En cas de cession d’actions, le transfert de propriété intervient à compter de la date à laquelle ces actions sont inscrites sur le compte individuel de l’acheteur ou … Read More
Droit de la consommation : quand une association est regardée comme un professionnel
L’association qui, dans le cadre d’un contrat, agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité a la qualité de professionnel et ne peut donc … Read More
Sport : mise à disposition d’un joueur auprès d’une autre association
La convention par laquelle le joueur d’une association sportive est temporairement prêté et rémunéré par une autre association constitue un contrat de travail … Read More
Pas de rémunération pendant un congé de maternité !
Aucune rémunération, qu’elle soit relative aux augmentations de salaire ou aux heures de travail effectuées, ne peut être réglée aux salariées durant leur congé de maternité … Read More
Des changements à venir pour la pension de réversion ?
Le Conseil d’orientation des retraites a évalué la faisabilité et le coût d’une réforme globale visant notamment à harmoniser les conditions d’octroi de la pension de réversion … Read More
Pédicures-podologues : une fiche pratique pour se protéger des cyberattaques
L’Agence du numérique en santé (ANS) et l’Ordre national des pédicures-podologues (ONPP) viennent de publier une fiche sur les bonnes pratiques à mettre en place en matière de cybersécurité … Read More
Réunions des conseils d’administration de société anonyme : du nouveau
Dans les sociétés anonymes, les membres du conseil d’administration ou du conseil de surveillance peuvent désormais voter par correspondance préalablement à la tenue des réunions du conseil … Read More
Des outils pour faire face à différents types de cyberattaque
Le groupe de travail « Gestion de Crise et Entraînement » du Campus Cyber vient de publier des fiches de scénarios d’exercices centrés sur différentes typologies d’attaque, pour aider les … Read More
Refacturation de quote-part de primes d’assurance de groupe : quid de la TVA ?
La refacturation à l’euro l’euro par une société à ses filiales de leur quote-part de prime d’assurance de groupe relative à un contrat qu’elle a souscrit auprès d’un … Read More
Élevages bovins et ovins : conditions de transport des animaux quittant la zone régulée
Dans la mesure où la vaccination contre ces deux maladies est mise en œuvre, les conditions de transport des bovins et des ovins sensibles à la MHE ou … Read More
Renforcer le partage de la valeur dans les entreprises
Les entreprises d’au moins 11 salariés devront bientôt leur proposer un dispositif de partage de la valeur tel que l’intéressement ou la prime de partage de la valeur … Read More
Avocats : du nouveau pour l’exercice en société
Depuis le 1 septembre dernier, l’exercice en société de la profession d’avocat est régi par un certain nombre de nouvelles règles … Read More