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En principe, l’exonération de TVA au titre des prestations de soins à la personne est réservée aux psychologues, psychanalystes et psychothérapeutes titulaires d’un des diplômes requis pour être recruté comme psychologue dans la fonction publique hospitalière.

Mais selon la jurisprudence, cette exonération est aussi applicable aux soins dispensés par les praticiens autorisés à faire légalement usage des titres de psychologue et de psychothérapeute.

Dans sa mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 7 juin 2017, l’Administration intègre cette jurisprudence. Elle en profite pour préciser que cette exonération de TVA est applicable aux praticiens qui, après examen de leur situation individuelle par l’autorité administrative compétente, se sont vus reconnaître les qualifications professionnelles requises pour faire légalement usage des titres de psychothérapeute et psychologue.

Mais attention, dans ce cas, le praticien ne peut prétendre à l’exonération de TVA que pour les actes réalisés à compter de la confirmation de son inscription par l’autorité compétente.

BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-10, 7 juin 2017, § 125

Dénommé « Collège des experts de justice du conseil national de l’ordre », il est composé à la fois d’une section interne représentée par des élus ordinaux experts de justices inscrits sur une liste de cour d’appel, mais aussi d’une section externe composée de personnalités qualifiées et de membres du conseil national désignés par sa présidente.

Lui-même est dirigé par un président élu à la première réunion qui suit chaque renouvellement partiel du conseil national, par les membres qui choisissent en leur sein cette personne au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. En cas d’égalité des voix, le plus âgé est élu. Son siège est situé au siège du conseil national de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes.

La perte de qualité de membre du collège intervient en cas de décès ; à la demande de l’intéressé(e) ; par radiation du tableau de l’ordre ; par radiation de la liste.

La mission du collège est de conseiller le conseil national sur tous les sujets techniques requérant son expertise, de faire des propositions de bonnes pratiques lorsqu’il est nécessaire de le faire et enfin de promouvoir l’expertise en masso-kinésithérapie.

Les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, celles échangées entre l’avocat et ses confrères (sauf celles portant la mention « officielle »), les notes d’entretien et, plus généralement, toutes les pièces du dossier sont couvertes par le secret professionnel. Une règle valable en toutes matières, tant dans le domaine du conseil que celui de la défense.

Dans une affaire récente, un avocat exerçant sous le statut de salarié avait été licencié par la société d’avocats qui l’employait. Il avait alors contesté son licenciement devant le conseil de prud’hommes en assignant la société d’avocats et le groupe auquel cette société appartenait.

Pour appuyer sa demande, l’avocat licencié avait produit, devant la justice, des documents couverts par le secret professionnel. Le groupe de sociétés, dont son employeur faisait partie, avait alors demandé que ces pièces soient écartées des débats. La cour d’appel a refusé cette demande au motif notamment que le groupe de sociétés ne pouvait pas se prévaloir du secret professionnel car sa relation avec l’avocat remercié était une relation salariée incompatible avec l’exigence selon laquelle un avocat ne peut être salarié que d’un autre avocat ou d’une association ou d’une société d’avocats.

La Cour de cassation a cassé cet arrêt de la cour d’appel de Paris considérant que le secret professionnel est lié à la qualité d’avocat et non pas au statut sous lequel l’avocat exerce sa profession. La Cour de cassation rappelle donc que l’avocat, quelles que soient les conditions d’exercice de sa profession, ne peut, pour assurer sa défense devant un tribunal, produire des pièces couvertes par le secret professionnel que si leur production répond aux strictes exigences de sa défense. C’est donc sur ce point que la cour d’appel aurait dû se prononcer.

Cassation Sociale, 12 mai 2017, n° 15-28943

Dans cette affaire, la CPAM avait lancé une procédure de réclamation d’indus à des infirmières libérales, au motif que certains de leurs patients bénéficiaient déjà d’une prise en charge par un SSIAD. Or, le SSIAD aurait dû obligatoirement signer une convention avec les infirmières libérales avant toute collaboration. Mais dans ce cas précis, ça n’avait pas été fait. En l’absence de convention, les infirmières libérales facturaient donc leurs soins à la CPAM. Celle-ci a estimé qu’il y avait double facturation et que les infirmières étaient fautives.

Ce n’est pas ce qu’a retenu le Tribunal des affaires de la Sécurité sociale, qui estime que la faute est à imputer au SSIAD qui aurait dû mettre en place cette convention et que les infirmières n’avaient pas nécessairement connaissance de l’intervention d’un SSIAD dès lors que les patients, âgés et malades, n’étaient pas en mesure de les en informer. Il annule donc les actions de recouvrement envers les praticiennes. La profession s’interroge tout de même sur le fait que la CPAM ne se soit pas retournée vers le SSIAD pour le remboursement des sommes puisque celui-ci a perçu une rémunération forfaitaire incluant les soins prodigués par les infirmières libérales…

Pour améliorer la prise en charge par les soignants de pratiques sédatives à visée palliative, la SFAP propose des fiches issues de nombreux échanges entre professionnels, alimentées par des données internationales réactualisées, l’expérience de chacun, des échanges avec les autres sociétés savantes ou encore la relecture des membres du conseil scientifique.

Ces fiches entrent dans le cadre de la loi du 2 février 2016, qui crée de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. Cette loi permet notamment, à la demande du patient, d’éviter toute souffrance et de ne pas subir d’obstination déraisonnable, via une sédation « profonde et continue provoquant une altération de la conscience maintenue jusqu’au décès, associée à une analgésie et à l’arrêt de l’ensemble des traitements de maintien en vie ».

Cette sédation ne pouvant être exécutée que dans des cas particuliers (affection grave et incurable, pronostic vital engagé à court terme, souffrance réfractaire aux traitements…), les fiches permettent aux soignants de disposer de données facilitant l’évaluation et la description des pratiques.

3 fiches repères concernent plus spécifiquement la sédation profonde et continue jusqu’au décès :
– Évaluation du caractère réfractaire de la souffrance
– Évaluation du pronostic vital engagé à court terme
– Mise en œuvre médicamenteuse de la sédation.

Pour consulter les fiches : www.sfap.org

Après l’augmentation de la consultation de référence à 25 € pour les généralistes, d’autres aménagements entrent en vigueur au 1^er juillet.

C’est le cas de la majoration de coordination, qui rémunère la coordination entre deux médecins, qu’ils soient généralistes ou spécialistes (lorsqu’un praticien en informe un autre sur le cas d’un patient qu’il a reçu). Cette majoration est applicable aux consultations des patients à partir de 16 ans ayant choisi un médecin traitant, et peut être pratiquée en 1/3 payant. Elle est réservée aux généralistes en secteur 1 et en secteur 2 adhérant aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée (Optam).

À compter du 1^er juillet, cette majoration passe de 3 à 5 €.

À noter également, la hausse de 2 € du tarif de la consultation d’un psychiatre, qui passera de 37 à 39 €, avec également l’augmentation de 1 € de leur majoration de coordination qui passera de 4 à 5 € au 1^er juillet 2017.

D’autres revalorisations sont prévues en octobre et novembre 2017, puis en janvier et juin 2018.