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La loi de modernisation de la justice du XXI^e siècle du 18 novembre 2016 avait ouvert la possibilité aux avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, aux avocats, aux notaires, aux huissiers de justice et aux commissaires-priseurs judiciaires de recourir à la « sollicitation personnalisée » et à la proposition de services en ligne. Toutefois, il restait à préciser les conditions dans lesquelles ce nouveau mode de communication pouvait s’exercer dans le respect du statut et des principes déontologiques applicables à ces professions. C’est désormais chose faite pour les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, les huissiers de justice, les notaires et les commissaires-priseurs judiciaires avec la publication d’un décret daté du 29 mars 2019.

Précision : les conditions du recours à la sollicitation personnalisée par les avocats ont été définies par un décret précédent. Elles sont similaires à celles présentées ici.

Ainsi, depuis le 1^er avril 2019, ces professionnels sont autorisés à faire de la sollicitation personnalisée, autrement dit de la publicité encadrée, à destination d’une personne déterminée, pour promouvoir leurs services. Le principe étant que toute sollicitation personnalisée doit procurer une information sincère sur la nature des prestations de services proposées et sa mise en œuvre doit respecter les règles déontologiques applicables à la profession considérée, notamment les principes de dignité, de loyauté, de confraternité et de délicatesse. Aucun élément comparatif ou dénigrant ne devant être utilisé.

Un courrier postal ou électronique

En pratique, la sollicitation personnalisée ne peut être effectuée que sous la forme d’un envoi postal ou d’un courrier électronique adressé à un particulier ou à une personne morale déterminée (une société, une association…) auquel le professionnel propose une offre de service. Ainsi, le démarchage physique ou téléphonique, y compris l’envoi de SMS, est interdit.

À noter : une sollicitation personnalisée en rapport avec une affaire particulière est également interdite.

La détermination des honoraires

Lorsqu’elle porte sur une prestation non soumise à un tarif réglementé, la sollicitation personnalisée doit préciser les modalités de détermination des honoraires du professionnel, lesquels feront l’objet d’une convention. En revanche, lorsqu’elle porte sur une prestation soumise à un tarif réglementé, la sollicitation personnalisée doit le préciser et mentionner les remises pratiquées, leur taux et les conditions dans lesquelles elles sont octroyées.

La publicité sur internet

L’instance professionnelle nationale de ces professions peut prévoir, dans son règlement déontologique, que le professionnel qui ouvre ou modifie substantiellement un site internet en vue de faire de la sollicitation personnalisée doit l’en informer.

Attention : il est interdit au professionnel d’utiliser un nom de domaine évoquant de façon générique le titre de la profession concernée ou un titre pouvant prêter à confusion, un domaine du droit ou une activité relevant de celles de la profession. De même, les sites internet des professionnels ne peuvent comporter aucun encart ou bannière publicitaire, autres que ceux de la ou des professions exercées, pour quelque produit ou service que ce soit.

Décret n° 2019-257 du 29 mars 2019, JO du 31

Plusieurs actes ont vu leur cotation baisser au début du mois. C’est le cas, par exemple, du dosage de protéine C réactive, du dosage de la préalbumine ou de la ferritine, de la vitesse de sédimentation, du dépistage de la trisomie 21 fœtale ou de la fécondation in vitro par micromanipulation.

En revanche, le forfait de prise en charge pré-analytique du patient est augmenté d’un point, passant de 16 à 17B (soit de 4,32 à 4,59 €). Pour rappel, ce forfait comprend le recueil des données administratives et des renseignements du patient pour la bonne exécution des analyses, et la vérification de la conformité des échantillons. Il s’applique au laboratoire qui prend en charge le patient et ne peut être facturé qu’une fois par patient et par jour – quel que soit le nombre de prescriptions et d’échantillons biologiques réalisés.

Décision du 28 février 2019 de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, JO du 24 mars

Tous les ans, les professionnels de santé conventionnés sont tenus de déclarer leurs revenus, via la déclaration sociale des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (DS PAMC), afin que soit calculé le montant de leurs cotisations sociales personnelles. Cette déclaration devant être remplie même si leurs revenus sont déficitaires ou nuls.

Jusqu’alors, ces professionnels pouvaient envoyer leur déclaration au format papier s’ils gagnaient moins de 3 973 € par an. Désormais, ils doivent, quel que soit le montant de leurs revenus, effectuer leur DS PAMC par voie électronique.

Cette année, la date limite d’envoi de la DS PAMC est fixée au 7 juin 2019.

Une fois cette déclaration transmise, les professionnels de santé recevront un nouvel échéancier de paiement indiquant le montant définitif des cotisations dues pour 2018, le montant ajusté des cotisations provisionnelles dues pour 2019 et le montant provisoire des échéances de 2020.

Attention : une majoration fixée à 0,20 % des sommes déclarées autrement que par voie dématérialisée est appliquée. Et la déclaration tardive des revenus entraîne l’application d’une pénalité correspondant à 5 % du montant des cotisations et contributions dues.

L’avenant comporte 3 volets portant sur la régulation démographique, la nomenclature des actes et la prise en charge de la dépendance.

Concernant la régulation démographique, il est prévu un nouveau zonage basé sur l’Accessibilité Potentielle Localisée (APL) qui va restreindre le conventionnement sur les territoires où les besoins en soins sont déjà largement couverts et au contraire majorer les aides financières au maintien et à l’installation dans les zones très sous-dotées en infirmiers.

Pour la Nomenclature Générale des Actes Professionnels (NGAP), des aménagements vont être apportés afin de répondre au « virage ambulatoire » pris par la profession, avec notamment la création de nouveaux actes (bilan initial des plaies, suivi médicamenteux, soins post-opératoires…). Des majorations sont également prévues (extension de la Majoration Acte Unique à tous les actes inférieurs ou égaux à 1,5 AMI, majoration jeune enfant pour tous les actes aux enfants de moins de 7 ans…).

Enfin, pour la prise en charge de la dépendance, un Bilan de Soins Infirmiers (BSI) va être mis en place progressivement en remplacement de la Démarche de soins infirmiers (DSI) qui prévoit notamment des forfaits journaliers basés sur la charge en soins de ces patients.