Les modalités d’application de la procédure simplifiée et déjudiciarisée de recouvrement des créances commerciales incontestées, mise en œuvre avec l’intervention d’un commissaire de justice, ont été précisées.
Les modalités d’application de la procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées ont été précisées par décret. Rappelons que cette nouvelle procédure a pour objet de permettre aux entreprises d’obtenir facilement et rapidement le paiement d’une facture impayée par un client professionnel sans avoir à agir en justice, mais en ayant simplement recours à l’intervention d’un commissaire de justice, puis du greffier du tribunal de commerce.
Sans limite de montant, cette nouvelle procédure est réservée aux créances commerciales (donc entre deux commerçants) qui ont fait l’objet d’une facturation et qui sont certaines (ne pouvant pas être raisonnablement contestées), liquides (montant déterminé ou déterminable) et exigibles (arrivées à échéance).
Précision : les frais occasionnés par la mise en œuvre de cette procédure sont à la charge du seul débiteur.
Un commandement de payer
Concrètement, l’entreprise victime d’une facture impayée va pouvoir demander à un commissaire de justice d’envoyer à son débiteur un commandement de payer cette facture. Précision apportée par le décret : ce commissaire de justice doit relever du ressort de la cour d’appel où demeure le débiteur. Le décret indique également les mentions que doit comporter le commandement de payer et précise qu’il doit être signifié à personne, à domicile ou à étude pour que la procédure puisse être valablement mise en œuvre.
Un procès-verbal de non-contestation
En l’absence de réaction du débiteur ou de paiement intégral de la dette, et au plus tôt 8 jours après l’expiration du délai d’un mois suivant l’envoi du commandement de payer, le commissaire de justice dressera un procès-verbal de non-contestation. Les mentions que doit contenir ce procès-verbal sont également précisées par le décret.
Puis, dans un délai de 3 mois à compter de l’établissement du procès-verbal de non-contestation, le commissaire de justice devra adresser une requête au greffe du tribunal du lieu où demeure le débiteur en vue d’obtenir un titre exécutoire.
Après avoir vérifié la régularité de la procédure, le greffier apposera la formule exécutoire sur le procès-verbal de non-contestation. Le commissaire de justice devra ensuite signifier le procès-verbal au débiteur dans les 6 mois, en vue d’obtenir le paiement de la créance.
L’opposition du débiteur
Le débiteur peut former opposition auprès du greffe ayant rendu le titre exécutoire dans le délai d’un mois qui suit la signification du procès-verbal de non-contestation revêtu de la formule exécutoire. Si tel est le cas, le greffier convoquera les parties à l’audience. Le tribunal statuera ensuite sur la demande de recouvrement de la créance.
À noter : cette nouvelle procédure entrera en vigueur à une date précisée ultérieurement par arrêté et au plus tard le 31 décembre 2026.
Décret n° 2026-967 du 20 octobre 2026, JO du 21
Loi n° 2026-307 du 23 avril 2026, JO du 24
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