Dans le cadre de la signification d’un commandement de payer valant saisie immobilière, l’huissier de justice n’est pas tenu d’adresser au débiteur une copie du titre exécutoire fondant … Read More
Chirurgiens-dentistes : entrée en vigueur de l’avenant n° 3
Signé en fin d’année dernière après une année de discussions, l’avenant n° 3 à la convention dentaire entre finalement en vigueur. Outre la simplification du nouveau devis conventionnel, il … Read More
Notaires : société d’exercice libéral et paiement de la TVA
Les notaires associés d’une société d’exercice libéral (Sel) ne sont pas eux-mêmes redevables de la TVA sur les honoraires encaissés auprès de leur clientèle … Read More
Pharmaciens : une information hebdomadaire sur les ruptures de médicaments
L’Ordre national des pharmaciens (ONP) vient de mettre à disposition des pharmaciens le « DTS 500 Ruptures », un service destiné à mieux les informer sur les cas de ruptures … Read More
Architectes : clause abusive dans un contrat de maîtrise d’œuvre
La clause d’un contrat de maîtrise d’œuvre qui prévoit le paiement de la totalité des honoraires à l’architecte en cas d’abandon du projet pour n’importe quelle raison est … Read More
Notaires : taux de la cotisation garantie collective 2020
Le taux de la cotisation due au titre de la garantie collective reste fixé à 0,25 % pour 2020, mais les seuils de la décote sont réévalués … Read More
Masseurs-kinésithérapeutes : intégration dans la nouvelle « Paces »
L’arrêté fixant les modalités d’admission des étudiants en masso-kinésithérapie vient d’être publié au Journal officiel. Il prévoit qu’à la rentrée 2020 ces étudiants seront intégrés à la … Read More
Pharmaciens : exonération de TVA sur la vaccination
Les actes de vaccination antigrippale réalisés par les pharmaciens depuis le 15 octobre 2019 sont exonérés de TVA … Read More
Avocats : suppression d’une incompatibilité
La profession d’avocat et la fonction de président du conseil d’administration d’une société anonyme ne sont plus incompatibles … Read More
Pédicures-podologues : un guide d’exercice de la profession en ligne
L’Ordre des pédicures-podologues propose sur son site internet un guide d’exercice de la profession. Téléchargeable gratuitement, ce document présente les différentes étapes liées à … Read More
Architectes : le projet proposé au client doit être réalisable
Alors qu’il avait été chargé d’établir le permis de construire d’un garage, un architecte a vu sa responsabilité engagée pour des désordres occasionnés par la mauvaise qualité d’un … Read More
Laboratoires de biologie médicale : la LFSS élargit le cadre de la biologie médicale
La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2020 propose notamment la réalisation de certains examens de biologie médicale dans les cabinets médicaux. L’objectif : faire des … Read More