L’activité d’auto-école est, en principe, imposable dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, y compris en cas de mise en location-gérance … Read More
Masseurs-kinésithérapeutes : appel à projet sur le thème « Santé mentale et kinésithérapie »
Dans le cadre de sa promotion de la recherche en kinésithérapie, le Conseil national de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes participe tous les ans au financement d’un travail de … Read More
Notaires : refus de l’acquéreur de signer l’acte authentique de vente
L’acquéreur d’un bien immobilier peut refuser de signer l’acte authentique de vente si cet acte met à sa charge des obligations non prévues dans la promesse de vente … Read More
Infirmiers : de nouveaux textes pour l’exercice en pratique avancée
Cet été, cinq décrets et arrêtés ont été publiés afin d’élargir le domaine d’intervention des infirmiers en pratique avancée (IPA) et de compléter leur statut. L’objectif est de … Read More
Professionnels de santé : exonération de CET des cabinets secondaires en zone rurale
L’administration fiscale vient de livrer des précisions sur les conditions permettant d’exonérer de CFE un cabinet médical secondaire implanté dans une petite commune ou située dans une ZRR … Read More
Pharmaciens : l’avenant pour la vaccination anti-grippale publié
Dès le mois d’octobre, les pharmaciens pourront vacciner toute la population contre la grippe. Un arrêté publié au Journal officiel vient en effet d’approuver l’avenant n° 16 de la … Read More
Photographes : taux réduit de TVA
La définition par la règlementation française des photographies d’art ouvrant droit au taux réduit de TVA n’est pas conforme au droit européen … Read More
Professionnels de santé : la loi de santé publiée cet été
La loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, dite « Loi de santé », a été publiée au Journal officiel du 26 juillet dernier. Zoom sur … Read More
Avocats : prescription du recouvrement des états de frais
La demande en fixation des frais d’un avoué dirigée contre un consommateur est soumise à une prescription biennale … Read More
Masseurs-kinésithérapeutes : les documents à transmettre au médecin dans le cadre d’une prescription
Le Conseil national de l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes vient de publier une note rappelant aux praticiens les documents à transmettre obligatoirement au médecin dans le cadre d’une … Read More
Notaires : devoir de conseil lors de l’acquisition d’un fonds de commerce
Un manquement au devoir de conseil du notaire ne peut pas être invoqué par l’acquéreur d’un fonds de commerce contraint de réaliser des travaux après un avis défavorable … Read More
Infirmiers : expérimentation d’une rémunération au forfait
La ministre de la Santé a pris, cet été, un arrêté ministériel autorisant l’expérimentation d’une rémunération au forfait d’infirmiers libéraux, basée sur le temps passé par le praticien … Read More