Dans le cadre d’une vente immobilière, le notaire doit vérifier que l’assurance liée à la garantie décennale du constructeur est valable. Si cette vérification n’est pas effectuée et … Read More
Quand une donation constitue une fraude au droit de préemption du fermier
Des donations de parcelles agricoles au profit de personnes inconnues sont frauduleuses lorsqu’elles sont consenties par leur propriétaire sans intention libérale mais dans le but de … Read More
Aviculteurs : le risque de grippe aviaire redevient élevé
À la suite de la détection de nombreux cas de grippe aviaire dans la faune sauvage migratrice en Europe, le ministre de l’Agriculture a décidé de relever le … Read More
Prêt garanti par l’État : prolongation jusqu’à fin juin 2022
Le ministre de l’Économie et des Finances a décidé de prolonger le dispositif du prêt garanti par l’État pour 6 mois supplémentaires … Read More
Les arrêts de travail dérogatoires liés au Covid-19 sont prolongés
Les salariés et les travailleurs indépendants qui ne sont pas en mesure de télétravailler bénéficient jusqu’à la fin de l’année des arrêts de travail dérogatoires … Read More
Réductions et crédits d’impôt : modifiez l’avance avant le 9 décembre 2021 !
L’avance de réductions et crédits d’impôt qui sera versée en janvier 2022 peut être revue à la baisse, voire annulée, par les contribuables en se rendant dans leur espace … Read More
Une légère reprise de la création d’associations dans la dernière année
Le nombre des créations d’associations, qui avait brutalement chuté en raison de la crise sanitaire en 2020, repart très légèrement à la hausse en 2021 … Read More
Environnement : réparation du préjudice moral
La seule violation de la réglementation applicable permet à une association de protection de l’environnement d’obtenir des dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral … Read More
Une indemnité pour préserver votre pouvoir d’achat
Les salariés et les travailleurs indépendants pourraient bientôt bénéficier d’une indemnité de 100 € pour faire face à l’inflation … Read More
Taxe foncière : un nouvel outil pour détecter les piscines !
À titre expérimental, l’administration fiscale peut désormais recourir aux prises de vue aériennes de l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) pour détecter les … Read More
Le sort du dépôt de garantie en cas de dégradations constatées à la fin d’un bail commercial
À la fin du bail, le locataire répond des dégradations constatées dans l’état des lieux de sortie sauf s’il prouve qu’il n’en est pas responsable. Le bailleur est … Read More
Assurance-vie : quel délai pour revendiquer la qualité de bénéficiaire ?
Lorsque le bénéficiaire d’une assurance-vie est une personne distincte du souscripteur, l’action en revendication de cette qualité se prescrit par 10 ans et non par 5 ans … Read More