Échéances légales

Employeurs d’au moins 50 salariés : DSN de décembre 2022 et paiement des cotisations sociales sur les salaires de décembre 2022 versés au plus tard le 31 décembre 2022.

Travailleurs indépendants : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d’indemnités journalières, de retraite, d’invalidité-décès, d’allocations familiales, de la CSG-CRDS et de la contribution à la formation professionnelle (le 20 janvier sur demande).

Professionnels libéraux affiliés à la CNAVPL : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d’indemnités journalières, d’allocations familiales, de la CSG-CRDS et de la contribution à la formation professionnelle (le 20 janvier sur demande).

Assujettis à la TVA ayant réalisé des opérations intracommunautaires : dépôt auprès des douanes de l’état récapitulatif des clients ainsi que, le cas échéant, de l’enquête statistique EMEBI (ex-DEB) et de la déclaration européenne des services pour les opérations intervenues en décembre 2022.

Employeurs de moins de 11 salariés ayant opté pour le paiement trimestriel des cotisations sociales : DSN de décembre 2022 et paiement des cotisations sociales sur les salaires du 4^e trimestre 2022.

Employeurs de moins de 11 salariés n’ayant pas opté pour le paiement trimestriel des cotisations sociales et employeurs d’au moins 11 et de moins de 50 salariés : DSN de décembre 2022 et paiement des cotisations sociales sur les salaires de décembre 2022.

Employeurs d’au moins 50 salariés qui pratiquent le décalage de la paie : DSN de décembre 2022 et paiement des cotisations sociales sur les salaires de décembre 2022.

Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) ayant clos leur exercice le 30 septembre 2022 : télérèglement du solde de l’IS ainsi que, le cas échéant, de la contribution sociale à l’aide du relevé n° 2572.

Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires : télérèglement de la taxe sur les salaires payés en décembre 2022 lorsque le total des sommes dues au titre de 2021 excédait 10 000 €, ou au cours du 4^e trimestre 2022 lorsque le total des sommes dues au titre de 2021 était compris entre 4 000 et 10 000 € (et télétransmission du relevé provisionnel n° 2501), ou au cours de l’année 2022 lorsque le total des sommes dues en 2021 était inférieur à 4 000 €, et télédéclaration de la régularisation des versements 2022 sur l’imprimé n° 2502 (tolérance jusqu’au 31 janvier).

Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 31 octobre 2022 : télétransmission de la déclaration annuelle des résultats et des annexes (tolérance jusqu’au 15 février).

Titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC) imposés selon le régime de la déclaration contrôlée : option pour la détermination du résultat 2023 en fonction des créances acquises et des dépenses engagées.

Contribuables versant des acomptes mensuels de prélèvement à la source : option pour un versement trimestriel à partir de 2023.

Employeurs d’au moins 50 salariés : DSN de septembre 2022 et paiement des cotisations sociales sur les salaires de septembre 2022 versés au plus tard le 30 septembre 2022.

Travailleurs indépendants : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d’indemnités journalières, de retraite, d’invalidité-décès, d’allocations familiales et de la CSG-CRDS (le 20 octobre sur demande).

Professionnels libéraux affiliés à la CNAVPL : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d’indemnités journalières, d’allocations familiales et de la CSG-CRDS (le 20 octobre sur demande).

Assujettis à la TVA ayant réalisé des opérations intracommunautaires : dépôt auprès des douanes de l’état récapitulatif des clients ainsi que, le cas échéant, de l’enquête statistique EMEBI (ex-DEB) et de la déclaration européenne des services pour les opérations intervenues en septembre 2022.

Employeurs de moins de 11 salariés ayant opté pour le paiement trimestriel des cotisations sociales : DSN de septembre 2022 et paiement des cotisations sociales sur les salaires du 3^e trimestre 2022.

Employeurs de moins de 11 salariés n’ayant pas opté pour le paiement trimestriel des cotisations sociales et employeurs d’au moins 11 et de moins de 50 salariés : DSN de septembre 2022 et paiement des cotisations sociales sur les salaires de septembre 2022.

Employeurs d’au moins 50 salariés qui pratiquent le décalage de la paie : DSN de septembre 2022 et paiement des cotisations sociales sur les salaires de septembre 2022.

Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) ayant clos leur exercice le 30 juin 2022 : télérèglement du solde de l’IS ainsi que, le cas échéant, de la contribution sociale à l’aide du relevé n° 2572.

Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires : télérèglement de la taxe sur les salaires payés en septembre 2022 lorsque le total des sommes dues au titre de 2021 excédait 10 000 €, ou au cours du 3^e trimestre 2022 lorsque le total des sommes dues au titre de 2021 était compris entre 4 000 € et 10 000 € et télétransmission du relevé de versement provisionnel n° 2501.

Propriétaires de biens immobiliers : paiement de la taxe foncière (le 20 octobre en cas de paiement en ligne).

Régularisation, le cas échéant, du solde de l’impôt sur le revenu 2021.

Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 31 juillet 2022 : télétransmission de la déclaration annuelle des résultats et des annexes (tolérance jusqu’au 15 novembre).

Employeurs d’au moins 50 salariés : DSN d’août 2022 et paiement des cotisations sociales sur les salaires d’août 2022 versés au plus tard le 31 août 2022.

Travailleurs indépendants : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d’indemnités journalières, de retraite, d’invalidité-décès, d’allocations familiales et de la CSG-CRDS (le 20 septembre sur demande).

Professionnels libéraux affiliés à la CNAVPL : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d’indemnités journalières, d’allocations familiales et de la CSG-CRDS (le 20 septembre sur demande).

Assujettis à la TVA ayant réalisé des opérations intracommunautaires : dépôt auprès des douanes de l’état récapitulatif des clients ainsi que, le cas échéant, de l’enquête statistique EMEBI (ex-DEB) et de la déclaration européenne des services pour les opérations intervenues en août 2022.

Employeurs de moins de 11 salariés ayant opté pour le paiement trimestriel des cotisations sociales : DSN d’août 2022.

Employeurs de moins de 11 salariés n’ayant pas opté pour le paiement trimestriel des cotisations sociales et employeurs d’au moins 11 et de moins de 50 salariés : DSN d’août 2022 et paiement des cotisations sociales sur les salaires d’août 2022.

Employeurs d’au moins 50 salariés qui pratiquent le décalage de la paie : DSN d’août 2022 et paiement des cotisations sociales sur les salaires d’août 2022.

Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) ayant clos leur exercice le 31 mai 2022 : télérèglement du solde de l’IS ainsi que, le cas échéant, de la contribution sociale à l’aide du relevé n° 2572.

Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) : télérèglement de l’acompte d’IS ainsi que, le cas échéant, de l’acompte de contribution sociale à l’aide du relevé n° 2571.

• Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires : télérèglement de la taxe sur les salaires payés en août 2022 lorsque le total des sommes dues au titre de 2021 excédait 10 000 € et télétransmission du relevé de versement provisionnel n° 2501.

Entreprises assujetties à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) : télérèglement, le cas échéant, du second acompte de CVAE 2022 avec le relevé n° 1329-AC.

Paiement de l’IFI 2022 (patrimoine net taxable supérieur à 1,3 M€) (report au 20 septembre en cas de paiement en ligne).

Régularisation, le cas échéant, du solde de l’impôt sur le revenu 2021.

Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 30 juin 2022 : télétransmission de la déclaration annuelle des résultats et des annexes (tolérance jusqu’au 15 octobre).

Contribuables ayant opté pour la mensualisation du paiement de leur cotisation foncière des entreprises (CFE) : dernière faculté de résiliation de l’option pour l’année en cours (effet à compter d’octobre 2022).

Employeurs d’au moins 50 salariés : DSN de juillet 2022 et paiement des cotisations sociales sur les salaires de juillet 2022 versés au plus tard le 31 juillet 2022.

Travailleurs indépendants : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d’indemnités journalières, de retraite, d’invalidité-décès, d’allocations familiales et de la CSG-CRDS (le 20 août sur demande).

Professionnels libéraux affiliés à la CNAVPL : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d’indemnités journalières, d’allocations familiales et de la CSG-CRDS (le 20 août sur demande).

Travailleurs indépendants n’ayant pas choisi la mensualisation : paiement trimestriel des cotisations de maladie-maternité, d’indemnités journalières, de retraite, d’invalidité-décès, d’allocations familiales et de la CSG-CRDS.

Professionnels libéraux affiliés à la CNAVPL n’ayant pas choisi la mensualisation : paiement trimestriel des cotisations de maladie-maternité, d’indemnités journalières, d’allocations familiales et de la CSG-CRDS.

Assujettis à la TVA ayant réalisé des opérations intracommunautaires : dépôt auprès des douanes de l’état récapitulatif des clients ainsi que, le cas échéant, de l’enquête statistique EMEBI (ex-DEB) et de la déclaration européenne des services pour les opérations intervenues en juillet 2022.

Employeurs de moins de 11 salariés ayant opté pour le paiement trimestriel des cotisations sociales : DSN de juillet 2022.

Employeurs de moins de 11 salariés n’ayant pas opté pour le paiement trimestriel des cotisations sociales et employeurs d’au moins 11 et de moins de 50 salariés : DSN de juillet 2022 et paiement des cotisations sociales sur les salaires de juillet 2022.

Employeurs d’au moins 50 salariés qui pratiquent le décalage de la paie : DSN de juillet 2022 et paiement des cotisations sociales sur les salaires de juillet 2022.

Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) ayant clos leur exercice le 30 avril 2022 : télérèglement du solde de l’IS ainsi que, le cas échéant, de la contribution sociale à l’aide du relevé n° 2572.

• Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires : télérèglement de la taxe sur les salaires payés en juillet 2022 lorsque le total des sommes dues au titre de 2021 excédait 10 000 € et télétransmission du relevé de versement provisionnel n° 2501.

Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 31 mai 2022 : télétransmission de la déclaration annuelle des résultats et des annexes (tolérance jusqu’au 15 septembre).

Employeurs d’au moins 50 salariés : DSN de juin 2022 et paiement des cotisations sociales sur les salaires de juin 2022 versés au plus tard le 30 juin 2022.

Travailleurs indépendants : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d’indemnités journalières, de retraite, d’invalidité-décès, d’allocations familiales et de la CSG-CRDS (le 20 juillet sur demande).

Professionnels libéraux affiliés à la CNAVPL : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d’indemnités journalières, d’allocations familiales et de la CSG-CRDS (le 20 juillet sur demande).

Assujettis à la TVA ayant réalisé des opérations intracommunautaires : dépôt auprès des douanes de l’état récapitulatif des clients ainsi que, le cas échéant, de l’enquête statistique EMEBI (ex-DEB) et de la déclaration européenne des services pour les opérations intervenues en juin 2022.

Employeurs de moins de 11 salariés ayant opté pour le paiement trimestriel des cotisations sociales : DSN de juin 2022 et paiement des cotisations sociales sur les salaires du 2^e trimestre 2022.

Employeurs de moins de 11 salariés n’ayant pas opté pour le paiement trimestriel des cotisations sociales et employeurs d’au moins 11 et de moins de 50 salariés : DSN de juin 2022 et paiement des cotisations sociales sur les salaires de juin 2022.

Employeurs d’au moins 50 salariés qui pratiquent le décalage de la paie : DSN de juin 2022 et paiement des cotisations sociales sur les salaires de juin 2022.

Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) ayant clos leur exercice le 31 mars 2022 : télérèglement du solde l’IS ainsi que, le cas échéant, de la contribution sociale à l’aide du relevé n° 2572.

Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires : télérèglement de la taxe sur les salaires payés en juin 2022 lorsque le total des sommes dues au titre de 2021 excédait 10 000 €, ou au cours du 2^e trimestre 2022 lorsque le total des sommes dues au titre de 2021 était compris entre 4 000 et 10 000 € et télétransmission du relevé de versement provisionnel n° 2501.

Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 30 avril 2022 : télétransmission de la déclaration annuelle des résultats et des annexes (tolérance jusqu’au 15 août).