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La fixation de tarifs applicables à chaque prestation et la liberté d’installation sont les mesures phares instaurées par la loi Macron pour réformer la profession notariale.

Des tarifs revus et corrigés

Les tarifs des prestations délivrées par les notaires seront désormais fixés par arrêté interministériel en tenant compte des coûts réellement supportés par ces professionnels et d’une rémunération « raisonnable ». Ainsi, à chaque prestation correspondra un tarif devant être révisé au moins tous les 5 ans.

Néanmoins, les notaires pourront continuer à facturer certaines prestations, comme les transactions immobilières, proportionnellement à la valeur du bien ou du droit considéré, dès lors que cette valeur excédera un certain seuil, et ce pour compenser la réalisation d’actes de la vie (donation, contrat de mariage…) souvent facturés en deçà de leur prix coûtant. Dans cette hypothèse et sous certaines conditions, ils pourront consentir des remises à leurs clients.

Et, il leur est désormais imposé d’afficher leurs tarifs de manière visible et lisible sur leur lieu d’exercice ainsi que sur leur site Internet.

Précision : l’application de ces mesures est subordonnée à la publication d’un arrêté fixant les tarifs applicables à chaque prestation et de décrets précisant notamment les critères d’évaluation de ces tarifs, le seuil au-delà duquel le tarif d’une prestation pourra être proportionnel à la valeur d’un bien ou d’un droit ainsi que les limites du taux de remise qui pourra être consenti par le notaire à son client.

Une installation libre mais encadrée

Actuellement, tout notaire qui souhaite s’installer doit, soit racheter la charge d’un prédécesseur, soit s’associer à un office déjà existant. Prochainement, ces professionnels pourront s’établir librement, c’est-à-dire créer un nouvel office, mais seulement dans des zones où leur implantation « apparaît utile pour renforcer la proximité ou l’offre de services ».

À savoir : un décret précisera les critères retenus pour établir la carte des zones de libre installation, carte qui sera rendue publique et révisée tous les 2 ans.

En dehors de ces zones, les notaires pourront, en principe, demander à créer de nouveaux offices mais le ministre de la Justice pourra refuser d’accéder à leur demande lorsque l’installation sera de nature à porter atteinte à la continuité de l’exploitation des offices existants et à compromettre la qualité du service rendu.

À noter : la loi Macron prévoit également que les notaires doivent, sauf dérogation, cesser d’exercer leurs fonctions à l’âge de 70 ans et puissent employer jusqu’à 4 notaires salariés (au lieu de 2 actuellement) ou, s’il s’agit d’une société, jusqu’au quadruple du nombre de notaires associés. La loi les autorise également à créer, pour l’exercice de leur activité, toute structure ayant la personnalité morale (à l’exclusion des formes juridiques conférant la qualité de commerçant aux associés telles que les sociétés en nom collectif).

Art. 50, 52 et 53, loi n° 2015-990 du 6 août 2015, JO du 7

Décernés chaque année par l’Ordre national des pharmaciens et le Cespharm, les prix de l’Ordre et du Cespharm visent à valoriser le travail de jeunes pharmaciens.

Le Prix de l’Ordre récompense ainsi, par une dotation de 4 000 euros, les travaux, actions ou publications de pharmaciens en lien avec les missions de l’Ordre, tels que le respect des devoirs professionnels, l’indépendance professionnelle ou encore la qualité et sécurité des actes.

Quant au Prix du Cespharm, doté d’une récompense de 2 000 euros, il met à l’honneur les pharmaciens qui, par leurs travaux, actions ou publications, contribuent à développer la prévention, l’éducation sanitaire ou l’éducation thérapeutique.

Pour postuler à ces prix, il faut être bien sûr pharmacien (d’officine, hospitalier, biologiste, de l’industrie ou de la distribution), et avoir moins de 45 ans. Mais attention, il ne reste plus que quelques jours pour participer ! Les candidatures, composées notamment d’un mémoire relatant les actions, les ouvrages ou travaux présentés à prendre en compte, doivent être envoyées au secrétariat de la présidence du Conseil national de l’Ordre des pharmaciens d’ici le 15 septembre 2015.

Plus d’informations sur : www.cespharm.fr

Une ordonnance publiée cet été prévoit qu’à compter du 1^er janvier 2017, les membres des ordres des professions médicales, de la pharmacie, d’infirmier, de masseur-kinésithérapeute et de pédicure-podologue seront élus au scrutin binominal majoritaire à deux tours, chaque binôme devant être composé de candidats de sexe différent.

Cette ordonnance est dans la lignée de la loi du 4 août 2014 « pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes », qui autorise les pouvoirs publics à légiférer sur ces sujets.

Concrètement, les candidats devront tous former des binômes homme/femme, afin d’assurer la parité totale. Cette décision devrait permettre de garantir un accès égal des femmes et des hommes aux différents conseils professionnels. Par exemple, pour la profession médicale, les femmes qui représentent 42 % des médecins ne sont que 6 % à siéger au conseil national.

Attention toutefois, l’ordonnance publiée ne concerne que les ordres départementaux ou régionaux pas les nationaux, qui devraient faire l’objet d’un autre texte. Un décret est également attendu pour déterminer les conditions d’application de l’ordonnance.

Ordonnance n° 2015-949 du 31 juillet 2015, JO du 2 août 2015

Une décision de l’Union nationale des caisses d’assurance-maladie (UNCAM) ouvre la classification commune des actes médicaux (CCAM), qui définit les actes et prestations des médecins et chirurgiens dentistes remboursés par l’assurance maladie, à certains actes effectués par les sages-femmes à compter du 1^er janvier 2016.

Concrètement, seuls les actes techniques médicaux à compétence partagée avec les médecins (gynécologues, obstétriciens, pédiatres, médecins généralistes) intègrent la CCAM, tels que les actes d’échographie, d’accouchement et de prise en charge du nouveau-né, et les actes du suivi gynécologique et de contraception. Les autres actes, c’est-à-dire la grande majorité des actes effectués par les sages-femmes, restent cotés dans la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP).

Reste maintenant à négocier avec l’Uncam la rémunération de ces actes compris dans la CCAM.

Décision du 17 juin 2015, JORF n° 0192 du 21 août 2015

La Fédération Vétérinaire Européenne (FVE) et l’association étudiante vétérinaire internationale (IVSA) ont mené une étude afin d’évaluer la vision qu’ont les jeunes étudiants de leur futur métier et déterminer les perspectives du marché du travail.

Ce sont ainsi plus de 3 000 étudiants issus de 89 pays et de 155 universités différentes, dont 517 étudiants français, qui ont répondu à un questionnaire portant sur les choix qu’ils ont eu à faire au cours de la scolarité ou encore sur leur perception des compétences qu’ils ont acquises.

L’enquête révèle que 70 % des étudiants souhaitent être praticiens, devant la recherche et l’enseignement, et principalement de la pratique en canine ou en faune sauvage. En revanche, le secteur de l’hygiène est le moins cité.

Pour 51 % des étudiants, les informations données pendant la scolarité sur les options possibles de carrière sont insuffisantes, même si les étudiants français se montrent plus satisfaits que la moyenne générale.

Dans plus de 68 % des cas, ce sont les parents qui financent les études, 15 % ayant recours à un prêt étudiant et 8,1 % à un prêt du gouvernement. Enfin, 55 % des étudiants aimeraient poursuivre des études à l’étranger, 15 % le font déjà. Avec dans le peloton de tête des pays plébiscités le Royaume-Uni, la Finlande, et la France !

La récente loi Macron est venue aménager les conditions d’exercice de certaines professions libérales et notamment celles des experts-comptables. Ainsi, elle élargit, à deux niveaux, leur périmètre d’intervention concernant leurs missions « non comptables ».

Précision : la condition posée par l’ordonnance du 19 septembre 1945 (art. 22), selon laquelle les missions « non comptables » des experts-comptables ne doivent pas être l’objet principal de leur activité demeure inchangée.

D’une part, les experts-comptables peuvent désormais effectuer pour le compte d’entreprises dans lesquelles ils n’assurent pas de missions comptables, dans les domaines fiscal et social, des études ou travaux à caractère administratif, statistique, technique ou économique, et apporter, dans ces matières, leur avis devant toute autorité ou organisme public ou privé qui les y autorise.

D’autre part, ils peuvent donner des consultations d’ordre juridique, fiscal ou social et réaliser toutes études ou tous travaux dans ces matières, et apporter leur avis devant toute autorité ou organisme public ou privé qui les y autorise. À condition toutefois qu’il s’agisse d’entreprises dans lesquelles ils assurent des missions d’ordre comptable ou, nouveauté de la loi Macron, des missions d’accompagnement déclaratif et administratif de caractère permanent ou habituel. Il faut vraisemblablement entendre par là des missions d’accompagnement de la création d’entreprise et d’assistance dans les démarches déclaratives. Par exemple, il peut s’agir de conseils en matière de droit des sociétés (constitution, choix de la forme sociale, augmentation de capital, cession de parts…) ou encore de missions d’audit et de conseils économiques, juridiques et financiers pour le fonctionnement des entreprises.

Art. 62, loi n° 2015-990 du 6 août 2015, JO du 7

Un décret de 2014 finalisait la réforme de la formation des ostéopathes en cours depuis plusieurs mois, en précisant le contenu et la durée de la formation en ostéopathie. Les établissements de formation devaient se mettre en conformité pour la rentrée de septembre 2015.

En juillet dernier, le ministère de la Santé a communiqué la liste des établissements qui ont répondu à cette demande et ont donc obtenu leur agrément pour dispenser cette formation. Pour répondre aux questions que se posent les étudiants et leurs familles sur cette réforme, le ministère a mis en place une foire aux questions sur son site Internet.

On y trouve, par exemple, la question de savoir comment faire si son école n’est pas agréée ou comment trouver un établissement d’accueil. À ce sujet, une plate-forme internet tenue à jour au fur et à mesure par les directeurs des écoles agréées recense les places encore disponibles au sein de ces écoles.

Enfin, pour les étudiants qui ne trouveraient pas de réponses à leurs questions sur le site Internet, le ministère a mis en place une adresse mail dédiée.

À noter : les écoles non agréées peuvent redéposer un dossier dès septembre 2015 pour solliciter un agrément pour la rentrée de septembre 2016.

D’un côté, les exigences en matière de soins de santé ne cessent d’augmenter, de l’autre le personnel de santé diminue, notamment parce qu’un grand nombre de travailleurs arrivent à l’âge de la retraite, ce qui compromet la viabilité future des systèmes de santé et de l’accès aux soins en Europe.

Pour tenter de trouver des solutions et remédier aux problèmes de recrutement et de fidélisation des professionnels de santé, dont se plaignent plusieurs pays européens, une note de l’European health management association (EHMA), publiée par la commission européenne, propose quelques pistes.

Huit sujets ont été sélectionnés pour une étude approfondie, tels que comment attirer des jeunes dans les professions de la santé, ou encore comment fidéliser des médecins généralistes dans les zones mal desservies.

Si la note reconnaît qu’il n’existe pas de solution « universelle » aux problèmes de recrutement et de fidélisation des professionnels de santé, elle identifie tout de même un certain nombre de facteurs de réussite. Elle propose, par exemple, d’offrir aux professionnels des périodes de formation professionnelle continue et des opportunités d’étude et de recherche, pour faciliter leur avancement professionnel, ou encore de créer un environnement de travail favorable adapté aux étapes de la vie des professionnels (mesures spécifiques pour les salariés ayant des enfants en bas âge, pour le personnel vieillissant, etc.).

Pour consulter la note, cliquez ici

Une instruction récente institue de nouvelles modalités de prise en charge financière des actes de biologie et d’anatomocytopathologie hors nomenclature (HN) effectués par les établissements de santé au titre des missions d’enseignement, de recherche, de référence et d’innovation (Merri).

Cette décision intervient suite à un rapport de la Cour des comptes, qui recommandait de revoir rapidement le contenu du référentiel des actes hors nomenclature (RHN), en le recentrant sur les actes innovants, et de prévoir un financement sur la base de l’activité réelle et non de crédits Merri.

L’instruction détaille donc la mise en place de ce référentiel des actes innovants hors nomenclature (RIHN) et les conditions d’inscription de ces actes.

Elle prévoit également la constitution d’une liste « complémentaire transitoire », recensant les actes en attente d’évaluation et dont le financement doit basculer vers un mode de droit commun (ville ou hôpital) en cas d’évaluation positive par la Haute autorité de santé (HAS).

Instruction n° DGOS/PF4/2015/258 du 31 juillet 2015

Une circulaire du ministère de la Santé datant du début de l’été demande à tous les représentants de l’État, notamment des ARS, de ne pas siéger dans les instances disciplinaires des ordres, même s’ils ne disposent que d’une voix consultative.

Cette circulaire fait suite à une décision du Conseil constitutionnel concernant la composition du Conseil national de l’Ordre des pharmaciens. Le Conseil a en effet estimé que la présence d’un directeur général de la santé ou d’un pharmacien inspecteur de santé publique désigné comme représentant du ministre de la Santé au sein de l’Ordre des pharmaciens, lorsqu’il statue en formation disciplinaire, était contraire au principe d’indépendance et donc à la Constitution.

Le ministère a décidé de transposer cette décision à toutes les instances ordinales, et non seulement celle des pharmaciens, afin de « garantir la sécurité juridique des décisions disciplinaires ».

Circulaire N° DAJ/DPDC/2015/194 du 9 juin 2015, publiée le 8 juillet 2015