Dès lors que l’Urssaf dispose des éléments de comptabilité nécessaires pour établir un redressement de cotisations sociales sur des bases réelles, elle ne peut pas recourir à une … Read More
Mise en jeu de la responsabilité du dirigeant pour cause de poursuite d’une activité déficitaire
Le fait que le dirigeant d’une société en liquidation judiciaire ait poursuivi une activité déficitaire peut constituer une faute de gestion susceptible d’engager sa responsabilité … Read More
Les plafonds 2025 des investissements locatifs sont connus
Les plafonds de loyers et de ressources du locataire pour les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif ont été réactualisés … Read More
De nouveaux seuils pour le relevé des frais généraux des entreprises
Les entreprises peuvent être tenues de fournir des renseignements relatifs à leurs frais généraux (rémunérations élevées, cadeaux, frais de réception…) dès lors que leur montant excède des … Read More
Professionnels de santé : déclaration pour le FAMI au plus tard le 3 mars 2025
Pour bénéficier du Forfait d’Aide à la Modernisation et à l’Informatisation (FAMI) 2024, les professionnels de santé sont invités à déclarer leurs indicateurs sur leur espace amelipro le … Read More
Cotisations retraite et invalidité-décès des professionnels libéraux en 2025
Les montants 2025 des cotisations de retraite complémentaire et d’invalidité-décès dues par les professionnels libéraux sont désormais connus … Read More
Créateurs d’entreprise et maintien des allocations chômage
Le point sur les règles liées au versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi aux créateurs et repreneurs d’entreprise … Read More
L’Arcep publie sa nouvelle stratégie « Ambition 2030 »
L’Arcep, qui régule les réseaux d’échange (télécoms, postes, presse…), veut doter le pays d’infrastructures numériques fiables pour les décennies à venir et s’assurer qu’Internet reste un … Read More
La collecte en SCPI se redresse au 4 trimestre 2024
Les sociétés civiles de placements immobiliers (SCPI) ont collecté 4,7 milliards d’euros en 2024 et affichent un rendement moyen de 4,72 % (4,52 % en 2023) … Read More
Elevage bovin : montants de l’aide 2024
Les montants définitifs de l’aide aux bovins de plus de 16 mois pour la campagne 2024 en métropole (hors Corse) sont connus … Read More
Cotisations retraite et invalidité-décès des professionnels libéraux en 2025
Les montants 2025 des cotisations de retraite complémentaire et d’invalidité-décès dues par les professionnels libéraux sont désormais connus … Read More
Violation du droit de préemption de l’exploitant agricole : quel délai pour contester ?
Le délai de 6 mois dans lequel un exploitant agricole peut contester en justice la vente de parcelles intervenue au mépris de son droit de préemption court à compter … Read More