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Pour booster le développement de la chirurgie ambulatoire, la direction générale de l’offre de soins (DGOS) a transmis aux agences régionales de santé (ARS) un guide des bonnes pratiques en la matière.

Alors qu’en 2015, le pourcentage de chirurgie sans nuit d’hospitalisation, tous secteurs confondus, s’élève en France à 47 %, le ministère de la Santé vise les 60 % en 2020. L’objectif poursuivi est de réaliser quelque 600 millions d’euros d’économies.

Actuellement, la chirurgie ambulatoire concerne principalement les opérations de la cataracte, les extractions dentaires, l’arthroscopie du genou, la chirurgie des varices, ou l’opération des végétations et des amygdales.

Mais pour passer la vitesse supérieure, la DGOS a listé quelques grands principes, les points à améliorer et quelques leviers à actionner. Il rappelle par exemple que lors des consultations préopératoires, il est indispensable de prendre en compte les traitements médicamenteux et de valider avec soin l’éligibilité du patient, en tenant compte de son contexte social et de la distance entre l’hôpital et son domicile. Et qu’après l’opération, il doit être recontacté 72 heures après sa sortie. La prise en charge de la douleur, des nausées et des vomissements doit faire l’objet d’une évaluation protocolisée.

Enfin, le guide indique plusieurs situations à risque qui peuvent potentiellement entraver la bonne marche d’une chirurgie ambulatoire, qui vont de la mauvaise compréhension du processus de prise en charge, au non-respect des consignes pré ou postopératoires, en passant par le défaut de coordination avec la ville, ou une évaluation défectueuse des modalités anesthésiques ou des techniques chirurgicales… Pour y parer, les établissements sont incités à se doter d’un tableau de bord leur permettant de mieux suivre et d’évaluer l’activité de chirurgie ambulatoire.

Le dispositif d’incitation démographique expérimental prévu dans la convention de 2012 est prolongé pour deux années supplémentaires.

Pour améliorer la répartition de l’offre de soins en orthophonie sur tout le territoire national et garantir un meilleur accès aux patients, un dispositif avait été mis en place en 2012 pour trois années d’expérimentation. Ce dispositif prévoyait qu’en cas d’installation d’un orthophoniste en exercice libéral dans une zone « très sous-dotée » en praticiens, le professionnel pouvait percevoir une aide forfaitaire annuelle (de 1 500 à 3 000 euros) et bénéficier d’une prise en charge de ses cotisations sociales dues au titre des allocations familiales. En contrepartie, le professionnel devait s’engager de son côté à exercer les 2/3 de son activité libérale conventionnelle dans la zone en question, à percevoir des honoraires minimum équivalents à 10 % des honoraires moyens de la profession en France, avoir un taux de télétransmission supérieur ou égal à 80 % de son activité et à exercer pendant au moins 3 ans au sein de la zone sous-dotée.

Ce dispositif arrivant à sa fin et ayant démontré son effet positif, il est reconduit pour deux années supplémentaires. La Fédération Nationale des Orthophonistes (FNO) vient en effet de signer avec l’Union Nationale des Caisses d’Assurance Maladie (UNCAM), un nouvel avenant à la convention des orthophonistes qui prolonge dans les mêmes conditions ces mesures conventionnelles.

L’Administration vient d’apporter des précisions concernant les avantages réservés aux médecins conventionnés adhérant à une association agréée.

Les médecins conventionnés du secteur I, soumis au régime de la déclaration contrôlée, obligatoirement ou sur option, bénéficient d’avantages tant pour la détermination de leur résultat fiscal que leurs obligations comptables.

Par exemple, lorsqu’ils sont adhérents d’une association agréée, les médecins conventionnés pratiquant des honoraires conventionnels peuvent ainsi choisir entre l’application d’une déduction complémentaire de 3 % sur leurs recettes conventionnelles ou l’absence de majoration de 25 % des revenus. Ces avantages fiscaux constituent des abattements d’assiette. Ils ne peuvent donc pas, en principe, se cumuler.

Toutefois pour inciter ces médecins à adhérer à une association agréée, il a été décidé qu’ils pourraient cumuler ces deux avantages la première année d’adhésion à l’association.

L’Administration vient de préciser que, pour bénéficier du cumul, l’adhésion à l’association agréée doit intervenir dans les 5 premiers mois de l’année civile, et non pas dans le premier trimestre.

BOI-BNC-SECT-40, 4 mai 2016, § 190 et § 300

Comme promis, les mutuelles ont mis en place un serveur de vérification d’ouverture des droits pour toutes les complémentaires, qui répondra aux questions des professionnels de santé sur le paiement et les délais.

Le Conseil constitutionnel avait retoqué en début d’année une partie de la mesure controversée de la loi de Santé qui prévoit la généralisation du tiers payant parce que celle-ci n’était pas suffisamment encadrée sur la partie complémentaires santé. Il rendait notamment facultative l’application du tiers payant pour la part complémentaire.

Depuis, les organismes de santé ont travaillé pour mettre en place un système simple, rapide et sécurisé afin d’inciter les professionnels à pratiquer le tiers payant intégralement. C’est chose faite aujourd’hui avec la mise en place d’un serveur de vérification d’ouverture des droits des patients. Cet outil de simplification des paiements pour les professionnels permettra via un téléservice intégré dans les logiciels métiers de vérifier notamment les droits des malades.

Rappelons également que l’Assurance maladie et les complémentaires se sont engagées à mettre en œuvre des remboursements rapides, ou au moins équivalent à ceux d’aujourd’hui, c’est-à-dire : 3,2 jours en tiers payant pour les régimes d’assurance maladie obligatoire (contre 17 jours pour les feuilles de soins papier) et 5 jours ouvrés en moyenne sur les flux dématérialisés ou 2 semaines pour un tiers payant papier pour les complémentaires.

Prise en application de la fameuse loi « Macron » du 6 août 2015, une ordonnance récente détermine les conditions dans lesquelles les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires pourront bientôt être désignés comme mandataires judiciaires. En effet, pour les procédures collectives ouvertes à compter du 1^er janvier 2017, le tribunal pourra désigner ces professionnels pour qu’ils exercent les fonctions de liquidateur judiciaire dans les procédures de petite liquidation judiciaire, c’est-à-dire celles ouvertes à l’encontre d’une entreprise n’employant aucun salarié et réalisant un chiffre d’affaires annuel hors taxes inférieur ou égal à 100 000 €, ou d’assistant du juge dans le cadre de procédures de rétablissement professionnel. En conséquence, les règles qui s’appliquent aux mandataires judiciaires seront étendues à ces professionnels lorsqu’ils seront désignés pour exercer ces nouvelles fonctions. Des règles qui concernent notamment la rémunération, la déontologie, les obligations de formation, les assurances professionnelles, etc.

Ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016, JO du 3

23 mesures pour « Imaginer la médecine bucco-dentaire de demain » sont regroupées dans un livre blanc en téléchargement sur le site internet de l’Ordre des chirurgiens-dentistes.

Ce livre blanc intervient à la suite du Grenelle de la santé bucco-dentaire de janvier dernier, organisé par l’Ordre des chirurgiens-dentistes à Paris avec l’ensemble des représentants de la profession. Son objectif était de trouver des solutions concrètes pour garantir l’accès aux soins de qualité pour tous, et de réaffirmer les valeurs de la profession, notamment sa non-marchandisation.

Le Grenelle avait permis, au travers de cinq groupes de travail avec des représentants des syndicats, des pouvoirs publics, de l’Assurance maladie, de l’Ordre, de l’Académie, des universités, des étudiants, de l’industrie, de travailler sur de grandes thématiques comme la formation universitaire, la démographie, la prévention, le cabinet du futur et le financement.

Les 23 mesures regroupées dans le livre blanc sont donc issues de ces travaux. On y parle, par exemple, de renforcer le contrôle du niveau de formation des praticiens à diplôme étranger pour détecter les insuffisances professionnelles et imposer une formation clinique suffisante à tout diplômé souhaitant s’installer ; ou encore de mettre en place un conventionnement sélectif dans les zones très surdotées ; mais aussi de mener une réflexion globale sur les niveaux de rémunération ou de proposer une démarche d’amélioration continue.

Pour en savoir plus : www.ordre-chirurgiens-dentistes.fr

Un décret est paru concernant les modalités d’examens de diagnostic prénatal impliquant des professionnels. Ce décret donne compétence au ministre chargé de la Santé pour indiquer par arrêté les données que les biologistes médicaux doivent transmettre à l’Agence de la biomédecine, les modalités de cette transmission, les organismes bénéficiant de la mise à disposition de ces données, les modalités d’évaluation par l’Agence de la biomédecine ainsi que les destinataires de cette évaluation… dans le cadre des examens de diagnostic prénatal.

Ainsi par exemple, il indique que l’arrêté devra préciser les conditions dans lesquelles les médecins ou les sages-femmes effectuant des examens transmettent aux biologistes médicaux les données nécessaires pour le calcul de risque.

Le décret intervient alors que la décision du 25 novembre 2015 par laquelle le Conseil d’État avait annulé, avec effet au 1^er juin 2016, l’arrêté du 27 mai 2013 en raison du défaut de base réglementaire permettant son édiction.

Décret n° 2016-545 du 3 mai 2016, JORF n° 0105 du 5

L’Observatoire des incivilités et violences vient de publier son bilan pour l’année passée, où il indique avoir reçu 10 signalements d’atteintes aux personnes et aux biens. À cette occasion, l’Ordre a rappelé quelques conseils.

Soucieux et inquiet de la sécurité de ses praticiens, l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes a créé en 2013 l’Observatoire des incivilités et violences. Concrètement, cet observatoire doit permettre à chaque praticien agressé ou se sentant en situation d’insécurité de signaler à son conseil départemental les violences et incivilités subies, par le biais d’une fiche spécifique. Outre obtenir un appui du conseil départemental, ces signalements permettent une communication mensuelle aux conseils régionaux, qui transmettent eux-mêmes trimestriellement les éléments recueillis au conseil national de l’Ordre. Sur la base de ces informations retraitées ensuite annuellement, le conseil national peut alors échanger avec les différents partenaires, notamment avec le ministère de l’Intérieur, le ministère de la Justice et le ministère chargé de la Santé pour les sensibiliser sur les besoins de la profession de masseur-kinésithérapeute.

Pour l’année 2015, le Conseil national a reçu 10 signalements d’atteintes aux personnes et aux biens. 3 concernent des faits d’injures ou de menaces, 1 du harcèlement, 3 un vol, 2 des dégradations et 1 pour incendie. Dans 4 cas, les agresseurs étaient des patients. Les régions concernées sont l’Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine, la Bourgogne-Franche-Comté, l’Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes et le Pays de la Loire.

L’Ordre, qui constate que les praticiens ne déclarent pas suffisamment les violences et incivilités dont ils sont victimes, les encourage à le faire de manière exhaustive. Il rappelle également que lorsqu’il est sollicité, il se constitue partie civile aux côtés de la victime pour l’appuyer dans sa démarche et défendre les intérêts de la profession.

Enfin, l’Ordre rappelle l’importance de signer des conventions partenariales avec les acteurs locaux de la sécurité et de la Justice afin de mettre en place des procédures d’alerte particulières et de bénéficier de conseils en matière de sécurité.

Un guide pratique pour la sécurité des professionnels de santé du ministère de la Santé, est, par ailleurs, disponible pour aider les professionnels à mieux appréhender les problèmes de sécurité auxquels ils peuvent être confrontés.

Pour télécharger le guide pratique pour la sécurité des professionnels de santé : www.social-sante.gouv.fr

Le décret autorisant les sages-femmes à pratiquer les interruptions volontaires de grossesse (IVG) par voie médicamenteuse et à réaliser certaines vaccinations vient de paraître.

Ce décret intervient suite à la loi de modernisation de notre système de santé, votée en tout début d’année, qui a institué ces deux mesures, les IVG et les vaccinations réalisées par les sages-femmes, dans le but d’améliorer l’accès aux soins des femmes.

Concernant l’IVG réalisée par voie médicamenteuse, une sage-femme peut désormais, comme un médecin, procéder à la délivrance des médicaments nécessaires à la réalisation de l’IVG auprès de la femme. Cette première prise de médicaments doit être effectuée en sa présence, comme c’est le cas pour un médecin. La sage-femme peut également prescrire un arrêt de travail de quatre jours maximum, renouvelable une fois.

Quant à la vaccination réalisée par la sage-femme, elle peut concerner l’entourage immédiat de la parturiente et du nouveau-né, et doit intervenir dès la grossesse et jusqu’à huit semaines après l’accouchement. Un arrêté devra fixer la liste des vaccinations concernées.

La ministre de la Santé, Marisol Touraine, a, par ailleurs, indiqué qu’elle lançait mi-juin une campagne nationale d’informations pour présenter la diversité des compétences des sages-femmes et rappeler leur niveau de qualification.

Décret n° 2016-743 du 2 juin 2016, JORF n° 0130 du 5

Au 1^er juillet 2022, les métiers d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire seront réunis au sein d’une seule et même profession, celle de commissaire de justice.

Ses modalités d’accès, ses conditions d’exercice ainsi que notamment les compétences techniques et territoriales de ces professionnels ont été dévoilées dans une ordonnance récente.

Ainsi, les commissaires de justice, officiers publics et ministériels, auront une compétence exclusive pour, entre autres, signifier et mettre à exécution les décisions de justice, vendre aux enchères publiques des meubles corporels ou incorporels, signifier les actes et les exploits, accomplir les mesures conservatoires après l’ouverture d’une succession ou mettre en œuvre la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances.

Ils pourront également procéder au recouvrement amiable ou judiciaire de toutes créances, effectuer, lorsqu’ils sont commis par justice ou à la requête de particuliers, des constatations purement matérielles ou, autre exemple, être désignés en qualité de liquidateur ou de séquestre conventionnel.

À noter : à compter du 1^er juillet 2022, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires disposeront de 4 ans pour se former à l’intégralité des compétences de la nouvelle profession de commissaire de justice. Au 1^er juillet 2026, les professionnels non formés ne pourront plus exercer.

Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016, JO du 3