Défaut de paiement du loyer

À condition d’avoir perdu au moins 50 % de leur chiffre d’affaires au mois de novembre, les entreprises sont à l’abri des sanctions de leur bailleur lorsqu’elles sont dans … Read More

Activité partielle

Mis en place au mois de mars dernier, au début de la crise sanitaire, le dispositif d’activité partielle renforcé perdure en 2021 … Read More

Ajustement du prélèvement à la source

Les travailleurs indépendants qui connaissent une baisse de leurs revenus ont la faculté d’adapter le montant de leurs prélèvements d’impôt à la source … Read More

Aides à la transformation numérique

Les entreprises qui cherchent à financer leur transformation numérique ont droit à un certain nombre d’aides listées sur le portail gouvernemental France Num … Read More

Cagnotte des salariés grévistes

Les salariés grévistes sont imposables sur les sommes qu’ils perçoivent de leur organisation syndicale en vue de compenser la perte de leurs revenus professionnels résultant d’une grève … Read More

Suspension du paiement des loyers

Les commerces affectés par une mesure de police administrative prise dans le cadre du deuxième confinement ne peuvent pas subir de sanctions de la part de leur bailleur … Read More

Fonds de solidarité

Grâce au fonds de solidarité, les petites entreprises qui ont perdu une partie importante de leur chiffre d’affaires en raison de la crise du Covid-19 peuvent percevoir une aide financière … Read More

TousAntiCovid

Mise en service le 22 octobre dernier, la nouvelle application TousAntiCovid permet de tracer les cas contacts au Covid-19 … Read More

Rénovation énergétique des locaux des entreprises

Depuis le 1 octobre 2020, les entreprises peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt exceptionnel au titre des dépenses de travaux de rénovation énergétique qu’elles engagent pour leurs locaux … Read More

Chute d’un client dans un magasin

En cas de chute d’un client dans un magasin, la responsabilité du commerçant peut être engagée si ce dernier a commis une faute … Read More

Prêts aux entreprises

Les entreprises en difficulté en raison de la crise sanitaire peuvent demander à bénéficier de prêts garantis par l’État … Read More

Activité partielle

En raison de l’aggravation de la crise sanitaire, le dispositif exceptionnel d’activité partielle mis en place au profit des entreprises a vocation à perdurer jusqu’au 31 décembre 2020 … Read More

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