Au tout début de l’année 2018, la France comptait 66 958 avocats, 3 251 huissiers et 11 931 notaires … Read More
Assistance : pas d’exonération de taxe d’habitation pour les associations et fondations
À la différence des établissement publics, les établissements privés d’assistance à but non lucratif ne sont pas exonérés de taxe d’habitation … Read More
Pharmaciens : attention aux préparations magistrales périmées
Deux pharmaciens ont écopé de 8 jours d’interdiction d’exercer par la chambre disciplinaire de leur Ordre régional suite à la découverte de matières premières périmées dans leur stock … Read More
Architectes : délai de contestation d’une autorisation d’urbanisme
Un permis de construire ne peut plus faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux au-delà d’un délai raisonnable, soit plus d’un an après son affichage sur le terrain … Read More
Éleveurs : mention de l’origine du lait et de la viande dans les produits transformés
L’obligation de mentionner l’origine du lait et de la viande utilisés en tant qu’ingrédient dans les produits alimentaires transformés est prolongée jusqu’en 2020 … Read More
Consommation : l’action de groupe vise désormais la location d’un bien immobilier
Une association agréée de défense des consommateurs peut agir en justice afin de défendre collectivement des locataires contre un bailleur professionnel dans le cadre de la location d’un … Read More
Médecins : de nombreux libéraux en situation de cumul emploi-retraite
Selon une étude de Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES), 12 100 médecins libéraux ont cumulé leur emploi avec leur retraite en 2018. … Read More
Notaires : pas d’obligation d’investiguer via des moteurs de recherche Internet
Un notaire n’a pas l’obligation d’effectuer des recherches sur la situation d’un client en dehors des publications légales … Read More
Viticulteurs : aide à l’investissement vitivinicole
Pour mobiliser des aides destinées à améliorer leur compétitivité et moderniser leurs installations, les entreprises vitivinicoles ont jusqu’à la fin du mois de janvier pour déposer leur … Read More
Sport : joueurs d’un club de rugby et salariat
Les joueurs d’un club sportif qui exécutent une prestation de travail dans un lien de subordination et reçoivent en contrepartie une rémunération sont des salariés … Read More
Vétérinaires : anticiper les ruptures de médicaments
L’Agence nationale du médicament vétérinaire (Anses-ANMV) propose aux praticiens un guide élaboré avec les professionnels du secteur sur les bonnes pratiques à adopter pour gérer … Read More
Aviculteurs : installations d’élevage de poules pondeuses
La construction ou le réaménagement de tout bâtiment d’élevage de poules pondeuses élevées en cage sont désormais interdits … Read More