Environnement & Solidarités

Un rapport publié récemment par l’Inspection générale de la jeunesse et des sports (IGJS) dresse un bilan en demi-teinte des aides mises en place afin d’encourager la création d’emplois dans les associations sportives.

Pour mémoire, en 1996, le Plan Sport Emploi (aujourd’hui appelé « Emploi CNDS ») a été instauré afin d’accorder une aide financière pluriannuelle dégressive aux clubs sportifs qui recrutent un éducateur sportif ou un agent d’accueil et d’administration. Ce dispositif a permis, en 20 ans, de pérenniser 12 200 emplois pour un coût par emploi de 40 000 €. Un bilan plutôt mitigé si on le compare au dispositif Emplois jeunes – Nouveaux services, mis en place en 1998, qui lui a généré dans le champ de l’animation sportive 12 500 emplois pérennes pour 30 500 €.

Par ailleurs, un club sportif peut supporter financièrement le coût d’un emploi s’il compte au moins 250 adhérents. Or ces structures ont, en moyenne, 109 membres. L’IGJS constate donc que « le gisement d’emplois solvables dans les associations sportives est relativement limité et que si l’emploi a pu s’y faire une place modeste antérieurement, c’est principalement en raison des soutiens publics locaux ». Autrement dit, les associations sportives sont rarement en mesure d’autofinancer des emplois sans aides publiques et ainsi de les pérenniser.

Au final, l’IGJS considère que si ces aides ont été utiles à un moment donné pour pérenniser des emplois, ce n’est plus forcément le cas aujourd’hui. Il préconise que ces moyens financiers soient plutôt employés pour soutenir le fonctionnement de projets sportifs dans des territoires carencés.

Inspection générale de la jeunesse et des sports, « Évaluation des dispositifs de soutien à l’emploi dans le champ du sport », rapport n° 2016-M-03

La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) publie une étude sur les tarifs pratiqués par les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes en 2016.

On compte, en France, plus de 7 000 Ehpad dont 44 % sont des structures publiques, 31 % des sociétés commerciales et 25 % des établissements privés non lucratifs (associations, réseaux mutualistes, congrégations religieuses).

En 2016, le tarif médian d’une place en Ehpad était de 1 949 € par mois, ce montant comprenant le prix d’hébergement permanent et le tarif dépendance. Autrement dit, la moitié des établissements, toutes catégories confondues, pratiquait un tarif mensuel inférieur à 1 949 € et l’autre moitié, un prix supérieur.

Ce coût varie toutefois fortement selon le statut juridique de l’établissement, sa localisation géographique et l’ancienneté du bâti. Ainsi, un résident payait un prix médian mensuel de 2 620 € dans une structure commerciale, de 1 964 € dans un établissement non lucratif et de 1 801 € dans un Ehpad public. Ces prix étant plus élevés en ville (3 154 € à Paris et dans les Hauts-de-Seine) qu’en milieu rural (1 524 € dans la Meuse et 1 642 € dans les Vosges). Et sans surprise, les coûts sont d’autant plus importants que les bâtiments sont récents.

En complément : il ressort d’une récente étude réalisée par le site www.logement-seniors.com que l’offre et la demande géographiques d’hébergement en Ehpad ne coïncident pas. Ainsi, 5 départements (Alpes-Maritimes, Meurthe-et-Moselle, Manche, Mayenne et Loir-et-Cher), qui concentrent 18 % de la demande d’hébergement, ne représentent que 5 % des lits disponibles. Au total, on compte 10 départements dans lesquels la demande est supérieure à l’offre et 10 dans lesquels c’est l’inverse (Rhône, Vendée, Puy-de-Dôme, Morbihan, Nord…).

Rappelons, pour finir, que les Ehpad doivent, chaque année au 30 juin, transmettre leurs tarifs à la CNSA et que ces informations peuvent être consultées gratuitement et par tous sur le site www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr.

Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, « Analyse des tarifs des EHPAD en 2016 »

En août 2016, l’administration fiscale a modifié sa doctrine sur l’évaluation des dons de denrées alimentaires consentis par les entreprises à des associations et ouvrant droit à réduction d’impôt.

Ainsi, ces dons en nature étaient valorisés différemment selon la date du don, leur caractère commercialisable et les caractéristiques du produit donné, c’est-à-dire selon qu’ils s’agissaient de produits alimentaires soumis à une date limite de consommation ou d’autres produits destinés à l’alimentation humaine (fruits et légumes frais, produits de la boulangerie artisanale, etc.). Selon les produits donnés, la valeur retenue pour le calcul de la réduction d’impôt était égale à leur coût de revient ou à 50 % de ce coût.

Les associations bénéficiaires d’un tel don devaient donc préciser dans le reçu fiscal délivrée à l’entreprise les caractéristiques des denrées reçues : produits alimentaires soumis à une date limite de consommation ou autres produits destinés à l’alimentation humaine.

Or, la loi de finances pour 2017 a consacré le principe selon lequel les dons en nature sont évalués selon le prix de revient du produit donné.

En conséquence, l’administration fiscale vient de mettre à jour sa doctrine : les dons de produits alimentaires sont toujours valorisés à leur coût de revient, peu importe leur nature.

Le reçu fiscal délivré par l’association bénéficiaire de ce don n’a donc plus à préciser les caractéristiques des denrées qu’elle reçoit. Il doit toutefois toujours préciser la date du don et leur description physique (nature et quantités).

Important : cette nouvelle doctrine s’applique à l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2016 et des années suivantes et à l’impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2016.

BOI-BIC-RICI-20-30-10-20 du 20 juin 2017

Depuis 2004, le Plan National Canicule préconise les actions à mettre en œuvre, aux niveaux local et national, pour prévenir et limiter les effets sanitaires des chaleurs extrêmes afin que ne se reproduise pas la surmortalité exceptionnelle de l’été 2003.

Ainsi, les établissements accueillant des personnes âgées doivent avoir mis en place un « plan bleu » définissant notamment les procédures à suivre en cas de fortes chaleurs. Ils doivent également disposer d’au moins une pièce rafraîchie. De plus, dans les Ehpad, l’accès aux dossiers médicaux et de soins doit être facilité, au moyen du dossier de liaison d’urgence, en cas de prise en charge médicale urgente d’un résident.

Par ailleurs, France Bénévolat favorise la mise en relation des associations d’aide aux personnes âgées, handicapées ou isolées avec des bénévoles prêts à intervenir en cas de canicule (canicule@francebenevolat.org).

Enfin, des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Canicule Info Service (joignable tous les jours de 9h à 19h au 0 800 06 66 66 jusqu’au 31 août).

Plan National Canicule 2017

Les gestionnaires de résidences-autonomies pour personnes âgées devront, au plus tard au 30 juin 2017, avoir transmis leurs prix à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA).

L’objectif poursuivi par les pouvoirs publics est de permettre une plus grande transparence sur les conditions d’accueil des personnes âgées dans ce type de structures. Dès lors, toutes ces informations seront rendues publiques à l’automne sur le site www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr.

Quels prix ?

En pratique, ces informations doivent être saisies sur une plate-forme dédiée mise en place par la CNSA.

Les informations à communiquer sont les prix plancher de la redevance mensuelle pour les F1, F1bis et F2 habilités et non habilités à l’aide sociale à l’hébergement. Étant précisé que le prix plancher est le prix le plus bas pratiqué pour chaque type de logement proposé et que la redevance mensuelle comprend le prix du loyer, le prix des charges locatives et le prix des prestations non-optionnelles.

Les résidences-autonomies doivent également préciser les prestations qui sont comprises dans les prix qu’elles ont indiqués. Pour cela, il leur est présenté une liste à cocher mentionnant les prestations minimales obligatoires en 2021 et d’autres prestations souvent proposées (téléassistance, un repas par jour…).

Précision : à partir du 1^er janvier 2021, les résidences-autonomies devront proposer à leurs résidents des prestations minimales, individuelles ou collectives, parmi lesquelles on peut citer les prestations d’administration générale, la mise à disposition d’un logement privatif et de locaux collectifs, l’accès à un service de restauration et à un service de blanchisserie et l’accès à une connexion Internet.

Enfin, les résidences-autonomies peuvent renseigner, sous le champ « autres prix et prestations », les prix des autres prestations fournies dans leur établissement (prix d’un F3, prestations optionnelles…).

Décret n° 2015-1868 du 30 décembre 2015, JO du 31

Décret n° 2016-696 du 27 mai 2016, JO du 29

L’action de groupe consiste, pour une association, à réunir les actions en justice individuelles de plusieurs victimes placées dans une situation similaire et subissant un dommage causé par une même personne (société, autorité administrative…) et résultant d’un manquement de même nature à ses obligations légales ou contractuelles (victimes des effets secondaires d’un même médicament, par exemple).

En matière environnementale, une telle action peut être déclenchée dans les domaines notamment de la protection de la nature et de l’environnement, de l’amélioration du cadre de vie, de la protection de l’eau, de l’air, des sols, des sites et paysages ainsi qu’en matière de lutte contre les pollutions et les nuisances.

Les associations agréées pour la protection de l’environnement (Greenpeace, Ligue pour la Protection des Oiseaux, Mountain Wilderness France…) peuvent intenter une action de groupe.

Elle est également ouverte aux associations dont l’objet statutaire comporte la défense des victimes de dommages corporels ou la défense des intérêts économiques de leurs membres, mais à condition qu’elles obtiennent un agrément. Cette demande d’agrément est effectuée auprès du préfet du département du siège de l’association. L’organisme doit avoir au moins 3 ans d’existence et justifier notamment d’une représentativité suffisante (au moins 10 000 membres pour une association nationale), de l’exercice d’une activité non lucrative et d’une gestion désintéressée. L’agrément est délivré pour 5 ans.

Précision : les associations agréées de défense des consommateurs et les associations agréées ayant pour objet statutaire la défense des victimes d’un accident sont réputées être agréées pour exercer l’action de groupe en matière environnementale. Elles n’ont donc pas besoin de demander l’agrément décrit ci-dessus.

Décret n° 2017-888 du 6 mai 2017, JO du 10

Le gouvernement a adopté diverses mesures afin de rendre plus transparents les tarifs pratiqués par les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad).

Ainsi, depuis le 1^er juillet 2016, ces établissements doivent inclure, dans le contrat signé avec le résident, un socle de prestations minimales liées à l’hébergement pour lesquelles ils fixent un tarif global.

Ces prestations comprennent l’administration générale (élaboration du contrat de séjour…), l’accueil hôtelier (mise à disposition d’une chambre et de locaux collectifs, accès à une salle de bain, chauffage, entretien des locaux…), la restauration, le blanchissage (fourniture et entretien du linge de lit et de toilette…) et l’animation de la vie sociale.

Ces tarifs sont publiés sur le site www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr. Aussi, les Ehpad doivent, tous les ans et au plus tard au 30 juin, transmettre à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, via la plate-forme dédiée, les informations relatives à leur capacité d’hébergement, permanent et temporaire, le tarif global pour le socle des prestations minimales d’hébergement (TTC, par personne et par jour), ainsi que les tarifs liés à la dépendance (GIR 1-2, 3-4 et 5-6).

À noter : ils peuvent communiquer également les prix des autres prestations disponibles dans leur établissement mais non comprises dans les tarifs obligatoires (entretien du linge personnel du résident, déjeuner d’un invité, location d’un téléphone ou d’un téléviseur…).

Art. 57, 58 et 60, loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015, JO du 29

Décret n° 2015-1868 du 30 décembre 2015, JO du 31

Un récent guide, mis en ligne notamment sur le site Internet du ministère de l’Intérieur, vise à distiller aux organisateurs d’évènements culturels, et en particulier de festivals, des conseils pour assurer la sécurité des spectateurs.

Adapté aux spécificités des différents types de manifestations (lieux totalement clos, événements avec emprise sur la voie publique…), ce guide propose des fiches techniques articulées autour de 3 étapes : se préparer, prévenir, réagir.

Dans la rubrique « Se préparer », par exemple, l’association peut ainsi trouver des conseils pour contrôler l’accès aux lieux, pour organiser le poste central de sûreté ou encore pour vérifier la fiabilité de son personnel.

Le guide propose aussi à l’association organisatrice de remplir des grilles d’autoévaluation qui lui permettront notamment d’évaluer, entre autres, le plan de sûreté qu’elle a mis en place, les pratiques d’entretien des locaux ou sa communication interne.

Gérer la sûreté et la sécurité des événements et sites culturels, avril 2017

Les établissements et services d’aide par le travail (ESAT) peuvent accueillir des personnes handicapées dans le cadre de périodes de mise en situation en milieu professionnel. Ces périodes visent, selon le projet de vie du bénéficiaire, soit à compléter ou à confirmer l’évaluation faite par la Maison départementale des personnes handicapées, soit à mettre en œuvre les décisions d’orientation professionnelle prises par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées.

Le modèle de la convention qui doit être conclue entre l’ESAT et le bénéficiaire vient d’être publié (Cerfa n° 15612*01). Elle doit notamment mentionner les dates de début et de fin de cette période de mise en situation, ses objectifs ainsi qu’une description des tâches confiées à la personne handicapée au sein de l’ESAT et ses horaires de présence.

Cette période de mise en situation a une durée maximale de 10 jours ouvrés, continues ou non. Elle peut être renouvelée une fois si les objectifs n’ont pas été atteints.

Précision : un ESAT peut conclure au maximum 2 conventions sur 12 mois avec un même bénéficiaire, à condition qu’elles aient un objet ou des objectifs différents et que leur durée totale, renouvellement compris, n’excède pas 20 jours.

Décret n° 2016-1347 du 10 octobre 2016, JO du 12

Arrêté du 28 mars 2017, JO du 7 avril