Les entreprises qui sont dans l’impossibilité de commencer à rembourser leur prêt garanti par l’État en 2022 peuvent, à certaines conditions, demander un étalement du paiement de leurs … Read More

Les entrepreneurs individuels vont désormais bénéficier d’un nouveau statut grâce auquel leur patrimoine personnel sera protégé des risques financiers inhérents à leur activité … Read More

Depuis le 1 janvier 2022, les professionnels de la réparation et de l’entretien des produits électroménagers ou électroniques doivent proposer des pièces de rechange d’occasion aux … Read More

Lorsqu’ils ont recours à l’emploi direct d’un salarié, les particuliers employeurs peuvent désormais, sur option, bénéficier du versement immédiat du crédit d’impôt emploi à domicile … Read More

En raison de l’épidémie de Covid-19 qui perdure, les employeurs sont temporairement autorisés à permettre à leurs salariés de prendre leurs repas dans les lieux affectés au travail … Read More

Les employeurs qui ne prennent pas les mesures de prévention nécessaires pour lutter contre la propagation du Covid-19 dans leur entreprise encourent une amende de 500 € par salarié … Read More

L’acquisition de parts de groupement forestier d’investissement ouvre droit à une réduction d’impôt … Read More

À compter du 1 avril 2022, les demandes d’homologation des conventions de rupture conventionnelle devront obligatoirement être faites en ligne … Read More

Les employeurs peuvent désormais remettre des titres-mobilité à leurs salariés pour leur permettre de financer leurs dépenses de transport alternatif ou public … Read More

Les entreprises en difficulté peuvent désormais étaler le remboursement de leur prêt garanti par l’État sur 10 ans … Read More

Comme chaque année, les limites des tranches du barème de l’impôt sur le revenu ont été revalorisées … Read More

En principe, lors du renouvellement d’un bail commercial, l’éventuelle augmentation du loyer est plafonnée … Read More