L’entrée en vigueur de l’obligation pour les entreprises de recevoir et d’émettre des factures électroniques est reportée de quelques années … Read More

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 prévoit de modifier l’assiette des cotisations et contributions sociales dues par les travailleurs indépendants. … Read More

Désormais, les entreprises ne peuvent plus, sauf pour le dépôt de leurs comptes annuels, procéder à leurs formalités en déposant un formulaire papier … Read More

Dans le cadre de la réforme du système de retraite, les pouvoirs publics ont entendu favoriser le recours au cumul emploi-retraite … Read More

Les très petites entreprises peuvent demander que leurs comptes annuels ne soient pas rendus publics en souscrivant une déclaration de confidentialité lors de leur dépôt au greffe du … Read More

Contrairement aux résidences principales, les résidences secondaires restent assujetties à la taxe d’habitation … Read More

Pour des raisons de sécurité ou de santé publique, un certain nombre de produits ne peuvent pas être vendus en vrac ou ne peuvent l’être qu’à certaines conditions … Read More

Le régime social de l’indemnité de rupture conventionnelle a été modifié pour les ruptures conclues depuis le 1 septembre 2023. … Read More

Le projet de loi de finances pour 2024 prévoit notamment d’échelonner sur 4 ans la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises … Read More

Les salariés appartenant à la réserve opérationnelle militaire ou à celle de la police nationale ont désormais le droit de s’absenter de leur entreprise pendant une durée de … Read More

Effectué dans les locaux de l’administration, le contrôle fiscal sur pièces consiste pour l’administration fiscale à procéder à l’examen des déclarations établies par le contribuable au … Read More

Certaines communes, en particulier celles du littoral, sont autorisées à majorer de 5 % à 60 % le montant de la taxe d’habitation due sur les résidences secondaires … Read More