Filières agricoles

« La plus grande catastrophe agronomique de ce début de XXI^e siècle ». C’est ainsi que le ministre de l’Agriculture a récemment qualifié les derniers épisodes de gelées tardives qui se sont abattues sur la France en détruisant, dans certaines exploitations, jusqu’à 100 % des récoltes à venir. Une situation exceptionnelle qui justifie l’adoption de « mesures exceptionnelles » de soutien à hauteur d’un milliard d’euros, a rappelé le Premier ministre, Jean Castex, en visite dans l’Hérault le 17 avril dernier.

Cette enveloppe globale devrait comprendre, précise le ministère, des mesures d’urgence qui « seront rapidement déployées : année blanche de cotisations sociales, dégrèvements de taxe foncière sur le non bâti (TFNB), mobilisation des dispositifs existants en matière d’activité partielle et de PGE. Une enveloppe d’urgence sera, par ailleurs, allouée aux Préfets pour apporter un soutien immédiat aux exploitations les plus en difficulté ».

Un renforcement du dispositif des calamités agricoles

En outre, l’indemnisation des arboriculteurs au titre du régime des calamités agricoles sera portée à 40 % des pertes (contre 35 % aujourd’hui). Il a également été annoncé que pour les filières exclues du dispositif de calamités agricoles, comme les grandes cultures (betteraves, colza…) et la viticulture, un système de soutien financier équivalent sera rapidement mis en place. « Les agriculteurs assurés bénéficieront aussi du soutien de l’État et seront ainsi mieux indemnisés », a également fait savoir le ministère de l’Agriculture.

Et en attendant que les agriculteurs victimes du gel soient en mesure d’estimer précisément leurs pertes, un système d’avance forfaitaire basé sur leur chiffre d’affaires mensuel sera bâti. Il devrait fonctionner à l’image du fonds de solidarité activé pour aider les entreprises victimes de la crise du Covid-19 et permettre ainsi aux agriculteurs qui en bénéficieront de toucher une aide mensuelle. « Ce fonds exceptionnel sera aussi ouvert aux entreprises aval de ces filières, qui seront impactées par l’absence de récolte à conditionner ou à transformer », a précisé le ministère.

L’épisode de gel de ces derniers jours a touché un grand nombre d’exploitations agricoles presque partout en France. Arbres fruitiers, vignes, orge, colza, betteraves… beaucoup de cultures ont été fortement impactées, certains producteurs ayant même vu leur récolte détruite en grande partie voire en totalité.

Face à cette situation, les pouvoirs publics ont annoncé, par la voix du Premier ministre et celle du ministre de l’Agriculture, la mise en place de mesures exceptionnelles de soutien en faveur des agriculteurs sinistrés.

Ouverture du régime des calamités agricoles

Ainsi, il a été très vite décidé d’ouvrir le dispositif des calamités agricoles pour les productions concernées. Un dispositif qui devrait même être déplafonné, à en croire les propos tenus par le ministre de l’Agriculture. Autrement dit, les taux d’indemnisation prévus par ce régime pourraient être plus élevés que d’ordinaire.

Rappel : le dispositif des calamités agricoles permet d’indemniser les agriculteurs qui ont subi une perte de récolte (baisse quantitative de la production) ou de fonds (destruction ou dégradation de l’outil de production). Cette perte doit être occasionnée par la survenance d’un phénomène climatique ayant été caractérisé comme exceptionnel à la suite d’une expertise météorologique. Mais attention, le fonds des calamités agricoles n’a pas vocation à intervenir dans les cas où une assurance peut être souscrite. Pour en bénéficier, l’exploitant doit établir que le sinistre qu’il a subi a entraîné des pertes supérieures à certains seuils.

Un certain nombre d’autres mesures ont également été annoncées telles que des allègements fiscaux (dégrèvement de taxe foncière) et sociaux (report voire annulation de charges sociales) en faveur des agriculteurs concernés.

Enfin, un fonds exceptionnel financé par la solidarité nationale pourrait être rapidement débloqué. À suivre…

Les montants unitaires des aides dites « couplées » végétales pour la campagne 2020 ont été fixés par des arrêtés du 2 et du 23 février derniers.

Toutefois, les montants de certaines aides à la production de semences ainsi qu’à la production de fruits transformés n’avaient pas encore été dévoilés. C’est désormais le cas. Ainsi, ces montants sont les suivants :
– 131,50 € pour la production de semences de légumineuses fourragères (120 € en 2019) ;
– 40,40 € pour la production de semences de graminées (45 € en 2019) ;
– 59 € pour la production de cerises (520 € en 2019) ;
– 990 € pour la production de prunes (920 € en 2019).

Rappel des montants déjà connus

Pour la campagne 2020, les montants unitaires des aides à la production de cultures riches en protéines ont été fixés à :
– 29,60 € (33,70 € en 2019) pour la production de soja ;
– 149 € (187 € en 2019) pour la production de protéagineux ;
– 160 € (188,50 € en 2019) pour la production de légumineuses fourragères ;
– 159 € (165 € en 2019 pour la production de légumineuses fourragères destinées à la déshydratation.

Pour la production de certains fruits destinés à la transformation, les montants unitaires des aides 2020 s’élèvent à :
– 1 210 € (1 120 € en 2019) pour la production de tomates ;
– 565 € (400 € en 2019) pour la production de pêches ;
– 1 410 € (1 255 € en 2019) pour la production de poires.

Enfin, pour les autres cultures végétales, les montants unitaires des aides pour 2020 ont été fixés à :
– 61 € (55 € en 2019) pour la production de blé dur ;
– 80 € (81 € en 2019) pour la production de pommes de terre féculières ;
– 96 € (112 € en 2019) pour la production de chanvre ;
– 560 € (585 € en 2019) pour la production de houblon ;
– 132,50 € (132 € en 2019) pour la production de riz.

Arrêté du 16 mars 2021, JO du 18

Arrêté du 23 février 2021, JO du 25

Arrêté du 2 février 2021, JO du 6

Compte tenu des difficultés rencontrées par les éleveurs de volailles en raison des mesures de restriction sanitaires (effondrement de la demande due notamment à la fermeture des restaurants et de certains marchés à l’export), les pouvoirs publics ont décidé de mettre en place un dispositif de soutien exceptionnel en leur faveur, à hauteur de 3 M€.

Cette aide sera réservée aux éleveurs de canards, de pintades, de cailles et de pigeons qui ont subi une perte de marge brute d’au moins 30 % en 2020 par rapport à 2019 sur l’activité d’élevage avicole totale. Pour ceux qui ont perdu entre 30 % et 40 % de leur marge brute, l’aide correspondra à 20 % du montant de la perte. Pour une perte supérieure à 40 %, elle s’élèvera à 30 % du montant de la perte.

Attention : si l’enveloppe de 3 M€ est dépassée, un coefficient stabilisateur sera appliqué.

En pratique, les demandes pour bénéficier de l’aide pourront être déposées par voie dématérialisée à partir du 19 avril et jusqu’au 21 mai 2021 sur la plate-forme d’acquisition de données (PAD) de FranceAgriMer.

Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site de FranceAgriMer.

Depuis le 1^er janvier 2017, les fabricants de produits alimentaires doivent mentionner sur leurs emballages l’origine du lait et de la viande ayant servi à confectionner leurs produits laitiers ou leurs produits transformés. Plus précisément, ce sont les pays de naissance, d’élevage et d’abattage des animaux pour la viande et de collecte, de conditionnement et de transformation pour le lait qui doivent apparaître sur les étiquettes.

Précision : cette obligation, prévue à titre expérimental d’abord jusqu’au 31 décembre 2018, a été reconduite jusqu’au 31 décembre 2021.

Mais à la suite d’une action en justice intentée par le groupe Lactalis contre cette mesure, le décret prévoyant l’obligation de mentionner l’origine du lait vient d’être annulé par le Conseil d’État. En effet, pour les juges, cette obligation est contraire à la règlementation européenne qui prévoit qu’une telle obligation ne peut être imposée au nom de la protection des consommateurs que si les deux conditions suivantes sont réunies :
– la majorité des consommateurs attache une importance significative à cette information ;
– il existe un lien avéré entre certaines propriétés d’un produit alimentaire et son origine ou sa provenance.

Or, pour les juges, l’administration a justifié l’obligation d’étiquetage de l’origine du lait uniquement par l’importance que la majorité des consommateurs attache, selon les sondages, à cette information, mais sans avoir démontré l’existence d’un lien réel entre l’origine géographique du lait et ses propriétés.

Bien entendu, les producteurs de lait ont, par la voie de leurs représentants syndicaux, vivement dénoncé cette décision ainsi que l’attitude « irresponsable » du groupe Lactalis « qui va à l’encontre de la reconnaissance du travail des éleveurs laitiers français ». De son côté, Lactalis a fait savoir que sa démarche était motivée « par son attachement à ce qu’il ne soit pas porté atteinte à la libre circulation des marchandises en Europe ».

Conseil d’État, 10 mars 2021, n° 404651

À l’occasion d’un récent déplacement dans le département de la Creuse, au cours duquel il a pu rencontrer un certain nombre d’éleveurs de bovins et leurs représentants, le Premier ministre a annoncé qu’une aide financière serait versée à ceux d’entre eux qui rencontrent de grandes difficultés. Seraient concernés les éleveurs ayant dégagé un revenu inférieur à 11 000 € en 2020 et qui ont subi des pertes importantes en raison de la crise sanitaire, soit environ 18 000 exploitations.

Doté de 60 M€, ce dispositif de soutien viendra s’ajouter à l’enveloppe, prévue dans le plan de relance, destinée à la restructuration de la filière (qualité, sécurisation des débouchés, contractualisation et adaptation au changement climatique).

Le Premier ministre a indiqué que cette aide serait versée avant l’été. Reste à savoir quelles seront ses conditions d’éligibilité et ses modalités d’attribution. À suivre…

À noter : selon le ministre de l’Agriculture, le revenu courant des éleveurs de bovins allaitants a chuté de 20 % en 2020 par rapport à 2019. De son côté, la Fédération nationale bovine a estimé qu’un éleveur bovin avait gagné, en moyenne, 8 000 € seulement en 2020.

Communiqué du ministère de l’Agriculture du 8 mars 2021

Le montant de l’aide aux veaux sous la mère et aux veaux issus de l’agriculture biologique est fixé à 49,50 € par animal éligible pour la campagne 2020 (62 € en 2019). Celui de l’aide aux veaux sous la mère labellisés et aux veaux issus de l’agriculture biologique commercialisés via une organisation de producteurs s’élève, quant à lui, à 68,10 € par veau éligible (84 € en 2019).

Rappel : pour 2020, le montant de l’aide aux bovins laitiers (ABL) a été fixé à 83,80 € par vache en zone de montagne et à 41,30 € hors zone de montagne. Quant au montant de l’aide aux bovins allaitants (ABA), il s’élève à 171,25 € par vache pour les 50 premières vaches, à 123 € de la 51^e à la 99^e vache et à 62 € de la 100^e à la 139^e vache.

Et rappelons que les demandes pour bénéficier des aides bovines (aides aux bovins allaitants, aides aux bovins laitiers, aides aux veaux sous la mère et aux veaux bio) au titre de la campagne 2021 doivent être formulées le 17 mai 2021 au plus tard sur le site Telepac
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Arrêté du 23 février 2021, JO du 25

Le 1^er janvier 2016, une nouvelle règlementation en matière de droits de plantation de vignes est entrée en vigueur. Les fameux droits de plantation ont ainsi été remplacés par des autorisations de plantation gratuites, incessibles et valables pendant trois ans. Dans ce cadre, il avait été prévu que les producteurs détenant des droits de plantation de vignes de variétés à raisins de cuve classées qui n’avaient pas été utilisés et qui étaient encore valables au 31 décembre 2015 pouvaient les convertir en autorisations de plantation jusqu’au 31 décembre 2020. Une période de transition qui s’est révélée trop courte, en France comme dans d’autres pays européens, ce qui a conduit les autorités à l’allonger de deux ans. Les viticulteurs peuvent donc déposer leur demande de conversion jusqu’au 31 décembre 2022.

En pratique : les demandes de conversion des droits de plantation en autorisations de plantation doivent être déposées sur Vitiplantation, le guichet unique et dématérialisé, commun à FranceAgriMer et à l’INAO. Suite à la prolongation de la date limite jusqu’au 31 décembre 2022, les demandes de conversion des droits de plantation non utilisés pourront à nouveau être déposées à partir de la semaine du 8 mars 2021, a fait savoir FranceAgriMer.

Décret n° 2021-187 du 19 février 2021, JO du 20

Pour la campagne 2020, les montants unitaires de certaines aides, dites « couplées », végétales, qui n’avaient pas encore été dévoilés, sont désormais connus.

Production de cultures riches en protéines

Pour la campagne 2020, le montant unitaire de l’aide à la production de légumineuses fourragères destinées à la déshydratation s’établit à 159 € (165 € en 2019).

Rappel : pour la campagne 2020, les montants unitaires des aides à la production de cultures riches en protéines ont été fixés à :
– 29,60 € (33,70 € en 2019) pour la production de soja ;
– 149 € (187 € en 2019) pour la production de protéagineux ;
– 160 € (188,50 € en 2019) pour la production de légumineuses fourragères.

Autres cultures végétales

Pour les cultures suivantes, les montants unitaires des aides pour 2020 ont été fixés à :
– 61 € (55 € en 2019) pour la production de blé dur ;
– 80 € (81 € en 2019) pour la production de pommes de terre féculières.

Rappel : les montants unitaires des aides pour 2020 ont été fixés à :
– 96 € (112 € en 2019) pour la production de chanvre ;
– 560 € (585 € en 2019) pour la production de houblon ;
– 132,50 € (132 € en 2019) pour la production de riz.

Production de fruits destinés à la transformation

Enfin, s’agissant de la production de certains fruits destinés à la transformation, les montants unitaires des aides s’élèvent à :
– 1 210 € (1 120 € en 2019) pour la production de tomates ;
– 565 € (400 € en 2019) pour la production de pêches ;
– 1 410 € (1 255 € en 2019) pour la production de poires.

À noter : les montants unitaires, pour la campagne 2020, des aides à la production de semences de légumineuses fourragères et de semences de graminées ainsi que des aides à la production de cerises et de prunes destinées à la transformation n’étaient pas encore fixés à l’heure où nous écrivions ces lignes.

Arrêté du 23 février 2021, JO du 25

Arrêté du 2 février 2021, JO du 6

La période est difficile pour toute la filière viticole. Fortement affectées par la fermeture des lieux de convivialité comme les restaurants et les boîtes de nuit, les entreprises viticoles se voient également pénalisées par la baisse des exportations, notamment vers les États-Unis. Aussi, afin d’offrir un meilleur soutien aux acteurs de cette filière, le gouvernement les a reclassés dans les secteurs pouvant bénéficier du niveau d’aide le plus élevé du fonds de solidarité. Un reclassement qui prend effet à partir de l’aide de janvier 2021.

Dans la liste des secteurs les plus touchés

Jusqu’à présent, les entreprises de la filière viticole faisaient partie des secteurs connexes aux secteurs les plus touchés par la crise sanitaire (secteurs S1 bis présentés en annexe 2 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020). Depuis le 10 février dernier, elles apparaissent dans la liste des secteurs les plus touchés (secteurs S1 présentés en annexe 1 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020). Concrètement, 11 nouveaux secteurs apparaissent désormais dans l’annexe 1 du décret :
– culture de plantes à boissons ;
– culture de la vigne ;
– production de boissons alcooliques distillées ;
– fabrication de vins effervescents ;
– vinification ;
– fabrication de cidres et de vins de fruits ;
– production d’autres boissons fermentées non distillées ;
– intermédiaire du commerce en vins ayant la qualité d’entrepositaire agréé ;
– commerçant de gros en vins ayant la qualité d’entrepositaire agréé ;
– intermédiaire du commerce en spiritueux exerçant une activité de distillation ;
– commerçant de gros en spiritueux exerçant une activité de distillation.

Une aide renforcée

Ce changement de liste permet aux entreprises de la filière viticole, sans aucune condition d’effectif, de bénéficier d’une aide renforcée à condition d’avoir enregistré une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % lors du mois de janvier 2021 par rapport à 2019.

Ainsi, ces entreprises ont droit à une compensation de leur perte de chiffre d’affaires plafonnée à 10 000 € ou, lorsque le dispositif leur est plus favorable, à une indemnisation égale à 15 % de leur chiffre d’affaires mensuel moyen de 2019 ou de janvier 2019, plafonnée à 200 000 €. Un taux porté à 20 % lorsque le niveau de perte de chiffre d’affaires est supérieur à 70 %.

En pratique : les entreprises ont jusqu’au 31 mars 2021 pour déposer leur demande sur le site www.impots.gouv.fr.

Décret n° 2021-129 du 8 février 2021, JO du 9