Fil d’actus

Le 0826 000 401 est officiellement lancé et disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Ce numéro gratuit, instaurée à l’initiative de l’Ordre et de l’Association d’aide professionnelle aux médecins et soignants (AAPMS), renvoie vers une plate-forme d’écoute et d’assistance pour les médecins et internes en souffrance. L’échange est confidentiel et fait dans le respect du secret professionnel. Il permet d’orienter l’appelant vers des associations d’entraide, des établissements de soins partenaires, le conseil départemental de l’Ordre où est inscrit le praticien ou « toute autre structure utile » : c’est le médecin qui choisit sa prise en charge.

Financée par le CNOM, la plate-forme n’est qu’une première étape vers un dispositif plus large. Plusieurs associations de prise en charge des médecins vulnérables devraient se fédérer prochainement pour engager des actions communes. Et à terme, la plate-forme s’adressera à tous les soignants. Elle s’ajoute d’ailleurs à un autre numéro existant, celui de l’association Soins aux professionnels de santé (SPS), lancé l’an dernier et ouvert à tous les professionnels de santé.

La commission spécifique pour les « Refus de soins » a été créée suite à la mise en place de la loi de modernisation de notre système de santé de 2016 qui confie au Conseil national de l’Ordre la mission d’évaluer les pratiques de refus de soins des chirurgiens-dentistes. Elle est constituée de 6 chirurgiens-dentistes et de 6 représentants d’associations d’usagers du système de santé.

Un décret a, par ailleurs, précisé ses missions qui concernent notamment l’évaluation du nombre et de la nature des pratiques de refus de soins, la possibilité de recourir pour cela à des études, des tests de situation et des enquêtes auprès des patients, l’analyse de ces pratiques, leur nature, leurs causes et leur évolution et la production de données statistiques sur cette base. Elle peut également émettre des recommandations visant à mettre fin à ces pratiques et à améliorer l’information des patients. En revanche, la commission ne peut pas statuer sur des situations individuelles.

Cette commission a démarré ses réunions en septembre dernier et a déjà rédigé un premier rapport définissant les travaux à engager. Ces premiers travaux auront pour objectif de rechercher et de définir une méthodologie pour faire cesser les pratiques répréhensibles. Une fois ce travail effectué, la commission formulera des recommandations à destination des chirurgiens-dentistes. Le représentant du défenseur des droits sera invité à prendre part aux réunions de la commission.

C’est l’article L162-15 du code de la Sécurité sociale qui prévoit que le Conseil national peut être consulté par l’Uncam concernant les dispositions touchant à la déontologie de la profession. Objectif : que le Conseil observe si les dispositions conventionnelles sont bien conformes à la déontologie de la profession.

Sollicité pour regarder le projet d’avenant n° 5 à la convention nationale, le conseil a fait plusieurs observations. Il note, par exemple, que l’adhésion d’un masseur-kinésithérapeute au contrat d’exercice temporaire au sein des zones dites « sur-dotées », tel qu’il est envisagé par l’avenant, impliquerait pour le masseur-kinésithérapeute cocontractant la méconnaissance automatique des règles déontologiques. Dans ce cas de figure, en effet, il serait lié par un contrat d’exercice temporaire et n’aurait d’autre choix que de quitter son activité principale sans pouvoir y exercer, mettant à mal la continuité des soins concernant les patients suivis sur son lieu d’exercice initial.

Autre exemple qui fait l’objet de réserves de la part du Conseil : les engagements auxquels seraient tenus les praticiens qui adhéreraient au contrat « d’aide au maintien d’activité des masseurs-kinésithérapeutes dans les zones déficitaires ». L’obligation du professionnel à réaliser « 50 % d’actes auprès de patients résidant en zone très sous-dotée ou sous-dotée » serait une aliénation de l’indépendance professionnelle du masseur-kinésithérapeute ainsi qu’une entrave à la liberté de choix du patient.

Le Conseil national de l’ordre souhaite que ce texte n’entre pas en vigueur en l’état.

Pour consulter les observations du Conseil : www.ordremk.fr

Au titre des conditions à remplir pour exercer le métier d’avocat figure l’obligation de suivre une formation théorique et pratique en vue d’obtenir le certificat d’aptitude à la profession.

Toutefois, à condition d’avoir exercé leurs fonctions pendant un certain nombre d’années, plusieurs professionnels du droit peuvent être dispensés de participer à cette formation pour accéder à la profession d’avocat. Tel est notamment le cas des notaires, des huissiers de justice, des juristes d’entreprise et des maîtres de conférence titulaires du diplôme de docteur en droit, en sciences économiques ou en gestion.

On compte également parmi les professions ayant accès au métier d’avocat sans posséder le diplôme requis les collaborateurs de député et les assistants de sénateur qui justifient avoir exercé une activité juridique à titre principal sous le statut de cadre pendant au moins 8 ans dans ces fonctions.

C’est dans ce cadre que le sénateur de Mayotte a récemment interpellé la ministre de la Justice afin que soient ajoutés à cette liste les collaborateurs de secrétariat de groupe parlementaire. Et ce, au motif qu’ils secondent l’ensemble des parlementaires attachés ou apparentés à un groupe dans leur activité législative et qu’ils exercent donc leur activité au sein de véritables services législatifs à compétence juridique.

Précision : par collaborateurs de secrétariat de groupe parlementaire, le sénateur entend parler des chargés d’étude, des chargés de mission, des conseillers parlementaires, des conseillers techniques et des conseillers législatifs.

Mais la réponse apportée par la garde des Sceaux est sans appel : la liste des professionnels autorisés à devenir avocat sans détenir le certificat d’aptitude à la profession est strictement limitée par la loi et n’inclut pas les collaborateurs de secrétariat de groupe parlementaire.

Cette question pourrait toutefois être examinée par les services de la Chancellerie, laquelle mène actuellement une réflexion quant aux conditions d’accès à la profession d’avocat.

Réponse ministérielle n° 00551, JO Sénat du 21 décembre 2017

Pour rappel, le décret du 26 janvier 2017 prévoit notamment que les différents sites d’un laboratoire soient localisés sur le même « territoire de santé » et au maximum sur 3 territoires limitrophes, sauf dérogation accordée par l’ARS et prévue par le schéma régional d’organisation des soins. Il institue aussi que la prescription d’un examen de biologie médicale, avec les éléments cliniques pertinents, doit être transmise au laboratoire de biologie médicale préalablement au prélèvement. Le biologiste médical indique au professionnel de santé préleveur les examens qui sont à réaliser et les prélèvements à effectuer en conséquence. Ou encore que lors de la réalisation d’un examen de biologie médicale, chaque échantillon biologique soit identifié dès le prélèvement, sur support informatique ou manuel, par différents éléments dont ceux permettant l’identification du patient : son nom de famille, appelé aussi nom de naissance, son premier prénom d’état civil, sa date de naissance, son sexe et son numéro d’identification.

Ces différents points du décret étaient contestés par le Syndicat des laboratoires de biologie clinique, le Syndicat des biologistes et le Conseil national de l’ordre des médecins qui demandaient au Conseil d’État d’annuler pour excès de pouvoir ce décret.

Dans son arrêt, le Conseil d’État a retoqué les arguments avancés par les requérants, à l’exception de 2 passages concernant l’article D6222-6 du code de la santé publique. Cet article prévoit, en effet, un délai de 8 mois avant la date prévisionnelle d’ouverture du laboratoire de biologie médicale, institué pour la transmission de ces pièces. Et impose un délai uniforme de 6 mois avant toute modification apportée à la structure juridique et financière du laboratoire de biologie médicale. Pour le Conseil d’État, concernant ces 2 points, le décret est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation.

Conseil d’État, 6 décembre 2017, n° 398289

Selon cette étude, la crise démographique de la profession est importante. Elle entraîne 26 % des praticiens à ne plus prendre de nouveaux patients (contre 15 % en 2014). C’est principalement le cas dans les territoires ruraux (Indre-et-Loire, Creuse, Aube, Cantal…). En revanche, certains départements, comme la Gironde, le Lot et le Bas-Rhin enregistrent un taux de prise en charge de nouveaux patients élevé (+85 %), Hauts-de-Seine et Val-de-Marne (+98 %).

Parmi les 74 % d’ophtalmologistes qui prennent de nouveaux patients, 64 % proposent un rendez-vous dans un délai inférieur à 3 mois et 31 % dans un délai inférieur à 1 mois. Plus d’un tiers des praticiens proposent des consultations dans un délai de plus de 3 mois dont 23 % entre 3 et 6 mois, 8 % entre 6 et 9 mois et 5 % plus de 9 mois.

L’étude indique également que ces résultats varient entre les ophtalmologistes des secteurs I et II. Les temps d’attente sont ainsi plus longs en secteur I (en moyenne, 102 jours pour une consultation) qu’en secteur II (76 jours). Par ailleurs, les médecins en cabinet collectif enregistrent un délai plus long (95 jours) que ceux exerçant en cabinet individuel (75 jours).

Enfin, il semble que les ophtalmologistes en début et fin de carrière soient plus disponibles : 74 jours d’attente pour les moins de 40 ans et 75 jours pour les plus de 65 ans, contre 90 jours pour les 40-65 ans !

Selon les derniers chiffres, les complémentaires assument actuellement 72 % de la dépense de santé en optique (4 % sont pris en charge par la Sécurité sociale, 24 % par le patient), 45 % de la dépense sur les prothèses dentaires (20 % par la Sécurité sociale, 35 % par le patient) et 29 % pour les audioprothèses (14 % par la Sécurité sociale, 57 % par le patient).

Pour atteindre l’objectif de 0 % pris en charge par le patient, la FNMF suggère de contractualiser des « paniers de soins nécessaires et de qualité » sans aucun reste à charge pour les patients, directement avec les acteurs concernés (opticiens, dentistes et audioprothésistes). Ces contrats pourraient ensuite être renégociés régulièrement afin d’y intégrer les innovations. Le patient pourrait accéder librement à des équipements supplémentaires, les professionnels pouvant proposer des options.

Pour mettre en place ces principes au meilleur coût, la Mutualité propose plusieurs modifications des filières concernées. Par exemple, concernant l’optique, pour limiter le nombre de praticiens qui pèse sur les coûts de distribution, il faudrait allonger la formation initiale, de 2 à 3 ans, limiter le nombre de places et renforcer les compétences en optométrie. Une baisse de la TVA de 20 % (taux normal) à 5,5 % (taux réduit) sur les verres pourrait aussi accélérer les baisses de tarifs. Pour les audioprothésistes, la Mutualité propose de réviser la nomenclature pour mieux définir les classes d’équipement en les adaptant aux déficits auditifs. En dentaire, la FNMF préconise une revalorisation des soins conservateurs et une modération des tarifs des soins prothétiques.

Elle propose enfin de mettre en place un observatoire pour suivre l’évolution du reste à charge et des tarifs dans les secteurs de l’optique, du dentaire et de l’audioprothèse.

Après 9 années de discussion de travail, un nouvel internat a été mis en place en novembre dernier. Un arrêté récent vient de fixer, avec retard, les détails des nouveaux DES (44 contre 30 avant la réforme), notamment les options et FST accessibles dans chaque subdivision.

Ainsi, par exemple, pour le DES hépato-gastro-entérologie, sont possibles les options endoscopie de niveau 2 ou proctologie. Ou encore pour le DES médecine cardio-vasculaire : l’option cardiologie interventionnelle de l’adulte ; ou l’option rythmologie interventionnelle et stimulation cardiaque ; ou encore imagerie cardiovasculaire d’expertise.

Restent encore à paraître les modalités d’accès aux options et FST, notamment le nombre de places dans chaque option et FST. Un texte réglementaire précisant la marche à suivre est attendu dans les semaines à venir.

Arrêté du 27 novembre 2017, JO du 20 décembre