Environnement & Solidarités

Les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) doivent, tous les ans et au plus tard au 30 juin, transmettre à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), via la plate-forme dédiée « Prix-ESMS » :
– les informations relatives à leur capacité d’hébergement, permanent et temporaire ;
– tous les prix correspondant aux prestations minimales liées à l’hébergement pratiqués pour chacune des catégories de chambres proposées (TTC, par personne et par jour) ;
– les tarifs liés à la dépendance (GIR 1-2, 3-4 et 5-6).

Rappel : les Ehpad doivent fixer un tarif global pour un socle de prestations minimales liées à l’hébergement. Ces prestations comprennent l’administration générale (gestion administrative, élaboration du contrat de séjour…), l’accueil hôtelier (mise à disposition d’une chambre et de locaux collectifs, accès à une salle de bain, chauffage, entretien des locaux, accès aux moyens de communication, y compris internet, dans les chambres…), la restauration, le blanchissage (fourniture et entretien du linge de lit et de toilette, marquage et entretien du linge personnel des résidents…) et l’animation de la vie sociale.

Les Ehpad doivent également communiquer :
– la composition du plateau technique, c’est-à-dire les équipements dont ils disposent comme la balnéothérapie, une salle de stimulation sensorielle, des salles équipées de kinésithérapie ou psychomotricité, des salles d’ateliers pédagogiques, une pharmacie à usage intérieur ;
– le profil des chambres : nombre de chambres individuelles, de chambres doubles et de chambres supérieures à deux lits, installées au 31 décembre de l’année précédente ;
– le nombre de places habilitées à l’aide sociale à l’hébergement au 31 décembre de l’année précédente ;
– la présence d’un infirmier de nuit et d’un médecin coordonnateur ;
– le partenariat avec un dispositif d’appui à la coordination des parcours de santé : conventionnements réalisés par l’Ehpad avec un ou plusieurs dispositifs d’appui à la coordination des parcours de santé, qui viennent en appui aux professionnels de santé, sociaux et médico-sociaux faisant face à des situations complexes.

À savoir : toutes ces informations sont publiées sur le site www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr.

Depuis environ un an, une procédure de contrôle des antécédents judiciaires a été instaurée à l’égard de toutes les personnes travaillant ou intervenant, de manière ponctuelle ou régulière et à quelque titre que ce soit (dirigeant, salarié, bénévole, professionnel libéral, stagiaire, apprenti…), dans les structures relevant des secteurs de la protection de l’enfance ou de l’accueil du jeune enfant. Une procédure qui va être progressivement étendue aux structures accueillant des personnes en situation de handicap ou des personnes âgées.

Ainsi, la procédure de contrôle des antécédents judiciaires s’applique depuis le 30 avril 2026 dans les établissements ou services accompagnant des enfants en situation de handicap sur 7 territoires : Grand-Est, Hauts-de-France, Île-de-France, Normandie, Occitanie, La Réunion, Mayotte. Et elle concernera à compter du 3^e trimestre 2026 ces établissements ou services situés dans toutes les autres régions et départements d’outre-mer.

Enfin, elle sera applicable :
– au 1^er trimestre 2027 dans les établissements ou services accompagnant des adultes en situation de handicap ;
– au 1^er janvier 2028 dans les établissements ou services intervenant auprès des personnes âgées.

Comment le contrôle est-il effectué ?

Avant tout prise de fonction, les personnes majeures souhaitant travailler ou intervenir dans une association concernée par cette mesure doivent lui transmettre une attestation d’honorabilité datée de moins de 6 mois. Cette attestation, demandée via le site FranceConnect, est délivrée par le président du conseil départemental de leur domicile uniquement si aucune condamnation définitive n’est inscrite sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire, ni sur le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (Fijaisv). Par ailleurs, l’attestation d’honorabilité indique également une éventuelle mise en examen ou condamnation non définitive.

Les associations doivent vérifier l’authenticité de cette attestation d’honorabilité ou, si l’attestation ne leur est pas fournie, la solliciter directement auprès du président du conseil départemental.

Important : les associations disposent d’un délai de 6 mois à compter de la date d’entrée en vigueur de la procédure de contrôle des antécédents judiciaires dans leur département pour obtenir une attestation d’honorabilité pour leurs salariés, intervenants et bénévoles.

Et en cas de condamnation ?

L’association qui est informée par l’administration de la condamnation non définitive ou de la mise en examen d’une personne y travaillant peut, en raison de risques pour la santé ou la sécurité des mineurs ou des majeurs en situation de vulnérabilité avec lesquels elle est en contact, prononcer à son encontre une mesure de suspension temporaire d’activité jusqu’à la décision définitive.

Lorsque la personne fait l’objet d’une condamnation définitive et qu’il n’est pas possible de lui proposer un autre poste de travail n’impliquant aucun contact avec des personnes accueillies ou accompagnées, l’association peut mettre fin à son contrat de travail ou à ses fonctions.

Décret n° 2026-324 du 28 avril 2026, JO du 29

Arrêté du 28 avril 2026, JO du 29

Le Code du travail garantit, en principe, aux salariés un repos hebdomadaire de 24 heures consécutives, auquel s’ajoute le repos quotidien de 11 heures consécutives. Soit un repos total minimal d’une durée de 35 heures d’affilée.

Dans une affaire récente, la Cour de cassation a dû se prononcer sur l’articulation entre repos hebdomadaire et repos quotidien pour les salariés soumis à la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.

En effet, une salariée travaillant en tant qu’aide médico-psychologique au sein d’une association avait saisi la justice afin d’obtenir des dommages-intérêts de son employeur pour non-respect des règles de la convention collective relatives aux repos hebdomadaires et aux repos quotidiens. Elle prétendait que le repos quotidien devait s’ajouter au repos hebdomadaire alors que, selon son employeur, le repos hebdomadaire incluait déjà le repos quotidien.

Un repos hebdomadaire qui inclut le repos quotidien

La Cour de cassation a donné raison à l’employeur. Pour en arriver à cette conclusion, elle a relevé que la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées prévoyait, pour les salariés :
– un repos quotidien de 11 heures consécutives (en principe) ;
– un repos hebdomadaire de 2 jours (48 heures) dont au moins 1 jour et demi consécutif (repos fractionné), ce repos étant porté à 2 jours et demi (60 heures) pour les personnels éducatifs ou soignants prenant en charge les usagers et subissant les anomalies du rythme de travail (horaires irréguliers incluant des services de soirée et/ou de nuit, notamment).

Elle a également noté que la convention collective précisait qu’en cas de fractionnement des 2 jours de repos hebdomadaires, chacun de ces jours ouvrait droit à un repos ininterrompu de 24 heures auxquelles devaient s’ajouter 11 heures de repos journalier.

La Cour de cassation a déduit de ces dispositions que le repos quotidien s’ajoutait au repos hebdomadaire uniquement lorsque ce dernier était fractionné. Dès lors, les salariés subissant des anomalies du rythme de travail, pour lesquels le repos hebdomadaire n’était pas fractionné, le repos quotidien était inclus dans les 2 jours et demi de repos hebdomadaire et ne devait donc pas s’y ajouter.

Précision : le droit européen garantit aux salariés un repos hebdomadaire de 24 heures, auquel s’ajoute 11 heures de repos quotidien. La Cour de cassation a estimé que le repos hebdomadaire de 2 jours et demi, soit 60 heures, remplissait tant l’objectif du repos quotidien que celui du repos hebdomadaire dans le respect de ces durées minimales.

Cassation sociale, 25 mars 2026, n° 24-21765

Les entreprises adaptées permettent à des travailleurs handicapés d’exercer une activité professionnelle dans un environnement adapté à leurs possibilités tout en leur offrant un accompagnement spécifique.

Ces entreprises perçoivent de l’État une aide financière versée mensuellement. Son montant, qui tient compte de l’impact du vieillissement des travailleurs handicapés, a été revalorisé au 1^er janvier 2026 afin de tenir compte du relèvement du Smic. Ainsi, à compter de cette date, il s’élève, par an et par poste de travail à temps plein, à :
– 18 445 € pour les travailleurs âgés de moins de 50 ans ;
– 18 683 € pour les travailleurs âgés de 50 ans à 55 ans ;
– 19 164 € pour les travailleurs âgés de 56 ans et plus.

À savoir : ces montants sont applicables aux entreprises adaptées dont les activités sont implantées dans des établissements pénitentiaires.

Par ailleurs, lorsqu’un travailleur handicapé employé dans une entreprise adaptée est, avec son accord et en vue d’une embauche éventuelle, mis à la disposition d’un employeur autre qu’une entreprise adaptée, une aide financière, d’un montant de 4 911 € à compter du 1^er janvier 2026 (par an et par poste de travail à temps plein), est accordée à cette dernière. Cette somme finance un accompagnement professionnel individualisé destiné à favoriser la réalisation du projet professionnel du travailleur handicapé et à faciliter son embauche.

En outre, les entreprises adaptées qui concluent des contrats de travail à durée déterminée avec des travailleurs handicapés afin de faciliter leur transition professionnelle vers d’autres entreprises (contrat de travail dit « tremplin ») perçoivent, à compter du 1^er janvier 2026, une aide financière d’un montant annuel de 12 600 € par poste de travail occupé à temps plein.

Enfin, les entreprises adaptées de travail temporaire œuvrant avec des travailleurs handicapés reçoivent une aide financière afin de compenser le coût de leur accompagnement renforcé ainsi que leur formation. Cette aide est composée d’un montant socle et d’un montant modulé pouvant aller jusqu’à 10 % du montant socle. À compter du 1^er novembre 2024, le montant socle annuel par poste de travail occupé à temps plein est fixé à 5 355 €.

Arrêté du 13 avril 2026, JO du 29

Les structures d’insertion par l’activité économique (SIAE) ont pour vocation de favoriser l’insertion de personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles.

Afin de mener à bien cette mission, elles reçoivent de l’État une contribution financière dont le montant varie selon la structure concernée. Ces montants viennent d’être revalorisés afin de tenir compte du relèvement du Smic au 1^er janvier 2026.

Ainsi, pour chaque poste de travail occupé à temps plein, les montants socles s’élèvent, depuis le 1^er janvier 2026, à :
– 24 203 € pour les associations qui gèrent des ateliers et chantiers d’insertion ;
– 1 638 € pour les associations intermédiaires ;
– 13 461 € pour les entreprises d’insertion ;
– 4 837 € pour les entreprises de travail temporaire d’insertion.

Les montants de la part modulée peuvent atteindre jusqu’à 10 % de ces montants socles en fonction des caractéristiques des personnes embauchées par l’association, des actions et moyens d’insertion qu’elle a mis en place et des résultats obtenus.

À noter : ces montants sont applicables aux entreprises d’insertion et aux associations gérant des ateliers et chantiers d’insertion qui interviennent dans les établissements pénitentiaires afin de proposer un parcours d’insertion aux détenus. Avec une différence toutefois : le montant modulé correspond à 5 % du montant socle.

Arrêté du 13 avril 2026, JO du 29

Les établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) qui hébergent des personnes âgées ou des personnes handicapées doivent garantir à leurs résidents le droit de recevoir chaque jour tout visiteur de leur choix. Une récente instruction du ministère de la Santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées revient sur les modalités d’application de ce droit.

Un droit de visite quotidien

Les modalités du droit de visite des résidents doivent être inscrites dans le règlement de fonctionnement de l’établissement. En outre, son directeur doit, lors de l’entretien organisé lors de la conclusion du contrat de séjour, informer les résidents de ce droit et s’assurer de sa compréhension.

Afin de garantir ce droit, l’établissement doit s’organiser pour permettre à ses résidents de recevoir des visites en dehors de ses horaires d’ouverture administrative (dont le week-end) ou durant les temps de repas ou de soins. Il en découle qu’il n’est plus possible pour l’établissement de mettre en place des horaires de visites aux motifs notamment de contraintes de service ou de manque de disponibilité du personnel.

Par ailleurs, ce droit de visite quotidien s’applique sans que les résidents aient à en informer préalablement l’établissement, sauf s’ils en expriment le souhait.

À noter : les résidents ont le droit, sans devoir se justifier, de refuser des visites, même de la part de membres de leur famille.

Refuser une visite

Le directeur de l’établissement peut s’opposer à une visite si :
– elle constitue une menace pour l’ordre public à l’intérieur ou aux abords de l’établissement (état d’ébriété, comportements agressifs, conflit graves avec la famille…) ;
– le médecin ou, à défaut, un autre professionnel de santé, estime qu’elle constitue une menace pour la santé du résident, celle des autres résidents ou celle des salariés.

Toutefois, ces restrictions doivent être mises en œuvre uniquement de manière exceptionnelle et elles doivent être proportionnées et limitées dans le temps.

À savoir : les personnes dont le droit de visite n’est pas respecté (résidents ou visiteurs) peuvent en informer les autorités administratives (agence régionale de santé ou conseil départemental) ou la Défenseure des droits.

Instruction n° DGCS/SD2A/SD3A/SD3B/SD4C/2026/45 du 1er avril 2026 relative au droit de recevoir des visites en établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) du champ de l’autonomie

Les collectivités territoriales (commune, département…) peuvent, dans le respect des engagements internationaux de la France, soutenir financièrement des actions internationales de coopération, d’aide au développement ou à caractère humanitaire portées notamment par des associations.

À ce titre, dans une affaire récente, le conseil municipal de la ville de Saint-Nazaire avait accordé à l’association de sauvetage en mer des migrants SOS Méditerranée une subvention de 10 000 €. Une décision dont un contribuable de la commune avait demandé l’annulation en justice.

Pas d’action à caractère politique

Le Conseil d’État a rappelé que les actions subventionnées par les collectivités territoriales ne doivent pas les conduire à prendre parti dans un conflit de nature politique. Aussi, celles-ci ne peuvent pas apporter leur soutien à une association dont les actions internationales de coopération, d’aide au développement ou à caractère humanitaire constituent, en réalité, des actions à caractère politique, au vu de son objet social, de ses activités et de ses prises de position.

De plus, si les collectivités territoriales peuvent accorder un soutien à une association qui prend des positions dans le débat public, elles doivent néanmoins s’assurer que leur subvention sera exclusivement destinée au financement des actions de coopération, d’aide au développement ou à caractère humanitaire, et ne sera donc pas utilisée pour financer les autres activités de l’association. Ceci peut passer par les conditions qu’elles posent à l’association et par des engagements appropriés de cette dernière.

Dans cette affaire, la délibération du conseil municipal de Saint-Nazaire avait adopté la proposition du maire « de contribuer à la plate-forme des collectivités françaises pour le financement de SOS Méditerranée par l’attribution d’une subvention d’un montant de 10 000 euros à SOS Méditerranée pour l’aider à pérenniser son action en faveur du secours en mer en Méditerranée, dans le strict respect du droit maritime international ».

Le Conseil d’État a relevé que cette délibération :
– ne posait aucune exigence quant aux modalités d’utilisation de la subvention ;
– ne prévoyait aucun contrôle spécifique de la commune permettant de s’assurer que la subvention serait utilisée exclusivement pour l’action internationale à caractère humanitaire de sauvetage en mer de l’association, à l’exclusion de ses autres activités ;
– ne comportait aucun engagement en ce sens de la part de l’association.

Constatant dès lors que le conseil municipal ne s’était pas assuré que la subvention serait utilisée exclusivement pour une action de sauvetage en mer, à l’exclusion du financement d’autres activités à caractère politique ou de son fonctionnement général, le Conseil d’État a annulé la subvention.

À noter : le Conseil d’État n’a pas demandé à l’association SOS Méditerranée de rembourser la subvention.

Conseil d’État, 17 février 2026, n° 499811

Les associations déclarées qui emploient des salariés pour assurer un accompagnement et de l’aide aux personnes âgées dans les actes essentiels de la vie quotidienne à leur domicile bénéficient d’une exonération des cotisations et contributions sociales patronales normalement dues sur les rémunérations de ces salariés.

Jusqu’alors, cette exonération s’appliquait sur les rémunérations des aides à domicile qui intervenaient auprès des personnes ayant atteint l’âge de 70 ans. Mais un récent décret a fait passer cet âge à 80 ans pour les cotisations et contributions dues au titre des périodes d’activité courant depuis le 1^er janvier 2026.

À noter : pour les couples, l’exonération s’applique dès lors que l’un de ses membres a atteint 80 ans.

Décret n° 2026-261 du 8 avril 2026, JO du 10

Selon une récente étude publiée par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), le prix moyen d’une chambre individuelle (hors soins médicaux et tarif dépendance) dans un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) a progressé de 4 % en 2024. Ainsi, ce prix moyen journalier s’élevait à :
– 66 € pour une chambre habilitée à l’aide sociale à l’hébergement (ASH) ;
– 98,25 € pour une chambre non habilitée à l’ASH.

Les établissements privés non lucratifs (associations, fondations…) appliquaient des tarifs moyens de 68,63 € pour une chambre habilitée à l’ASH et de 81,58 € pour une chambre non habilitée. Des tarifs plus chers que ceux pratiqués dans les Ehpad publics (respectivement 64,64 € et 69,46 €), mais généralement moins onéreux que ceux proposés dans les établissements privés lucratifs (respectivement 65,43 € et 105,50 €).

Précision : 98 % des places sont habilitées à l’ASH dans les Ehpad publics et 82 % le sont dans les établissements privés non lucratifs, contre seulement 10 % dans les établissements privés lucratifs. Le prix des chambres habilitées est fixé annuellement par le conseil départemental alors que celui des chambres non habilitées est déterminé librement par l’Ehpad.

Entre 2 200 et 2 600 € par mois dans un Ehpad privé non lucratif

Le prix moyen mensuel d’une chambre seule en Ehpad (hébergement et tarif dépendance) s’élevait, en 2024, à 2 164 € pour une chambre habilitée à l’ASH et à 3 128 € pour une chambre non habilitée.

Ces prix variaient toutefois selon le statut juridique de l’établissement :
– dans les Ehpad publics : 2 125 € pour une chambre habilitée et 2 267 € pour une chambre non habilitée ;
– dans les Ehpad privés non lucratifs : respectivement 2 242 € et 2 630 € ;
– dans les Ehpad privés lucratifs : respectivement 2 139 € et 3 345 €.

Ces tarifs moyens différaient également selon la situation géographique de l’Ehpad. Sans surprise, ils étaient plus élevés en région parisienne (à Paris, 2 921 € pour une chambre habilitée à l’ASH et 5 106 € pour une chambre non habilitée) qu’en milieu rural (respectivement 1 899 € et 2 142 € dans l’Aveyron).

CNSA, Repères statistiques, n° 27, mars 2026

L’Office français de la biodiversité a lancé l’appel à projets Mission Nature destiné à soutenir financièrement des projets de restauration des écosystèmes (terrestres, aquatiques continentaux, littoraux ou marins) portés par des associations agréées de protection de l’environnement et des fondations reconnues d’utilité publique.

Les associations et fondations doivent présenter un projet, d’une durée maximale de 36 mois, qui doit de préférence permettre de supprimer une ou plusieurs pressions ayant un impact négatif sur le milieu (renaturation des sols, ré-ensauvagement…) et d’assurer, le cas échéant, la sécurisation foncière ou l’encadrement des activités susceptibles d’engendrer des pressions et la pérennité du résultat obtenu (acquisition, contractualisation, obligation réelle environnementale, baux ruraux à clause environnementale…).

Concrètement, ces projets peuvent consister notamment en :
– la restauration d’habitats et de leurs continuités écologiques ;
– la restauration de milieux fortement dégradés ;
– des actions permettant la restauration passive de certains écosystèmes et/ou la préservation de certaines populations ;
– des actions de désartificialisation ;
– des actions de restauration de la fonctionnalité écologique d’écotones entre différents types de milieux (secs, humides, aquatiques, marins).

Le montant de la subvention versée pour chaque projet est compris entre 50 000 € et 990 000 € et peut couvrir jusqu’à 80 % de son budget.

En pratique : les dossiers de candidature doivent être déposés d’ici le 7 mai 2026 sur le site demarche.numerique.gouv.fr. Les résultats seront annoncés au mois de juillet.