Fil d’actus

Mis en place par une loi de 2013, le principe selon lequel le silence gardé par l’administration lors d’une demande d’un administré vaut acceptation, vient d’être dupliqué à certains ordres professionnels de santé. Deux décrets précisent en effet dans quels cas le silence gardé par un ordre professionnel vaut acceptation ou rejet, et les délais correspondants.

Ces deux décrets concernent les chirurgiens-dentistes, masseurs-kinésithérapeutes, médecins, pharmaciens et sages-femmes. Le premier liste notamment les demandes des professionnels pour lesquelles le silence de l’ordre vaut acceptation, après un délai de 3 mois. Il s’agit des autorisations de membres d’une société d’exercice libéral (SEL) ou d’une société civile professionnelle (SCP) à exercer dans un cabinet secondaire, des autorisations de chirurgiens-dentistes à exercer sur des sites distincts, des autorisations leur permettant d’assurer le fonctionnement d’un cabinet après le décès d’un confrère, et sur la possibilité pour les médecins remplacés d’exercer une activité libérale.

Le second décret porte sur des situations où à l’inverse le silence vaut rejet, selon un délai variable :
– délivrance d’une attestation justifiant que les conditions requises pour être habilité en tant que médecin relais sont remplies (2 mois) ;
– demande de relèvement d’une décision de radiation du tableau de l’ordre des pharmaciens (4 mois) ;
– obtention de la qualification de médecin spécialiste (1 an) ;
– obtention de la qualification en biologie médicale d’un pharmacien (4 mois) ;
– autorisation d’un médecin à étendre son droit d’exercice dans une spécialité non qualifiante (1 an) ;
– obtention de la qualification de chirurgien-dentiste spécialiste (6 mois).

Décret n° 2015-1457 du 10 novembre 2015, JO du 11

Décret n° 2015-1458 du 10 novembre 2015, JO du 11

La création de sociétés pluriprofessionnelles regroupant des professionnels du droit et du chiffre (avocat, avocat au Conseil et à la Cour de cassation, notaire, huissier de justice, commissaire-priseur judiciaire, administrateur ou mandataire judiciaire, conseil en propriété industrielle, expert-comptable) est envisagée. En effet, les pouvoirs publics ont annoncé, par le biais de la loi Macron du 6 août 2015, la parution, d’ici au 8 avril 2016, d’une ordonnance ayant pour objet de faciliter la constitution de sociétés de ce type.

À noter : les commissaires aux comptes sont exclus de ce dispositif.

Des garde-fous sont d’ores et déjà prévus par la loi. Ainsi, dans ces sociétés, la totalité du capital et des droits de vote devra être détenue, directement ou indirectement, par des professionnels exerçant l’une des professions exercées en commun au sein de la société considérée. Et pour chaque profession exercée au sein de la société, l’un des associés devra remplir les conditions pour exercer cette profession. De plus, au moins un membre, en exercice au sein de la société, de chaque profession exercée par cette société devra siéger au sein du conseil d’administration ou du conseil de surveillance.

Art. 65, loi n° 2015-990 du 6 août 2015, JO du 6

Suite aux Assises de la Podologie de mars 2014 réunissant tous les acteurs de la profession, la Fédération nationale des podologues (FNP) vient de publier un livre blanc pour « Construire l’avenir de la podologie libérale », où elle fait 65 propositions.

Parce que le paysage médical change (modification des politiques de dépense de santé, budgets contraints, évolution des besoins des patients, nouvelles logiques de maintien à domicile des patients complexes et âgés…), la profession de podologue doit s’adapter, revoir son organisation, et se mobiliser pour faire du pédicure-podologue un professionnel de santé acteur du soin et de la prévention, faisant équipe avec les autres soignants libéraux et hospitaliers.

Avec ce livre blanc, la FNP a donc voulu affirmer les compétences et le rôle du pédicure-podologue et anticiper l’avenir de la profession à travers 65 propositions. Parmi ces propositions, certaines concernent la formation, comme uniformiser les formations à l’échelle européenne et harmoniser les pratiques à travers un cadre commun de formation qui permettra une reconnaissance automatique des diplômes. D’autres sont orientées vers le rôle du podologue, comme son intégration dans les équipes pluriprofessionnelles et pluridisciplinaires ou sa valorisation dans l’organisation territoriale de santé auprès des personnes âgées et des malades chroniques. Toute une partie concerne également la rémunération des professionnels et les conventions avec l’assurance maladie, mais aussi la défense de la profession et sa promotion !

Pour consulter le livre blanc : www.fnp-online.org

Un sondage réalisé auprès du grand public mais aussi de professionnels de santé (médecins généralistes, médecins spécialistes, infirmiers et pharmaciens), par Ipsos pour MSD France, s’est interrogé sur leur appréciation du parcours de soin coordonné, mis en place depuis 2005.

Pour rappel, le parcours de soins coordonné consiste à confier à un médecin traitant l’orientation et les différents échanges d’un assuré avec les autres professionnels de santé. Selon l’enquête, côté « grand public », 80 % à 87 % jugent qu’il a permis d’améliorer le suivi médical des patients, la coordination des soins, la qualité des soins et la sécurité des soins, et de mieux informer les patients sur les risques pour leur santé. C’est à peu près les mêmes résultats chez les infirmiers et les pharmaciens, voire supérieurs (92 % des pharmaciens estiment par exemple que le dispositif a permis d’améliorer le suivi médical des patients). Mais c’est un peu moins chez les médecins généralistes (60 % à 81 %) et les médecins spécialistes (60 % à 75 %).

En revanche, le taux de satisfaction est moins élevé concernant les aspects financiers. Ainsi, seuls 65 % des patients estiment qu’il entraîne des économies pour le système de santé, tandis que chez les professionnels, on oscille entre 49 % (médecins spécialistes) et 65 % (pharmaciens). 64 % du « grand public » pensent qu’il permet un meilleur remboursement des dépenses de santé, pour un taux entre 37 % (généralistes) et 57 % (infirmiers) chez les professionnels.

Globalement, il semble donc que ce dispositif soit vu positivement, même si parmi les sondés, ils sont encore 19 % à consulter parfois un spécialiste directement de leur propre initiative et 10 % à voir un autre médecin généraliste que le leur…

La Cour de cassation a validé le remboursement d’un praticien qui avait tardé à adresser des feuilles de soins à la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) pour des prestations effectuées sous le régime du tiers payant.

Dans cette affaire, le chirurgien-dentiste avait envoyé début 2010 des feuilles de soins datant de janvier 2008 à septembre 2009, pour un remboursement par la CPAM qui s’élevait à 361 749,62 euros. Mais celle-ci avait refusé de payer cette somme en s’appuyant notamment sur le Code de la Sécurité sociale qui prévoit qu’un professionnel de santé dispose de huit jours pour transmettre les feuilles de soins dans le cadre du tiers payant.

La Cour de cassation a condamné la CPAM à rembourser les sommes réclamées au chirurgien-dentiste car l’article sur lequel elle s’appuie ne prévoit pas de sanction en cas d’envoi tardif des feuilles de soins.

Cour de cassation, 2e chambre civile, 8 octobre 2015, n° 14-20252

En 2014, une pharmacie a mis la clé sous la porte tous les 2,5 jours, ce qui représente 123 fermetures en un an. Et sur le premier semestre 2015, les chiffres ne sont guère plus rassurants puisque près de 100 officines ont déjà définitivement fermé leurs portes. C’est ce que dévoile une étude publiée par l’Ordre national des pharmaciens.

Autre chiffre inquiétant : de 2006 à 2015, ce sont près de 900 officines qui ont disparu. Soit en 10 ans, une chute du nombre d’officines de 4 %. Les territoires les plus impactés par ce phénomène sont la Bretagne, qui représente seulement 5,1 % des pharmacies de France, mais 7,4 % des fermetures de France, et l’Ile-de-France, qui représente le plus d’officines mais aussi le plus de fermetures. Une majorité des fermetures concerne les communes de moins de 7 000 habitants, tandis que les communes de taille moyenne sont plutôt épargnées. Globalement, l’Est de la France est moins concerné.

Ces chiffres pourraient bien mettre à mal la volonté de garantir une égalité d’accès à la population française aux médicaments, produits de santé et services, par un maillage insuffisant…

Fermetures d’officines en métropole, Ordre national des Pharmaciens, juin 2015

Voté en première lecture par l’Assemblée nationale et actuellement en cours d’examen par les sénateurs, le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine pourrait, s’il était voté en l’état, modifier les conditions de recours aux architectes. L’un des 155 amendements porté par Patrick Bloche et adopté par les députés prévoit en effet d’abaisser le seuil à partir duquel un particulier, ayant un projet de construction, doit s’assurer les services d’un architecte. Actuellement fixé à 170 m² de surface de plancher, ce seuil passerait à 150 m².

Un autre amendement, également adopté par l’Assemblée nationale, prévoit que sur une des façades de chaque bâtiment construit devra apparaître le nom de son architecte. Outre renforcer le droit moral de l’auteur qu’est l’architecte, cet amendement a pour objet, selon ses initiateurs, « d’accroître les connaissances en matière d’architecture du grand public ». Sur cette même façade, ce texte impose aussi que soit mentionnée la date d’achèvement de l’ouvrage.

Une nouvelle version de la CCAM, la version 41, s’applique depuis le 12 novembre dernier. Celle-ci prévoit l’inscription et la valorisation de nouveaux actes, la modification de certains libellés, mais aussi de nouvelles conditions de prises en charge de plusieurs actes, principalement dans le domaine dentaire.

Par exemple, plusieurs actes manquants concernant la déclinaison numérique d’actes de chirurgie dentaire ont été inscrits, comme les avulsions de couronnes sous muqueuses ou en désocclusion muqueuse, ou encore les avulsions des dents permanentes retenues ou à l’état de germe. Le libellé de l’acte HBMD020 « Réparation d’une prothèse dentaire amovible en résine, fêlée ou fracturée » a, lui, été remplacé par « Réparation d’une prothèse dentaire amovible en résine sans renfort métallique, fêlée ou fracturée », pour différentier les réparations des prothèses dentaires en résine avec ou sans ajout de renfort métallique. Dans le chapitre « Autres actes thérapeutiques sur le parodonte », une note d’exclusion a été ajoutée à l’acte HBJB001 « Évacuation d’abcès parodontal », qui exclut la voie endocanalaire, pour préciser et limiter les conditions de remboursement de l’abcès parodontal.

Pour consulter la note du CNSD détaillant les principaux actes CCAM à jour suite à cette nouvelle version, cliquez ici

Dans son « Panorama de la santé 2015 », l’Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE) dresse un tableau plutôt positif du système de santé français. Basé sur des données comparables d’indicateurs de santé des 34 pays membres de l’organisation internationale, il révèle en effet de nombreux éléments satisfaisants.

Parmi ces éléments, on peut citer une espérance de vie élevée (82,3 ans en moyenne, contre 80,5 ans dans les autres pays), qui place la France au 5^e rang, voire au 3^e si l’on ne prend en compte que les femmes (85,6 ans) ; un nombre de consultations du médecin dans la moyenne (6,4 fois par an, contre 14,6 fois pour la Corée par exemple) ; ou encore une consommation d’antidépresseurs pas si catastrophique (qui place la France à la 12^e place)…

Côté finances, les chiffres aussi sont plutôt satisfaisants. La part allouée par les Français à leurs dépenses médicales représente seulement 1,4 % de la consommation totale des ménages, soit deux fois moins que la moyenne des pays de l’OCDE (2,8 %), et les dépenses de santé restant à leur charge sont les plus faibles des pays étudiés (7 % des dépenses totales de santé contre 20 % en moyenne dans les pays de l’OCDE). Même les dépenses creusant le trou de la Sécurité sociale sont relativisées puisque la France se classe au 6^e rang pour les dépenses de santé en pourcentage de PIB, avec 10,9 % du PIB contre 8,9 % pour la moyenne des pays de l’OCDE.

Reste tout de même quelques points noirs comme une forte consommation d’antibiotiques (3^e place), une faible utilisation des médicaments génériques (30 % du marché pharmaceutique, contre 48 % en moyenne) ou encore une durée de séjour à l’hôpital encore trop longue (10 jours contre 8)…

Pour consulter le Panorama de la santé 2015, cliquez ici.

La kinésithérapie préventive fait partie des compétences attribuées par décret depuis 2004 aux kinés pour « prévenir l’altération des capacités fonctionnelles, concourir à leur maintien et, lorsqu’elles sont altérées, de les rétablir ou d’y suppléer. » Une discipline qu’ils peuvent faire sans prescription. La prévention est donc une alternative de choix dans le développement de l’activité des masseurs-kinésithérapeutes.

Cette prévention qui peut prendre plusieurs formes, y compris le dépistage ou l’éducation, concerner de nombreux domaines, et se réaliser au cabinet ou à l’extérieur, par exemple en entreprise, en milieu scolaire ou encore en milieu sportif, est pourtant insuffisamment reconnue et peu utilisée.

Pour aider à développer et valoriser la prévention comme activité des masseurs-kinésithérapeutes, la création d’un Institut national de la prévention en kinésithérapie (INPK) vient d’être annoncée à l’occasion du dernier salon Rééduca 2015, à Paris au mois d’octobre 2015. Ses missions devraient être présentées prochainement.