Fil d’actus

Un décret paru début juin impose aux employeurs de communiquer aux conseils départementaux de l’Ordre la liste des kinésithérapeutes de leur établissement en vue de leur inscription au tableau.

Cette obligation date de 2009 mais le décret d’application tardait à venir pour cause d’un contentieux entre un syndicat et le Ministère de la santé. C’est désormais chose faite ! Ce décret précise le contenu exact des informations qui peuvent être transmises par les structures publiques ou privées au conseil départemental de l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes. Il indique également la procédure : l’Ordre procède d’abord à une inscription provisoire des kinés salariés dans l’attente de la fourniture des pièces nécessaires pour instruire leur dossier (nom et prénoms du professionnel concerné, dernière adresse de correspondance détenue par l’établissement, date et lieu de naissance, date et lieu d’obtention du titre de formation ou de l’autorisation d’exercice délivré).

Si le dossier n’est pas complet dans les trois mois, le conseil départemental de l’Ordre informe le professionnel qu’il est dans l’impossibilité de vérifier les conditions nécessaires à son inscription définitive au tableau de l’Ordre et que, en l’absence de communication de sa part des pièces demandées dans un délai supplémentaire d’un mois, son inscription provisoire prendra fin automatiquement et il sera donc en situation d’exercice illégal !

Décret n° 2016-746 du 2 juin 2016, JORF n° 0130 du 5

Les sages-femmes tout juste diplômées rencontrant de plus en plus de difficultés à trouver un emploi, le Conseil national de l’Ordre des sages-femmes vient de lancer une étude sur l’évolution démographique prévisible de la profession.

Depuis 20 ans, plusieurs phénomènes inquiètent la profession. D’abord, l’écart se creuse progressivement entre l’effectif en forte croissance de sages-femmes actives et la stagnation du nombre de naissances. Ensuite, le nombre de nouveaux diplômés est chaque année bien supérieur à celui des départs en retraite. Ces différences devraient continuer à s’accentuer encore dans les années à venir, surtout si le numerus clausus est maintenu.

Cette situation démographique a conduit le Conseil national de l’Ordre des sages-femmes à se questionner sur l’insertion des futurs diplômés sur le marché du travail. Et pour y voir plus clair, il va réaliser une étude pour imaginer l’évolution de la démographie des sages-femmes dans les dix prochaines années selon différentes hypothèses.

L’objectif de l’Ordre est de faire ensuite des propositions pour donner les moyens aux futurs diplômés d’accéder à un emploi et d’exercer pleinement leurs compétences médicales.

L’Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) poursuit sa démarche pour l’impartialité, l’intégrité et la transparence, en se dotant d’une charte interne de déontologie, et prochainement d’un déontologue chargé de la faire respecter.

Afin d’accroître la confiance des citoyens dans le système de sécurité sanitaire, plusieurs textes, dont une loi du 29 décembre 2011, ont successivement modifié les règles en matière de respect de la déontologie et de lutte contre les conflits d’intérêts. L’ANSM a ainsi mis en place en 2012 un service dédié à la déontologie et un comité de déontologie. Une charte de déontologie vient compléter ce dispositif.

Cette charte liste les obligations déontologiques auxquelles les salariés mais aussi les experts externes de l’organisme doivent se conformer. On y trouve : l’obligation de remplir une déclaration publique d’intérêt, l’obligation de confidentialité et de respect de la vie privée, l’interdiction d’accepter ou de proposer des avantages matériels, d’exercer une autre activité privée lucrative…

Un déontologue sera également nommé prochainement, dès la parution du décret d’application précisant son rôle et ses attributions. Cette personne, placée sous l’autorité du directeur général de l’Agence, sera chargée de faire appliquer la charte et de réfléchir à ses évolutions possibles.

Pour consulter la charte : http://ansm.sante.fr

Pour connaître les salaires des métiers de la santé qui ont le plus évolué ces dernières années, l’agence d’intérim Appel médical vient de publier son baromètre comparatif des revalorisations salariales de 2010 à 2015.

Cette cinquième édition du baromètre, basée sur les salaires réels d’intérimaires constatés sur 557 000 contrats de mission concernant 13 métiers de la santé, indique cette année que ce sont les professionnels de la pharmacie et des laboratoires d’analyses médicales qui ont le plus évolué. La fiche de paie des préparateurs en pharmacie a en effet progressé de 12 % (avec une moyenne de rémunération s’élevant à 1 967 euros bruts mensuels) tandis que celle des techniciens de laboratoire d’analyses médicales a augmenté de 8,9 % (à 1 949 euros bruts mensuels en moyenne).

En revanche, ce sont les infirmiers spécialisés qui progressent le moins avec seulement 4,5 % d’augmentation pour les infirmiers de bloc opératoire (IBODE), voire une légère baisse (-0,7 %) pour les IADE (infirmières anesthésistes). Mais ceux-ci bénéficient des rémunérations les plus élevées (3 718 euros bruts en moyenne) des professions scrutées par le baromètre. Les pharmaciens les suivent de près avec un salaire moyen à 3 417 euros bruts mensuels, soit 6 points de plus qu’il y a 5 ans, puis les IBODE avec 3 222 euros perçus en moyenne en 2015 et les kinésithérapeutes avec 2 635 euros. Parmi les salaires les plus bas, on retrouve les aides-soignants qui gagnent 1 717 euros bruts par mois, soit toutefois 5 % de plus qu’en 2010.

À noter : les intérimaires sont payés au même niveau que les salariés titulaires, ce qui permet une bonne représentativité des professions. Les congés payés, indemnités de fin de mission et les primes n’ont pas été pris en compte dans les calculs.

Pour consulter le baromètre : www.grouperandstad.fr

La loi Macron a prévu que les notaires, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires peuvent librement s’installer dans les zones où l’implantation d’offices apparaît utile pour renforcer la proximité ou l’offre de services. Ces zones sont déterminées par une carte établie conjointement par les ministres de la Justice et de l’Économie, sur proposition de l’Autorité de la concurrence. Les modalités d’application viennent d’être précisées par décret.

Ainsi, le nouveau dispositif conduit à délimiter deux types de zones géographiques, à savoir :
– les zones de libre installation où le garde des sceaux autorise la personne qui en fait la demande à créer son office, à condition de remplir les qualifications requises pour être nommé notaire, huissier de justice ou commissaire-priseur judiciaire. Ces autorisations peuvent toutefois être refusées si le nombre de professionnels est trop important par rapport aux recommandations ;
– les zones d’installation restreinte dans lesquelles le garde des sceaux peut, après avis de l’Autorité de la concurrence, refuser la demande si elle est de nature à porter atteinte à la continuité de l’exploitation des offices existants et à compromettre la qualité du service rendu.

En pratique, la demande de création d’office peut être déposée à compter du 1^er jour du 2^e mois suivant la publication de la carte, à 14 h, et durant un délai de 18 mois à compter de cette date. Cette demande est enregistrée par téléprocédure sur le site Internet du ministère de la Justice. En outre, elle doit mentionner la zone choisie et, au sein de cette zone, la commune souhaitée. Chaque demandeur ne pouvant déposer qu’une seule demande par zone.

Précision : les justificatifs à fournir dans le délai de 10 jours à compter de l’enregistrement de la demande seront précisés par arrêté.

Le garde des sceaux nomme ensuite, pour chaque zone géographique, les demandeurs suivant l’ordre d’enregistrement des demandes. Notons que, dans les zones de libre installation, si le nombre de demandes enregistrées le 1^er jour de l’ouverture du dépôt de celles-ci est supérieur, pour une même zone, aux recommandations, l’ordre des demandes est, dans ce cas, déterminé par un tirage au sort.

Décret n° 2016-661 du 20 mai 2016, JO du 25

Pour savoir si l’assureur santé de vos patients rembourse leur consultation en ostéopathie, il existe désormais un annuaire en ligne qui répertorie ces mutuelles et indique leur niveau de prise en charge.

Si la consultation en ostéopathie n’est pas remboursée par la Sécurité sociale, elle l’est en général, soit partiellement, soit totalement, par les mutuelles. Mais les modalités de prise en charge varient d’un organisme à l’autre. Certaines remboursent un nombre limité de séances dans l’année, d’autres s’attachent à un plafond de dépenses. Quelques mutuelles exigent également que l’ostéopathe soit diplômé en ostéopathie, d’autres n’acceptent que si l’ostéopathe fait partie du ROF (Registre des ostéopathes de France)…

Pour les professionnels qui veulent s’informer sur cette prise en charge, un annuaire en ligne des « mutuelles qui remboursent » existe. Le site du Syndicat français des ostéopathes vient en effet d’ouvrir une rubrique uniquement consacrée à ce sujet. Pour chaque mutuelle sont précisées ses modalités de remboursement, ses coordonnées et sa localisation via une carte interactive.

À noter :
le Registre des Ostéopathes de France réactualise également régulièrement une liste des mutuelles santé et des assurances complémentaires santé qui prennent en charge l’ostéopathie.

Ces sites permettent aux professionnels d’apporter une réponse rapide aux patients qui s’interrogent sur leur prise en charge.

Pour consulter l’annuaire : www.osteopathe-syndicat.fr/mutuelle-remboursement-osteopathie

Le Conseil européen a adopté de nouvelles règles en matière de conditions applicables à l’élevage, aux échanges et aux importations dans l’Union européenne d’animaux reproducteurs et de leur matériel génétique.

Jusqu’à présent, les règles de l’Union européenne en matière d’élevage variaient selon les espèces. Le nouveau règlement prévoit au contraire un ensemble unique et simplifié de dispositions que ce soit pour les espèces bovine, porcine, ovine, caprine ou équine, même s’il tient compte des spécificités du secteur de l’élevage chevalin.

Les nouvelles règles impactent l’agrément des organisations exerçant des activités d’élevage, l’approbation de leurs programmes, l’inscription des animaux dans des livres ou registres généalogiques spécifiques, le contrôle des performances et l’évaluation génétique, ainsi que le contenu des certificats zootechniques. Elles contiennent en outre des dispositions sur la réalisation des contrôles officiels adaptés au secteur de l’élevage d’animaux.

Ce nouveau dispositif devrait permettre un meilleur fonctionnement du marché intérieur et des échanges, ainsi qu’une préservation accrue des ressources génétiques animales et des races menacées. Il entrera en vigueur à la mi-2016 et s’appliquera à partir du deuxième semestre 2018.

Pour en savoir plus : www.consilium.europa.eu

Pour attirer les médecins dans les zones déficitaires en praticiens, la CNAM propose de verser une aide forfaitaire de 50 000 euros aux candidats à l’installation.

Dans le cadre des négociations sur la future convention entre professionnels de santé et Assurance maladie, la CNAM vient de proposer le versement d’une aide forfaitaire de 50 000 euros aux médecins qui accepteraient de s’installer dans les zones sous denses.

Cette aide serait versée en deux temps : la première moitié (25 000 euros) au démarrage de l’activité, pour accompagner le professionnel dans ses investissements (locaux, matériel), la deuxième moitié l’année suivante. Une majoration pourrait également être accordée en cas de vacations réalisées au sein des hôpitaux de proximité.

Mais pour obtenir cette aide financière, le médecin devrait s’engager contractuellement à exercer trois ans dans cette zone et à s’installer en exercice « regroupé » (cabinet de groupe, nouvelle communauté professionnelle territoriale de santé). En cas de départ avant la fin du contrat, l’Assurance maladie pourrait demander le remboursement d’une partie de l’aide, au prorata de la durée effective d’activité…

À noter : cette aide remplacerait l’« option démographie », actuellement en place pour attirer les médecins dans les déserts médicaux et dont le bilan est décevant…

Le Comité de déontovigilance des entreprises du médicaments (CODEEM) vient de rendre public son rapport d’activité pour 2015, qui comprend notamment l’analyse des avantages versés par l’industrie aux professionnels de santé et listés sur la base publique de données Transparence – Santé.

Depuis juin 2014, les avantages consentis aux professionnels de santé doivent être déclarés par les industriels du médicament sur un site gouvernemental, www.transparence.sante.gouv.fr, afin de favoriser la transparence de leurs relations. Cette obligation ne concerne pour le moment que les hospitalités (invitations, hébergement, transport, repas) à partir de 10 euros. Un prochain texte réglementaire devrait les contraindre à publier également la nature et le montant des conventions signées avec les professionnels de santé.

Selon le rapport du CODEEM, les entreprises du médicament ont rempli leurs missions en termes de déclaration. Les montants déclarés sont presque toujours en phase avec les prestations financées par les entreprises.

Le comité note toutefois que le site est complexe et la procédure lourde. Il va proposer aux pouvoirs publics des pistes d’amélioration, notamment en termes d’ergonomie, d’accessibilité et de facilité d’utilisation du site. Il invite également les pouvoirs publics à réaliser un bilan annuel des informations listées sur ce site.

Le CODEEM a enfin annoncé qu’il souhaitait pouvoir être saisi par des lanceurs d’alerte et invite les entreprises pharmaceutiques à se doter de dispositifs internes pour les protéger.

Les conditions dans lesquelles les qualifications professionnelles des avocats exerçant dans un État membre de l’Union européenne, ou dans un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen autre que la France, sont reconnues, ont été assouplies.

Ainsi, pour l’établissement en France des personnes ayant acquis leurs qualifications professionnelles dans un État membre de l’Union européenne ou dans un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen autre que la France, les qualifications sont désormais reconnues après une année d’exercice seulement dans cet État au lieu de deux années auparavant. Autrement dit, une personne qui justifiera de l’exercice à temps plein de la profession d’avocat pendant une année au moins dans l’un de ces États pourra s’inscrire au tableau d’un barreau en France.

Autre nouveauté, à l’instar des avocats exerçant en France, les avocats exerçant depuis plus de 4 ans dans un État membre de l’Union européenne ou dans un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen autre que la France, ainsi qu’au sein de la Confédération suisse, peuvent être maîtres de stage en France.

Enfin, les stages professionnels effectués à l’étranger, c’est-à-dire dans un État n’appartenant ni à l’Union européenne ni à l’Espace économique européen ni au sein de la Confédération suisse, sont dorénavant reconnus dans le cadre de la formation des élèves avocats.

Précision : la durée du stage effectué à l’étranger ne peut être supérieure à 3 mois.

Décret n° 2016-576 du 11 mai 2016, JO du 13