La Chambre nationale des huissiers de justice se dote d’un nouvel Institut National de formation des Huissiers de Justice (INHJ) … Read More
Cultes : exonération de taxe d’habitation
Des locaux affectés exclusivement à l’exercice d’un culte peuvent bénéficier d’une exonération de taxe d’habitation sous réserve qu’ils soient ouverts au public … Read More
Masseurs-kinésithérapeutes : l’affichage obligatoire dans les cabinets
Les cabinets de kinésithérapie doivent impérativement afficher une information tarifaire de leurs activités. Les règles d’affichage ont récemment été modifiées. Pour être à jour de leur … Read More
Les réclamations fiscales de fin d’année
Passé le 31 décembre 2018, l’action en réclamation des entreprises sera prescrite pour certains impôts … Read More
Maraîchers : interdiction de l’usage de produits à base de métam-sodium
L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant du métam ou du métam-sodium est désormais interdite … Read More
Architectes : rupture d’un contrat de maîtrise d’œuvre
Une résiliation sans faute non prévue au contrat de maîtrise d’œuvre entraîne le versement de dommages-intérêts au profit de l’architecte … Read More
Aide à la personne : un nouveau cahier des charges pour les associations agréées
Les associations qui exercent des activités de services à la personne relevant d’un agrément sont soumises à un nouveau cahier des charges … Read More
Pharmaciens : création de la Société Française des Sciences Pharmaceutiques Officinales
La Société Française des Sciences Pharmaceutiques Officinales (SFSPO) vient de voir le jour. Ses objectifs : promouvoir la pharmacie d’officine et l’exercice coordonné entre les … Read More
Éleveurs de porcs : prévention de la peste porcine africaine
Toutes les exploitations agricoles détenant des suidés sont désormais tenues de respecter un certain nombre de mesures de biosécurité afin de prévenir le risque d’introduction du virus de … Read More
Le droit de préemption du commerçant locataire
Lorsqu’il envisage de vendre un local commercial donné à bail, le propriétaire doit notifier au locataire une offre de vente qui ne peut pas inclure des honoraires de négociation … Read More
Avocats : prescription de la demande en fixation des honoraires
Les avocats disposent d’un délai de 2 ans à compter de la date à laquelle leur mandat a pris fin pour agir en fixation des honoraires auprès du bâtonnier … Read More
Aide à la personne : exonération de TVA
Le périmètre de l’exonération de TVA dont bénéficient les associations d’aide à la personne serait réduit … Read More