Environnement & Solidarités

Les associations œuvrant dans le spectacle vivant sont très fortement touchées par la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 et risquent de l’être encore pendant plusieurs mois.

Aussi différentes aides sont instaurées pour leur venir en aide parmi lesquelles le fonds de compensation des pertes de billetterie créé par le Centre national de la musique (CNM). Cette subvention étant destinée à combler le manque à gagner généré par l’obligation de réduire la jauge des salles de spectacle pour respecter la distanciation physique.

Qui peut en bénéficier ?

Les associations titulaires de la licence 2 ou 3 d’entrepreneurs de spectacle vivant, c’est-à-dire celles diffusant ou produisant des spectacles, peuvent obtenir une aide financière pour les représentations entrant dans le champ de la taxe fiscale sur les spectacles de variétés et les concerts de musique actuelle et :
– ayant lieu entre le 1^er septembre et le 31 décembre 2020 ;
– ou étant commercialisées avant le 31 décembre 2020 pour des représentations se déroulant jusqu’au 31 mars 2021.

Précision : les représentations entrant dans le champ de la taxe fiscale sont notamment les tours de chant, les concerts, les spectacles de jazz, de rock ou de musique électronique, les spectacles d’illusionnistes ainsi que les spectacles aquatiques ou sur glace.

Quel est le montant de l’aide ?

L’aide vise à compenser le manque à gagner correspondant à l’écart entre :
– d’une part, le chiffre d’affaires de billetterie réalisé avec la jauge tenant compte de la distanciation physique ;
– et d’autre part, celui qui aurait été réalisé avec une jauge dite « point mort » fixée à 40 points pour les salles assises et à 60 points pour les productions « debout » transformées en productions « assises ».

Dès lors, la compensation se calcule comme suit :
– pour les représentations assises : nombre de places payantes qui auraient été ouvertes hors distanciation x 40 % x prix moyen du billet servant de base au paiement de la taxe fiscale ;
– pour les représentations initialement prévues debout : nombre de places payantes qui auraient été ouvertes hors distanciation x 60 % x prix moyen du billet servant de base au paiement de la taxe fiscale.

À savoir : un bonus de 50 % de cette compensation est instauré pour les associations dont le spectacle se déroule dans un lieu ayant une jauge habituelle inférieure ou égale à 300.

Une association peut percevoir plusieurs aides dans une limite annuelle de 500 000 €. Sachant que ce plafond peut être porté à 1 million d’euros pour les cabarets qui :
– emploient une troupe composée soit d’au moins 14 artistes en contrat de travail à durée indéterminée, soit d’au moins 24 artistes en contrat de travail à durée indéterminée ou contrat d’usage ;
– qui produisent 10 représentations par mois en moyenne à compter de la date de réouverture, sauf modification des conditions d’exploitation liées au Covid-19.

Comment demander l’aide ?

Les associations doivent déposer le formulaire de demande via leur espace personnel du site internet du CNM au plus tard :

– le lundi 12 octobre pour un examen en commission le mercredi 21 octobre 2020 ;
– le lundi 2 novembre pour un examen le jeudi 26 novembre 2020 ;
– le vendredi 20 novembre pour un examen le mardi 15 décembre 2020.

Les groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ) perçoivent une aide de l’État de 814 € lorsqu’ils mettent en place un accompagnement personnalisé vers l’emploi au profit des personnes en difficulté.

Cette aide n’était versée jusque-là que pour l’embauche de jeunes de 16 à 25 ans sortis du système scolaire sans qualification ou rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi ou bien de demandeurs d’emploi de 45 ans et plus.

Depuis le 12 septembre, elle est versée pour le recrutement de personnes rencontrant des difficultés d’insertion particulières (chômeurs de longue durée, bénéficiaires de minima sociaux, etc.), quel que soit leur âge.

De plus, cette aide, jusqu’alors réservée aux contrats de professionnalisation, est désormais ouverte aux contrats d’apprentissage.

Décret n° 2020-1122 du 10 septembre 2020, JO du 11

Les Français peuvent détenir un livret de développement durable et solidaire (LDDS) dont le plafond est fixé à 12 000 € et le taux de rémunération à 0,50 %. Aujourd’hui, près de 125 milliards d’euros sont déposés sur des LDDS.

Depuis le 1^er octobre 2020, les détenteurs d’un LDDS disposent de la possibilité de donner une partie des sommes déposées sur ce livret à des structures de l’économie sociale et solidaire, dont des associations. En pratique, la banque propose chaque année aux détenteurs d’un LDDS de consentir un ou plusieurs don(s), puis effectue ce(s) don(s) gratuitement auprès de l’association désignée.

Afin de permettre à leurs clients de choisir les organismes bénéficiaires de leur(s) don(s), les banques leur communiqueront au moins dix noms de structures de l’économie sociale et solidaire. Ces structures étant celles inscrites sur la liste des entreprises de l’économie sociale et solidaire établie par le Conseil national des chambres régionales de l’économie sociale et solidaire.

Décret n° 2019-1297 du 4 décembre 2019, JO du 6

Décret n° 2020-659 du 30 mai 2020, JO du 31

Les associations soumises à l’impôt sur les sociétés qui exercent l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’un crédit d’impôt. Un avantage notamment subordonné à l’obtention d’un agrément provisoire, puis définitif.

Précision : ce crédit d’impôt s’élève à 30 % des dépenses de création, d’exploitation et de numérisation d’un spectacle pour les associations de moins de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total du bilan annuel ne dépasse pas 43 millions d’euros.

Pour les demandes d’agrément provisoires déposées depuis le 1^er janvier 2019, ce crédit d’impôt était réservé aux spectacles musicaux. En effet, les spectacles de variétés avaient alors été exclus de son champ d’application.

Bonne nouvelle, la troisième loi de finances rectificative pour 2020 rétablit l’avantage fiscal pour les spectacles de variétés et l’étend aux spectacles de théâtre. Sont concernées par cette mesure les demandes d’agréments provisoires déposées à compter du 1^er janvier 2020.

Attention : pour les spectacles de variétés et le théâtre, les demandes d’agréments provisoires déposées à compter du 1^er janvier 2020 n’ouvrent pas droit à un crédit d’impôt mais seulement à une réduction d’impôt. Ceci signifie que l’association peut uniquement déduire de l’impôt dû 30 % des dépenses éligibles. Si le montant de ce pourcentage est supérieur à celui de l’impôt que l’association doit verser, cette dernière n’a pas droit à un remboursement ni à un report sur l’impôt dû les années suivantes.

Pour mémoire, l’avantage fiscal est soumis à différentes conditions :
– les dépenses doivent porter sur un spectacle dont les coûts de création sont majoritairement en-gagés sur le territoire français ;
– elles sont réalisées avant le 31 décembre 2022 ;
– le spectacle doit comprendre au minimum quatre représentations dans au moins trois lieux différents ;
– il doit être présenté dans un lieu dont la jauge respecte une certaine capacité qui varie selon la catégorie de spectacle.

Art. 37 et 38, loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020, JO du 31

Les structures d’insertion par l’activité économique (SIAE), que sont les associations intermédiaires, les ateliers et chantiers d’insertion, les entreprises d’insertion et les entreprises de travail temporaire d’insertion, ont été lourdement touchées par la crise économique et sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19.

Face à cette situation, le gouvernement lance un appel à projets destiné à soutenir et à accompagner les SIAE dans leurs projets de croissance et de transformation de leur activité.

Sont ainsi subventionnées prioritairement :
– l’aide à l’investissement : financement d’actions permettant notamment de réorienter ou de diversifier les activités d’une SIAE sur des secteurs stratégiques ou d’avenir (transition écologique, digitalisation…) ;
– l’aide aux actions de développement commercial : recrutement de ressources humaines dédiées, déploiement de projet e-commerce, plaquettes commerciales, création d’un site internet, référencement, mise en place d’une marque, opérations de phoning, etc. ;
– l’aide au conseil : réponse aux besoins d’expertise dans différents domaines (développement commercial, organisation de la production, techniques de production, gestion financière, politique RH, transformation numérique…) pour mettre en place des instruments de gestion propres à accompagner le développement économique et social de la SIAE ;
– l’aide au démarrage : mise en place de nouvelles SIAE permettant la création d’emplois.

Le montant de l’aide accordé à la SIAE correspond à 55 % du coût du projet et n’est pas plafonné. Il peut exceptionnellement être porté à 75 % de ce coût dans les cas suivants :
– implantation dans une zone particulièrement peu pourvue en SIAE ;
– projet de grande envergure pour lequel le montant d’aide demandé par la structure est supérieur à 50 000 € et/ou d’échelle territoriale (inter-régionale voire nationale), notamment dans le cadre de groupements et mutualisations entre structures ;
– projet porté conjointement par une SIAE et une entreprise adaptée.

En pratique : les associations doivent transmettre leur dossier de demande de subvention, par courriel, à la Direccte au plus tard le lundi 2 novembre 2020 à midi.

Instruction DGEFP/SDPAE/MIP-METH/2020/140 du 14 août 2020

Instaurée en 2016, l’expérimentation « Territoires zéro chômeur longue durée » part du principe qu’il faut réaffecter les dépenses liées à la privation d’emploi, c’est-à-dire les allocations chômage, à des entreprises qui recrutent des demandeurs d’emploi.

Dans ce cadre, une dizaine « d’entreprises à but d’emploi », dont sept sous une forme associative, ont été créées afin d’embaucher en contrat à durée indéterminée des chômeurs inscrits à Pôle emploi depuis plus d’un an. En contrepartie, les pouvoirs publics leur versent une aide financière annuelle s’élevant environ à 19 600 € par équivalent temps plein.

Ainsi, depuis le début de l’expérimentation, et au 31 mai 2019, 838 salariés avaient été recrutés et 60 % d’entre eux avaient pu sortir du cycle du chômage.

Actuellement, cette expérimentation n’est censée durer que 5 ans dans seulement dix territoires parmi lesquels les communes de Colombelles (Calvados), Jouques (Bouches-du-Rhône) et Mauléon (Deux-Sèvres) ainsi que les communautés de communes du Pays de Colombey et du Sud Toulois (Meurthe-et-Moselle) et plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements du Nord, du Puy-de-Dôme, du Rhône et de Paris.

C’est pourquoi une proposition de loi, qui sera en discussion au Parlement à compter du 15 septembre, prévoit que cette expérimentation soit prolongée et étendue à d’autres territoires.

En effet, l’expérimentation serait renouvelée pour une nouvelle période de 5 ans dans les dix territoires déjà éligibles et elle serait étendue à 30 autres territoires pour une durée de 5 ans également. Par ailleurs, les recrutements seraient recentrés vers les personnes qui sont privées d’emploi et habitent le territoire concerné depuis au moins un an.

Proposition de loi relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée », n° 3109, 16 juin 2020

Les associations agréées de protection de l’environnement peuvent se constituer partie civile pour les faits portant un préjudice aux intérêts collectifs qu’elles défendent et constituant une infraction aux dispositions relatives notamment à la protection de la nature et de l’environnement ou à l’urbanisme. Et la Cour de cassation a estimé que, dès lors, ces associations peuvent obtenir en justice la démolition d’une habitation illégalement construite.

Dans cette affaire, à la suite d’une plainte déposée par une association agréée de protection de l’environnement, le propriétaire d’une maison située en Corse avait été poursuivi pénalement pour avoir construit sans permis de construire une habitation de 55 m² dans une zone de protection des espaces et des milieux littoraux remarquables.

Constatant la réalité de cette infraction, la cour d’appel de Bastia l’avait condamné à 20 000 € d’amende et avait ordonné la remise en état des lieux par la démolition de la maison qui avait été illégalement construite.

Saisie du litige, la Cour de cassation a confirmé cette condamnation. Selon elle, cette démolition constitue le seul moyen pour réparer efficacement et intégralement le dommage environnemental et elle est proportionnée compte tenu de la gravité de l’atteinte portée à l’environnement et au littoral dans un site remarquable.

Cassation criminelle, 23 juin 2020, n° 19-81106

Les entreprises adaptées permettent à des travailleurs handicapés d’exercer une activité professionnelle dans un environnement adapté à leurs possibilités tout en leur offrant un accompagnement spécifique.

Comme les autres entreprises, elles ont subi de plein fouet la crise économique et sanitaire découlant de l’épidémie de Covid-19, ceci entraînant d’importantes conséquences en termes de ressources humaines. Ainsi, selon une enquête de l’Union nationale des entreprises adaptées publiée en mai dernier, près de 80 % de ces entreprises avaient prévu de geler leurs projets de recrutement, 44 % de ne pas renouveler les contrats en cours au-delà de leurs termes et 17 % envisageaient des licenciements économiques avant la fin de l’été.

Pour aider les associations à affronter cette crise et à maintenir les emplois, le gouvernement, via le fonds d’accompagnement à la transformation des entreprises adaptées, lance un plan de soutien exceptionnel de plusieurs millions d’euros. Un plan qui vise d’une part, à consolider leur situation financière et d’autre part, à les accompagner dans leur modernisation et leur mutation économique.

Compenser les pertes

Les entreprises adaptées qui en font la demande peuvent se voir octroyer une aide destinée à couvrir en partie leurs pertes économiques (1^er volet) ainsi que les surcoûts liés au maintien de leur activité dans le contexte du confinement (2^nd volet).

Dans le cadre du 1^er volet, les entreprises adaptées ont droit au paiement d’une indemnité couvrant partiellement leurs pertes d’exploitation. Cette indemnité étant calculée comme suit : nombre d’heures non travaillées par les personnes handicapées entre le 1^er mars et le 31 août 2020 x (marge sur coûts variables/nombre d’heures travaillées par les personnes handicapées) x 15 %.

Sachant que la marge sur coûts variables (MCV) est égale à la différence entre d’une part, le chiffre d’affaires, la production stockée et la production immobilisée et d’autre part, les achats de matières premières et de marchandises, la variation de stock de matières premières et consommation, le transport sur ventes et achats et la sous-traitance de production.

Exemple : une entreprise adaptée a dégagé une MCV de 2 M€ et totalise 50 000 heures travaillées par des personnes handicapées ayant donné lieu au versement d’aide au poste. La MCV horaire dégagée est donc de 2 000 000/50 000 soit de 40 €. Cette entreprise, qui déclare en activité partielle 5 000 heures non travaillées par mois, pourra prétendre pour un mois à une aide de 30 000 € (5 000 x 40 x 0,15).

Le 2^nd volet ouvre droit, lui, au paiement d’une indemnité forfaitaire de 1,50 € pour chaque heure travaillée par les personnes handicapées entre le 1^er mars et le 30 juin 2020.

En pratique : les entreprises adaptées doivent présenter leur demande d’aide à la Direccte avant le 30 septembre 2020.

Accompagner le développement

Les entreprises adaptées peuvent, jusqu’au 1^er novembre 2020, effectuer auprès de la Direccte une demande d’aide afin de financer :
– des projets d’investissement : mise en place d’une nouvelle activité, changement des outils de production, création d’un nouvel établissement, etc. ;
– un service de conseil dans les domaines, par exemple, de la gestion des ressources humaines, de la transformation numérique, de l’organisation de la production ou encore du développement commercial ;
– un accompagnement du développement commercial, de la communication et du marketing (création d’un site internet, plaquettes commerciales, opérations de phoning…).

Instruction DGEFP/SDPAE/MIP-METH/2020/140 du 14 août 2020

Les structures d’insertion par l’activité économique (SIAE), que sont les associations intermédiaires, les ateliers et chantiers d’insertion, les entreprises d’insertion et les entreprises de travail temporaire d’insertion, ont été lourdement touchées par la crise économique et sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19.

Ainsi, selon une étude de la Dares, plus de 95 % de ces structures ont été contraintes de diminuer voire de stopper leur activité pendant le confinement. Et 87 % ont dû placer leurs salariés en activité partielle en raison des mesures de restriction d’activités prises par le gouvernement, de la baisse de leurs commandes ou de leurs missions ou de l’impossibilité de maintenir leur activité tout en assurant la sécurité de leurs salariés.

Face à cette situation, le gouvernement débloque plusieurs millions d’euros, via le fonds de développement de l’inclusion, afin non seulement de combler les pertes économiques subies par les SIAE mais également de les accompagner dans leurs projets de croissance et de transformation de leur activité.

Couvrir les pertes

Toutes les SIAE qui en font la demande peuvent bénéficier d’une aide destinée à combler partiellement leurs pertes d’exploitation (1^er volet) ainsi que les charges liées au maintien de leur activité dans le contexte du confinement (2^nd volet).

Dans le cadre du 1^er volet, il est versé à la SIAE une indemnité forfaitaire pour chaque heure non travaillée entre le 1^er mars et le 31 août 2020 s’élevant à :
– 1,70 € pour les entreprises de travail temporaire d’insertion ;
– 2,40 € pour les associations intermédiaires ;
– 2,50 € pour les ateliers et chantiers d’insertion ;
– 8,40 € pour les entreprises d’insertion.

Le 2^nd volet ouvre droit, lui, au paiement d’une indemnité forfaitaire de 1,50 € pour toutes les SIAE pour chaque heure travaillée entre le 1^er mars et le 30 juin 2020.

En pratique : il appartient à la SIAE de calculer le montant auquel elle a droit sur le site de la plate-forme de l’inclusion à l’adresse http://fdi.inclusion.beta.gouv.fr/. Ce montant étant ensuite validé par l’administration.

Les SIAE doivent présenter leur demande d’aide au moyen de la convention type dédiée. Ce document, accompagné des pièces justificatives indiquant le détail du calcul des aides, est à transmettre à la Direccte avant le 30 septembre 2020.

Accompagner des projets

Afin de soutenir l’activité des SIAE fragilisée par la crise actuelle, le gouvernement mettra en place des subventions destinées à financer des projets permettant d’accompagner la transformation du secteur de l’insertion par l’activité économique.

Seront ainsi financés les projets visant prioritairement  :
– le développement et la diversification des activités de la structure sur des secteurs stratégiques ou d’avenir (relocalisation d’activités, transition écologique, digitalisation…)  ;
– la professionnalisation et l’adaptation des associations ainsi que la modernisation de la production (transformation numérique, investissement productif, gestion prévisionnelle des emplois et des compétences…) ;
– la mutualisation des moyens au service d’une plus grande coopération entre les SIAE.

À noter : les appels à projets pour l’octroi de ces subventions seront lancés en septembre.

Instruction DGEFP/SDPAE/MIP-METH/2020/140 du 14 août 2020

Le gouvernement a souhaité souligner la mobilisation et l’engagement des personnels des établissements de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux pendant la crise sanitaire du Covid-19 en leur octroyant une prime exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu. Une prime s’élevant à 1 000 € ou 1 500 € selon les départements concernés.

Toutefois, cette exonération fiscale et sociale ne bénéficiait qu’aux primes versées par les établissements publics. Dès lors, les associations gérant de tels établissements ont réclamé au gouvernement que ces avantages soient également applicables aux primes qu’elles versent à leurs salariés.

Un message entendu par les pouvoirs publics puisque les primes payées depuis le 1^er juin 2020 par les associations gérant des établissements de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux sont exonérées de cotisations et contributions sociales ainsi que d’impôt sur le revenu dans la limite de 1 500 € par salarié.

Sont concernés notamment les primes allouées par :
– les établissement de santé privés ;
– les associations assurant l’accueil ainsi que l’hébergement ou le logement de personnes en difficultés ;
– les instituts médico-éducatifs ;
– les foyers de jeunes travailleurs ;
– les établissements d’aide par le travail ;
– les foyers d’accueil médicalisé ;
– les établissements d’hébergement des personnes âgées dépendantes ;
– les centres provisoires d’hébergement.

En pratique, la prime est instaurée par un accord conclu au niveau de l’association ou par une décision unilatérale de l’employeur accompagnée d’une information du comité social et économique. Ces documents devant définir les conditions d’attribution et de versement de la prime.

À savoir : en principe, les accords collectifs conclus par des établissements sociaux et médico-sociaux à but non lucratif dont les dépenses de fonctionnement sont supportées, en tout ou partie, par les pouvoirs publics ne prennent effet qu’après agrément du ministre. Mais, par exception, les accords et les décisions unilatérales mettant en place la prime Covid-19 ne sont pas soumis à cet agrément.

Art.4, loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020, JO du 31