Environnement & Solidarités

Les entreprises adaptées permettent à des travailleurs handicapés d’exercer une activité professionnelle dans un environnement adapté à leurs possibilités et leur offrent un accompagnement spécifique destiné notamment à favoriser la réalisation de leur projet professionnel et la valorisation de leurs compétences.

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel de 2018 a ouvert à ces entreprises la possibilité d’intervenir dans les établissements pénitentiaires auprès des personnes handicapées. Les décrets d’application indispensables pour que cette expérience puisse se concrétiser ont été publiés fin mars 2021.

Lorsque les entreprises adaptées interviennent en milieu pénitentiaire, le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens valant agrément doit mentionner le contrat d’implantation conclu à ce titre, les caractéristiques sociales et professionnelles des personnes détenues ayant signé un acte d’engagement ainsi que les modalités de leur suivi et accompagnement ainsi que les règles selon lesquelles ces personnes sont rémunérées.

À savoir : avant d’exercer une activité professionnelle dans une entreprise adaptée, la personne détenue signe un acte d’engagement avec le chef d’établissement. Un acte qui prévoit notamment un accompagnement socioprofessionnel visant à faciliter la réinsertion et qui en précise les modalités. En outre, une charte d’accompagnement, proposée par l’entreprise adaptée et signée par la personne détenue et le chef d’établissement, en détaille la mise en œuvre.

Les entreprises adaptées qui interviennent auprès des personnes détenues bénéficient d’une aide financière dont le montant doit encore être fixé par arrêté.

Art. 77, loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, JO du 6

Décret n° 2021-359 du 31 mars 2021, JO du 1er avril

Décret n° 2021-362 du 31 mars 2021, JO du 1er avril

Selon le dernier bilan de l’emploi associatif sanitaire et social, les effectifs salariés des associations de ce secteur ont augmenté de 0,5 % au 4^e trimestre 2020.

Ainsi, ces effectifs sont en hausse de 0,6 % entre le 4^e trimestre 2019 et le 4^e trimestre 2020. Dans le détail, sur cette période d’un an, les associations œuvrant dans le domaine de la santé ont vu le nombre de leurs salariés progresser de 2,1 % et celles dont l’activité relève de l’hébergement médico-social de 1,5 %. En revanche, le personnel des associations œuvrant dans l’action sociale sans hébergement a reculé de 0,4 %.

À titre de comparaison, sur cette même période d’un an, l’emploi salarié a diminué de 4 % dans les autres secteurs associatifs et de 1,4 % dans le monde associatif (tous secteurs confondus). Alors que l’emploi dans le secteur privé a connu, lui, une baisse de 1,7 %.

Bilan de l’emploi associatif sanitaire et social au 4e trimestre 2020, Uniopss et Recherches & Solidarités, mars 2021

À l’automne dernier, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) avait lancé une consultation sur le projet de mise à jour du « référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de l’accueil, l’hébergement et l’accompagnement social et médico-social des personnes âgées, des personnes en situation de handicap et de celles en difficulté ». Et la version définitive de ce document vient d’être récemment publiée au Journal officiel.

Ce référentiel s’adresse à toutes les associations œuvrant auprès des personnes âgées, des personnes handicapées et des personnes en difficulté et notamment aux établissements d’hébergement pour les personnes âgées dépendantes, aux centres médico-psycho-pédagogiques, aux établissements et service d’aide par le travail et aux instituts médico-éducatifs.

Il vise à aider les associations dans la mise en œuvre de traitements des données personnelles conformes aux exigences de la Cnil et aborde ainsi différents sujets comme :
– la fourniture des prestations définies dans le cadre d’un contrat conclu entre l’association et la personne concernée ou son représentant légal ;
– l’instruction, la gestion et, le cas échéant, le versement des prestations sociales légales et facultatives ;
– la gestion du dossier administratif ;
– la mise en place d’un accompagnement social et médico-social adapté aux difficultés rencontrées ;
– l’échange et le partage des informations ;
– la gestion administrative, financière et comptable de l’établissement, du service ou de l’association ;
– l’établissement des statistiques, des études internes et des enquêtes de satisfaction aux fins d’évaluation de la qualité des activités et des prestations et des besoins à couvrir.

Délibération Cnil n° 2021-028 du 11 mars 2021, JO du 23

Le Centre national de la musique (CNM) a dévoilé les aides financières disponibles en 2021 pour les associations œuvrant dans le secteur du spectacle vivant musical. Ainsi, 22 programmes d’aides pérennes seront instaurés : aide à l’aménagement et à l’équipement des salles de spectacles (3 M€), aide à la structuration et au développement professionnel (2,5 M€), aide pour favoriser l’égalité entre les femmes et les hommes (1 M€), aide à la création, à la production et à la diffusion de spectacles vivants (6 M€), aide aux festivals (montant à définir), etc.

De plus, comme l’année dernière, plusieurs fonds de soutien exceptionnel sont destinés à répondre à la crise actuelle, et notamment le fonds de sauvegarde des entreprises du spectacle de musique et de variétés, doté de 115 M€, et qui vient d’être renouvelé pour la troisième fois. Ce fonds est destiné à compenser partiellement les pertes d’exploitation subies entre le 1^er avril 2020 et le 31 mars 2021.

En pratique : les associations doivent effectuer leur demande via leur espace en ligne sur le site du CNM au plus tard le 21 mai 2021 pour un examen en commission le 6 juillet 2021.

Qui peut en bénéficier ?

Sont éligibles aux aides du fonds de sauvegarde les associations détentrices d’une licence d’entrepreneurs de spectacles vivants qui remplissent les conditions suivantes :
– avoir été créées avant le 1^er janvier 2019 ;
– avoir réalisé au moins 50 % de leur chiffre d’affaires de 2019 dans le domaine du spectacle de musique et de variétés ou 80 % de leur chiffre d’affaires de 2019 dans le champ des activités soutenues par le CNM (écriture, composition, interprétation, production, édition, promotion, distribution et diffusion de la musique et des variétés) ;
– employer en contrat à durée indéterminée, depuis plus de 6 mois à la date de dépôt du dossier, un ou plusieurs salariés correspondant au moins à un équivalent temps plein ;
– ne pas avoir perçu des subventions publiques dépassant 50 % des produits d’exploitation au cours de l’exercice 2019 ou en moyenne sur les 3 derniers exercices ;
– ne pas avoir versé de dividendes sur la période retenue pour l’aide.

Le dossier de demande d’aide doit contenir :
– une situation d’exploitation certifiée conforme par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes, pour la période du 1^er avril 2020 au 31 mars 2021, portant exclusivement sur les activités liées aux spectacles de musique et de variétés, et intégrant certains retraitements (ajout des aides publiques non comprises dans les produits d’exploitation, plafonnement à 4,5 Smic de tout type de rémunération, etc.) ;
– un descriptif précis des mesures et objectifs envisagés en matière de préservation de l’emploi, le cas échéant, via l’activité partielle de longue durée.

Quel montant ?

Le montant de l’aide dépend du niveau des pertes d’exploitation subies par l’association.

Ainsi, il s’élève, dans la limite d’1,5 million d’euros, à :
– 70 % de la part des pertes inférieure ou égale à 250 000 € ;
– 65 % de la part des pertes comprise entre 250 001 € et 500 000 € ;
– 60 % de la part des pertes comprise entre 500 001 € et 1 million d’euros ;
– 50 % de la part des pertes comprise entre 1 000 001 € et 1,5 million ;
– 40 % de la part des pertes comprise entre 1 500 001 € et 2 millions ;
– 30 % de la part des pertes supérieure à 2 000 001 €.

Les organisateurs de manifestations sportives peuvent refuser de vendre un billet ou un abonnement aux personnes qui ont contrevenu ou qui contreviennent aux conditions générales de vente ou aux dispositions du règlement intérieur relatives à la sécurité de ces manifestations. Elles peuvent également leur refuser l’accès à ces manifestations même si elles ont un billet valide en leur possession.

À ce titre, un club sportif peut-il installer un système de reconnaissance faciale afin d’identifier automatiquement les personnes faisant l’objet de cette mesure d’interdiction commerciale de stade ?

Non, a répondu la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil). En effet, la reconnaissance faciale repose sur l’utilisation de données biométriques. Or la collecte et l’utilisation de telles données est, sauf exceptions, interdite par le règlement général sur la protection des données (RGPD) et la loi Informatique et Libertés.

Le Code général des impôts (CGI) exonère de droits de mutation à titre gratuit, notamment, les dons et legs consentis aux associations reconnues d’utilité publique dont les ressources sont affectées à des œuvres d’assistance, à la défense de l’environnement naturel ou à la protection des animaux.

Bien que non prévu par le CGI, l’administration fiscale admettait que cette exonération soit également appliquée aux associations simplement déclarées, c’est-à-dire non reconnues d’utilité publique, qui poursuivent un but exclusif d’assistance et de bienfaisance.

La loi de finances pour 2021 a officialisé cette position administrative en l’intégrant dans l’article 795, 4^° du CGI, sécurisant ainsi la situation fiscale de ces associations.

Cette mesure concerne les dons et legs consentis à compter du 1^er janvier 2021.

Art. 158, loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, JO du 30

Depuis 2016, la délivrance d’une licence par une fédération sportive suppose la production d’un certificat médical datant de moins d’un an et attestant l’absence de contre-indication « à la pratique du sport », le cas échéant en compétition. De plus, pour renouveler sa licence à une fédération, l’adhérent n’a plus besoin de présenter un certificat médical chaque année. En effet, la fourniture de ce document n’est obligatoire que tous les 3 ans.

Les années où le certificat médical n’est pas exigé, le licencié doit répondre, par lui-même et donc sans consulter un médecin, à un questionnaire comportant 9 questions portant sur son état de santé au cours des 12 derniers mois. Et il doit fournir un certificat médical uniquement en cas de réponse affirmative à au moins une question.

Sous réserve de la publication du décret en fixant les modalités, ces dispositions ne concerneront bientôt plus que les personnes majeures.

En effet, pour les mineurs, le certificat médical ne sera plus exigé pour l’obtention ou le renouvellement d’une licence d’une fédération sportive, que celle-ci permette ou non de participer à des compétitions. Il suffira de transmettre une attestation indiquant que le mineur et les personnes exerçant l’autorité parentale ont renseigné le questionnaire relatif à l’état de santé du mineur. Un certificat médical attestant l’absence de contre-indication à la pratique sportive ne sera exigé que si une réponse à ce questionnaire de santé conduit à un examen médical.

Attention : que le participant soit majeur ou mineur, un certificat médical datant de moins d’un an et attestant l’absence de contre-indication à la pratique de la discipline concernée reste exigé pour obtenir ou renouveler une licence permettant de pratiquer certains sports présentant des contraintes particulières (plongée subaquatique, boxe, alpinisme, spéléologie, disciplines comportant l’utilisation d’armes à feu ou à air comprimé, rugby…).

Art. 101, loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020, JO du 8

Les associations intermédiaires embauchent des personnes qui rencontrent des difficultés d’accès au marché du travail et accompagnent leur insertion professionnelle en les mettant à la disposition de tiers (collectivités, particuliers, associations, entreprises…).

En cette période de crise sanitaire, les pouvoirs publics ont souhaité encourager les associations intermédiaires à proposer leurs services aux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), notamment pour la désinfection et l’entretien des locaux, la restauration ou encore l’entretien du linge.

Ainsi, début décembre, Brigitte Klinkert, ministre déléguée chargée de l’Insertion, et Brigitte Bourguignon, ministre déléguée chargée de l’Autonomie annonçaient que les associations intermédiaires mettant à disposition des salariés au sein d’un Ehpad percevraient une aide financière de 1,50 € pour chaque heure de travail réalisée entre le 1^er décembre 2020 et le 28 février 2021.

Le contexte actuel a conduit le gouvernement à prolonger cette aide dite « solidarité inclusive AI » aux heures de travail effectuées dans des Ehpad jusqu’au 30 juin 2021.

En outre, du 1^er mars au 30 juin 2021, cette aide financière est également versée aux associations intermédiaires qui mettent à disposition des salariés au sein de résidences accueillant des personnes handicapées, qu’il s’agisse d’enfants ou d’adultes (maisons d’accueil spécialisées, foyers d’accueil médicalisés, foyers de vie, instituts médico-éducatifs, instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques, instituts d’éducation motrice, établissements pour jeunes déficients sensoriels…).

En pratique : les associations intermédiaires doivent, dans la première semaine suivant chaque mois de mise à disposition de salariés, procéder à la validation de leurs suivis mensuels d’activité dans l’Extranet IAE 2.0. Puis, elles demandent l’aide « solidarité inclusive AI » de manière dématérialisée sur le site www.demarches-simplifiees.fr/commencer/solidarite-inclusive-ai

Instaurée en 2016, l’expérimentation « Territoires zéro chômeur longue durée » part du principe qu’il faut réaffecter les dépenses liées à la privation d’emploi, c’est-à-dire les allocations chômage, à des entreprises qui recrutent des demandeurs d’emploi.

Dans ce cadre, 13 « entreprises à but d’emploi » dont 9 sous forme associative ont été créées afin d’embaucher en contrat à durée indéterminée des chômeurs inscrits à Pôle emploi depuis plus d’un an. En contrepartie, les pouvoirs publics (État, collectivités territoriales…) leur versent une aide financière annuelle appelée « contribution au développement de l’emploi ».

Jusqu’au 30 juin 2021, le montant de la participation de l’État au financement de cette contribution s’élève, pour chaque poste en équivalent temps plein, à 95 % du montant brut horaire du Smic, soit à 9,74 €. Ce montant pouvant être complété par d’autres acteurs publics comme les départements.

À noter : cette expérimentation était prévue pour 5 ans dans seulement 10 territoires (communes de Colombelles et de Mauléon, communautés de communes du Pays de Colombey et du Sud Toulois, plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements du Nord, du Puy-de-Dôme, du Rhône et de Paris…). Elle a finalement été prolongée pour une nouvelle période de 5 ans en plus d’être étendue à 50 autres territoires.

Arrêté du 3 février 2021, JO du 6 mars

Jusqu’alors, les associations œuvrant dans le domaine du théâtre pouvaient bénéficier du crédit d’impôt spectacles vivants. Ce n’est plus le cas pour les demandes d’agrément provisoire déposées à compter du 1^er janvier 2021.

En effet, la loi de finances pour 2021 a créé un crédit d’impôt spécifique pour les représentations théâtrales d’œuvres dramatiques. Il bénéficie, jusqu’au 31 décembre 2024, aux associations soumises à l’impôt sur les sociétés qui exercent l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants.

Quel avantage ?

Ce crédit d’impôt s’élève à 30 % des dépenses engagées pour la création, l’exploitation et la numérisation de représentations théâtrales d’œuvres dramatiques par les associations de moins de 250 salariés dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total de bilan ne dépasse pas 43 millions d’euros.

À noter : le montant du crédit d’impôt est plafonné à 750 000 € par an et par association.

Au titre de la création et de l’exploitation du spectacle, les dépenses éligibles sont prises en compte dans la limite des 60 premières représentations par spectacle. Il s’agit notamment :
– des salaires et cotisations sociales liés à l’emploi de salariés permanents directement concernés par le spectacle (directeurs artistiques, responsables de la communication, responsables de la billetterie, attachés à l’accueil, webmasters, etc.) ;
– pour les associations de moins de 50 salariés ayant un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan ne dépassant pas 10 millions d’euros, de la rémunération, y compris les cotisations sociales, de leur(s) dirigeant(s) correspondant à leur participation directe à la création et à l’exploitation du spectacle, dans la limite d’un certain montant ;
– des salaires et cotisations sociales liés à l’emploi des artistes et techniciens affectés au spectacle ;
– des rémunérations versées aux personnes ayant contribué directement au spectacle (créateur de costumes, maquilleur, habilleur, coiffeur, couturier, accessoiriste, créateur de décors, créateur de lumières, metteur en scène, chorégraphe…) ;
– des frais de location de salles de répétition, de salles de spectacles et de matériels ;
– des dépenses liées à la tournée du spectacle (transport, restauration, hébergement…) ;
– des dépenses de promotion du spectacle.

Quant aux dépenses liées à la numérisation du spectacle, sont visées, entre autres, les frais de captation (son, image, lumière), les frais d’acquisition d’images préexistantes, les frais correspondant aux autorisations délivrées par des exploitants de salles ou par des organisateurs de festivals et les dépenses de postproduction.

À savoir : le montant total des dépenses éligibles est limité à 500 000 € par spectacle.

À quelles conditions ?

Pour bénéficier de ce crédit d’impôt, l’association doit avoir la responsabilité du spectacle, notamment celle d’employeur à l’égard du plateau artistique, et doit supporter le coût de sa création.

D’autre conditions doivent être également réunies :
– les coûts de création du spectacle sont majoritairement engagés sur le territoire français ;
– il s’agit de la première exploitation d’un spectacle ;
– l’équipe d’artistes est composée à 90 % au moins de professionnels ;
– le spectacle dispose d’au moins six artistes au plateau ;
– il est programmé pour plus de 20 dates sur 12 mois consécutifs dans au moins deux lieux différents.

À savoir : le crédit d’impôt est subordonné à l’obtention d’un agrément provisoire, puis définitif. L’association qui n’obtient pas l’agrément définitif dans les 36 mois à compter de l’agrément provisoire doit reverser le crédit d’impôt dont elle a bénéficié.

Art. 22, loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, JO du 30