Paiement des heures supplémentaires nécessaires

Lorsqu’un salarié effectue des heures supplémentaires en raison de sa charge de travail, son employeur est tenu de les lui rémunérer … Read More

Cotisations sociales des TNS basées sur les revenus estimés

Les majorations de retard dues par le travailleur indépendant qui a sous-estimé son revenu pour le calcul de ses cotisations provisionnelles ne s’appliqueront pas en 2019 … Read More

Qui peut être interrogé lors d’un contrôle Urssaf ?

L’Urssaf n’est pas autorisée à interroger les salariés d’un prestataire de services de l’entreprise contrôlée sous peine de voir la procédure annulée … Read More

Insultes diffusées sur Facebook : publiques ou privées ?

Les insultes proférées publiquement par un salarié à l’égard de son employeur peuvent justifier son licenciement. Mais en est-il de même lorsque ces insultes sont tenues sur les … Read More

Peut-on covoiturer avec un véhicule de fonction ?

Entré dans les mœurs, le covoiturage s’effectue parfois au moyen d’un véhicule de fonction. Mais cette pratique est-elle autorisée ? … Read More

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