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Certaines caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) refusent de prendre en charge des arrêts de travail délivrés par des chirurgiens-dentistes. C’est à tort, répond l’Ordre.

Interrogé plusieurs fois sur cette question, l’Ordre des chirurgiens-dentistes vient en effet de rappeler que le code de la Santé publique prévoit que « les chirurgiens-dentistes peuvent prescrire tous les actes, produits et prestations nécessaires à l’exercice de l’art dentaire », dans son article L. 4141-2. Donc y compris les arrêts maladie.

D’ailleurs, la Convention nationale des chirurgiens-dentistes le précise dans son texte : « Le chirurgien-dentiste indique la durée de l’interruption de travail qu’il juge médicalement nécessaire. Il transmet, le cas échéant, les informations médicales correspondantes au médecin traitant de l’assuré. Pour les arrêts de travail, le chirurgien-dentiste expose, lorsque la demande lui en est faite, les motifs de sa prescription au praticien-conseil. »

Par conséquent, tout praticien a la capacité de prescrire un arrêt maladie, à condition toutefois que celui-ci soit lié à un acte de soins bucco-dentaire. Et pour les praticiens qui se voient refuser la prise en charge par les caisses primaires d’assurance maladie, l’Ordre leur conseille de citer les articles du code de la Santé publique et de la Convention nationale des chirurgiens-dentistes.

Lors d’un règlement de succession, le notaire peut éprouver des difficultés à retrouver l’ensemble des héritiers du défunt. Dans ce cas, il fait généralement appel aux services d’un généalogiste professionnel. Afin de mieux définir le cadre des relations entre ces deux métiers, le Conseil supérieur du notariat et l’Union des généalogistes de France ont signé récemment une nouvelle convention (qui remplace celle datant du 4 juin 2008). Cette dernière a pour objet de préciser notamment :
– les cas dans lesquels le notaire peut être amené à faire appel à un généalogiste ;
– les garanties offertes par les généalogistes aux notaires sur le traitement de tous les dossiers qu’ils leur adressent, quel que soit le montant du patrimoine du défunt ou les difficultés de la recherche ;
– le coût des prestations et les modalités de rémunération ;
– la réaffirmation de la nécessité de protéger les héritiers en assurant la sécurité juridique de leur patrimoine.

Une nouvelle mouture de la convention de partenariat rendue nécessaire notamment par les évolutions qu’a connues la profession de généalogiste successoral.

Convention de partenariat

Afin de faciliter le traitement des demandes de prise en charge des formations des professionnels de santé auprès du FIF-PL (fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux) et accélérer leurs remboursements, ces demandes devront obligatoirement être réalisées en ligne, sur le site du FIG-PL, et ce, à partir du 1^er septembre prochain. A compter de cette date, le FIF-PL n’acceptera plus en effet les demandes au format papier.

Pour rappel, le site du FIF-PL permet d’ores et déjà dans son espace adhérent d’enregistrer ses demandes préalables de prise en charge, de consulter ses dossiers de demande et son budget disponible pour l’année en cours. Il permet également de consulter les critères de prise en charge déterminés pour chaque profession, en fonction du code Naf, notamment les plafonds de prise en charge financière, les formations exclues, et les thèmes de formation prioritaires ou non prioritaires.

Pour en savoir plus : www.fifpl.fr

Une étude de l’Observatoire national de la démographie des professions de santé met en exergue les spécificités françaises de la profession de médecin de ville par comparaison avec ce qui se passe dans 5 autres pays européens.

En France, le système de santé est historiquement bâti sur une gestion très différenciée des deux secteurs d’activité médicale – établissements et ville -, l’une étatisée et planificatrice, l’autre de nature libérale. Pour ce qui est de la médecine de ville, principalement d’exercice libéral, les dispositifs pour organiser l’offre se basent sur le principe de liberté d’installation et de liberté de choix des patients. L’essentiel de la régulation est donc réalisée en amont de l’installation, par des dispositifs qui s’appliquent aux flux d’étudiants (places ouvertes au numerus clausus par UFR à l’issue du concours de fin de première année, épreuves classantes nationales qui déterminent les postes d’internat ouverts par spécialité et UFR…).

Selon l’étude, en Europe, il existe deux grands modèles d’organisation : les « systèmes publics », que l’on trouve en Grande-Bretagne et en Espagne, et les « systèmes assurantiels », en Allemagne, aux Pays-Bas et en Belgique.

Les systèmes publics s’appuient sur le salariat, les structures publiques, l’exercice collaboratif. Le pouvoir de régulation des autorités publiques y est puissant et coercitif. Quant aux systèmes assurantiels, qui se rapprochent du système de santé français, la médecine est essentiellement libérale avec conventionnement par l’assurance maladie, exercice en cabinet privé, avec une liberté d’installation peu contrainte. Et c’est probablement en Belgique que l’organisation et la régulation de la médecine de ville ressemble le plus à la nôtre !

Pour consulter l’étude, cliquez ici

Afin d’améliorer la prise en charge des patients et éviter les réhospitalisations, l’Assurance maladie souhaite expérimenter un programme d’accompagnement du retour à domicile (Prado) pour les patients hospitalisés pour bronchopneumopathie chronique obstructive (BPCO).

Cette expérimentation, prévue sur une durée d’un an, se déroulera dans 13 établissements de 11 départements, soit quelque 3 000 patients. Concrètement, ce sera à l’équipe médicale de l’établissement de décider de l’éligibilité du patient et de sa date de sortie. L’accompagnement à domicile reposera sur la mise en relation, via un conseiller de l’Assurance Maladie, des patients avec les professionnels de santé libéraux qu’ils ont choisis et qui les prendront en charge chez eux pendant 2 mois. Cette prise en charge comprendra une consultation avec le médecin traitant dans les 8 jours suivant la sortie, une consultation de suivi par un pneumologue, une séance hebdomadaire avec l’infirmier et des soins de kinésithérapie.

Et pour aider les professionnels de santé dans cette expérimentation, des outils ont été développés, notamment un mémo présentant l’organisation générale du programme et des mémos de bonnes pratiques portant sur l’amélioration de la prise en charge du patient après un épisode d’exacerbation de BPCO.

Un rapport ministériel a examiné l’organisation, les obligations règlementaires et le financement de la distribution en gros des médicaments en ville afin d’évaluer si elle répond aux enjeux d’accès de la population aux médicaments, aux exigences de sécurité du médicament et d’efficience de la dépense collective. L’objectif étant d’identifier les mesures qui permettraient d’améliorer le système.

Parmi les pistes évoquées, il est notamment question de l’étape du transport des médicaments. Car si leur distribution en France, réalisée soit par vente directe ou par répartition, toujours sous la responsabilité du pharmacien, répond aux exigences de traçabilité, de qualité et de sécurité, rendant l’opération sûre, on ne peut pas en dire autant du transport, pour lequel il faudrait un renforcement des exigences. Autre difficulté : les ruptures de stock ou d’approvisionnement. Selon le rapport, pour y faire face, il faudrait mieux partager les obligations de service public entre les acteurs, en donnant notamment plus de responsabilité aux laboratoires… et probablement revoir son modèle économique, en améliorant le partage des ressources entre les différents acteurs de la chaîne.

Pour consulter le rapport, cliquez ici

Créé par la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit, le fichier national automatisé des « interdits de gérer » sera effectif le 1^er janvier 2016.

À noter : jusqu’à maintenant, il n’existait pas en France de fichier centralisant le nom des personnes ayant fait l’objet d’une interdiction de diriger, de gérer ou d’administrer une entreprise. Seules les mesures d’interdiction de gérer frappant les commerçants étaient mentionnées au registre du commerce et des sociétés (RCS). Les mesures sanctionnant les non-commerçants (les artisans, les dirigeants de société, les professionnels libéraux…) étaient portées, quant à elles, sur le casier judiciaire des intéressés et n’étaient donc pas accessibles aux greffes des tribunaux de commerce. Une personne qui avait fait l’objet d’une mesure d’interdiction de gérer pouvait donc néanmoins s’immatriculer au RCS en tant qu’entrepreneur individuel ou dirigeant de société !

Tenu par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, ce fichier a vocation à lutter contre les fraudes et à permettre l’application des condamnations pénales portant interdiction de gérer prononcées par les tribunaux. Y seront inscrites les faillites personnelles (pour détournement ou dissimulation de l’actif d’une société par exemple…) et les mesures d’interdiction de diriger, de gérer, d’administrer ou de contrôler, directement ou indirectement, une entreprise commerciale, industrielle ou artisanale, une exploitation agricole, une entreprise ayant toute autre activité indépendante ou une personne morale (pour abus de biens sociaux, présentation de comptes infidèles, défaut d’établissement des comptes annuels…). En outre, le fichier mentionnera le jugement ou l’arrêt ayant prononcé la mesure. En revanche, les sanctions disciplinaires n’y figureront pas.

En pratique, lors d’une demande d’immatriculation au RCS, le greffier pourra (et devra) vérifier que l’intéressé n’est pas inscrit à ce fichier.

Précision : l’accès au fichier sera notamment réservé aux greffiers des tribunaux de commerce et des tribunaux civils statuant en matière commerciale, aux magistrats, aux officiers de police judiciaire, aux officiers fiscaux judiciaires et à certains représentants de l’administration et d’organismes dans le cadre de leur mission de lutte contre les fraudes. Les consultations, modifications et interrogations du fichier feront l’objet d’un enregistrement comprenant l’identifiant du consultant, la date et l’heure de la consultation et seront conservées pendant 30 mois.

Décret n° 2015-194 du 19 février 2015, JO du 21

Les deux syndicats de sages-femmes (l’Organisation nationale syndicale des sages-femmes et l’Union nationale syndicale des sages-femmes) et la Caisse nationale d’Assurance maladie des travailleurs salariés viennent de signer un protocole d’expérimentation de sorties précoces de maternité.

Cette expérimentation ne concernera que les établissements volontaires de plusieurs départements, pour des patientes à bas risque qui souhaitent sortir rapidement de la maternité, c’est-à-dire moins de 72 heures après leur accouchement par voie basse, ou moins de 96 heures pour une césarienne.

Côté rémunération, un forfait unique de 20 euros (prise en charge sans le test de Guthrie) ou de 25,60 euros (prise en charge avec test de Guthrie à réaliser) par patiente sera ajouté par couple mère-enfant à la tarification habituelle.

Après les médecins, c’est au tour des pharmaciens de connaître le montant de leur rémunération sur objectifs de santé publique (ROSP) versée par l’Assurance-maladie. Elle s’élève pour l’année 2014 à 6 058 euros par officine en moyenne, contre 5 705 euros pour 2013, soit une hausse de 6 % sur un an.

Un montant global de 148 millions d’euros est donc reversé aux pharmacies via cette ROSP qui récompense l’effort de substitution des pharmaciens sur les génériques. Selon l’Assurance-maladie, le taux de substitution a été de 85 % en 2014, et il aurait permis d’économiser près de 10 milliards d’euros depuis 7 ans.

D’autres versements sur objectifs, relatifs à l’asthme et aux anti-vitamines K (AVK), sont prévus pour les pharmacies début juillet.

La Commission d’accès aux documents administratifs (Cada) a estimé, dans un avis récent, que les moulages dentaires faisaient partie des informations à communiquer au patient.

Pour la Cada, ces éléments font partie intégrante du dossier médical du patient. Ils doivent donc, à ce titre, lui être communiqués sans restriction. En effet, le code de la santé publique donne accès au patient à « tout support matériel destiné à l’enregistrement de son état clinique, réalisé en vue, notamment, d’actes de diagnostic ou de soins, par exemple pour la confection ou l’adaptation de dispositifs médicaux tels que des prothèses dentaires ».

Toutefois, elle ne souhaite pas se prononcer sur le fait que cette remise doive concerner obligatoirement les originaux. Elle rappelle simplement que, s’il s’agit de reproduction, les frais peuvent être à la charge du patient.

Cada, avis n° 20150002