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La Direction générale de l’alimentation (DGAL) a défini son programme national d’inspection en pharmacie vétérinaire, qui sera mené en 2016 par les DD(CS)PP (Directions départementales (de la cohésion sociale et) de la protection des populations) et les D(R)AAF (Directions (régionales) de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt).

Seront ainsi prioritairement ciblés : les élevages (c’est-à-dire tous détenteurs professionnels d’animaux, quelle que soit l’espèce : élevages d’animaux de rente, chenils, animaleries, etc.) les plus à risques. Pour établir ce profil, diverses informations seront exploitées : signalements d’élevages aux pratiques non conformes, d’élevages en lien avec un intervenant suspecté de pratiques non conformes, d’élevages d’une espèce ou d’un type de production susceptible d’être plus exposé aux antibiotiques, d’élevages d’une filière très représentée dans la région…

L’objectif de ces contrôles : veiller au respect de la réglementation par les personnes délivrant et utilisant les médicaments vétérinaires, notamment les antibiotiques. Seront ainsi contrôlées les pratiques de l’éleveur, mais aussi celles des intervenants en élevage, comme les vétérinaires. Les inspecteurs s’attacheront à vérifier notamment les conditions d’utilisation et de conservation des antibiotiques.

Les établissements vétérinaires situés aux domiciles professionnels d’exercice vétérinaire (DPE) seront également inspectés, qu’il s’agisse des DPE exerçant en production animale que des DPE exerçant en canine et/ou équine, déterminés de façon aléatoire ou selon des signalements.

Et bien sûr, les inspecteurs pourront à leur initiative procéder à toute autre inspection qu’ils jugeront complémentaire à ce programme national prédéfini.

Pour consulter le programme d’inspection en pharmacie vétérinaire de la DGAL : http://agriculture.gouv.fr

Après l’Ordre des kinés, c’est au tour de celui des médecins de se pencher sur l’avenir de sa profession. Après avoir consulté de nombreux acteurs du système de santé (Assurance-maladie, complémentaires santé, patients, professionnels, établissements, syndicats, Ordres…), il vient de publier un livre blanc de réformes.

35 000 médecins ont été sollicités en fin d’année dernière pour remplir un questionnaire en ligne, de même que de nombreux autres personnes du monde de la santé. Le résultat ? Des propositions de réformes selon trois grands axes : l’organisation territoriale, l’exercice professionnel et la formation. Concernant l’organisation territoriale, l’offre existante est jugée morcelée et déficiente. Pour y remédier, le livre blanc propose, par exemple, de créer un territoire de santé unique, le bassin de proximité santé (BPS), qui regrouperait les ressources humaines et les moyens, sur la base du volontariat, sans tenir compte des frontières administratives ou économiques existantes (MSP, pôles de santé, cabinets libéraux isolés et structures hospitalières de proximité). Chaque BPS aurait son projet global de santé, avec un comité de pilotage et un comité d’effecteurs qui détermineraient les actions à mener, assureraient la coordination et l’efficience des soins.

Autre exemple de proposition de réforme : pour redonner du temps médical aux médecins qui en manquent, il faudrait les libérer de l’administratif. Pour cela, il faudrait allouer aux praticiens libéraux, regroupés dans les BPS, une aide (plates-formes, télé-secrétariat, secrétariat mutualisé…) qui leur permettrait de mieux gérer l’accueil, la prise des rendez-vous, les entrées et sorties d’hôpital…

Enfin, côté formation, l’Ordre propose notamment de régionaliser le numerus clausus en fonction des besoins des territoires par spécialité, et des capacités de formation, et d’organiser un socle commun pour toutes les professions de santé en première année d’études. L’Ordre veut soumettre ces propositions au gouvernement lors de la Conférence de santé prévue dans quelques jours.

Pour consulter le livre blanc : www.conseil-national.medecin.fr

Une société avait souscrit, auprès de deux banques distinctes, deux prêts, dressés par acte notarié, destinés à financer la prise de contrôle ainsi que l’augmentation de capital de deux autres sociétés. Le remboursement de ces prêts avait été garanti par un associé de la société et par ses parents au moyen d’une hypothèque portant sur un bien immobilier dont ces derniers étaient respectivement nu-propriétaires et usufruitiers. Après que la société eut été placée en liquidation judiciaire, l’une des deux banques avait engagé une procédure de saisie immobilière, laquelle avait abouti à l’adjudication du bien hypothéqué. L’associé et ses parents avaient alors agi en justice contre le notaire pour avoir manqué à son devoir d’information et de conseil car, selon eux, il ne les avait pas informés de la portée et des effets juridiques de leur engagement.

Les juges ne leur ont pas donné gain de cause. Car la sûreté réelle (l’hypothèque) qu’ils avaient consentie pour garantir la dette de la société n’était pas un cautionnement, contrairement à ce qu’ils affirmaient. Elle était limitée au seul bien immobilier affecté en garantie et ne leur ouvrait ni le bénéfice de discussion ni le bénéfice de division. Les juges en ont déduit que les requérants ne pouvaient pas reprocher au notaire d’avoir manqué à son devoir d’information et de conseil sur la portée et les conséquences de leur engagement.

Précision : le bénéfice de discussion permet à la personne qui se porte caution d’exiger du créancier qu’il poursuive d’abord le débiteur principal avant de la poursuivre elle-même. Le bénéfice de division, quant à lui, permet aux personnes qui se sont portées caution, lorsqu’il y en a plusieurs, d’exiger que le créancier divise son action entre chacune d’elles à proportion de leur engagement.

Cassation civile 1re, 25 novembre 2015, n° 14-21332

Mesure controversée de la loi de santé, la généralisation du tiers payant a été partiellement retoquée par le Conseil constitutionnel. Pour lui, cette mesure n’est pas suffisamment encadrée pour la partie des complémentaires santé.

La loi de modernisation de notre système de santé a été adoptée par le Parlement en fin d’année dernière après plusieurs mois de discussion, mais on attendait l’avis du Conseil constitutionnel. Celui-ci vient de tomber. Le Conseil a bien validé la généralisation progressive à tous les patients du tiers payant d’ici 2017, mais uniquement pour la partie remboursée par la Sécurité sociale, pas pour celle réglée par les complémentaires santé. Il estime, en effet, que le législateur n’a pas suffisamment encadré ce dispositif. Les professionnels, eux-mêmes, craignaient un surcroît de travail administratif et des retards de paiement, voire des impayés, au vu de la multitude de complémentaires existantes (mutuelles, institution de prévoyance, assurances).

Concrètement : à partir du 1^er juillet 2016, les professionnels de santé de ville ont la possibilité de mettre en place le tiers payant pour les patients pris en charge à 100 % par la Sécurité sociale (maladies de longue durée, femmes enceintes…). Fin 2016, cette possibilité pour les patients à 100 % devient une obligation. Au 1^er janvier 2017, les professionnels ont la possibilité d’élargir le tiers payant à tous les patients. Et au 30 novembre 2017, il devient obligatoire de mettre en place le tiers payant pour tous, mais uniquement pour la partie remboursée par la Sécurité sociale.

Un arrêt du Conseil d’État vient de juger contraire au principe d’égalité, la différence de niveau d’indemnisation du développement professionnel continu (DPC) pour les biologistes médicaux selon qu’ils sont titulaires d’un diplôme de médecine ou d’un diplôme de pharmacie.

Un biologiste médical est un médecin ou un pharmacien titulaire d’un diplôme de spécialité ou d’une qualification en biologie médicale, ou qui a été autorisé à exercer la biologie médicale. Dans les deux cas, qu’il soit médecin ou pharmacien, le professionnel est soumis à l’obligation de participer au DPC, qui a notamment pour objectifs d’évaluer ses pratiques professionnelles, de perfectionner ses connaissances et d’améliorer la qualité et la sécurité des soins.

Or, des dispositions réglementaires prévoyaient des forfaits différents de prise en charge des formations des biologistes médicaux selon leur diplôme. L’indemnisation maximale par programme et participant s’élevait, en effet, en 2015 à 1 350 euros par an pour un pharmacien et à 2 990 euros par an pour un médecin.

La Fédération nationale des syndicats de praticiens biologistes hospitaliers et hospitalo-universitaires a choisi de saisir le Conseil d’État pour faire annuler ces dispositions réglementaires, que le premier ministre se refusait à supprimer.

Dans son arrêt, le Conseil d’État a donné raison à la fédération, en indiquant « qu’il ne résulte pas des pièces du dossier que la différence de traitement ainsi instituée entre biologistes soit justifiée par une différence de situation en rapport avec l’objet des dispositions relatives au DPC » et a donc jugé ces dispositions contraires au principe d’égalité.

Conseil d’État, décision du 23 décembre 2015, n° 375343

La Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) et l’Union des syndicats de pharmaciens d’officine (USPO), ont signé avec l’assurance maladie plusieurs avenants conventionnels modifiant les modalités de calcul de la rémunération sur objectifs de santé publique (ROSP) notamment pour les génériques.

Un des avenants signés fixe, en effet, le nouvel objectif de substitution des médicaments par des génériques à 86 % pour 2016, contre 85 % les années précédentes. Ce nouveau paramètre devrait permettre le versement d’une enveloppe globale de 143 millions d’euros (qui seront versés en 2017) à l’ensemble des pharmacies, soit une moyenne de 6 570 euros par officine. Les pharmaciens dont le taux de substitution est moindre, toucheront, eux aussi, une prime à partir de 76 % de substitution.

Parallèlement, il a été convenu que la rémunération des entretiens pharmaceutiques soit élargie à de nouvelles familles de médicaments, notamment à l’ensemble des patients sous anticoagulants oraux, qu’ils soient sous AVK ou AOD, ainsi qu’à l’ensemble des patients asthmatiques adultes, avec un suivi plus long pour améliorer leur observance thérapeutique. Cette disposition devrait permettent d’élargir la population cible des entretiens réalisés en pharmacie à environ 3,5 millions de personnes.

Enfin, une nouvelle ROSP est créée avec l’engagement des pharmaciens à transmettre aux caisses d’assurance maladie le numéro d’identification des prescripteurs hospitaliers au répertoire partagé des professionnels de santé. Cette nouvelle rémunération correspondante s’établit selon un tarif dégressif démarrant à 0,15 € par feuille de soins transmise. Cette disposition permettra un meilleur suivi des prescriptions hospitalières médicamenteuses prescrites en ville, en forte augmentation.

Une nouvelle grille des taux minima des personnels des cabinets dentaires libéraux est applicable depuis le 1^er janvier 2016.

Le Smic ayant est réévalué de 0,6 % au 1^er janvier 2016 pour s’établir à 9,67 euros par heure, la grille salariale a été modifiée en conséquence pour les emplois dont la référence est le Smic.

Ainsi, par exemple, pour un horaire mensuel correspondant à 151,67 heures, le personnel d’entretien ou le personnel administratif de type réceptionniste ou hôtesse d’accueil, touchera désormais 9,67 euros de l’heure. Tandis qu’une secrétaire (ST) sera à 10,85 euros ou un prothésiste dentaire de laboratoire de niveau 1 à 10,20 euros.

Quant à la prime de secrétariat, elle s’élève à 166 euros, soit 10 % du salaire mensuel minimal de base de l’assistante dentaire.

Pour consulter la grille des nouveaux salaires : cliquer ici

Afin de favoriser le recours aux modes alternatifs de règlement des litiges, le champ d’application de l’aide juridictionnelle est étendu aux contribuables qui recourent à la médiation.

Ainsi, l’avocat qui assiste une personne bénéficiaire de l’aide juridictionnelle dans le cadre d’une médiation judiciaire ou conventionnelle donnant lieu à un accord homologué par le juge peut bénéficier d’une rétribution à ce titre.

L’application de cette mesure est toutefois subordonnée à la parution d’un décret, lequel pourra prévoir, s’il paraît avant le 1^er janvier 2017, une rétroactivité au plus tôt au 1^er janvier 2016.

À noter que, depuis l’entrée en vigueur le 7 août dernier de la loi Macron, tout litige en matière prud’homale peut désormais faire l’objet d’une médiation conventionnelle.

Art. 42, loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015, JO du 30

Les plafonds d’attribution de l’aide juridictionnelle, destinée à garantir aux personnes modestes l’accès à la justice, font l’objet d’une revalorisation pour 2016.

Pour financer en partie cette augmentation, la taxe forfaitaire appliquée sur les actes effectués par les huissiers de justice est augmentée. Son montant est ainsi porté de 11,16 € à 13,04 € pour les actes accomplis à compter du 1^er janvier 2016, et à 14,89 € pour ceux réalisés à partir du 1^er janvier 2017.

Rappel : la taxe est due par les huissiers de justice pour le compte du débiteur, c’est-à-dire la personne à qui l’huissier réclame le règlement de l’acte. Les huissiers de justice sont donc les redevables légaux de cette taxe. Taxe qui est intégralement exigible dès que l’encaissement, même partiel, des sommes dues au titre d’un acte accompli a atteint ou dépassé son montant. Elle est constatée, recouvrée et contrôlée comme la TVA.

Art. 42, loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015, JO du 30

Le SIDIV (Syndicat de l’Industrie du Diagnostic In Vitro) et la SFIL (Société Française d’Informatique de Laboratoire) ont rédigé une charte sur la connexion informatique de leurs solutions. Cette charte repose sur un ensemble de documents formalisant les étapes de validation, vérification et qualification des connexions au sein des laboratoires.

Les fournisseurs de systèmes de diagnostic in vitro adhérents du SIDIV et les fournisseurs de systèmes d’informations de laboratoires adhérents de la SFIL devront désormais adhérer aux 10 engagements pris au travers de cette charte. Son objectif : assurer que la mise en place d’une connexion d’automate de laboratoire réponde aux exigences d’efficacité et de sécurité conformes aux réglementations et normes applicables.

Ainsi, les fournisseurs signataires de la charte s’engagent, par exemple, à mettre en œuvre les moyens nécessaires à la validation et la vérification de la connexion, à se porter garant de la conformité du matériel/de la connexion aux spécifications du donneur d’ordre, ou encore à déclarer toute sous-traitance ou cotraitance lors de l’exécution des prestations régies par le code des marchés publics.

La charte contient, en outre, différents documents types en annexe, comme une fiche de validation d’une connexion ou un modèle de contrat de sous-traitance.

La charte s’applique dès à présent.

Charte des fournisseurs concernant les connexions informatiques des systèmes de Diagnostic In Vitro