Fil d’actus

Selon la DREES, plus de 226 000 médecins sont actuellement en activité (dont 102 600 médecins généralistes et 124 000 spécialistes), soit 10 000 praticiens de plus qu’en 2012. Les effectifs de généralistes ont quasi stagné depuis 2012 (+0,7 %), tandis que le nombre de spécialistes salariés a augmenté de 13,9 %. Les 3 spécialités les plus attractives sont la psychiatrie (15 400 médecins, soit 6,8 % de l’ensemble), l’anesthésie-réanimation (11 500, soit 5,1 %) et la radiologie (8 900, soit 3,9 %).

L’exercice libéral est choisi par 130 000 médecins, dont 46 % en activité libérale exclusive et 12 % en exercice mixte.

Ils ont en moyenne 51,2 ans, mais près d’1 médecin sur 3 a 60 ans ou plus. Et les femmes représentent 46 % de l’ensemble.

En 2016, 98 % de la population accède à un généraliste en moins de 10 minutes, mais 0,1 % de la population (52 000 personnes) doit faire plus de 20 minutes en voiture.

Près de 5,7 millions de personnes vivent dans une commune sous-dense en médecins généralistes, soit 8,6 % de la population, ce qui concerne 9 142 communes, généralement des communes rurales périphériques des grands pôles et des communes hors influence des pôles, ou certains espaces urbains comme Paris. Les régions les plus touchées sont la Corse, le Centre Val-de-Loire, l’Auvergne-Rhône-Alpes, la Bourgogne Franche-Comté ou encore l’Île-de-France.

Pour consulter l’étude : drees.solidarites-sante.gouv.fr

Le blog psy4i.fr, lancé par le Pr Antoine Pelissolo, a pour ambition d’être un espace d’informations et d’échanges de points de vue dédié à l’organisation de la psychiatrie en France, indépendant des institutions et des groupes constitués.

Pour ce professeur, la situation actuelle de la profession de psychiatre est grave, les problématiques diverses et hétérogènes, et le contexte socio-économique plutôt défavorable. Mais il reste optimiste et parie sur l’intelligence collective ! Il pense, en effet, qu’il faut nourrir les réflexions des pouvoirs publics et des acteurs institutionnels et représentatifs en partageant des idées et des expériences plus librement, plus individuellement et plus spontanément. Pour cela, il propose aux praticiens de s’exprimer sur le blog via des contributions sur l’organisation de la psychiatrie, des expériences innovantes, des prises de position ou des propositions, blog qui comporte, en outre, des articles de presse.

Pour consulter le blog : https://psy4i.fr/

Des époux avaient acquis une villa auprès d’une société civile immobilière. Plus tard, en voulant mettre en œuvre un projet de construction, ils avaient appris que cette villa n’avait pas fait l’objet d’une autorisation de construire. De ce fait, leur projet ne pouvait aboutir. S’estimant lésés, ils avaient alors assigné en justice la SCI et le notaire pour faire annuler la vente et obtenir le paiement de dommages-intérêts.

Appelés à se prononcer sur cette affaire, les juges n’ont fait droit ni à leur demande d’annuler la vente, ni à celle de condamner la SCI car cette dernière ignorait, de bonne foi, l’existence d’une telle irrégularité administrative. Pour sa défense, elle invoquait le fait que les constructeurs de la villa ne lui avaient pas communiqué d’informations sur les circonstances de la réalisation de la construction.

En revanche, les juges ont retenu la responsabilité du notaire car ce dernier avait manqué à son devoir d’information. En effet, selon eux, il aurait dû rechercher si le bien immobilier avait été construit après délivrance d’une autorisation. Ce qui lui aurait permis d’attirer l’attention des acquéreurs sur les conséquences de l’absence d’un permis de construire. De ce fait, les juges ont relevé que, sans cette information, les acquéreurs ont subi une perte de chance de négocier une réduction du prix ou de renoncer à leur acquisition. Au final, le notaire a été condamné à indemniser les acquéreurs à hauteur de la moitié du montant de la dévalorisation du bien.

Cassation civile 3e, 15 mars 2018, n° 17-11850

À compter du 25 mai 2018, toutes les entreprises qui utilisent des données à caractère personnel, que ce soit de manière automatisée ou non, informatisée ou sur papier, devront appliquer le RGPD qui contient des mesures pour améliorer leur protection et faciliter leur accès aux usagers concernés.

Les médecins, puisqu’ils tiennent des dossiers médicaux directement ou indirectement nominatifs (c’est-à-dire avec des éléments permettant de retrouver le patient), et collectent des informations personnelles, qui sont conservées, modifiées, utilisées… sont donc concernés par l’application de ce nouveau règlement.

C’est ce que rappelle la CSMF, qui leur propose sur son site internet un dossier afin de les aider à se mettre en conformité. Il y est expliqué les règles à respecter et comment prouver que le nécessaire a été fait. Elle propose également un modèle d’affiche à télécharger pour la salle d’attente afin d’informer les patients.

Pour en savoir plus : www.csmf.org.

Fondée en 1951, la WCPT est un organisme à but non lucratif, représentant plus de 350 000 physiothérapeutes dans le monde entier à travers 106 organisations membres. Elle a pour objectif de promouvoir la profession de physiothérapeute et d’améliorer la santé mondiale.

Pour relier la communauté mondiale de la physiothérapie, elle vient de lancer une base de données d’experts et de volontaires de la profession à travers le monde nommée DOVES.

Cette base permet à tous les praticiens, des professionnels en début de carrière jusqu’aux kinésithérapeutes et aux chercheurs établis, à la fois de rechercher une expertise professionnelle à travers le monde, mais aussi de communiquer avec des experts reconnus et des pairs du monde entier. Plus de 300 kinésithérapeutes sont déjà inscrits, offrant des conseils sur la pratique, l’éducation, la recherche et les politiques.

Trois niveaux de participation pour les praticiens sont possibles : expert, expérimenté et intéressé. L’inscription est gratuite et les experts inscrits ont la possibilité de choisir d’afficher publiquement ou non leurs informations.

Pour en savoir plus : www.wcpt.org/doves

Alors qu’une convention cadre définissant les conditions légales d’intervention des techniciens dentaires équins a été signée, courant mars 2018, entre le Conseil national de l’Ordre des vétérinaires et la Fédération française des techniciens dentaires équins, un arrêté vient de préciser la liste des diplômes et titres requis.

Désormais, pour effectuer légalement des actes de dentisterie autorisés, le professionnel non vétérinaire devra au préalable signer une convention particulière avec le président de l’Ordre. Et il devra, en outre, remplir les conditions réglementaires requises. Notamment justifier d’une certification professionnelle, à savoir : un titre à finalité professionnelle « technicien dentaire équin », délivré par le groupement d’intérêt public formation santé animale et auxiliaire vétérinaire (GIPSA) et la Fédération française des techniciens dentaires équins (FFTDE), un Brevet technique des métiers (BTM) « maréchal-ferrant » délivré par l’Assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat (APCMA).

Arrêté du 4 avril 2018, JO du 12

Suite à un contrôle fiscal, une société a contesté en justice le redressement opéré.

Cette contestation n’ayant pas été accueillie par le tribunal administratif, l’avocat de la société a introduit une requête en appel. Cependant, après le dépôt de cette requête, l’avocat a informé la cour administrative d’appel qu’il n’assurait plus la défense de la société.

La cour a alors demandé à la société de régulariser sa situation en désignant, dans un délai d’un mois, un nouvel avocat. Demande à laquelle la société n’a pas répondu. La cour a donc rejeté la requête en appel, la considérant comme irrecevable.

Une position que n’a pas partagée le Conseil d’État. Si les juges ont rappelé que l’obligation de représentation par un avocat dure jusqu’à la lecture de la décision, ils ont précisé toutefois que la révocation d’un avocat par son client ou la décision de l’avocat de démissionner ne met pas fin à la procédure. Ainsi, les obligations professionnelles de l’avocat démissionnaire ou révoqué perdurent jusqu’à son remplacement par un nouvel avocat.

Dans cette affaire, le seul fait que la société ait cessé en cours d’instance d’être régulièrement représentée par un avocat sans avoir régularisé sa situation ne permettait donc pas de rejeter sa requête en appel.

Précision : les requêtes en appel déposées devant la cour administrative d’appel doivent obligatoirement être présentées par un avocat. De même, le contribuable doit se faire représenter par un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation pour l’introduction, devant le Conseil d’État, d’un pourvoi en cassation.

Conseil d’État, 23 mars 2018, n° 406802