Fil d’actus

Selon le Comité d’alerte, qui vient de rendre un avis récemment, l’objectif national des dépenses d’assurance maladie (ONDAM) devrait être respecté mais « dans des conditions plus difficiles que les années précédentes »…

Le Comité d’alerte tire la sonnette d’alarme pour ce qui est du respect de l’ONDAM en 2016. Non seulement cette année le taux est fixé à un niveau historiquement bas (1,75 %). Mais en plus l’an passé, les dépenses des soins de ville ont dépassé leur objectif (+270 millions d’euros) en raison notamment d’une forte croissance des indemnités journalières (+3,5 %), entraînant un report de 200 millions d’euros sur l’exercice 2016. Il faudra également prendre en compte cette année les aléas financiers qui pèsent sur la campagne tarifaire 2016 des hôpitaux, sur les objectifs de maîtrise médicalisée des dépenses de médecine de ville et sur les dépenses de médicaments, notamment au titre des nouveaux traitements contre le cancer… Sans compter la revalorisation de la valeur du point d’indice de la fonction publique (+0,6 % en juin 2016) à l’hôpital.

Le comité appelle donc les professionnels à une « vigilance accrue » sur le dynamisme des dépenses de soins de ville.

L’URPS des médecins libéraux Centre-Val de Loire vient de nouer un partenariat avec Médecin Organisation Travail Santé (MOTS), une association spécialisée dans la prise en charge de l’épuisement professionnel.

Surcharge de travail, manque de reconnaissance de la profession, problèmes administratifs et financiers… les médecins aussi peuvent ne pas aller bien et avoir besoin d’être soignés. D’après l’URPS des médecins libéraux Centre-Val de Loire, ce sont 20 % des libéraux qui sont en souffrance au travail dans cette région, dont 45 % en grande difficulté. Pour aider ces praticiens, l’organisme a choisi de prendre contact avec l’association MOTS, basée à Toulouse depuis 2010.

Cette association propose une prise en charge individuelle et confidentielle du praticien.

Quelle que soit la difficulté rencontrée, le professionnel peut joindre 24 h/24 le standard téléphonique de l’association au 0 608 282 589 (appel non surtaxé). La plate-forme se charge alors d’orienter le médecin demandeur vers un médecin du travail de la région. Puis, ils élaborent un plan selon les besoins du praticien, qui peut être dirigé vers un psychiatre, un comptable, une aide juridique, une hospitalisation…

A Toulouse, près de 500 demandes d’aide ont été recensées par l’association depuis sa création, souvent après un choc émotionnel, un problème administratif, un événement indésirable ou une erreur médicale. Dans 84 % des cas, les professionnels de santé sont essentiellement à la recherche d’écoute et de soutien psychologique…

L’URPS prévoit également d’organiser des actions d’information et de prévention collective auprès des libéraux.

« Fédérer les jeunes addictologues et les jeunes psychiatres en créant un réseau national français », c’est l’objectif de l’AJPJA, l’Association des jeunes psychiatres et des jeunes addictologues, créée en janvier dernier.

Cette jeune association s’est fixée deux grands axes d’actions : d’une part, promouvoir et améliorer la formation et les recherches en addictologie, psychiatrie, neurosciences et sciences humaines, d’autre part, promouvoir les échanges entre les jeunes addictologues et les jeunes psychiatres notamment dans le cadre de travaux communs.

Au delà de la création d’un tissu fédératif national par le biais de jeunes praticiens chargés de mission en région pour l’AJPJA, l’association souhaite lancer dans un deuxième temps une plate-forme de données informatisées, qui permettra la mise en commun de travaux et servira de support à l’autoformation entre pairs.

L’inscription à l’association est réservée aux professionnels titulaires d’un diplôme d’études spécialisées (DES) de Psychiatrie français depuis 7 ans ou moins, ou de son équivalent étranger reconnu par les autorités sanitaires françaises, ou d’un diplôme universitaire de Psychiatrie Générale délivré par une université française, ou du diplôme d’études spécialisées complémentaires d’addictologie français. Ces professionnels doivent prendre contact avec les responsables de l’association via la page Facebook ou le site internet www.ajpja.fr.

Outre les professionnels de santé, la direction générale des entreprises (DGE) invite également les professionnels du chiffre et du droit (architectes, géomètres-experts, conseillers en propriété industrielle, experts-comptables, avocats…) à répondre à un questionnaire sur le contrat de collaboration libérale. L’objectif de cette enquête est de réunir de nouveaux éléments d’information quantitatifs et qualitatifs sur ce contrat et de mesurer son adéquation avec les besoins, les modalités et les contraintes d’exercice des professions concernées.

Rappel : les contrats de collaboration libérale peuvent être conclus par l’ensemble des professions libérales réglementées, sauf exceptions (commissaires aux comptes, administrateurs et mandataires judiciaires…). En pratique, ce contrat consiste pour un professionnel déjà installé à mettre à disposition d’un professionnel débutant les moyens nécessaires à l’exercice de son activité (locaux, matériels) ainsi qu’un accès à la clientèle. En contrepartie, le praticien collaborateur verse une redevance au praticien titulaire.

Les professionnels peuvent répondre au questionnaire directement en ligne, à partir du site Internet www.entreprises.gouv.fr, dans la rubrique « Secteurs professionnels », puis « P. libérales », et ce de façon anonyme. Outre des questions portant sur le contrat de collaboration lui-même, en particulier sur ses avantages et les évolutions envisageables, l’enquête porte également sur le profil des professionnels (sexe, âge, région d’exercice…).

Précision : un questionnaire spécifique est proposé aux Ordres et organisations professionnels.

www.entreprises.gouv.fr

Pour le Conseil d’État, un directeur d’institut de formation doit rester inscrit au tableau de l’Ordre s’il doit effectuer des actes de pédicure-podologie.

Dans cette affaire, un podologue, devenu directeur d’un institut de formation à la podologie dans lequel il enseignait également, avait demandé au Conseil régional de l’Ordre des pédicures-podologues de le radier du tableau en indiquant qu’il avait cessé d’exercer cette profession. Mais le conseil avait rejeté sa demande, estimant qu’au contraire il l’exerçait toujours en assurant un rôle de coordination, d’évaluation et d’encadrement des étudiants de l’Institut, et en étant membre du jury d’examen du diplôme d’État de pédicure-podologue. Le professionnel demande au Conseil d’État d’annuler pour excès de pouvoir cette décision de l’Ordre.

Le Conseil d’État a également rejeté sa demande. Il relève en effet que les pédicures-podologues peuvent effectivement assurer des activités de coordination ou d’encadrement ne nécessitant pas d’inscription à l’Ordre si les activités en question ne comportent pas la pratique d’actes et de soins. Or dans le cas présent, le directeur exerce des fonctions de « moniteur d’examen clinique », qui le conduisent à encadrer des étudiants en situation de soins et en contact direct avec des patients, ce qui comporte nécessairement l’accomplissement d’actes de soins en pédicurie-podologie. L’intéressé doit donc demeurer inscrit au tableau de l’Ordre.

Conseil d’État, 7 avril 2016, n° 378322

Depuis le 1^er avril est entré en vigueur le remboursement à 100 % des actes liés à l’interruption volontaire de grossesse (IVG), entraînant une nouvelle cotation des IVG médicamenteuses. Jusqu’à présent, les médecins pratiquant l’IVG médicamenteuse devaient additionner deux forfaits : le forfait honoraires de ville (FHV) à 100 €, et le forfait médicament de ville (FMV) à 91,74 €, soit un total de 191,74 €.

Un arrêté du 26 février dernier remplace ce système par l’application de deux consultations, une pour le recueil de consentement, l’autre pour le contrôle post-IVG, chacune cotée IC (ou ICS) à 25 €, auxquelles s’ajoute un forfait lié à la délivrance de médicaments, incluant le prix du médicament, à 137,92 €. Soit un total global de 187,92 €.

Les syndicats de médecins déplorent le manque d’informations sur cette nouvelle facturation, et indiquent que certains éditeurs n’ont pas encore mis à jour les logiciels médicaux…

Arrêté du 26 février 2016, JO du 8 mars 2016

Les trois ordres, médecins, pharmaciens et vétérinaires, ainsi que les trois académies de santé correspondantes viennent de signer un manifeste appelant à lutter plus efficacement contre le trafic de médicaments contrefaits. Dans leur manifeste, ces professionnels de santé lancent un cri d’alarme contre le fléau des médicaments contrefaits et réclament des mesures de répression à l’échelle internationale. Une convention du Conseil de l’Europe sur la « contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique » a bien été prise en octobre 2011 (dite Convention Médicrime) mais elle n’est toujours pas ratifiée par la plupart des pays européens dont la France, ni dans le reste du monde.

Ils rappellent que « la fabrication, le transport, la détention et la vente de médicaments ou de vaccins falsifiés sont des crimes qui doivent être, comme le terrorisme, poursuivis et sanctionnés en raison des graves menaces qu’ils font peser sur la santé publique dans le monde ».

Il faut dire que si la France est encore à peu près épargnée pour le moment par ce phénomène, le développement des ventes de ces produits par internet pourrait rapidement changer la donne car internet est en effet l’un de principaux canaux de distribution des médicaments contrefaits…

Pour évaluer le déploiement et l’application du tiers payant, identifier les difficultés rencontrées par les professionnels et formuler des préconisations d’amélioration, un comité de pilotage vient d’être créé.

Ce comité, qui se réunira au moins deux fois par an, est composé de 37 membres comprenant des représentants de plusieurs professions de santé (médecins, sages-femmes, pharmaciens, biologistes, dentistes, kinés, orthophonistes, orthoptistes, pédicures), des représentants des étudiants, des responsables des centres de santé, des membres de l’Assurance maladie, des complémentaires santé et des patients.

Le comité de pilotage est installé pour trois ans. Concrètement, il évaluera la mise en œuvre effective du tiers payant au cours des différentes étapes de la généralisation, notamment pour les frais relatifs aux soins :
– des assurés souscripteurs de contrats bénéficiant de l’aide au paiement d’une complémentaire santé à compter du 1^er juillet 2015 ;
– des assurés reconnus atteints d’une affection de longue durée et des assurés bénéficiant de l’assurance maternité à compter du 1^er juillet 2016 ;
– de l’ensemble des assurés dans le cadre de la généralisation à compter du 1^er janvier 2017.

Décret n° 2016-439 du 12 avril 2016, JORF n° 0087 du 13 avril 2016

Le Conseil national des barreaux (CNB) a récemment annoncé qu’il mettra en ligne, au mois de mai, une plate-forme de consultations juridiques à distance.

Elle permettra aux 63 000 avocats inscrits au barreau et en exercice de délivrer, au moyen d’une interface personnelle sécurisée, des conseils juridiques par Internet ou par téléphone. Il appartiendra à chacun d’entre eux de fixer librement leurs modalités d’intervention et leurs honoraires.

Partant du principe que la prestation juridique et l’offre des avocats devaient s’élargir précisément sur le numérique, la création de cette plate-forme avait été entérinée en juillet dernier par l’Assemblée nationale du CNB. Son lancement a toutefois pris du retard pour des raisons techniques et alors qu’il était initialement prévu qu’elle soit créée dans le cadre d’un appel d’offres, le CNB a finalement racheté un site Internet déjà existant www.myavocat.fr.

« Notre plate-forme ne doit pas être une plate-forme à l’équivalent de celle que nous connaissons actuellement qui ne sont pas des plates-formes développant des conseils et des accompagnements pertinents et juridiquement sûrs. Ce que nous voulons c’est que ce soit une plate-forme dédiée aux avocats, avec la compétence des avocats et la déontologie des avocats » a indiqué Pascal Eydoux, président du CNB, interrogé en janvier dernier par Le Monde du Droit.

Mis en place par une loi de 2005, le contrat de collaborateur libéral est utilisé par de nombreux professionnels de santé. Pour mieux comprendre l’utilisation qu’en ont ces praticiens et prévoir des améliorations, la direction générale des entreprises (DGE) a mis un questionnaire en ligne.

Un collaborateur libéral est un membre non salarié de certaines professions libérales qui, dans le cadre d’un contrat de collaboration libérale, exerce auprès d’un autre professionnel, personne physique ou personne morale, la même profession. Concrètement, ce collaborateur soigne les patients dans le cabinet d’un professionnel qui met à sa disposition les locaux et le matériel nécessaires à l’exercice de sa profession.

Ce statut a été rendu possible par la loi du 2 août 2005, qui prévoit que « les membres des professions libérales soumises à statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, […], peuvent exercer leur activité en qualité de collaborateur libéral ».

La DGE du ministère de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique souhaite obtenir des éléments d’information quantitatifs et qualitatifs sur ce type de contrat. Elle veut en effet mesurer son adéquation avec les besoins, ses modalités et les contraintes d’exercice des professions concernées. Pour cela, elle a mis en ligne un questionnaire pour interroger les professionnels sur leurs attentes et leurs besoins.

Les kinés, dentistes, médecins, pédicures-podologues, sages-femmes, vétérinaires, infirmiers, chiropracteurs sont donc invités à se connecter sur le site www.entreprises.gouv.fr.

Les représentant d’un ordre ou d’une organisation professionnels peuvent également remplir un questionnaire spécifique sur la question du contrat de collaborateur libéral.