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Viticulteurs : les filets anti-grêle autorisés pour les AOC !

Excellente nouvelle pour les viticulteurs : l’INAO a donné, en juillet dernier, l’autorisation d’utiliser des filets verticaux anti-grêle (placés de part et d’autre des vignes) sur les parcelles de vignes en AOC/AOP.

Cette demande avait été formulée par le Bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne (BIVB) à l’issue d’une expérimentation menée dans cette région pendant 3 ans. Ses résultats ayant été concluants, l’INAO a donc donné son feu vert pour l’usage de ce dispositif, qui était jusqu’alors interdit tant pour les vins d’appellation d’origine que pour ceux sous indication géographique protégée (IGP), et ce pour des raisons esthétiques et de manque d’authenticité ainsi que pour son coût et le temps important consacré à son déploiement.

En effet, l’Institut a constaté que ces filets « ont une influence très limitée sur le mésoclimat de la vigne et ne modifient pas artificiellement et de façon substantielle les caractéristiques fondamentales du milieu naturel concerné » et sont donc compatibles avec une production en AOC. Il a précisé toutefois que l’utilisation de ces filets devait être limité dans le temps « afin de limiter l’effet d’ombrage ».

En pratique : les organismes de défense et de gestion (ODG) qui souhaitent que leurs producteurs puissent mettre en place ces filets doivent demander la modification de leur cahier des charges auprès de l’INAO, ce qui ne devrait être, selon l’Institut, qu’une simple formalité.

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Apiculteurs : une aide exceptionnelle au renouvellement du cheptel

Un dispositif d’aide exceptionnelle à destination des apiculteurs confrontés à des difficultés économiques en raison de la surmortalité de leurs abeilles constatée dans certaines régions au cours de l’hiver dernier devrait être mis en place d’ici à la fin du mois de septembre.

Annoncée par le ministre de l’Agriculture en août dernier, cette mesure consisterait en un versement d’une aide au renouvellement du cheptel, donc à l’achat de nouveaux essaims. Une enveloppe de 3 M€ serait ainsi dégagée à cette fin. Selon le ministre, « pour répondre aux besoins de trésorerie des apiculteurs touchés, une avance leur serait versée rapidement dès la demande effectuée », les intéressés ayant ensuite jusqu’à la fin du printemps 2019 pour procéder aux achats d’essaims et transmettre les factures correspondantes.

En pratique, l’aide, dont le montant reste à déterminer, sera attribuée en fonction de critères qui doivent être définis par le ministère en lien avec les organisations professionnelles de la filière apicole.

À noter : ce dispositif exceptionnel a vocation à s’articuler avec les aides déjà mises en place par certaines régions. Ainsi, par exemple, la région Nouvelle-Aquitaine, qui représente 30 % des apiculteurs français, a prévu une enveloppe de 700 000 € au titre d’une aide à la reconstitution d’essaims à destination des apiculteurs détenant au moins 50 ruches et ayant subi une perte de leur cheptel d’au moins 30 % pendant l’hiver 2017-2018. L’aide s’élève à 100 € par ruche dans la limite de 30 ruches par exploitation. Ce dispositif est ouvert jusqu’au 30 septembre 2018.

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Architectes : modification des conditions de recours contre les permis de construire

Via un décret publié en juillet dernier, certains articles du Code de l’urbanisme ont été modifiés, réduisant ainsi les possibilités de recours formés contre les autorisations de construire. Parmi les changements les plus notables se trouve la réduction de 1 an à 6 mois du délai à compter duquel il n’est plus possible de demander l’annulation d’un permis de construire. Ce délai courant, rappelons-le, une fois la construction achevée.

En outre, jusqu’alors fixée par le juge, la date à partir de laquelle les parties en conflit ne peuvent plus invoquer de nouveaux moyens n’est plus laissée à sa discrétion. Elle intervient désormais 2 mois après « la communication aux parties du premier mémoire en défense ». Ce nouveau délai ne sera applicable qu’aux requêtes déposées après le 1er octobre 2018.

Enfin, on peut également signaler l’obligation désormais faite au juge de statuer dans un délai de 10 mois sur les recours contre les permis de construire d’un bâtiment comportant plus de 2 logements ou contre les permis d’aménager un lotissement. Cette nouvelle obligation ne valant que pour les requêtes enregistrées à compter du 1er octobre 2018.


Décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018, JO du 18

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Insertion : emploi accompagné des travailleurs handicapés

Le dispositif d’emploi accompagné vise à assister les personnes handicapées qui souhaitent travailler en milieu dit « ordinaire » (par opposition au secteur adapté). Dans ce cadre, un soutien à l’insertion professionnelle et un accompagnement médico-social du travailleur handicapé ainsi qu’un accompagnement de son employeur sont mis en œuvre par une personne morale gestionnaire (établissement ou service d’aide par le travail, établissement de réadaptation, de préorientation et de rééducation professionnelle…).

L’association gestionnaire d’un tel dispositif doit respecter un cahier des charges comportant notamment des modalités de suivi et d’évaluation. Et dans le cadre de ce suivi, elle doit, via les liens Internet envoyés par l’Agence régionale de santé, répondre, au plus tard le 30 septembre 2018, à trois questionnaires portant sur les 6 derniers mois :
– un questionnaire individuel pour chaque nouvelle entrée d’un travailleur handicapé dans ce dispositif ;
– un questionnaire de suivi global de l’activité de l’association afin de mieux connaître les moyens déployés et la montée en charge du dispositif ;
– un questionnaire de suivi individuel sur le parcours de chaque personne accompagnée ou ayant quitté le dispositif.

Le contenu de ces trois questionnaires peut être consulté dans une instruction interministérielle du 14 février 2018.

Par ailleurs, les associations gestionnaires d’un dispositif d’emploi accompagné peuvent se référer à un « guide pratique de l’emploi accompagné » publié par les pouvoirs publics et précisant notamment la forme et la durée de l’accompagnement du travailleur handicapé et de son employeur.

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Masseurs-kinésithérapeutes : une démographie en forte expansion

Dans un rapport publié en juillet dernier, la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) indique que le nombre de masseurs-kinésithérapeutes devrait augmenter de 57 % jusqu’en 2040, pour atteindre 133 000 praticiens. Une offre de soins qui serait alors supérieure aux besoins…

Le rapport de la Drees démontre que cette situation de forte croissance repose en grande partie sur l’hypothèse du maintien des quotas d’entrée en institut de formation de masso-kinésithérapie, qui ont été fortement relevés depuis 2005. Ainsi que sur l’importance grandissante du nombre de professionnels diplômés à l’étranger, notamment de Français qui choisissent de se former hors de France pour contourner les quotas et diminuer les coûts de formation. En 2016, un tiers des nouveaux inscrits avaient en effet obtenu leur diplôme à l’étranger.

Selon le rapport, la densité professionnelle s’établirait à 151 masseurs-kinésithérapeutes pour 100 000 habitants en 2040 (contre 126 en 2016). Une hausse nettement supérieure à celle de la population française, qui entraînerait une augmentation de l’offre de soins supérieure aux besoins.

Le rapport précise également que c’est l’exercice libéral qui devrait continuer à se développer plus fortement au détriment du salariat, mais avec une féminisation et un vieillissement de la profession des libéraux conduisant à une évolution des équivalents temps plein plus modérée que celle des effectifs.


Pour consulter le rapport : http://drees.solidarites-sante.gouv.fr

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Santé : service sanitaire des étudiants en santé au sein d’associations

Le service sanitaire sera effectif dès la rentrée universitaire de 2018 pour les 47 000 étudiants en médecine, en pharmacie, en odontologie, en soins infirmiers, en maïeutique et en kinésithérapie.

Il vise à la fois à sensibiliser ces étudiants aux enjeux de la prévention et à leur permettre d’intervenir auprès de la population afin de réduire les inégalités sociales et territoriales d’accès à la santé.

Les associations, et notamment les établissements scolaires, les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, les maisons de santé, les crèches ou encore les centres d’hébergement et de réinsertion sociale, peuvent accueillir des étudiants en santé afin de mettre en place des actions concrètes de prévention. Sachant que ces actions, principalement axées sur l’alimentation, l’activité physique, les addictions et la santé sexuelle, sont réalisées d’abord auprès de publics relevant de l’éducation prioritaire et dans les territoires où l’amélioration de l’accès aux soins est une nécessité.

En pratique, l’association qui souhaite accueillir un étudiant dans le cadre du service sanitaire doit signer une convention avec son établissement d’enseignement. Une convention dont le modèle est établi par un arrêté du 12 juin 2018. L’association doit également nommer un référent de proximité chargé d’accompagner cet étudiant lors de la réalisation des actions de prévention.

À noter : à la rentrée 2019, le service sanitaire sera étendu à toutes les formations en santé soit à environ 50 000 étudiants (ergothérapie, orthophonie…).


Décret n° 2018-472 du 12 juin 2018, JO du 13

Arrêté du 12 juin 2018, JO du 13

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Aviculteurs : indemnisation des pertes économiques dues à la grippe aviaire

Selon le ministère de l’Agriculture, les paiements du solde de l’indemnité destinée à compenser les pertes économiques subies l’an dernier par les éleveurs de volailles contraints de procéder à l’abattage de leurs animaux et de mettre en place un vide sanitaire pour enrayer l’épizootie de grippe aviaire ont débuté cet été et devront être achevés avant le 30 septembre. Ces pertes ayant déjà été indemnisées par avance à hauteur de 70 %.

Quant à l’indemnisation des pertes économiques subies, cette fois, après la levée, en mai 2017, de ces mesures de restrictions sanitaires, le ministère a indiqué qu’elle interviendrait à partir du mois d’octobre. Sachant que c’est la moitié et non pas l’intégralité de ces pertes qui seront indemnisées.

Une enveloppe de 77 millions d’euros destinée à indemniser 2300 éleveurs a été débloquée à cette fin.

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Toutes cultures : interdiction de certains néonicotinoïdes

La loi sur la biodiversité du 8 août 2016 avait posé le principe de l’interdiction en France, à compter du 1er septembre 2018, d’utiliser des produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives appartenant à la famille des néonicotinoïdes, ainsi que des semences traitées avec ces produits. Ces substances étant soupçonnées d’altérer le système nerveux des abeilles et de provoquer leur mortalité en masse.

Un décret devait toutefois préciser la liste des substances faisant l’objet de l’interdiction. Ce décret est paru le 1er août dernier. Ainsi, les substances concernées, très utilisées en agriculture, sont l’acétamipride, la clothianidine, l’imidaclopride, le thiaclopride et le thiaméthoxame.

Sachant que des dérogations ponctuelles pourront toutefois être accordées, au cas par cas, jusqu’au 1er juillet 2020 par arrêté interministériel. La profession agricole appelle d’ailleurs de ses vœux l’intervention rapide de ces dérogations, en particulier pour les filières qui n’ont pas d’alternative à l’usage de ces produits.

Rappel : en Europe, l’utilisation en plein champ de la clothianidine, de l’imidaclopride et du thiaméthoxame sera interdite à compter du 19 décembre prochain. Elle restera possible pour les cultures sous serre.


Décret n° 2018-675 du 30 juillet 2018, JO du 1er août

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Dentistes : un référentiel pour évaluer l’exposition des salariés à la pénibilité

Comme tous les employeurs, les cabinets dentaires doivent, dans le cadre du compte professionnel de prévention, déclarer, chaque année, certains facteurs de risques auxquels leurs salariés ont été exposés au-delà de seuils fixés par décret. Pour cela, ils doivent donc évaluer l’exposition de leurs salariés en tenant compte de leurs conditions habituelles de travail.

Bonne nouvelle, les 38 186 cabinets dentaires, qui emploient plus de 43 000 salariés, voient leur tâche simplifiée. En effet, afin de déterminer si leurs salariés sont ou non exposés à des facteurs de risques relevant du compte professionnel de prévention, ils peuvent désormais se reporter aux postes, métiers ou situations de travail définis par un référentiel rédigé par leur branche professionnelle. Ce qui les dispense de procéder à une évaluation des conditions de travail de chacun de leurs salariés.

Ce référentiel, valable pour 5 ans, analyse les facteurs de risques professionnels liés aux postes de chirurgien-dentiste omnipraticien, d’orthodontiste, de chirurgien-dentiste paro-implantologie et de leurs assistants dentaires respectifs ainsi que de secrétaire dentaire.

Il peut être consulté sur le site du ministère du Travail, rubrique Santé au travail, puis Prévention des risques.

Précisons enfin qu’en cas de contentieux, les cabinets dentaires appliquant ces outils collectifs pour évaluer l’exposition de leurs salariés ne peuvent pas se voir appliquer les pénalités liées à l’inexactitude de ces évaluations.

Rappel : depuis le 1er octobre 2017, les facteurs de risques pris en compte sont le travail de nuit, le bruit, les températures extrêmes, les activités en milieu hyperbare, le travail en équipes successives alternantes et le travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l’exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte.

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Enseignement : plus de téléphone portable pour les élèves !

Jusqu’alors, l’utilisation d’un téléphone portable par un élève durant une activité d’enseignement était interdite dans les écoles maternelles, les écoles élémentaires et les collèges. Sachant que le règlement intérieur de l’établissement pouvait étendre cette interdiction à d’autres lieux tels que les couloirs ou les cours de récréation.

Dès la rentrée 2018, cette interdiction est généralisée : ainsi, l’utilisation du téléphone par un élève est défendue dans l’enceinte des écoles maternelles, des écoles élémentaires et des collèges ainsi que pendant les activités liées à l’enseignement qui se déroule à l’extérieur de l’établissement. Une restriction qui ne vise pas notamment les usages pédagogiques ainsi que les lieux dans lesquels le règlement intérieur autorise expressément l’utilisation du téléphone.

Quant aux lycées, la direction peut prévoir dans le règlement intérieur de l’établissement une interdiction des téléphones dans tout ou partie de son enceinte ainsi que pendant les activités se déroulant à l’extérieur.

Le personnel de direction, d’enseignement, d’éducation ou de surveillance peut confisquer le téléphone d’un élève qui ne respecte pas cette interdiction. Les modalités de confiscation et de restitution étant fixées par le règlement intérieur.

À noter : cette prohibition concerne, outre le téléphone, tous les terminaux de communication électronique, à l’exception des équipements utilisés par les élèves présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant.


Loi n° 2018-698 du 3 août 2018, JO du 5

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