Un employeur ne doit pas, le même jour, informer oralement un salarié de son licenciement et lui adresser la notification de cette décision … Read More

Le projet de loi de simplification de la vie économique prévoit la mensualisation du paiement des loyers commerciaux … Read More

Les professionnels sont exonérés de responsabilité pour troubles anormaux de voisinage dès lors que leur activité existait déjà avant l’installation d’un nouvel arrivant qui se plaint … Read More

Des formations gratuites sont dispensées pour apprendre à utiliser ChatGPT … Read More

À compter du 1 septembre 2026, quatre nouvelles mentions obligatoires devront figurer sur les factures … Read More

La loi permet désormais aux salariés d’acquérir des jours de congés payés durant leurs arrêts de travail, quelles qu’en soient la cause et la durée … Read More

Le contrôle technique devient obligatoire pour les deux-roues, trois-roues et quadricycles motorisés … Read More

Les fonds en euros ont affiché un rendement de 2,60 % en moyenne en 2023, soit 0,7 point de plus qu’en 2022 … Read More

La modification du lieu de travail d’un salarié nécessite son accord préalable dès lors que le transfert s’opère dans un nouveau secteur géographique … Read More

Les entreprises répondant à la définition des micro-entreprises ont la faculté de demander que leurs comptes annuels ne soient pas rendus publics … Read More

Pour planifier les départs en congés d’été de leurs salariés, les employeurs doivent respecter un certain nombre de règles … Read More

Une entreprise ne peut, sans leur consentement, diffuser des photographies de ses salariés dans le cadre de campagnes publicitaires ou de plaquettes de présentation adressées aux clients … Read More