L’Assurance maladie vient de signer, pour la période 2027-2029, un nouveau protocole d’accord avec l’Union nationale des organismes complémentaires d’assurance maladie (UNOCAM) et … Read More
Commissaires de justice : régularisation d’une signification irrégulière
Un commissaire de justice ne peut pas régulariser une signification irrégulière en envoyant un courrier explicatif postérieur, les vérifications relatives à la réalité du domicile du … Read More
Pharmaciens : création d’officines en milieu rural
Une proposition de loi vise à faciliter l’installation de nouvelles officines au sein des communes de moins de 2 500 habitants qui en sont dépourvues … Read More
Notaires : un guide sur les biens vacants et sans maître
L’Institut d’études juridiques (IEJ) du Conseil supérieur du notariat publie un guide pratique dédié aux biens vacants et sans maître. Un outil destiné notamment aux notaires, aux communes … Read More
Masseurs-kinésithérapeutes : des outils pour bien appliquer le secret professionnel
Pour aider les masseurs-kinésithérapeutes à répondre aux questions qu’ils peuvent se poser sur le secret professionnel dans leur pratique, le Conseil national de l’ordre met à leur … Read More
Infirmiers : prise en charge directe des patients dans les CPTS
Les infirmiers en pratique avancée travaillant dans des communautés professionnelles territoriales de santé situées dans l’Hérault, dans le Loiret, en Martinique, à Mayotte, dans le … Read More
Professionnels de santé : une hausse historique du nombre de praticiens
Les réformes engagées par le gouvernement depuis 2017 pour améliorer l’accès aux soins commencent à payer en termes de démographie. Le nombre de professionnels formés est, en effet, en … Read More
Commissaires de justice : procédure de recouvrement des créances commerciales incontestées
Les modalités d’application de la procédure simplifiée et déjudiciarisée de recouvrement des créances commerciales incontestées, mise en œuvre avec l’intervention d’un commissaire de … Read More
Professionnels de santé : les Ordres autorisés à porter plainte à la place des libéraux
Un décret publié cet été autorise les Ordres de santé et les Unions régionales des professionnels de santé (URPS) à déposer plainte pour le compte d’un professionnel de santé … Read More
Pharmaciens : financiarisation vs indépendance professionnelle
Le gouvernement dresse un plan d’action pour préserver l’indépendance professionnelle des pharmaciens dans un contexte de financiarisation du secteur de la santé … Read More
Médecins : déremboursement des prescriptions des praticiens hors convention
À compter du 1 janvier 2027, les prescriptions établies par les médecins exerçant hors convention ne seront, en principe, plus prises en charge par l’Assurance maladie. Le Conseil d’État … Read More
Avocats : déductibilité d’un remboursement d’honoraires des BNC
Le Conseil d’État clarifie la règle face à l’administration fiscale : le remboursement d’un trop-perçu d’honoraires n’est pas une sanction mais une charge pleinement déductible des … Read More