en charge par le biais d’une cotisation payée par les distributeurs et les couvoirs. Quant aux investissements que les couvoirs vont devoir réaliser pour installer des machines permettant l’ovosexage, une partie d’entre eux sera prise en charge par l’État.

À noter : l’interdiction de tuer les poussins mâles ne s’applique pas à ceux destinés à l’alimentation animale (reptiles, rapaces…) ou à la reproduction, à ceux utilisés à des fins scientifiques ou encore aux poussins mâles « accidentellement non détectés ».


Décret n° 2022-137 du 5 février 2022, JO du 6

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Éleveurs de porcs : un report de cotisations sociales pour faire face à la crise

Pris en tenaille entre une chute des cours du porc essentiellement due à la baisse de la demande chinoise et à la flambée des prix des aliments (céréales, soja), les éleveurs connaissent une crise économique sans précédent. Selon Inaporc, les éleveurs de la filière auraient perdu pas moins de 440 M€ en un an. Une situation qui fragilise principalement les jeunes éleveurs qui ont beaucoup investi et qui ne peuvent plus faire face à leurs échéances.

C’est dans ce cadre que la Mutualité sociale agricole (MSA) vient de mettre en place un dispositif de report de paiement des cotisations et contributions sociales pour les exploitants touchés par la crise porcine. Pour bénéficier du report de paiement de ces charges sociales, une demande préalable doit être adressée par l’éleveur à la MSA. Ce report porte sur toutes les cotisations et contributions sociales à l’exception des contributions de santé et de prévoyance.

Un plan d’aides d’urgence

Les éleveurs les plus en difficultés peuvent également adresser une demande de prise en charge de ces cotisations sociales à la MSA. Une enveloppe de 20 M€ a été mobilisée à cet effet. Elle s’inscrit dans le dispositif d’urgence annoncé le 31 janvier 2022 par le ministre de l’Agriculture, Julien Denormandie. Il prévoit le versement d’aides, notamment d’une aide à la trésorerie de 15 000 € maximum, pour les éleveurs de porcs. Plusieurs dispositifs seront mis en place à court terme dans une enveloppe de 250 M€.

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Producteurs de betteraves sucrières : utilisation de semences traitées aux néonicotinoïdes

L’année dernière, les producteurs de betteraves sucrières avaient été autorisés à faire exceptionnellement et temporairement usage de semences traitées avec des néonicotinoïdes pour lutter contre la maladie de la jaunisse de la betterave. Cette autorisation vient à nouveau d’être délivrée pour la campagne 2022.

Ainsi, comme en 2021, la mise sur le marché et l’usage de semences de betteraves sucrières traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant de l’imidaclopride ou du thiamethoxam sont autorisés pour une période de 3 mois (120 jours) à compter du 1er février 2022.

Les cultures autorisées ensuite

Et comme l’an dernier, afin de réduire les risques d’exposition des insectes pollinisateurs, en particulier les abeilles, à d’éventuels résidus de produits, une liste des cultures (incluant les cultures intermédiaires) qui pourront être semées, plantées ou replantées sur des parcelles ayant reçu des semences de betteraves traitées avec l’un ou l’autre de ces néonicotinoïdes a été dressée sur la base d’un avis émis par l’Anses. Ces cultures sont les suivantes :

– à partir de l’année suivant celle de la culture (2021 ou 2022) : avoine, blé, choux, cultures fourragères non attractives, cultures légumières non attractives, endive, fétuque (semences), moha, oignon, orge, ray-grass, seigle, betterave sucrière à l’exception des semences traitées au thiamethoxam ou à l’imidaclopride, épeautre, épinard porte-graine, graminées fourragères porte-graine, haricot, miscanthus, soja, tabac, triticale et tritordeum ;

– à partir de la deuxième année suivant celle de la culture : chanvre, maïs, pavot/oeillette, pomme de terre, millet et quinoa ;

– à partir de la troisième année suivant celle de la culture : colza, cultures fourragères mellifères, cultures légumières mellifères, féverole, lin fibre, luzerne, moutarde tardive, phacélie, pois, radis, tournesol, trèfle, vesce, lupin, sarrasin et sorgho.

La recherche d’alternatives

À compter de la campagne 2024, les dérogations autorisant l’utilisation de néonicotinoïdes sur les semences de betteraves ne seront, en principe, plus possibles. Des alternatives permettant de lutter contre le virus de la jaunisse devront donc être trouvées. À ce titre, le ministre de l’Agriculture indique que des essais seront rapidement menés pour tester la faisabilité et l’efficacité de semis avec une moindre densité de semences enrobées. Et plus généralement, un plan national de recherche et d’innovation (PNRI), doté de 7 milliards d’euros, a été lancé pour tenter de trouver des solutions efficaces réduisant significativement le risque de jaunisse de betteraves. Selon l’Inrae, les premiers résultats des travaux menés dans le cadre de ce plan sont encourageants. À suivre…

Par ailleurs, la filière betteravière s’est engagée à porter à 4 000 hectares, d’ici la fin de l’année 2022, les surfaces de bandes mellifères en bordure des champs de betteraves.


Arrêté du 31 janvier 2022, JO du 1er février

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Éleveurs : la mention de l’origine des viandes se généralise

À compter du 1er mars prochain, l’origine ou la provenance des viandes de porc, d’agneau et de volaille, ainsi que celle de la viande bovine hachée, devra être indiquée dans les cantines des établissements publics et des entreprises privées ainsi que dans les restaurants. Jusqu’alors, seule la viande bovine était concernée par cette obligation en vigueur depuis 2002.

À noter : cette mesure avait été prise par une loi du 10 juin 2020. Mais son entrée en vigueur était subordonnée à la parution d’un décret.

« Viande d’origine France »

Ainsi, lorsque la naissance, l’élevage et l’abattage de l’animal dont sont issues les viandes auront eu lieu dans le même pays, la mention « Origine : (nom du pays) » devra être indiquée. Dans les autres cas, c’est la mention « Élevé : (nom du ou des pays d’élevage) et abattu (nom du pays d’abattage) » qui devra être affichée.

Précision : cette obligation d’étiquetage s’applique aux viandes achetées crues par les restaurateurs et non aux viandes achetées déjà préparées ou cuisinées.

En pratique, le restaurateur ou le responsable de l’établissement de restauration collective est libre de l’endroit (cartes, menus, affichage sur le mur…) où il indique cette mention, pourvu qu’elle soit visible et lisible.

Les éleveurs, par la voix de leurs représentants, se sont félicités de l’introduction de cette mesure dans la réglementation, car elle est de nature à permettre aux filières françaises d’élevage de reconquérir des parts de marché dans la restauration hors domicile. À ce titre, le ministère de l’Agriculture a indiqué que 50 % des viandes consommées dans les cantines sont aujourd’hui importées.


Décret n° 2022-65 du 26 janvier 2022, JO du 27

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Éleveurs bovins : revalorisation du montant des aides 2021

Initialement fixés par deux arrêtés du 30 septembre dernier, les montants des aides bovines (en France métropolitaine) versées au titre de la campagne 2021 ont été légèrement revalorisés. Au final, leur niveau est quasi identique à celui de l’an dernier.

Ainsi, le montant de l’aide aux bovins laitiers est porté :
– de 76 € à 83,60 € par animal primé en zone de montagne (83,80 € en 2020) ;
– de 37,50 € à 41,95 € hors zone de montagne (41,30 € en 2020).

Le montant des aides aux bovins allaitants 2021 passe, quant à lui, de :
– 167 € à 171,50 € par animal primé de la 1re à la 50e vache (171,25 € en 2020) ;
– 121 € à 123 € par animal primé de la 51e à la 99e vache (même montant en 2020).

Le montant accordé par animal primé de la 100e à la 139e vache reste fixé à 62 € (même montant en 2020).

À noter : comme d’habitude, le montant 2021 de l’aide aux veaux sous la mère et aux veaux issus de l’agriculture biologique (49,50 € en 2020) ainsi que celui de l’aide aux veaux sous la mère labellisés et aux veaux issus de l’agriculture biologique commercialisés via une organisation de producteurs (68,10 € en 2020) ne seront connus qu’en fin de campagne.

Rappelons que pour les aides bovines 2022 (ABL, ABA et aides aux veaux sous la mère et aux veaux bio), les demandes doivent être déclarées jusqu’au 16 mai 2022 au plus tard sur le site Telepac.


Arrêté du 17 janvier 2022, JO du 20 (bovins laitiers)

Arrêté du 17 janvier 2022, JO du 20 (bovins allaitants)

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Agriculture biologique : du nouveau pour le crédit d’impôt !

Vous le savez : les exploitations agricoles, quel que soit leur régime d’imposition (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés), peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt d’un montant de 3 500 € par an lorsque au moins 40 % de leurs recettes proviennent d’activités agricoles relevant du mode de production biologique.

Bonne nouvelle : cet avantage fiscal, qui devait prendre fin au 31 décembre 2022, est prorogé de 3 ans, soit jusqu’en 2025. En outre, à partir du 1er janvier 2023, son montant sera revalorisé de 3 500 à 4 500 €.

Précision : pour les exploitations agricoles percevant une aide à la production biologique en application de la réglementation européenne (aide à la conversion), le montant cumulé des aides perçues et du crédit d’impôt agriculture biologique ne peut aujourd’hui excéder 4 000 €. Ce plafond sera relevé à 5 000 € à partir de 2023.

Rappelons que le bénéfice du crédit d’impôt agriculture biologique peut se cumuler avec le crédit d’impôt haute valeur environnementale (HVE), mais sans que le montant cumulé des deux excède 5 000 €. En revanche, il ne peut pas se cumuler avec le crédit d’impôt pour sortie du glyphosate.

À noter : ce crédit d’impôt est également soumis au plafond communautaire des aides de minimis, fixé à 20 000 € sur une période glissante de trois exercices fiscaux.


Art. 84, loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, JO du 31

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