Fil d’actus

À partir de 75 ans, la présence simultanée de plusieurs maladies chroniques est fréquente, ce qui peut entraîner des risques de polymédication liés à la multiplicité de prescripteurs. Pour mieux prendre en charge ces patients de 75 ans et plus, ayant au moins 3 maladies chroniques, autonomes ou non, la Haute autorité de santé (HAS) vient de publier une fiche pratique à destination des professionnels de santé.

Cette fiche balaie les différentes étapes du processus de prise en charge, de l’identification des patients, le dialogue et l’évaluation de la situation, jusqu’à la planification des soins, son suivi et un éventuel réajustement avec le patient et son entourage. Avec toujours pour objectif de permettre une meilleure concertation entre les professionnels et de délivrer au patient des messages clés harmonisés.

À noter : l’accent est mis sur le rôle du médecin traitant pour coordonner le parcours, organiser les interventions des différents acteurs et gérer les médications multiples.

Pour en savoir plus : www.has-sante.fr

Un décret publié le 12 juin dernier vient modifier les conditions d’organisation du stage que doivent effectuer les géomètres-topographes afin de s’inscrire à l’ordre des géomètres-experts. Ces changements, destinés à faciliter l’intégration des professionnels en exercice, portent sur plusieurs points.

Tout d’abord, les géomètres-topographes désireux d’intégrer l’ordre ont désormais la possibilité de réaliser leur stage au sein de l’entreprise dans laquelle ils exercent leur activité. Ces stagiaires doivent néanmoins souscrire une assurance dans les mêmes conditions que celles prévues pour les géomètres-experts. Pour rendre possible la mise en œuvre de ces stages, le conseil régional de l’ordre est tenu de communiquer aux personnes en faisant la demande une liste de ses membres susceptibles d’assurer le rôle de maître de stage.

En outre, les géomètres-topographes qui justifient d’au moins quinze ans de pratique professionnelle, dont cinq ans d’encadrement, peuvent demander à bénéficier d’une réduction de la durée du stage. Une réduction pouvant aller jusqu’à un an.

Décret n° 2015-649 du 10 juin 2015, JO du 12

Un arrêté récent prévoit que les dispositions relatives au régime de prévoyance, prises lors d’un avenant d’avril 2012, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d’application de la convention collective nationale des laboratoires d’analyses médicales extrahospitaliers.

Sont bénéficiaires de ce régime de prévoyance tous les salariés de laboratoires d’analyses médicales extrahospitaliers, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, à l’exception de ceux dont le contrat de travail est suspendu (sauf congés payés, congés maladie et accident, congés maternité, paternité et d’adoption).

La cotisation du régime de prévoyance des non-cadres est fixée en pourcentage du salaire brut limité à la tranche A et à la tranche B, actuellement fixée à 2 %. Le financement du régime est à la charge exclusive de l’entreprise adhérente.

Un organisme d’assurance a été choisi pour assurer le régime de prévoyance de l’ensemble des salariés des entreprises rentrant dans le champ d’application professionnel et territorial de la convention.

Arrêté du 5 mai 2015, JORF n° 0120 du 27 mai 2015, page 8803

Avenant du 23 avril 2012 relatif à la prévoyance des non-cadres

Avenant du 23 avril 2012 relatif à la prévoyance des cadres et assimilés

La commission des comptes vient de confirmer la réduction du déficit de la Sécurité sociale pour l’année 2014 et prévoit une nouvelle diminution pour 2015.

En 2014, le déficit du régime général a en effet diminué de 2,8 milliards d’euros par rapport à 2013, passant pour la première fois sous la barre des 10 milliards d’euros depuis 2008 (-9,7 milliards d’euros). Il permet de respecter, pour la cinquième année consécutive, l’objectif national de dépense d’assurance maladie (ONDAM).

En 2015, le déficit du régime général devrait continuer à se réduire, pour atteindre -9,5 milliards d’euros. Cette prévision tient compte d’une baisse des prévisions de recettes pour 2015, en raison notamment de la faible inflation prévue sur l’année. Mais cet impact devrait être compensé par la modération accrue des dépenses, résultant notamment de l’abaissement de l’ONDAM.

Une récente instruction interministérielle souhaite voir se développer les stages en ambulatoire des internes lors de leurs études de médecine.

En effet, afin de sensibiliser les futurs professionnels aux spécificités de ce mode d’exercice et pour compléter leur formation, des stages en ambulatoire pourraient être ajoutés à l’occasion de la réforme annoncée du troisième cycle des études de médecine.

En attendant cette réforme, ces stages pourraient déjà être pratiqués au titre des semestres libres de certaines maquettes de formation. Ils se dérouleraient au sein de lieux de stage agréés dans des établissements de santé, ou en ambulatoire, auprès de praticiens agréés maîtres de stage des universités. Et concerneraient à la fois les internes de médecine générale, mais aussi ceux des autres spécialités qui pratiquent l’ambulatoire, à savoir :

– la dermatologie et vénéréologie

– la médecine physique et de réadaptation

– la néphrologie

– la gynécologie médicale

– la gynécologie obstétrique.

Instruction interministérielle n° DGOS-DGESIP/2015/165 du 6 mai 2015

Un arrêté récent prévoit que les dispositions relatives au régime de prévoyance, prises lors d’un avenant de novembre 2014, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d’application de la convention collective nationale des cabinets dentaires.

Est notamment modifié à compter du 1^er janvier 2015, la portabilité des garanties prévoyance. Les anciens salariés pourront désormais continuer à bénéficier de leurs droits au régime de prévoyance après la cessation de leur contrat de travail, pendant 12 mois maximum, à condition que la rupture ne soit pas due à une faute lourde et qu’elle donne droit à l’indemnisation du régime obligatoire d’assurance chômage.

Autre modification : la cotisation du régime de prévoyance conventionnel est fixée à 1,44 % répartie de la manière suivante : 0,48 % à la charge du salarié et 0,96 % à la charge de l’employeur.

Arrêté du 27 avril 2015, JO 13 mai 2015

Avenant n° 6 du 6 novembre 2014 à l’accord du 5 juin 1987 relatif à la prévoyance

Né de la loi du 28 mars 2011 relative à la modernisation des professions judiciaires ou juridiques, l’acte d’avocat apporte une plus grande sécurité aux actes juridiques conclus tant par les particuliers que par les entreprises, et ce dans toutes les domaines du droit (droit de la famille, droit des affaires, droit social…). En effet, contresigné par l’avocat, cet acte permet notamment de garantir que le consentement des parties est éclairé.

Jusqu’à présent, ces actes étaient passés sous format papier et pouvaient être conservés grâce à un dispositif de stockage numérique dénommé « Avosactes ».

Une nouvelle étape a été franchie le 19 mai dernier avec le lancement de l’e-acte d’avocat sur la plate-forme e-barreau. Désormais, l’acte d’avocat peut également être créé par voie électronique. Il a la même valeur qu’un acte d’avocat papier, mais offre également :
– une date certifiée ;
– une signature accélérée sans délais postaux ;
– un archivage probatoire de longue durée garanti, sécurisé et accessible en ligne.

En pratique, l’avocat rédige l’acte et le dépose sur la plate-forme. Chaque partie reçoit un message l’invitant à consulter et signer l’acte grâce à un code d’accès envoyé par SMS. L’avocat contresigne l’acte, qui est archivé avec son dossier de preuve pendant au moins 5 ans.

Précision : pour accéder à son espace personnel, l’avocat doit se doter d’une clé d’identification dont le coût s’élève à 162 €, valable 3 ans.

CNB, conférence du 19 mai 2015

La nomenclature générale des actes professionnels vient d’être modifiée pour ajouter un nouvel acte : la rééducation pour un lymphœdème du membre supérieur après traitement d’un cancer du sein, associée à une rééducation de l’épaule homolatérale à la phase intensive du traitement du lymphœdème (AMK 15,5).

Cet acte peut être réalisé sous réserve des critères suivants :

– différence de circonférence de plus de 2 cm à un niveau au moins du membre atteint par rapport au membre controlatéral,
– asymétrie des amplitudes passives entre les 2 épaules, survenue ou aggravée après traitement du cancer du sein,
– compliance à l’ensemble du traitement nécessairement associé au DLM (bandages),
– répercussion fonctionnelle importante (perte d’autonomie) due au lymphœdème et à la raideur de l’épaule.

Il ne peut en revanche se dérouler pendant la phase d’entretien du traitement et les soins palliatifs.

La durée des séances est d’environ 60 minutes, et comprennent les soins d’hygiène de la peau, la rééducation de l’épaule, le drainage lymphatique manuel et la pose de bandages. Le nombre optimal de séances est de 10, avec pour les cas nécessitant plus de 10 séances l’obligation de les précéder par un BDK.

Décision du 31 mars 2015 de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, JORF n° 0125 du 2 juin 2015

Parce qu’il faut parvenir à une réduction importante des prescriptions inappropriées d’antibiotiques en médecine vétérinaire et les réserver aux situations graves où ils sont le dernier recours, la Direction générale de l’alimentation souhaite lancer une expérimentation dans les quatre régions où sont situées les écoles vétérinaires (Maisons-Alfort, Lyon, Nantes et Toulouse). L’idée est de tester la présence de vétérinaires référents en antibiothérapie dès 2016 sur une période de deux ans.

Ce praticien référent, désigné après un appel d’offre, devra assister les vétérinaires qui le solliciteront sur toutes les questions relatives à l’antibiothérapie chez les animaux d’élevage ou de compagnie. Pour répondre à ces demandes, il sera aidé d’experts de plusieurs disciplines (microbiologie, pharmacologie…), et sera en lien avec un homologue en santé humaine.

Un rapport parlementaire vient de dresser un constat préoccupant sur notre système de permanence des soins (PDS), après avoir mené 18 mois d’enquête.

Ce rapport constate tout d’abord, comme l’avait déjà fait l’Ordre des médecins, que le volontariat des praticiens est en baisse. En 2013, le pourcentage des médecins volontaires est supérieur à 60 % dans les deux tiers des départements, alors que c’était le cas dans 73 % des départements en 2012. Cette érosion s’explique notamment par des inégalités territoriales (notamment dans les EHPAD) ou encore par certains secteurs de garde parfois très vastes. Quant aux agences régionales de santé (ARS), selon le rapport, elles ont mis en place des solutions sans véritable stratégie, comme l’arrêt des gardes en nuit profonde au profit de l’hôpital. Les coûts de la PDS sont également pointés du doigt : ils sont en augmentation, avec de fortes disparités par région. Enfin, le rapport constate une confusion des patients qui ont du mal à s’y retrouver dans les numéros d’appels (le 15, le 18, les numéros particuliers).

Pour répondre à ces différents dysfonctionnements, plusieurs solutions sont évoquées. Par exemple de revoir la structuration de l’offre, en développant les maisons médicales de garde, avec des critères d’implantation adaptés aux besoins des usagers et des moyens de transport déclenchés par le médecin régulateur plus étendus pour les patients sans moyens de locomotion. Les médecins pourraient également être sensibilisés dès leurs études à la régulation téléphonique et l’on pourrait permettre aux médecins remplaçants et aux praticiens salariés des centres de santé de participer aux gardes.