Environnement & Solidarités

Sept chambres régionales de l’économie sociale et solidaire (CRESS) proposent aux structures de l’économie sociale et solidaire spécialistes de l’économie circulaire de leur donner de la visibilité en étant référencées sur un outil cartographique.

Sont concernées les associations exerçant une activité relative à l’économie circulaire avec un focus sur la prévention et/ou la gestion des déchets et, notamment, celles ayant pour activité la sensibilisation à la lutte contre le gaspillage alimentaire, la récupération d’invendus, la mise à disposition de matériel, la réparation, la collecte de déchets, la consigne pour réemploi, le réemploi/réutilisation, la préparation au recyclage, le recyclage ainsi que les ateliers vélos ou encore les repair cafés.

Concrètement, les associations intéressées par ce référencement répondent au questionnaire disponible sur les sites des sept CRESS impliquées, soit celles d’Auvergne-Rhône-Alpes, de Corse, de Guyane, d’Île-de-France, de Mayotte, de Nouvelle Aquitaine et des Pays de la Loire.

La crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 a réduit quasiment à néant l’activité des associations qui organisent des classes de découverte et des colonies de vacances. Face à cette situation, le ministre de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports met en place un fonds de soutien de 15 millions d’euros afin que ces associations ne disparaissent pas.

Cette aide s’adresse aux associations qui gèrent un ou plusieurs centres, qui emploient au moins deux salariés permanents et qui ont enregistré une perte d’activité de 50 % ou plus par rapport à 2019. Il leur sera accordé une aide de 5 000 € par établissement et au maximum 20 000 €.

Les associations qui organisent des séjours collectifs mais qui ne gèrent pas de centre ont droit, elle, à une aide forfaitaire de 1 500 € si elles ont au moins un salarié permanent et ont enregistré une perte d’activité de 50 % ou plus par rapport à 2019.

La demande d’aide doit être adressée, au plus tard le 18 décembre 2020, via l’interface https://applications.fonjep.org/.

Les associations doivent payer une taxe d’habitation pour les locaux meublés qu’elles utilisent à titre privatif, c’est-à-dire pour les locaux qui ne sont pas ouverts au public ou qui ne font pas l’objet d’un usage collectif. Sont ainsi concernés, par exemple, leurs sièges sociaux ou leurs bureaux, qu’elles en soient locataires, propriétaires ou qu’elles les occupent gratuitement.

Toutefois, comme vient de le rappeler le Conseil d’État, les associations sportives ne sont pas redevables de cette taxe pour les salles de compétition, les vestiaires et les locaux d’hygiène.

Dans cette affaire, une association gérant un club de tennis avait obtenu du tribunal administratif de ne pas payer de taxe d’habitation sur ses vestiaires et locaux d’hygiène. Une exonération que le tribunal ne lui avait pas accordée pour le reste de ses installations sportives.

Le Conseil d’État a annulé ce jugement. En effet, le tribunal aurait dû rechercher si l’association pouvait aussi se prévaloir de cette exonération pour les courts de tennis couverts sur lesquels elle organisait des compétitions.

Conseil d’État, 15 octobre 2020, n° 426383

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) lance une consultation sur le projet de mise à jour du référentiel relatif au traitement des données personnelles mis en œuvre « dans le cadre de l’accueil, l’hébergement et l’accompagnement social et médico-social des personnes âgées, en situation de handicap et en difficulté ».

Ce document vise à aider les associations dans la mise en œuvre de traitements des données personnelles conformes aux exigences de la Cnil. Il aborde neuf sujets :
– la fourniture des prestations définies dans le cadre d’un contrat conclu entre l’association et la personne concernée ou son représentant légal ;
– l’instruction, la gestion et, le cas échéant, le versement des prestations sociales légales et facultatives ;
– la gestion administrative des personnes concernées ;
– l’accompagnement social et médico-social adapté aux difficultés rencontrées et, le cas échéant, l’orientation des personnes vers des structures compétentes susceptibles de les prendre en charge ;
– l’élaboration et le suivi du projet personnalisé d’accompagnement des personnes ;
– l’échange et le partage des informations strictement nécessaires ;
– l’accompagnement et le suivi des personnes dans l’accès aux droits ;
– la gestion administrative, financière et comptable de l’établissement, du service ou de l’association ;
– l’établissement des statistiques, des études internes et des enquêtes de satisfaction aux fins d’évaluation de la qualité des activités et des prestations et des besoins à couvrir.

En pratique : les associations concernées peuvent donner leur avis sur ce projet de référentiel, avant le 1^er décembre 2020, directement sur le site de la Cnil (www.cnil.fr).

La personne qui réalise une prestation de travail dans le cadre d’un lien de subordination et contre le paiement d’une rémunération est un salarié. À ce titre, la Cour de cassation vient de reconnaître qu’un joueur de hand-ball était lié par un contrat de travail à son club.

Dans cette affaire, le joueur, qui avait signé, avec un club de hand-ball, un « contrat sportif » pour une durée de 2 ans, avait demandé en justice la requalification de ce contrat en contrat de travail. Une demande qui a été favorablement accueillie par la Cour de cassation.

La Cour de cassation a d’abord rappelé qu’un lien de subordination se caractérise « par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ».

Elle a ensuite constaté que l’association organisait précisément l’activité du joueur et son temps de travail. Ainsi, ce dernier devait notamment, sous peine de sanctions, participer aux entraînements et aux rencontres organisées par le club, reprendre les entraînements à la date fixée par les entraîneurs, en condition physique, après avoir suivi le programme de préparation, justifier de ses absences dans les 48 heures, répondre à toutes les convocations adressées par le club pour le promouvoir et participer aux initiatives sportives de relations publiques du club. En contrepartie du temps passé dans les entraînements et les matchs, le joueur percevait des sommes dont le montant, fixé à l’avance par le club, ne dépendait pas du nombre de ses participations aux manifestations sportives et aux fonctions organisationnelles indispensables à leur bon déroulement.

Pour la Cour de cassation, ces éléments démontraient que le joueur exécutait une prestation de travail dans un lien de subordination contre le paiement d’une rémunération. Éléments qui caractérisaient l’existence d’un contrat de travail.

Précision : l’existence d’un lien de subordination est appréciée par rapport aux conditions dans lesquelles les joueurs exercent effectivement leur activité, peu importe la dénomination donnée au contrat signé entre l’employeur et le joueur.

Cassation sociale, 8 juillet 2020, n° 18-17673

Ces derniers mois, le Centre national de la musique (CNM) avait mis en place différentes aides destinées à soutenir les associations œuvrant dans le secteur musical.

Or les nouvelles mesures mises en place pour lutter contre la recrudescence de l’épidémie de Covid-19, et notamment le couvre-feu, restreignent encore davantage leur activité. C’est pourquoi le gouvernement a abondé le montant de ces dispositifs de soutien de 55 millions d’euros pour 2020.

En pratique, les associations œuvrant dans le spectacle vivant musical (musiques actuelles, musique contemporaine, variétés, musique classique…) bénéficient des aides versées par :
– le Fonds de compensation des pertes de billetterie destiné à combler le manque à gagner généré par l’obligation de réduire la jauge des salles de spectacle pour respecter la distanciation physique ;
– le Fonds de sauvegarde dont l’objet est de soutenir les associations dont l’activité et le développement ont été considérablement freinés ou bloqués par la crise sanitaire.

Les conditions et modalités d’octroi de ces aides seront détaillées dans les prochains jours.

À savoir : en complément de ces mesures, l’exonération du paiement de la taxe sur les spectacles musicaux et de variétés est prolongée jusqu’à la fin du premier semestre 2021.

Les associations soumises à l’impôt sur les sociétés qui exercent l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’un crédit d’impôt. Un avantage notamment subordonné à l’obtention d’un agrément provisoire, puis définitif.

Ce crédit d’impôt était réservé aux spectacles musicaux pour les demandes d’agrément provisoires déposées depuis le 1^er janvier 2019.

Pour les demandes d’agréments provisoires déposées à compter du 1^er janvier 2020, l’avantage fiscal concerne également les spectacles de variétés et les spectacles de théâtre. Cependant, il consiste non pas en un crédit d’impôt mais seulement en une réduction d’impôt. L’association peut uniquement déduire de l’impôt dû 30 % des dépenses éligibles : si le montant de ce pourcentage est supérieur à celui de l’impôt que l’association doit verser, cette dernière n’a pas droit à un remboursement ni à un report sur l’impôt dû les années suivantes.

Le crédit ou la réduction d’impôt est soumis au respect de différentes conditions dont une liée à la salle dans lequel le spectacle se déroule. Ainsi, ce dernier doit être présenté dans un lieu dont la jauge respecte une capacité variant selon la catégorie de spectacle :
– 2 100 personnes pour les concerts de musiques actuelles ;
– 4 800 personnes pour les comédies musicales ;
– 1 700 personnes pour les concerts vocaux et de musique de chambre interprétés par maximum 15 musiciens ou chanteurs, spectacles lyriques ;
– 2 500 personnes pour les concerts vocaux et de musique de chambre interprétés par plus de 15 musiciens ou chanteurs, concerts symphoniques.

Un récent décret vient de rajouter une jauge pour les spectacles d’humour définis comme « une suite de sketchs ou un récital parlé donnés par un ou plusieurs artistes non interchangeables ». Celle-ci est ainsi fixée à 2 100 personnes.

Art. 37 et 38, loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020, JO du 31

Décret n° 2020-1213 du 1er octobre 2020, JO du 3

Les associations agréées de protection de l’environnement peuvent se constituer partie civile pour les faits portant un préjudice aux intérêts collectifs qu’elles défendent et constituant une infraction aux dispositions relatives notamment à la protection de la nature et de l’environnement, à la protection de l’eau, de l’air et des sols ou encore ayant pour objet la lutte contre les pollutions.

Mais une telle association peut-elle déposer une plainte avec constitution de partie civile pour mise en danger d’autrui ? Non, vient de répondre la Cour de cassation.

Dans cette affaire, un juge d’instruction avait déclaré irrecevable la plainte pour mise en danger d’autrui en raison de la pollution atmosphérique déposée avec constitution de partie civile par l’association Générations futures. Une irrecevabilité confirmée par la Cour de cassation.

En effet, les juges ont estimé que les associations agréées de protection de l’environnement peuvent se porter partie civile uniquement pour les infractions énumérées à l’article L. 141-2 du Code de l’environnement, à savoir les infractions aux dispositions relatives à la protection de la nature et de l’environnement, à l’amélioration du cadre de vie, à la protection de l’eau, de l’air, des sols, des sites et paysages, à l’urbanisme, ou ayant pour objet la lutte contre les pollutions et les nuisances. Or le délit de mise en danger d’autrui, qui vise la protection des êtres humains et non pas celle de l’environnement, ne fait pas partie de cette liste. Les associations de protection de l’environnement ne peuvent donc pas porter plainte avec constitution de partie civile pour cette infraction.

De plus, les juges ont rappelé que l’action civile devant les juridictions pénales est réservée aux associations qui ont personnellement subi un dommage causé par l’infraction. Or une association, personne morale, ne peut pas subir un préjudice personnel directement causé par une mise en danger d’autrui puisque ce délit consiste à exposer une personne à un risque immédiat de mort ou de blessures.

Cassation criminelle, 8 septembre 2020, n° 19-85004

Le Centre national de la musique (CNM) met en place un « fonds de sauvegarde » pour les associations détentrices d’une licence d’entrepreneurs de spectacles vivants et exerçant leur activité principalement dans le domaine des musiques actuelles et de variétés. Une subvention qui vise à soutenir les structures dont l’activité a été fortement touchée par la crise sanitaire découlant de l’épidémie de Covid-19.

Quelles conditions ?

Pour bénéficier de cette aide, les associations doivent :
– être affiliées au CNM ;
– pouvoir justifier d’au moins 30 % de chiffre d’affaires dans l’ensemble de leurs produits d’exploitation N-1 ;
– employer au moins un salarié en contrat à durée indéterminée ;
– être à jour de la déclaration et du paiement de la taxe fiscale sur les spectacles de variétés et les concerts de musique actuelle (ou respecter un éventuel échéancier).

Précision : les représentations entrant dans le champ de la taxe fiscale sont notamment les tours de chant, les concerts et les spectacles de jazz, de rock ou de musique électronique.

Pour quel montant ?

Le montant de l’aide s’élève au maximum à 120 000 € répartis comme suit :
– une aide non remboursable de 80 000 € maximum ;
– le cas échéant, une « bonification emploi » de 20 000 € maximum attribuée selon différents critères (programmation future et emplois intermittents liés, mise en place de mesures de sécurisation de l’emploi permanent, éventuels renforts de personnel et aménagements temporaires nécessités par les protocoles sanitaires liés au Covid-19) ;
– une aide remboursable de 20 000 € maximum.

Comment demander l’aide ?

Les associations doivent remplir le formulaire disponible sur le site du CNM.

La demande d’aide (formulaire et pièces justificatives) doit être envoyée par mail (sauvegarde@cnm.fr) au CNM au plus tard :
– le mercredi 21 octobre pour être examiné lors du comité du 18 novembre ;
– le jeudi 19 novembre pour un examen le 17 décembre.

En 2019, les associations et fondations du secteur sanitaire et social géraient 35 446 établissements soit 22 % des établissements employeurs du secteur privé non lucratif. Mais elles faisaient travailler 58 % des salariés de ce secteur, soit plus de 1,128 million de salariés pour une masse salariale de 25,2 milliards d’euros. En moyenne, chaque établissement employait 32 salariés.

Dans le détail, on comptait :
– 3 980 établissements et 167 111 salariés pour les activités liées à la santé ;
– 3 836 établissements et 201 528 salariés pour l’hébergement médicalisé (personnes âgées et handicapées) ;
– 6 828 établissements et 191 607 salariés pour l’hébergement social (toxicomanes, personnes handicapées mentales ou physiques, personnes âgées, enfants en difficulté…) ;
– 20 803 établissements et 568 431 salariés pour l’action sociale sans hébergement (aide à domicile, aide par le travail, accueil de jeunes enfants, d’enfants handicapés, de personnes âgées…).

Entre 2018 et 2019, les effectifs de ce secteur ont progressé de 0,1 % après avoir stagné l’année précédente. Dans le détail, si le nombre de salariés reste en hausse pour les activités liées à la santé (+ 0,2 %) et l’hébergement social (+ 0,9 %), il diminue pour l’action sociale sans hébergement (- 0,1 %) et pour l’hébergement médicalisé (- 0,1 %).

Bilan 2020 de l’emploi associatif sanitaire et social, Uniopss, DLA et Recherches & Solidarités, septembre 2020