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Dans cette affaire, alors que la société Santéclair, filiale de plusieurs organismes complémentaires d’assurance maladie, avait lancé un réseau d’ostéopathes, deux syndicats de médecins lui reprochait de mentionner sur son site que les ostéopathes du réseau pouvaient effectuer des actes médicaux comme des examens cliniques. Ils accusaient également la société d’entretenir la confusion entre médecins ostéopathes et ostéopathes exclusifs en rangeant ces derniers dans la catégorie « professionnels de santé », alors qu’ils n’en font pas partie selon le Code de la santé publique. Ils ont porté plainte pour « pratiques commerciales trompeuses ou réputées en constituer envers les consommateurs ».

Mais le tribunal n’a pas jugé leur demande fondée. Il a rappelé qu’en effet les ostéopathes exclusifs ne sont pas des professionnels de santé, mais a jugé que l’utilisation de ce terme et d’autres formulations par Santéclair n’était pas de nature à induire le patient en erreur. La société avait, par ailleurs, déjà modifié les informations du site internet en 2013 au début de l’action en justice. Les deux syndicats de médecins ont été condamnés à verser 10 000 € au réseau Santéclair.

Intégré dans le plan de lutte contre les déserts médicaux, une charte a été proposée par le ministère des Solidarités et de la Santé, qui a invité toutes les organisations syndicales représentatives des professionnels de santé à la signer. À travers ce texte, les signataires s’engagent à prendre 4 engagements concrets :
– Participer à la gouvernance nationale autour du plan de renforcement de l’accès territorial aux soins ;
– Participer à la gouvernance régionale et territoriale de ce plan, en relation avec les Agences Régionales de Santé (ARS), les collectivités territoriales et l’Assurance maladie, pour faciliter l’émergence de projets territoriaux répondant aux besoins de santé de la population ;
– Favoriser la diffusion nationale des bonnes pratiques et d’organisations pertinentes identifiées localement ;
– Faire remonter les éventuelles difficultés rencontrées localement devant faire l’objet d’un traitement national.

Ils pourront ainsi proposer des mesures pertinentes sur l’organisation des soins de proximité, le maillage territorial de l’offre de soins, la promotion de la prévention et les relations entre la ville, l’hôpital et le secteur médico-social…

Consultable depuis 10 ans, le Répertoire Opérationnel des Ressources (ROR) est un outil numérique sécurisé, consultable uniquement par les professionnels de santé, qui décrit les ressources de l’offre de santé sur un territoire donné. Il permet d’orienter le patient vers le professionnel de santé adapté à ses besoins.

Il devrait bientôt contenir les informations des kinésithérapeutes d’Île-de-France et d’Occitanie. Dès que le dispositif sera en place, chaque kiné pourra aller s’inscrire sur ce portail et renseigner en détail son activité. Pour l’y aider, une liste de 50 pratiques actuellement en cours de validation sera disponible. Le ROR leur permettra également d’orienter leurs patients vers d’autres professionnels de santé ou établissements de santé de leur territoire.

Pour en savoir plus : www.urps-kine-idf.com

Les géomètres-experts et les géomètres-topographes partagent le même cœur de métier qui consiste à relever la configuration des lieux et à en dresser la carte sur supports 2D et 3D.

Par contre, les géomètres-experts constituent une profession réglementée par la loi du 7 mai 1946, loi qui leur accorde un monopole concernant les études et travaux topographiques fixant les limites des biens fonciers alors que les géomètres-topographes relèvent, quant à eux, d’une profession non réglementée représentée par la Chambre syndicale nationale des géomètres-topographes (CSNGT).

À ce titre, en avril 2017, la CSNGT a saisi l’Autorité de la concurrence afin qu’elle rende un avis sur des questions de concurrence entre les activités des géomètres-experts et celles des géomètres-topographes.

Dans son avis publié le 28 février dernier, cet organisme constate, pour l’essentiel, que « le contour des prestations relevant du monopole légal des géomètres-experts demeure flou » et il invite donc le législateur à intervenir pour mettre un terme à ces imprécisions.

La première question posée par la CSNGT portait sur l’inclusion, par la Cour de cassation et l’administration fiscale, dans le monopole des géomètres-experts, « des documents d’arpentage susceptibles d’avoir pour effet de fixer de nouvelles limites de biens fonciers et de créer des droits réels qui y seraient attachés ». Relevant que cette question fait l’objet d’un abondant contentieux devant les tribunaux, l’Autorité de la concurrence considère que le législateur devrait redéfinir précisément le monopole légal des géomètres-experts et, à cette occasion, réexaminer les justifications techniques, juridiques et économiques qui fondent l’octroi de prestations exclusives à cette profession.

Dans sa seconde question, la CSNGT alléguait que les géomètres-experts tentent, selon elle, de manière injustifiée, d’étendre le champ de leur monopole aux plans ou esquisses annexés aux états descriptifs de division de copropriété. L’Autorité de la concurrence note qu’au regard des textes légaux et réglementaires ainsi que de la jurisprudence, les géomètres-experts ne semblent avoir aucun droit exclusif sur cette activité. Elle suggère donc au législateur de poser clairement dans la loi que ces plans et esquisses n’entrent pas dans le champ de leur monopole.

Avis n° 18-A-02 du 28 février 2018 relatif à la profession de géomètre-expert, Autorité de la concurrence

Dès le 13 mars, l’Agence régionale de santé des Hauts-de-France ouvre à Beauvais un guichet qui accueillera les libéraux souhaitant s’installer. Deux jeudis après-midis par mois, ils pourront y rencontrer les interlocuteurs utiles dans leur projet (ARS, CPAM, Urssaf, Conseil départemental de l’Oise, conseil interdépartemental de l’Ordre des infirmiers et de l’Union régionale des professionnels de santé infirmiers, réseau associatif de financement de la création d’entreprise Initiative Oise…). Ces interlocuteurs pourront les conseiller, leur apporter des informations sur les mesures d’accompagnement existantes, sur les outils d’aide à la décision (cartes de dotation en infirmiers libéraux). Et les infirmiers pourront effectuer en une seule fois toutes les formalités administratives nécessaires.

Ce guichet est accessible sur rendez-vous, dès maintenant par téléphone (03 44 89 61 15), par mail (ars-hdf-guichet-unique-60@ars.sante.fr) ou sur le site web du dispositif (www.jeminstallenliberal.fr).

Les outils de prise de rendez-vous en ligne se développent de plus en plus en France. L’URPS l’avait déjà constaté il y a un an à l’occasion de la réalisation d’une étude consacrée à ces outils. D’où l’idée d’élaborer une charte par laquelle les signataires s’engagent à respecter certaines pratiques pour une bonne collaboration, telles que les règles de déontologie médicale, la présentation du médecin (spécialité, titres, modes d’exercice), la non-association du praticien à des contenus publicitaires, l’absence d’avis de consommateurs sur l’activité médicale…

Le patient devant indiquer pour quel motif il consulte, la plate-forme doit également s’engager à proposer une liste de motifs validée par le médecin que le patient pourra sélectionner, et à ne pas conserver cette information au-delà du délai nécessaire à la prise de rendez-vous, ni à l’utiliser à des fins statistiques ou commerciales. Ces données confidentielles doivent, en effet, être hyperprotégées…

* Alaxione, AlloDocteur, Calendovia, Doctolib, Docteur rendez-vous, Keldoc, LogicRDV, MadeforMed, Mon Docteur et Docavenue.

Compte tenu des évolutions constantes des progrès technologiques et scientifiques, la loi bioéthique doit être révisée. Des États généraux sont donc organisés en amont pour recueillir le plus grand nombre de contributions qui pourront éclairer le législateur. Pour organiser ces États généraux et produire un rapport de synthèse à destination des pouvoirs publics, qui tiendra compte de toutes les contributions recueillies, un site internet vient d’être ouvert. Ce site recueillera les avis déposés, en plus des contributions rassemblées par les Espaces éthiques régionaux et de celles adressées par les organisations auditionnées par le Comité national consultatif d’éthique (CCNE) en charge de cette organisation.

Le site permet également de s’informer sur différentes thématiques : cellules souches et recherche sur l’embryon, examens de génétique à l’ère de la médecine génomique, dons et transplantations d’organes, neurosciences, données de santé, intelligence artificielle et robotique, santé et environnement, procréation et société, prise en charge de la fin de vie.

Enfin, le site propose une vue d’ensemble sur toute la démarche des États généraux de la Bioéthique (agenda des rencontres, calendrier des auditions…).

Pour consulter le site : https://etatsgenerauxdelabioethique.fr

Un examen biologique de diagnostic prénatal (DPN) peut être prescrit lorsqu’un embryon ou un fœtus présente un risque avéré d’atteinte à une affection susceptible de modifier le déroulement ou le suivi de la grossesse. Il s’agit des examens de cytogénétique, y compris les examens moléculaires, des examens de biochimie fœtale et des examens en vue du diagnostic de maladies infectieuses.

Un arrêté vient de fixer les modalités de prescription et de réalisation de ces examens, qui complètent l’ensemble du dispositif juridique existant. L’arrêté insiste notamment dans le préambule sur le fait que la femme doit être au centre du dispositif, qu’elle prend toutes les décisions relatives à sa grossesse et qu’une attention particulière doit être portée aux prélèvements invasifs afin d’éviter la réalisation d’un deuxième prélèvement.

Il souligne également l’importance du consentement éclairé de la femme enceinte et le contenu de l’information qui doit être délivrée par le prescripteur de l’examen. L’information doit, en effet, porter sur : « la liberté de choix de la femme enceinte de recourir ou non à l’examen ; sur les objectifs de l’examen ; sur les possibilités de traitement prénatal ou de prise en charge de l’enfant né, le cas échéant ; sur le risque pour l’enfant à naître ; sur la proposition de mise à disposition d’une liste d’associations spécialisées ; sur les modalités du prélèvement ; sur la nature et les limites de l’examen prescrit ; sur les modalités de communication du résultat. »

Il indique aussi qu’aucun résultat ne doit être communiqué directement à la femme enceinte par le laboratoire de biologie médicale une fois les résultats obtenus…

Arrêté du 25 janvier 2018, JO du 1er février