Un employeur peut signer une rupture conventionnelle avec un salarié déclaré inapte par le médecin du travail … Read More

En cas de non-renouvellement d’un bail commercial, le bailleur doit, en principe, verser au locataire différentes indemnités dont une somme au titre des frais de réinstallation … Read More

L’archivage numérique des documents sous format papier en lien avec l’établissement de l’assiette ou le contrôle des cotisations sociales doit respecter des exigences strictes … Read More

La donation-partage consiste à transmettre ses biens à ses enfants de son vivant … Read More

Il est interdit d’inclure dans le contrat de travail d’un salarié une clause prévoyant que le contrat sera rompu lorsque le salarié sera en droit de bénéficier d’une pension de retraite. … Read More

Un ensemble de techniques, appelées « mouse jacking », permettent aux voleurs d’ouvrir et de démarrer une voiture sans effraction « mécanique » ! … Read More

Un dispositif permet de faciliter le changement de banque. … Read More

Votre avis d’impôt sur le revenu vous permettra de connaître votre taux de prélèvement à la source ou le montant de vos acomptes pour la période de septembre 2019 à août 2020 … Read More

Le chef d’entreprise est désormais tenu de déclarer le statut de son conjoint lorsqu’il travaille avec lui … Read More

L’adresse de facturation et le numéro du bon de commande devront désormais figurer sur les factures … Read More

Le congé de maternité des travailleuses indépendantes vient d’être allongé … Read More

L’épargne retraite fait peau neuve avec la création du plan d’épargne retraite (PER) … Read More