Filières agricoles

Depuis le 1^er janvier dernier, les éleveurs peuvent procéder à la déclaration de leur demande d’aides animales sur le site Telepac.

Pour les aides ovines et caprines, la télédéclaration sera ouverte dans l’Hexagone jusqu’au 31 janvier 2023 seulement. Il en est de même pour les demandes d’aide aux petits ruminants en Corse et de prime aux petits ruminants dans les départements d’outre-mer.

Pour les aides bovines (nouvelle aide à l’UGB) ainsi que pour les aides aux veaux sous la mère et aux veaux bio, la télédéclaration pourra être effectuée jusqu’au 15 mai 2023.

Les notices explicatives pour ces différentes aides sont disponibles sur le site Telepac.

On se souvient que dans une décision du 26 juillet 2021, le Conseil d’État avait enjoint au gouvernement de prendre, dans un délai de 6 mois, un arrêté fixant une distance de sécurité élargie (plus de 5 mètres) entre les habitations et les zones dans lesquelles sont épandus des produits phytosanitaires suspectés d’être cancérogènes, mutagènes ou reprotoxiques (les CMR2) dont l’autorisation de mise sur le marché (AMM) ne prévoit aucune distance de sécurité spécifique. Près de 300 produits sont concernés.

Le gouvernement n’ayant pas pris cet arrêté dans le délai imparti, le Conseil d’État, saisi par plusieurs associations de protection de l’environnement, dont Générations Futures et France Nature Environnement, – qui considèrent que les riverains des zones d’épandage de pesticides potentiellement toxiques ne sont pas suffisamment protégés – , vient, cette fois, de lui enjoindre de s’exécuter dans un délai de deux mois, soit avant le 22 février prochain, sous peine de payer une astreinte de 500 € par jour de retard.

Un projet d’arrêté prévoirait d’instaurer une distance de sécurité de 10 mètres pour les CMR2. Une distance qui avait été précédemment préconisée par le gouvernement. À suivre…

Conseil d’État, 22 décembre 2022, n° 462352

Le 13 décembre dernier, le ministre de l’Agriculture a annoncé le versement d’une seconde avance aux éleveurs de volailles touchés par l’épidémie de grippe aviaire de 2021-2022 « pour soulager leur trésorerie ». Rappelons qu’une première avance leur avait été attribuée il y a quelques mois.

Cette seconde avance devrait commencer à être versée à compter de la mi-janvier 2023 aux éleveurs qui auront déposé un dossier de demande d’indemnisation avant la fin de l’année 2022.

En pratique, les demandes pour bénéficier d’une indemnisation de l’État doivent être formulées sur le site de FranceAgriMer. L’indemnisation concerne les pertes de production subies durant les périodes de vides sanitaires imposés par les pouvoirs publics pour lutter contre la propagation de la maladie ainsi que celles consécutives aux éventuelles difficultés de remise en place des volailles après la levée des mesures sanitaires.

La date limite pour déposer un dossier de demande d’indemnisation est fixée au 24 février 2023 à 14 heures. Les conditions pour en bénéficier sont précisées sur le site de FranceAgriMer.

Comme chaque année, les apiculteurs, ainsi que tous les détenteurs de ruches, sont tenus de déclarer leurs colonies d’abeilles avant le 31 décembre.

En pratique, cette formalité peut être accomplie directement en ligne sur le site www.mesdemarches.agriculture.gouv.fr ou, pour ceux qui n’auraient pas d’accès internet, par voie postale en envoyant le formulaire dédié (Cerfa 13995*05) à la DGAL (SMSI/DGAL – Déclaration de ruches, 45 rue Arsène Laccarière Latour, 15220 Saint-Mamet). Le déclarant doit renseigner son numéro d’apiculteur (NAPI) et indiquer le nombre de ruches qu’il détient ainsi que la ou les communes sur le territoire desquelles elles sont situées.

La déclaration en ligne permet d’obtenir immédiatement un récépissé. En revanche, si la déclaration est effectuée par voie postale, le délai d’obtention du récépissé est d’environ deux mois.

Précision : les nouveaux apiculteurs doivent souscrire une déclaration de ruches dès l’installation de leur première colonie. Si cette déclaration est réalisée en dehors de la période obligatoire (entre le 1^er septembre et le 31 décembre), ils doivent renouveler leur déclaration pendant la période obligatoire. Ils obtiendront alors un numéro d’apiculteur (NAPI).

Les pouvoirs publics rappellent que cette déclaration concourt à une meilleure connaissance du cheptel apicole français et participe à sa gestion sanitaire. Elle permet également d’obtenir des aides européennes destinées à financer la réalisation d’actions en faveur de la filière apicole.

Initialement fixés par un arrêté du 27 septembre dernier, les montants des aides ovines et caprines (en France métropolitaine) versées au titre de la campagne 2022 ont été revalorisés.

Ainsi, le montant par animal de l’aide ovine de base a été porté de 19 € à 22,08 € (21,90 € en 2021) et celui de l’aide caprine de 14,60 € à 14,86 € par chèvre (15 € en 2021).

Quant au montant de l’aide ovine complémentaire pour les élevages ovins détenus par des nouveaux producteurs (c’est-à-dire des éleveurs qui détiennent pour la première fois un cheptel ovin depuis 3 ans au plus), il a été porté de 6 € à 6,50 € (6,25 € en 2021).

Rappel : une majoration de 2 € (montant inchangé) est accordée aux 500 premières brebis primées à l’aide de base.

Arrêté du 24 novembre 2022, JO du 2 décembre

Les critères qui permettent à une exploitation agricole d’accéder à la certification « Haute Valeur environnementale » viennent d’être durcis. Rappelons que cette certification, particulièrement présente dans le secteur de la viticulture, est attribuée aux exploitations au regard de certaines conditions telles que leur action en faveur de la biodiversité, leur stratégie phytosanitaire ou encore leur gestion de la fertilisation et de la ressource en eau.

À noter : selon le ministère de l’Agriculture, plus de 24 800 exploitations agricoles étaient titulaires du label HVE en janvier 2022, les trois quarts étant des exploitations viticoles, représentant 4,4 % de la surface agricole utile (SAU).

Contrairement au label agriculture biologique, la certification HVE n’interdit pas le recours à des pesticides et aux engrais chimiques. Elle en limite seulement l’utilisation, ce qui faisait l’objet de nombreuses critiques. D’où le durcissement des règles, à compter du 1^er janvier 2023, pour relever le niveau d’exigence du référentiel HVE et lui permettre d’être une voie d’accès au dispositif de l’écorégime de la Politique agricole commune, ce qui sera désormais le cas, la Commission europénne ayant émis un avis favorable sur ce point.

Principal changement : la « voie B » d’accès à la certification HVE est supprimée. Elle permettait aux exploitations pour lesquelles les achats d’intrants (engrais, pesticides…) représentent moins de 30 % de leur chiffre d’affaires de l’obtenir. Les exploitations des filières à forte valeur ajoutée comme la viticulture ou à fort coût de main-d’œuvre comme le maraîchage pouvaient donc obtenir la certification « sans vraiment améliorer leur performance environnementale », dixit l’Institut du développement durable et des relations internationales (IDDRI).

Les critères de la voie A ont, quant à eux, été renforcés, avec, par exemple, l’interdiction d’utiliser des produits phytosanitaires présentant des risques cancérigènes (produits CMR1 et CMR2). De même, les seuils d’utilisation des fertilisants ont été revus à la baisse pour une gestion plus raisonnée et les exigences en matière de protection de la biodiversité ont été accrues.

Précision : les exploitations bénéficiant déjà de la certification ont jusqu’au 31 décembre 2024 pour renouveler leur certification au regard du nouveau référentiel.

Décret n° 2022-1447 du 18 novembre 2022, JO du 22

Arrêté du 18 novembre 2022, JO du 22

Chaque année, les viticulteurs (récoltants et récoltants-vinificateurs) doivent déclarer leur récolte et leur production à l’administration des douanes et droits indirects. Pour 2022, la date limite à laquelle ils doivent déposer leur déclaration est fixée au samedi 10 décembre 2022 à minuit.

Les déclarations de production des caves coopératives et des négociants-vinificateurs doivent, quant à elles, être souscrites le lundi 9 janvier 2023 à minuit au plus tard.

Rappelons que cette déclaration doit être souscrite en ligne par le biais du téléservice « Récolte » accessible via le portail www.douane.gouv.fr. L’accès à ce service nécessite au préalable d’être titulaire d’un compte utilisateur sur ce portail.

Rappel : les viticulteurs qui ne commercialisent pas leur récolte de raisins ou leur production de vin n’ont pas de déclaration à souscrire, quelle que soit la superficie de vigne exploitée ou la quantité de vin produite. Il en est de même pour ceux dont la récolte est inexistante. Quant aux ressortissants des interprofessions du cognac (Bnic), des vins d’Alsace (CIVA) et du champagne (CIVC), ils doivent effectuer leur déclaration sur le portail de ces interprofessions.

Arrêté du 24 novembre 2022, JO du 26

À compter du 1^er janvier 2023, le broyage des poussins mâles dans les élevages de poules pondeuses ne sera plus pratiqué. Rappelons que ce ne sont pas moins de 50 millions de poussins mâles qui sont ainsi tués chaque année en France. La France, avec l’Allemagne, sont donc les deux premiers pays européens à mettre fin à cette pratique qui, rappelons-le, n’est pas interdite dans l’Union européenne.

Très attendue par les citoyens, les consommateurs et les associations de protection animale, la fin du broyage des poussins mâles, qui avait été officialisée par un décret du 5 février 2022, a été confirmée le 9 novembre dernier par le ministère de l’Agriculture et le Comité national pour la promotion de l’œuf (CNPO). Elle sera remplacée par l’ovosexage, technique qui consiste à permettre de déterminer le sexe des poussins dans l’œuf au plus tard le 15^e jour d’incubation, de façon à éliminer les mâles avant l’éclosion. À ce titre, les investissements importants que les couvoirs ont dû réaliser pour mettre en place ces techniques d’ovosexage ont été pris en charge en partie par l’État.

En vertu d’un accord interprofessionnel conclu le 14 octobre dernier, le surcoût de production engendré par la mise en œuvre de cette nouvelle pratique, estimé à environ 50 M€ par an pour la filière, sera financé par le biais d’une cotisation interprofessionnelle permettant une prise en charge mutualisée entre les distributeurs et les couvoirs. Les éleveurs ne seront donc pas impactés.

Concrètement, cette cotisation, d’un montant de 0,59 €/100 œufs, sera prélevée par les centres d’emballage sur les ventes d’œufs aux enseignes de la distribution, puis sera reversée au CNPO, qui indemnisera les couvoirs à hauteur de 1,10 € par poussin ovosexé ou par mâle élevé.

Malheureusement, l’histoire se répète : comme l’an dernier à la même époque, le niveau de risque d’influenza aviaire hautement pathogène vient d’être porté à « élevé » sur la totalité du territoire métropolitain, alors qu’il n’était que « modéré » depuis le 2 octobre dernier. Cette décision a été prise par le ministre de l’Agriculture au regard de la dynamique actuelle d’infection de l’épizootie dans les couloirs de migration et de la possibilité de diffusion du virus par les oiseaux migrateurs de passage sur le territoire national. En outre, le risque de contamination est accru du fait de la baisse des températures. D’où la nécessité de renforcer les mesures de prévention pour protéger les élevages de volailles d’une contamination.

À noter : à la date du 15 novembre dernier, 54 foyers en élevage étaient confirmés. Les cas constatés dans les basses-cours et dans la faune sauvage étant également en augmentation.

Les conséquences de cette décision sont connues : partout sur le territoire métropolitain, et non plus seulement dans les régions de production, en Bretagne, dans les Pays de la Loire et dans les Deux-Sèvres, les volailles et les palmipèdes doivent être mis à l’abri, c’est-à-dire claustrés dans des bâtiments fermés ou protégés sous des filets, ou, dans le meilleur des cas, bénéficier de parcours réduits, de façon à éviter les contacts avec les oiseaux migrateurs.

Un certain nombre d’autres mesures, telles que l’interdiction des rassemblements de volailles ou l’obligation de bâcher les camions transportant des palmipèdes de plus de 3 jours, s’imposent également.

De même, les conditions de transport et d’introduction dans le milieu naturel de gibiers à plume vont faire l’objet d’un renforcement et la vaccination sera rendue obligatoire dans les zoos pour les oiseaux ne pouvant être confinés ou mis sous filets.

Attention : le ministère indique que « les services départementaux seront amenés à réaliser des contrôles sur le respect des mesures applicables du fait de l’élévation du niveau de risque. Une réduction des indemnisations en cas de non-respect par les éleveurs des règles en vigueur sera également mise en œuvre ».

Bien entendu, les éleveurs sont à nouveau sous le choc, certains envisageant même de cesser leur activité. Beaucoup appellent au déploiement rapide de la vaccination, actuellement en cours d’expérimentation, qui constitue la seule manière de faire face à un virus qui tend à devenir endémique.

Arrêté du 8 novembre 2022, JO du 10

Ministère de l’Agriculture, communiqué du 10 novembre 2022

On se souvient qu’un dispositif exceptionnel de prise en charge des cotisations sociales a été mis en place par les pouvoirs publics en faveur des exploitants agricoles et viticoles victimes de l’épisode de gel du mois d’avril 2021. Mais un certain nombre d’entre eux n’avaient pas pu en bénéficier.

Du coup, un nouveau dispositif a été instauré en faveur des exploitants qui n’étaient pas éligibles au dispositif initial en raison d’un taux de perte compris entre 20 % et 30 % de leurs productions dû au gel ou parce qu’ils n’ont pas déposé de dossier ou encore parce qu’ils n’ont pas reçu d’indemnisation au titre du dispositif des calamités agricoles, et/ou du complément d’indemnisation pour les productions assurées et/ou de tout autre dispositif d’aide mis en place localement et portant sur les mêmes coûts admissibles.

Cette aide, octroyée dans la limite du plafond « de minimis » agricole, est réservée aux exploitants :
– dont l’activité agricole est réalisée principalement sur les productions impactées ;
– qui ont subi un taux de perte de récolte sur l’ensemble des cultures impactées par le gel supérieur ou égal à 20 % ;
– et qui ont déposé un dossier d’indemnisation avant le 29 octobre 2021.

En pratique, les intéressés ont jusqu’au 15 novembre 2022 pour retourner à leur caisse de MSA leur attestation sur l’honneur « de minimis » dûment remplie. Un modèle d’attestation étant disponible en ligne sur le site de la MSA. Une notice explicative pour remplir cette attestation est également disponible en ligne sur le site de la MSA. Et attention, toute demande transmise après cette date sera rejetée.

Instruction technique SG/SAFSL/SDTPS/2022-611 du 8 août 2022