Fil d’actus

Un décret vient de préciser les modalités dérogatoires d’organisation et de tarification applicables aux Spasad (services polyvalents d’aide et de soins à domicile) dans le cadre de l’expérimentation des projets pilotes destinés à optimiser le parcours de santé des personnes âgées en perte d’autonomie.

Ce décret exige notamment un certain nombre de critères pour la mise en œuvre de ces projets. Il est ainsi précisé par exemple que ceux-ci doivent exercer leurs missions dans le cadre d’une organisation intégrée du service qui coordonne les soins, les aides et l’accompagnement dispensés aux personnes âgées en perte d’autonomie. La coordination doit être assurée par un infirmier coordonnateur, salarié du service, dont le rôle sera à la fois de coordonner les interventions des différents professionnels, qui s’engagent collectivement sur la qualité du service rendu, et de coordonner les interventions du service avec les autres acteurs (coordination territoriale d’appui, équipes de soins des établissements de santé, établissements sociaux et médicosociaux…).

Du point de vue financier, la dotation globale de soins relevant de l’assurance maladie, versée au Spasad pendant la durée de l’expérimentation, pourra être majorée d’une dotation supplémentaire. Son montant est fixé par le directeur général de l’agence régionale de santé en fonction du temps dédié aux missions de coordination.

Décret n° 2015-1293 du 16 octobre 2015, JO du 17

Le Conseil d’Etat a été amené à faire part récemment de son interprétation de l’article 151 ter du CGI qui prévoit l’exonération fiscale partielle des rémunérations perçues par des médecins effectuant certaines permanences des soins.

Dans cette affaire, un médecin demandait au tribunal administratif de se voir appliquer la réduction de ses cotisations d’impôt sur le revenu qu’on lui refusait sur la base d’une instruction fiscale de 2007. Celle-ci restreint l’exonération aux seuls médecins qui exercent en association ou en société à condition qu’ils soient imposés en leur nom à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. Pour le médecin demandeur, cette disposition est contraire à l’article 151 ter du code général des impôts, qui exonère partiellement (60 jours par an maxi) les rémunérations perçues par des médecins effectuant certaines permanences des soins, sans préciser la catégorie d’imposition.

Pour le Conseil d’Etat, même si les médecins sont assimilés salariés sur le plan fiscal ou social lorsqu’ils se regroupent au sein d’une SEL, ils n’ont pas la qualité de salarié au sens du Code du travail. Par conséquent, les rémunérations qu’ils perçoivent au titre de cette mission de permanence des soins doivent être exonérées d’impôt comme le prévoit l’article 151 ter du CGI.

Conseil d’Etat, 18 septembre 2015, n° 386237

Deux décrets viennent de déterminer respectivement les conditions de conclusion et le contenu des contrats des praticiens territoriaux de médecine ambulatoire et des praticiens isolés à activité saisonnière.

Concernant le contrat de praticien territorial de médecine ambulatoire, le texte définit les principes d’implantation des lieux d’exercice, les conditions d’exercice du praticien territorial et son niveau de rémunération forfaitaire s’il interrompt son activité pour cause de maternité ou paternité. Ainsi, par exemple, il est précisé que le contrat est conclu pour une durée de 36 mois, renouvelable pour la même durée par tacite reconduction. En cas de rupture par l’une des parties, un préavis de 2 mois doit être appliqué, notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Quant au contrat du praticien isolé à activité saisonnière, le décret définit là aussi l’objet et la durée du contrat, les conditions d’exercice… Il indique également les principes de définition des territoires isolés, ceux notamment où l’offre médicale est insuffisante ou présentant des difficultés dans l’accès aux soins, et prévoit les modalités de cumul des aides complémentaires (aide à l’investissement et aide à l’activité). Enfin, ce décret fixe le seuil d’honoraires annuel par rapport à la moyenne en deçà duquel un praticien peut bénéficier du complément de rémunération.

Décret n° 2015-1357 du 26 octobre 2015, JORF n° 0250 du 28 octobre 2015

Décret n° 2015-1358 du 26 octobre 2015, JORF n° 0250 du 28 octobre 2015

Pour accompagner la campagne de vaccination antigrippale de l’Assurance maladie qui vient d’être lancée, la Fédération Nationale des Infirmiers propose aux infirmiers libéraux de se former en ligne sur la vaccination.

L’objectif de la FNI est d’améliorer la couverture vaccinale en mettant en avant le rôle essentiel des infirmiers libéraux. Il est pour cela indispensable que les professionnels de santé adoptent une position claire en faveur de la vaccination vis-à-vis de leur patientèle. Ce module de formation devrait permettre aux infirmiers de répondre à toutes les questions et hésitations des patients.

Concrètement, ce module de formation d’une quinzaine de minutes propose sous forme ludique de balayer toutes les idées reçues sur la vaccination, du type : « la vaccination ne sert à rien », « les adjuvants sont dangereux pour la santé » ou encore « je ne sais pas où j’en suis de mes vaccins, je dois tout recommencer »… Des éléments chiffrés appuient les réponses à ses idées reçues. Et des questions sous forme de quizz posées tout au long de la formation, permettent de situer son niveau de connaissance.

Pour consulter le module de formation : www.afcopil.com/institute/story.html

Une étude récente de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) présente un classement des spécialités préférées par les étudiants en médecine en 2014. Pour établir ce classement, la Drees s’est appuyée sur différents éléments comme la demande des étudiants, leur classement (puisque les mieux classés ont plus de chances d’obtenir la formation souhaitée), le nombre de postes offerts par spécialité…

Sur la trentaine de spécialités recensées, c’est l’ophtalmologie qui arrive en tête en 2014, comme l’année précédente, suivie de la cardiologie et la dermatologie, qui se partagent la deuxième place.

En troisième position se trouvent la radiologie et la néphrologie. Quant à la médecine générale, elle truste le bas du tableau, tout comme la médecine du travail, la santé publique et la psychiatrie.

À noter, ce sont quelque 7 860 candidats qui ont été affectés sur l’un des 8 190 postes offerts l’an passé, soit 96 % de postes pourvus, et donc tout de même 330 postes restés vacants…

L’élaboration d’un document d’arpentage est, en principe, obligatoire pour constater tout changement de limites d’une parcelle suite notamment à une division, un lotissement ou un partage et ce, pour tenir à jour le plan cadastral.

À ce titre, l’administration a apporté des précisions quant aux professionnels habilités à produire ce type de document.

Ainsi, relèvent de la compétence exclusive des géomètres-experts inscrits au tableau de l’ordre l’établissement de documents d’arpentage portant changement de limites de propriété et accompagnant ou destinés à accompagner un acte notarié ou administratif, une expropriation ou une rectification des limites figurées au plan cadastral dès lors qu’un acte est nécessaire ainsi que les travaux de bornage.

À noter : les géomètres ressortissants européens ayant déposé une déclaration de libre prestation de services auprès de l’ordre sont également autorisés à réaliser ces activités.

Les autres professionnels qui disposent d’un agrément cadastral (géomètres-experts retraités de l’ordre, personnes justifiant d’une qualification et d’une expérience professionnelle conséquente dans le domaine topographique et foncier….) délivré par le directeur général des finances publiques peuvent, eux aussi, établir des documents d’arpentage, mais à condition qu’ils ne soient pas accompagnés, ou destinés à être suivis, d’un acte notarié ou administratif.

Précision : il appartient aux notaires de vérifier que les documents produits par ces professionnels répondent bien à ce critère.

BOI-CAD-MAJ-10-10, 2 septembre 2015

Un amendement au projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2016 prévoit une rémunération spécifique pour les certificats de décès établis par les médecins lors des nuits et des week-ends au domicile de la personne.

La rémunération versée sous forme de forfait sera versée directement par l’assurance-maladie au professionnel. Cet amendement voté par les députés intervient alors que les familles ont de plus en plus de mal à trouver un médecin la nuit et les week-ends, alors que ces professionnels sont les seuls habilités à signer cet acte d’état civil. Ce qui n’est pas le cas de la police, la gendarmerie ou des pompiers…

Certaines RAS, comme celle du Poitou-Charentes, prévoient déjà une rémunération pour cet acte (90 €) dès lors qu’il est régulé et effectué au domicile du patient en période de permanence des soins.

Un décret et un arrêté devront fixer les conditions de cette rémunération forfaitaire.

Un arrêté datant de mai dernier, mais publié seulement ce mois-ci, vient de préciser le montant des honoraires dus aux praticiens à l’occasion des examens et expertises réalisés sur une victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.

Ainsi, par exemple, pour la réalisation de l’examen spécial prévu à l’article L. 324-1 du Code de la Sécurité sociale (examen périodique dans le cadre d’une affection longue durée) ou à l’occasion de l’expertise médicale prévue à l’article L. 141-1 du même code (lorsqu’il y a contestations d’ordre médical relatives à l’état de la victime), le médecin traitant bénéficiera d’honoraires fixés sur la base du tarif de la consultation ou de la visite affecté du coefficient 1,5 (soit C×1,5 ou V×1,5).

Autre exemple : lorsque l’expertise médicale est assurée par un médecin spécialiste qualifié en psychiatrie ou en neuropsychiatrie, autorisé à coter les lettres CNPSY ou VNPSY, le tarif est affecté du coefficient 2,5 (CNPSY×2,5 ou VNPSY×2,5).

Des frais de déplacement sont également prévus, le cas échéant et sont calculés sur la base du tarif conventionnel de l’indemnité kilométrique fixé dans le cadre des conventions nationales entre les organismes d’assurance maladie et les professionnels.

Arrêté du 29 mai 2015, JO du 2 octobre

Le guide des bonnes pratiques de publicité concernant les médicaments vétérinaires, publié par l’ANSES-ANMV (Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail – Agence nationale du médicament vétérinaire), vient d’être remis à jour suite à la parution d’un décret sur la publicité en juin dernier.

Ce décret a en effet modifié certaines dispositions réglementaires du Code de la santé publique relatives à la publicité des médicaments vétérinaires, que le guide des bonnes pratiques a donc intégrées. C’est le cas, par exemple, de la définition de la notion de publicité, c’est-à-dire « toute forme d’information (y compris le démarchage), de prospection ou d’incitation qui vise à promouvoir la prescription, la délivrance, la vente ou la consommation de ces médicaments vétérinaires », et des cas qui ne relèvent pas de son champ d’application. Sont également précisés les destinataires de ces publicités : seulement les ayants droits (pharmaciens et vétérinaires). Pour le public et les éleveurs, seule la publicité pour les médicaments non soumis à prescription est possible.

Pour rappel, tous les documents publicitaires doivent faire l’objet d’un dépôt auprès de l’agence, voire d’une autorisation (par exemple, les médicaments vétérinaires contenant des antibiotiques), préalablement à leur diffusion.

Pour consulter le guide, cliquer ici

À la faveur de l’essor de plus en plus important du numérique dans la sphère médicale, plusieurs propositions « pour mettre le numérique au service d’une e-santé compétitive et respectueuse des droits et libertés tout en posant les conditions d’une gestion en commun » ont été remises à la ministre de la santé, Marisol Touraine. L’idée est de rappeler que si l’innovation en la matière est fortement technique et scientifique, elle appelle également à un changement des usages.

Ces propositions sont issues d’un rapport de 128 pages sur « la santé, bien commun de la société numérique », qui s’est penché sur les dispositifs existants qu’il faudrait déployer. On trouve par exemple la suggestion d’étendre le Sunshine Act (cette publication des liens d’intérêts entre les professionnels de santé et les laboratoires) aux producteurs d’objets connectés et d’applications mobiles e-santé. Ou encore le déploiement de « clusters européens en e-santé », pour mutualiser à l’échelle européenne les financements, infrastructures et expertises médicales. Le rapport suggère également de faciliter l’ouverture et la réutilisation des données médico-administratives en faveur de la recherche et de l’innovation, comme c’est proposé dans le projet de loi de santé actuellement en discussion.

www.cnnumerique.fr