Le gouvernement souhaite inciter les associations employeuses à recourir aux titres associatifs … Read More
Un nouveau report des visites médicales de vos salariés
Les visites et examens médicaux qui devaient intervenir avant le 30 septembre 2021 peuvent être reportés par le médecin du travail dans la limite d’un an … Read More
Notaires : indication d’une fausse information dans l’acte de vente d’un bien immobilier
Le notaire qui indique dans l’acte de vente d’une maison d’habitation qu’il s’agit de la résidence principale du vendeur alors qu’il sait que cette affirmation est fausse engage … Read More
Bail rural : le bailleur doit être informé du départ de l’un des colocataires !
Lorsque le bailleur n’a pas été informé du départ à la retraite de l’un des colocataires, celui qui reste sur l’exploitation n’est pas en droit de demander seul … Read More
Taux AT/MP : vers une notification dématérialisée
Les entreprises de moins de 10 salariés doivent, avant le 1 décembre 2021, ouvrir un compte AT/MP sur le site www.net-entreprises.fr afin de recevoir par voie électronique la notification … Read More
Associations : sanction pour défaut de publicité des comptes
Les dirigeants des associations qui ne publient pas les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes risquent une amende de 9 000 € … Read More
Insertion : implantation d’une entreprise adaptée en milieu pénitentiaire
Les entreprises adaptées ont jusqu’au 3 décembre 2021 pour répondre à l’appel à projets visant à leur accorder une aide de 30 000 € pour leur implantation dans un établissement … Read More
Déclaration des prix de transfert : au plus tard le 4 novembre 2021
Les entreprises qui ont clôturé leur exercice le 31 décembre 2020 et dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est égal ou supérieur à 50 millions d’euros doivent déclarer leur politique … Read More
Loi climat : les mesures en faveur des consommateurs
La récente loi « Climat et résiliences » introduit un certain nombre de mesures visant à mieux informer les consommateurs, à encadrer les publicités et à réduire les emballages … Read More
La campagne 2021 des Sofica est lancée !
Les particuliers ont jusqu’au 31 décembre 2021 pour investir dans l’une des 12 Sofica agréées pour 2022 … Read More
Sages-femmes : un rapport sur l’évolution de la profession
L’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) vient de remettre un rapport sur « L’évolution de la profession de sage-femme ». Ses investigations portent sur leurs missions, le statut … Read More
Vers la déductibilité temporaire de l’amortissement des fonds commerciaux
À titre exceptionnel, le projet de loi de finances pour 2022 autorise la déduction de l’amortissement des fonds commerciaux acquis entre le 1 janvier 2022 et le 31 décembre 2023 … Read More