Filières agricoles

On se souvient qu’un dispositif exceptionnel de prise en charge des cotisations sociales a été mis en place par les pouvoirs publics en faveur des exploitants agricoles et viticoles victimes de l’épisode de gel du mois d’avril 2021. Mais pour pouvoir être effectif, ce dispositif devait être validé par la Commission européenne. C’est désormais chose faite.

Dans un communiqué du 28 février dernier, le ministre de l’Agriculture a donc fait savoir que « l’ensemble des dispositifs du plan gel sont désormais opérationnels et en cours de déploiement ».

Les prises en charge des cotisations sociales seront accordées par les caisses de Mutualité sociale agricole (MSA) dans le respect des plafonds fixés par l’Union européenne. Sachant que seront prises en compte les aides versées au titre du dispositif des calamités agricoles, les indemnités d’assurance et le complément d’indemnisation pour les productions assurées. Les prises en charge des cotisations seront donc octroyées au fur et à mesure de l’avancée de l’instruction des dossiers individuels de calamités agricoles et de complément d’indemnisation pour les productions assurées et une fois que les aides en la matière auront été versées.

En pratique, les prises en charge seront affectées, selon les cas, soit sur les cotisations sociales restant à payer, soit sur les prochaines échéances de paiement de cotisations de l’année 2022.

Précision : des précisions sur les modalités d’application de ce dispositif de prise en charge de cotisations, en particulier en termes de calendrier de versement, devraient être apportées prochainement par le ministre de l’Agriculture. Selon ce dernier, les premières prises en charge interviendront à partir du début du mois d’avril.

Ministère de l’Agriculture, communiqué du 28 février 2022

Les montants unitaires de certaines aides, dites « couplées », végétales ont été fixés comme suit pour la campagne 2021. Hormis ceux de l’aide à la production de soja et de riz, ils sont en baisse par rapport à l’année 2020.

Production de cultures riches en protéines

Pour la campagne 2021, les montants unitaires des aides à la production de cultures riches en protéines s’établissent à :
– 35,20 € (29,60 € en 2020) pour la production de soja ;
– 141,50 € (149 € en 2020) pour la production de protéagineux ;
– 141 € (160 € en 2020) pour la production de légumineuses fourragères.

Autres cultures végétales

Pour les cultures suivantes, les montants unitaires des aides pour 2021 ont été fixés à :
– 96 € (112 € en 2020) pour la production de chanvre ;
– 499 € (560 € en 2020) pour la production de houblon ;
– 158 € (132,50 € en 2020) pour la production de riz ;
– 51,50 € (61 € en 2020) pour la production de blé dur ;
– 78 € (80 € en 2020) pour la production de pommes de terre féculières ;
– 91 € (96 € en 2020) pour la production de chanvre.

Production de fruits destinés à la transformation

Enfin, s’agissant de la production de certains fruits destinés à la transformation, les montants unitaires des aides s’élèvent à :
– 527 € (565 € en 2020) pour la production de pêches ;
– 561 € (595 € en 2020) pour la production de cerises.

À noter : les montants unitaires, pour la campagne 2021, des aides à la production de légumineuses fourragères déshydratées, de semences de légumineuses fourragères et de semences de graminées ainsi que des aides à la production de certains fruits (poires, prunes, tomates) destinés à la transformation n’étaient pas encore fixés à l’heure où nous écrivions ces lignes.

Arrêté du 7 février 2022, JO du 15

Arrêté du 23 février 2022, JO du 1er mars

Mesure annoncée il y a plusieurs mois par le ministre de l’Agriculture, le broyage des poussins mâles, qui a lieu dans les élevages de poules pondeuses car il n’est évidemment pas rentable de les nourrir, est désormais interdit. Selon le ministère de l’Agriculture, ce ne sont pas moins de 50 millions de poussins mâles qui sont ainsi tués chaque année en France.

En pratique, les couvoirs bénéficient d’un délai de grâce, qui court jusqu’au 31 décembre 2022, pour changer progressivement leurs pratiques et donc pour mettre en place des méthodes alternatives au broyage des poussins. La principale méthode alternative étant l’ovosexage, technique qui consiste à permettre de déterminer le sexe des poussins dans l’œuf au plus tard le 15^e jour d’incubation, de façon à éliminer les mâles avant l’éclosion.

Des nouvelles pratiques à mettre en place au plus tard fin 2022

Plus précisément, au plus tard le 1^er mars prochain, les couvoirs devront pouvoir justifier avoir commandé le matériel nécessaire à la mise en œuvre de méthodes alternatives. Puis, au plus tard le 1^er juin 2022, ils devront être en mesure de justifier qu’ils ont engagé les travaux nécessaires à l’installation de ce matériel. Enfin, au plus tard le 31 décembre 2022, le matériel devra être mis en place et opérationnel.

Attention : le non-respect de cette interdiction est constitutif d’une contravention passible d’une amende.

Selon le ministère de l’Agriculture, le surcoût de production engendré par l’interdiction de la pratique du broyage, estimé à environ 50 M€ pour la filière, devrait être pris en charge par le biais d’une cotisation payée par les distributeurs et les couvoirs. Quant aux investissements que les couvoirs vont devoir réaliser pour installer des machines permettant l’ovosexage, une partie d’entre eux sera prise en charge par l’État.

À noter : l’interdiction de tuer les poussins mâles ne s’applique pas à ceux destinés à l’alimentation animale (reptiles, rapaces…) ou à la reproduction, à ceux utilisés à des fins scientifiques ou encore aux poussins mâles « accidentellement non détectés ».

Décret n° 2022-137 du 5 février 2022, JO du 6

Pris en tenaille entre une chute des cours du porc essentiellement due à la baisse de la demande chinoise et à la flambée des prix des aliments (céréales, soja), les éleveurs connaissent une crise économique sans précédent. Selon Inaporc, les éleveurs de la filière auraient perdu pas moins de 440 M€ en un an. Une situation qui fragilise principalement les jeunes éleveurs qui ont beaucoup investi et qui ne peuvent plus faire face à leurs échéances.

C’est dans ce cadre que la Mutualité sociale agricole (MSA) vient de mettre en place un dispositif de report de paiement des cotisations et contributions sociales pour les exploitants touchés par la crise porcine. Pour bénéficier du report de paiement de ces charges sociales, une demande préalable doit être adressée par l’éleveur à la MSA. Ce report porte sur toutes les cotisations et contributions sociales à l’exception des contributions de santé et de prévoyance.

Un plan d’aides d’urgence

Les éleveurs les plus en difficultés peuvent également adresser une demande de prise en charge de ces cotisations sociales à la MSA. Une enveloppe de 20 M€ a été mobilisée à cet effet. Elle s’inscrit dans le dispositif d’urgence annoncé le 31 janvier 2022 par le ministre de l’Agriculture, Julien Denormandie. Il prévoit le versement d’aides, notamment d’une aide à la trésorerie de 15 000 € maximum, pour les éleveurs de porcs. Plusieurs dispositifs seront mis en place à court terme dans une enveloppe de 250 M€.

L’année dernière, les producteurs de betteraves sucrières avaient été autorisés à faire exceptionnellement et temporairement usage de semences traitées avec des néonicotinoïdes pour lutter contre la maladie de la jaunisse de la betterave. Cette autorisation vient à nouveau d’être délivrée pour la campagne 2022.

Ainsi, comme en 2021, la mise sur le marché et l’usage de semences de betteraves sucrières traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant de l’imidaclopride ou du thiamethoxam sont autorisés pour une période de 3 mois (120 jours) à compter du 1^er février 2022.

Les cultures autorisées ensuite

Et comme l’an dernier, afin de réduire les risques d’exposition des insectes pollinisateurs, en particulier les abeilles, à d’éventuels résidus de produits, une liste des cultures (incluant les cultures intermédiaires) qui pourront être semées, plantées ou replantées sur des parcelles ayant reçu des semences de betteraves traitées avec l’un ou l’autre de ces néonicotinoïdes a été dressée sur la base d’un avis émis par l’Anses. Ces cultures sont les suivantes :

– à partir de l’année suivant celle de la culture (2021 ou 2022) : avoine, blé, choux, cultures fourragères non attractives, cultures légumières non attractives, endive, fétuque (semences), moha, oignon, orge, ray-grass, seigle, betterave sucrière à l’exception des semences traitées au thiamethoxam ou à l’imidaclopride, épeautre, épinard porte-graine, graminées fourragères porte-graine, haricot, miscanthus, soja, tabac, triticale et tritordeum ;

– à partir de la deuxième année suivant celle de la culture : chanvre, maïs, pavot/oeillette, pomme de terre, millet et quinoa ;

– à partir de la troisième année suivant celle de la culture : colza, cultures fourragères mellifères, cultures légumières mellifères, féverole, lin fibre, luzerne, moutarde tardive, phacélie, pois, radis, tournesol, trèfle, vesce, lupin, sarrasin et sorgho.

La recherche d’alternatives

À compter de la campagne 2024, les dérogations autorisant l’utilisation de néonicotinoïdes sur les semences de betteraves ne seront, en principe, plus possibles. Des alternatives permettant de lutter contre le virus de la jaunisse devront donc être trouvées. À ce titre, le ministre de l’Agriculture indique que des essais seront rapidement menés pour tester la faisabilité et l’efficacité de semis avec une moindre densité de semences enrobées. Et plus généralement, un plan national de recherche et d’innovation (PNRI), doté de 7 milliards d’euros, a été lancé pour tenter de trouver des solutions efficaces réduisant significativement le risque de jaunisse de betteraves. Selon l’Inrae, les premiers résultats des travaux menés dans le cadre de ce plan sont encourageants. À suivre…

Par ailleurs, la filière betteravière s’est engagée à porter à 4 000 hectares, d’ici la fin de l’année 2022, les surfaces de bandes mellifères en bordure des champs de betteraves.

Arrêté du 31 janvier 2022, JO du 1er février

À compter du 1^er mars prochain, l’origine ou la provenance des viandes de porc, d’agneau et de volaille, ainsi que celle de la viande bovine hachée, devra être indiquée dans les cantines des établissements publics et des entreprises privées ainsi que dans les restaurants. Jusqu’alors, seule la viande bovine était concernée par cette obligation en vigueur depuis 2002.

À noter : cette mesure avait été prise par une loi du 10 juin 2020. Mais son entrée en vigueur était subordonnée à la parution d’un décret.

« Viande d’origine France »

Ainsi, lorsque la naissance, l’élevage et l’abattage de l’animal dont sont issues les viandes auront eu lieu dans le même pays, la mention « Origine : (nom du pays) » devra être indiquée. Dans les autres cas, c’est la mention « Élevé : (nom du ou des pays d’élevage) et abattu (nom du pays d’abattage) » qui devra être affichée.

Précision : cette obligation d’étiquetage s’applique aux viandes achetées crues par les restaurateurs et non aux viandes achetées déjà préparées ou cuisinées.

En pratique, le restaurateur ou le responsable de l’établissement de restauration collective est libre de l’endroit (cartes, menus, affichage sur le mur…) où il indique cette mention, pourvu qu’elle soit visible et lisible.

Les éleveurs, par la voix de leurs représentants, se sont félicités de l’introduction de cette mesure dans la réglementation, car elle est de nature à permettre aux filières françaises d’élevage de reconquérir des parts de marché dans la restauration hors domicile. À ce titre, le ministère de l’Agriculture a indiqué que 50 % des viandes consommées dans les cantines sont aujourd’hui importées.

Décret n° 2022-65 du 26 janvier 2022, JO du 27

Initialement fixés par deux arrêtés du 30 septembre dernier, les montants des aides bovines (en France métropolitaine) versées au titre de la campagne 2021 ont été légèrement revalorisés. Au final, leur niveau est quasi identique à celui de l’an dernier.

Ainsi, le montant de l’aide aux bovins laitiers est porté :
– de 76 € à 83,60 € par animal primé en zone de montagne (83,80 € en 2020) ;
– de 37,50 € à 41,95 € hors zone de montagne (41,30 € en 2020).

Le montant des aides aux bovins allaitants 2021 passe, quant à lui, de :
– 167 € à 171,50 € par animal primé de la 1^re à la 50^e vache (171,25 € en 2020) ;
– 121 € à 123 € par animal primé de la 51^e à la 99^e vache (même montant en 2020).

Le montant accordé par animal primé de la 100^e à la 139^e vache reste fixé à 62 € (même montant en 2020).

À noter : comme d’habitude, le montant 2021 de l’aide aux veaux sous la mère et aux veaux issus de l’agriculture biologique (49,50 € en 2020) ainsi que celui de l’aide aux veaux sous la mère labellisés et aux veaux issus de l’agriculture biologique commercialisés via une organisation de producteurs (68,10 € en 2020) ne seront connus qu’en fin de campagne.

Rappelons que pour les aides bovines 2022 (ABL, ABA et aides aux veaux sous la mère et aux veaux bio), les demandes doivent être déclarées jusqu’au 16 mai 2022 au plus tard sur le site Telepac.

Arrêté du 17 janvier 2022, JO du 20 (bovins laitiers)

Arrêté du 17 janvier 2022, JO du 20 (bovins allaitants)

Vous le savez : les exploitations agricoles, quel que soit leur régime d’imposition (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés), peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt d’un montant de 3 500 € par an lorsque au moins 40 % de leurs recettes proviennent d’activités agricoles relevant du mode de production biologique.

Bonne nouvelle : cet avantage fiscal, qui devait prendre fin au 31 décembre 2022, est prorogé de 3 ans, soit jusqu’en 2025. En outre, à partir du 1^er janvier 2023, son montant sera revalorisé de 3 500 à 4 500 €.

Précision : pour les exploitations agricoles percevant une aide à la production biologique en application de la réglementation européenne (aide à la conversion), le montant cumulé des aides perçues et du crédit d’impôt agriculture biologique ne peut aujourd’hui excéder 4 000 €. Ce plafond sera relevé à 5 000 € à partir de 2023.

Rappelons que le bénéfice du crédit d’impôt agriculture biologique peut se cumuler avec le crédit d’impôt haute valeur environnementale (HVE), mais sans que le montant cumulé des deux excède 5 000 €. En revanche, il ne peut pas se cumuler avec le crédit d’impôt pour sortie du glyphosate.

À noter : ce crédit d’impôt est également soumis au plafond communautaire des aides de minimis, fixé à 20 000 € sur une période glissante de trois exercices fiscaux.

Art. 84, loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, JO du 31

Dans un objectif de préservation du revenu des agriculteurs, la loi du 18 octobre 2021, dite « loi Egalim 2 », rend obligatoire la conclusion de contrats, écrits et d’une durée de 3 ans minimum, lors de la vente de ses produits par un agriculteur à son premier acheteur. Des contrats qui doivent contenir une clause de révision automatique des prix de façon que les agriculteurs puissent répercuter facilement d’éventuelles hausses de leurs coûts de production.

Mais cette loi prévoit également que les producteurs, organisations de producteurs, associations d’organisations de producteurs et acheteurs ne sont pas tenus par l’obligation de contractualisation lorsqu’ils dégagent un chiffre d’affaires inférieur à certains seuils. Ces seuils viennent d’être fixés par un récent décret. Ils s’établissent comme suit :

Filière bovine

Pour les mâles de race à viande non castrés de 12 à 24 mois, les femelles de race à viande de plus de 12 mois n’ayant jamais vêlé, les femelles de race à viande ayant déjà vêlé, les bovins sous signes officiels de qualité et les mâles ou femelles maigres de race à viande de moins de 12 mois hors signes officiels de qualité :

– le chiffre d’affaires (CA) annuel de l’acheteur est de 100 000 € ;

– le chiffre d’affaires (CA) du producteur, de l’organisation de producteurs ou de l’association d’organisations de producteurs est de 10 000 €.

Filière porcine

Pour les porcs charcutiers castrés nés à partir du 1^er janvier 2022 :

– le CA annuel de l’acheteur est de 780 000 € ;

– le CA du producteur, de l’organisation de producteurs ou de l’association d’organisations de producteurs est de 10 000 €.

Filière lait

Pour le lait de vache cru, le lait de chèvre cru et le lait de brebis cru :

– le CA annuel de l’acheteur est de 700 000 €.

Aucun CA n’est prévu pour le producteur, l’organisation de producteurs ou l’association d’organisations de producteurs.

En dessous de ces seuils de CA, la contractualisation n’est pas obligatoire.

Décret n° 2021-1801 du 24 décembre 2021, JO du 26

Annoncée il y a maintenant un an, l’obligation, qui pèse sur tout responsable d’un élevage, de désigner, au sein du personnel de l’exploitation, « une personne formée au bien-être animal chargée notamment d’y sensibiliser les personnes exerçant leur activité en contact avec les animaux », est entrée en vigueur le 1^er janvier dernier.

Cette obligation, qui s’inscrit dans le cadre du dispositif plus global de renforcement de la lutte contre la maltraitance animale, concerne tant les élevages d’animaux domestiques (animaux de rente, de compagnie, équidés) que d’animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité ainsi que toutes les espèces.

Ce référent bien-être animal peut être l’éleveur lui-même ou bien l’un de ses salariés. Il doit être explicitement mentionné dans le registre d’élevage et son identité doit être annoncée par voie d’affichage sur chaque site d’élevage dans lequel il intervient.

Les élevages de porcs et de volailles

Dans les élevages de porcs et de volailles, le référent bien-être animal est tenu à une obligation de formation qui doit être labellisée et prise en charge par les organismes Vivéa et Ocapiat. Cette formation doit commencer à lui être dispensée dans un délai de 6 mois à compter de sa désignation et devra s’achever ensuite dans les 18 mois. Sachant que les personnes ayant suivi auparavant, entre le 1^er janvier 2018 et le 1^er janvier 2022, certaines formations en bien-être animal reconnues par l’Etat sont réputées avoir suivi une partie de la formation requise.

À l’issue de la formation, l’intéressé se verra remettre un certificat qui sera valable pendant 7 ans. Au bout de ces 7 ans, il devra donc suivre un nouveau parcours de formation « afin de tenir compte de l’évolution des connaissances scientifiques ».

Précision : cette obligation de formation ne concerne pas les autres élevages (bovins, ovins, caprins, équins…).

Arrêté du 16 décembre 2021, JO du 29