Filières agricoles

Dans l’objectif de répondre aux demandes de plantations nouvelles de vignes de variétés de raisin de cuve, la France met, chaque année, à la disposition des viticulteurs de nouvelles autorisations. Au titre de la campagne 2022, des autorisations de plantations nouvelles de vignes peuvent être accordées aux viticulteurs à hauteur de 1 % de la superficie totale plantée en vignes au 31 juillet 2021, soit 8 134 hectares.

À ce titre, les conditions pour obtenir ces autorisations ont été récemment déterminées par un arrêté du ministre de l’Agriculture. Ce texte fixe également les limitations du nombre d’hectares disponibles au titre de la délivrance d’autorisations de plantations nouvelles pour chaque zone géographique.

En pratique, les demandes d’autorisations de plantations nouvelles doivent être formulées sur le site de FranceAgriMer, via la téléprocédure Vitiplantation, le 16 mai 2022 à 23h59 au plus tard.

Les demandes d’autorisation de replantation, de replantation anticipée et issues de conversion de droits peuvent, quant à elles, être déposées tout au long de l’année.

Rappel : les autorisations de plantations nouvelles et de replantation sont valables pendant 3 ans. Il appartient ainsi à leurs détenteurs de les mettre en œuvre dans les délais impartis. Quant aux autorisations issues d’une conversion de droit, elles ont la même durée de validité que celle du droit converti.

Arrêté du 21 février 2022, JO du 25

Un an après la catastrophe d’avril 2021, les agriculteurs viennent à nouveau de subir un grave épisode de gel durant 3 jours, les 3, 4 et 5 avril derniers. Une fois encore, l’arboriculture (surtout les fruits à noyaux) et la viticulture sont les secteurs les plus impactés. Malgré l’utilisation, par certains, de différentes méthodes de prévention pour tenter de limiter les dégâts (tours anti-gel, aspersion d’eau, bougies…), les pertes constatées dans certaines exploitations sont très importantes, en particulier en Aquitaine et dans l’est de la France.

Face à cette situation, les pouvoirs publics ont très vite annoncé, par la voix du Premier ministre, la prise d’un certain nombre de mesures d’urgence destinées à soutenir les exploitants agricoles les plus sinistrés. Ainsi, un fonds d’aide de 20 millions d’euros devrait être débloqué à leur intention. En outre, un dispositif de prise en charge des cotisations sociales dues par les exploitants concernés sera mis en place ainsi qu’un dégrèvement de taxe foncière sur le foncier non-bâti.

Enfin, le Premier ministre a également annoncé l’activation du régime des calamités agricoles.

Reste à savoir quand ces aides seront versées. Rapidement, il faut le souhaiter, car beaucoup d’exploitations agricoles ont un besoin urgent de trésorerie. À suivre…

À cet égard, face à la récurrence de ces aléas climatiques, le nouveau dispositif d’assurance-récolte, qui entrera en vigueur en 2023 et qui permettra une meilleure prise en charge des risques, semble plus que jamais bienvenu.

Depuis le 1^er janvier dernier, l’application en période de floraison de produits phytosanitaires autorisés sur les cultures attractives pour les insectes pollinisateurs doit être réalisée entre 2 heures avant et 3 heures après le coucher du soleil, c’est-à-dire à un moment où les abeilles sont censées être peu présentes.

Rappelons qu’une culture attractive est une culture qui, par sa nature, présente un attrait pour les abeilles ou d’autres insectes pollinisateurs. Sachant que les cultures qui sont considérées comme non-attractives figurent sur une liste publiée par le ministère de l’Agriculture. Les cultures qui n’y figurent pas sont donc considérées comme attractives.

Cette liste vient d’être publiée. Ainsi, les cultures non-attractives sont les suivantes :
– céréales à paille : avoine, blé, épeautre, orge, riz, seigle, triticale, tritordeum et autres hybrides de blé ;
– autres cultures céréalières, hors sarrasin et maïs ;
– graminées fourragères, dont moha et ray-grass, hors maïs ;
– houblon ;
– lentille ;
– pois (pisum sativum) ;
– pommes de terre ;
– soja ;
– vigne.

Avis du 24 mars 2022

Arrêté du 20 novembre 2021, JO du 21

À la suite de l’épisode exceptionnel de gel survenu au mois d’avril 2021, les pouvoirs publics ont prévu, parmi les mesures de soutien aux exploitants agricoles qui en ont été victimes, une aide complémentaire à l’indemnisation qu’elles ont reçue de leur assurance climatique. En effet, cette indemnisation n’étant pas totale puisqu’une franchise est appliquée, l’aide complémentaire a pour objet de compenser cette franchise.

Cette aide s’adresse aux exploitations qui sont assurées, pour 2021, contre les risques climatiques couvrant les pertes de récolte en arboriculture et en viticulture (raisins de cuve et de table) ainsi que pour certaines grandes cultures (betterave sucrière, lin, colza, houblon et semences de ces cultures). Pour en bénéficier, l’exploitation doit avoir subi, en 2021, une perte de production supérieure à 30 % de sa production annuelle pour chaque culture éligible. Et le siège de l’exploitation doit être situé dans un département qui a été reconnu, en tout ou en partie, au titre des calamités agricoles pour les dommages causés par le gel du 4 au 14 avril 2021.

Le montant de l’aide est égal à 2,5 points du capital assuré pour la viticulture et les grandes cultures et à 10 points du capital assuré pour l’arboriculture.

En pratique, l’aide doit être demandée sur la plate-forme dédiée mise en place par FranceAgriMer au plus tard le 6 mai prochain à 14 heures.

Précision : pour en savoir plus sur les conditions et modalités d’attribution de cette aide, rendez-vous sur le site de FranceAgriMer.

Décret n° 2022-366 du 15 mars 2022, JO du 16

Le montant de l’aide aux veaux sous la mère et aux veaux issus de l’agriculture biologique est fixé à 49 € par animal éligible pour la campagne 2021 (49,50 € en 2020). Celui de l’aide aux veaux sous la mère labellisés et aux veaux issus de l’agriculture biologique commercialisés via une organisation de producteurs s’élève, quant à lui, à 74 € par veau éligible (68,10 € en 2020).

Rappel : pour 2021, le montant de l’aide aux bovins laitiers (ABL) a été fixé à 83,60 € par vache en zone de montagne et à 41,95 € hors zone de montagne. Quant au montant de l’aide aux bovins allaitants (ABA), il s’élève à 171,50 € par vache pour les 50 premières vaches, à 123 € de la 51^e à la 99^e vache et à 62 € de la 100^e à la 139^e vache.

Et rappelons que les demandes pour bénéficier des aides bovines (aides aux bovins allaitants, aides aux bovins laitiers, aides aux veaux sous la mère et aux veaux bio) au titre de la campagne 2022 doivent être formulées le 16 mai 2022 au plus tard sur le site Telepac.

Arrêté du 8 mars 2022, JO du 11

Pour la campagne 2021, les montants unitaires de certaines aides, dites « couplées », végétales, qui n’avaient pas encore été dévoilés, sont désormais connus.

Production de cultures riches en protéines

Pour la campagne 2021, le montant unitaire de l’aide à la production de légumineuses fourragères destinées à la déshydratation s’établit à 151 € (159 € en 2020) et celui de l’aide à la production de semences de légumineuses fourragères à 126 € (131,50 € en 2020).

Rappel : pour la campagne 2021, les montants unitaires des autres aides à la production de cultures riches en protéines s’établissent à :
– 35,20 € (29,60 € en 2020) pour la production de soja ;
– 141,50 € (149 € en 2020) pour la production de protéagineux ;
– 141 € (160 € en 2020) pour la production de légumineuses fourragères.

Autres cultures végétales

Le montant unitaire de l’aide à la production de semences de graminées est fixé à 37 € pour la campagne 2021 (40,40 € en 2020).

Rappel : pour les cultures suivantes, les montants unitaires des aides pour 2021 ont été fixés à :
– 91 € (96 € en 2020) pour la production de chanvre ;
– 499 € (560 € en 2020) pour la production de houblon ;
– 158 € (132,50 € en 2020) pour la production de riz ;
– 51,50 € (61 € en 2020) pour la production de blé dur ;
– 78 € (80 € en 2020) pour la production de pommes de terre féculières.

Production de fruits destinés à la transformation

Enfin, s’agissant de la production de certains fruits destinés à la transformation, les montants unitaires des aides 2021 s’élèvent à :
– 1 010 € (990 € en 2020) pour la production de prunes ;
– 1 310 € (1 410 € en 2020) pour la production de poires ;
– 1 055 € (1 210 € en 2020) pour la production de tomates.

Rappel : les montants des autres aides unitaires à la production de fruits destinés à la transformation ont été fixés pour 2021 à :
– 527 € (565 € en 2020) pour la production de pêches ;
– 561 € (595 € en 2020) pour la production de cerises.

Arrêté du 8 mars 2022, JO du 10

Arrêté du 23 février 2022, JO du 1er mars

Arrêté du 7 février 2022, JO du 15

On se souvient qu’un dispositif exceptionnel de prise en charge des cotisations sociales a été mis en place par les pouvoirs publics en faveur des exploitants agricoles et viticoles victimes de l’épisode de gel du mois d’avril 2021. Mais pour pouvoir être effectif, ce dispositif devait être validé par la Commission européenne. C’est désormais chose faite.

Dans un communiqué du 28 février dernier, le ministre de l’Agriculture a donc fait savoir que « l’ensemble des dispositifs du plan gel sont désormais opérationnels et en cours de déploiement ».

Les prises en charge des cotisations sociales seront accordées par les caisses de Mutualité sociale agricole (MSA) dans le respect des plafonds fixés par l’Union européenne. Sachant que seront prises en compte les aides versées au titre du dispositif des calamités agricoles, les indemnités d’assurance et le complément d’indemnisation pour les productions assurées. Les prises en charge des cotisations seront donc octroyées au fur et à mesure de l’avancée de l’instruction des dossiers individuels de calamités agricoles et de complément d’indemnisation pour les productions assurées et une fois que les aides en la matière auront été versées.

En pratique, les prises en charge seront affectées, selon les cas, soit sur les cotisations sociales restant à payer, soit sur les prochaines échéances de paiement de cotisations de l’année 2022.

Précision : des précisions sur les modalités d’application de ce dispositif de prise en charge de cotisations, en particulier en termes de calendrier de versement, devraient être apportées prochainement par le ministre de l’Agriculture. Selon ce dernier, les premières prises en charge interviendront à partir du début du mois d’avril.

Ministère de l’Agriculture, communiqué du 28 février 2022

Les montants unitaires de certaines aides, dites « couplées », végétales ont été fixés comme suit pour la campagne 2021. Hormis ceux de l’aide à la production de soja et de riz, ils sont en baisse par rapport à l’année 2020.

Production de cultures riches en protéines

Pour la campagne 2021, les montants unitaires des aides à la production de cultures riches en protéines s’établissent à :
– 35,20 € (29,60 € en 2020) pour la production de soja ;
– 141,50 € (149 € en 2020) pour la production de protéagineux ;
– 141 € (160 € en 2020) pour la production de légumineuses fourragères.

Autres cultures végétales

Pour les cultures suivantes, les montants unitaires des aides pour 2021 ont été fixés à :
– 96 € (112 € en 2020) pour la production de chanvre ;
– 499 € (560 € en 2020) pour la production de houblon ;
– 158 € (132,50 € en 2020) pour la production de riz ;
– 51,50 € (61 € en 2020) pour la production de blé dur ;
– 78 € (80 € en 2020) pour la production de pommes de terre féculières ;
– 91 € (96 € en 2020) pour la production de chanvre.

Production de fruits destinés à la transformation

Enfin, s’agissant de la production de certains fruits destinés à la transformation, les montants unitaires des aides s’élèvent à :
– 527 € (565 € en 2020) pour la production de pêches ;
– 561 € (595 € en 2020) pour la production de cerises.

À noter : les montants unitaires, pour la campagne 2021, des aides à la production de légumineuses fourragères déshydratées, de semences de légumineuses fourragères et de semences de graminées ainsi que des aides à la production de certains fruits (poires, prunes, tomates) destinés à la transformation n’étaient pas encore fixés à l’heure où nous écrivions ces lignes.

Arrêté du 7 février 2022, JO du 15

Arrêté du 23 février 2022, JO du 1er mars

Mesure annoncée il y a plusieurs mois par le ministre de l’Agriculture, le broyage des poussins mâles, qui a lieu dans les élevages de poules pondeuses car il n’est évidemment pas rentable de les nourrir, est désormais interdit. Selon le ministère de l’Agriculture, ce ne sont pas moins de 50 millions de poussins mâles qui sont ainsi tués chaque année en France.

En pratique, les couvoirs bénéficient d’un délai de grâce, qui court jusqu’au 31 décembre 2022, pour changer progressivement leurs pratiques et donc pour mettre en place des méthodes alternatives au broyage des poussins. La principale méthode alternative étant l’ovosexage, technique qui consiste à permettre de déterminer le sexe des poussins dans l’œuf au plus tard le 15^e jour d’incubation, de façon à éliminer les mâles avant l’éclosion.

Des nouvelles pratiques à mettre en place au plus tard fin 2022

Plus précisément, au plus tard le 1^er mars prochain, les couvoirs devront pouvoir justifier avoir commandé le matériel nécessaire à la mise en œuvre de méthodes alternatives. Puis, au plus tard le 1^er juin 2022, ils devront être en mesure de justifier qu’ils ont engagé les travaux nécessaires à l’installation de ce matériel. Enfin, au plus tard le 31 décembre 2022, le matériel devra être mis en place et opérationnel.

Attention : le non-respect de cette interdiction est constitutif d’une contravention passible d’une amende.

Selon le ministère de l’Agriculture, le surcoût de production engendré par l’interdiction de la pratique du broyage, estimé à environ 50 M€ pour la filière, devrait être pris en charge par le biais d’une cotisation payée par les distributeurs et les couvoirs. Quant aux investissements que les couvoirs vont devoir réaliser pour installer des machines permettant l’ovosexage, une partie d’entre eux sera prise en charge par l’État.

À noter : l’interdiction de tuer les poussins mâles ne s’applique pas à ceux destinés à l’alimentation animale (reptiles, rapaces…) ou à la reproduction, à ceux utilisés à des fins scientifiques ou encore aux poussins mâles « accidentellement non détectés ».

Décret n° 2022-137 du 5 février 2022, JO du 6

Pris en tenaille entre une chute des cours du porc essentiellement due à la baisse de la demande chinoise et à la flambée des prix des aliments (céréales, soja), les éleveurs connaissent une crise économique sans précédent. Selon Inaporc, les éleveurs de la filière auraient perdu pas moins de 440 M€ en un an. Une situation qui fragilise principalement les jeunes éleveurs qui ont beaucoup investi et qui ne peuvent plus faire face à leurs échéances.

C’est dans ce cadre que la Mutualité sociale agricole (MSA) vient de mettre en place un dispositif de report de paiement des cotisations et contributions sociales pour les exploitants touchés par la crise porcine. Pour bénéficier du report de paiement de ces charges sociales, une demande préalable doit être adressée par l’éleveur à la MSA. Ce report porte sur toutes les cotisations et contributions sociales à l’exception des contributions de santé et de prévoyance.

Un plan d’aides d’urgence

Les éleveurs les plus en difficultés peuvent également adresser une demande de prise en charge de ces cotisations sociales à la MSA. Une enveloppe de 20 M€ a été mobilisée à cet effet. Elle s’inscrit dans le dispositif d’urgence annoncé le 31 janvier 2022 par le ministre de l’Agriculture, Julien Denormandie. Il prévoit le versement d’aides, notamment d’une aide à la trésorerie de 15 000 € maximum, pour les éleveurs de porcs. Plusieurs dispositifs seront mis en place à court terme dans une enveloppe de 250 M€.