Professions libérales

Dans une affaire récente, l’acte de vente d’une maison d’habitation avait été dressé par un notaire. La construction de cette maison d’habitation était couverte par la garantie décennale de l’artisan qui l’avait édifiée. Une attestation d’assurance du constructeur avait ainsi été versée au dossier de vente.

Quelque temps plus tard, ayant constaté des anomalies sur la maison, les acquéreurs avaient sollicité l’assureur du constructeur. Mais ce dernier leur avait fait savoir que le contrat d’assurance avait été résilié avant l’ouverture du chantier pour défaut de paiement des cotisations par l’artisan. Les acquéreurs avaient alors saisi la justice afin de faire condamner les vendeurs et le notaire à les indemniser pour le coût des travaux de réparation ainsi que pour leur préjudice de jouissance.

Saisie du litige, la Cour de cassation a estimé que si les vendeurs étaient responsables de plein droit des désordres sur la maison, ils n’avaient pas commis de faute puisqu’ils ignoraient que l’attestation d’assurance de leur entrepreneur était fausse. Et ils ont relevé que le notaire, qui s’était contenté d’une simple photocopie, tronquée et non signée par l’assureur prétendu, n’avait effectué aucune vérification supplémentaire malgré le caractère non probant de l’attestation ainsi produite. Les juges en ont déduit que le notaire avait commis un manquement à ses devoirs d’information et de conseil, manquement qui avait fait perdre aux acquéreurs une chance de pouvoir renoncer à l’achat d’une maison couverte par aucune garantie, et qui avait justifié sa condamnation, solidairement avec les vendeurs, à réparer le préjudice subi par les acquéreurs à hauteur de 50 %.

Cassation civile 3e, 20 octobre 2021, n° 20-11853

Sur propositions du Conseil national des barreaux (CNB), le garde des Sceaux, par arrêtés, a créé deux nouvelles mentions de spécialisation en usage dans la profession d’avocat. La première, « Droit des enfants », s’inscrit dans la nécessité, pour les acteurs concourant à la justice des mineurs, de se spécialiser afin « d’offrir à ces derniers un cadre protecteur dans leur intérêt supérieur », souligne le CNB. Cette nouvelle mention de spécialisation, qui intervient concurremment avec l’entrée en vigueur du Code de la justice pénale des mineurs, vient réaffirmer le rôle essentiel que joue l’avocat dans l’accompagnement juridique et judiciaire des enfants.

Protection des données personnelles

La seconde mention de spécialisation, « Droit de la protection des données personnelles », marque le besoin d’accompagnement grandissant des structures privées et publiques, tenues de respecter le Règlement général sur la protection des données entré en application le 25 mai 2018. Elle vient ouvrir plus largement l’activité de DPO (Data Protection Officer, ou délégué à la protection des données – DPD) aux avocats, mais également permettre « aux praticiens du droit de la protection des données personnelles d’accompagner leurs clients dans leur mise en conformité sans pour autant avoir été désignés DPO », précise le CNB.

Les sessions de validation

Les entretiens de validation des compétences professionnelles pour ces deux nouvelles mentions se dérouleront dans les écoles d’avocats désignées par le CNB. Les premières sessions se tiendront le 17 mars 2022 (clôture des inscriptions le 11 janvier 2022) et le 19 mars 2022 (clôture des inscriptions le 13 mars 2022).

Les avocats intéressés sont invités à compléter le dossier de candidature mis en ligne par le CNB

Arrêté du 1er octobre 2021, JO du 8

Arrêté du 20 octobre 2021, JO du 24

En tant que représentant du barreau, le bâtonnier de l’ordre a pour mission, notamment, de traiter les contestations liées au montant et au recouvrement des honoraires des avocats. Sachant que ses décisions peuvent faire l’objet d’un recours devant le premier président de la Cour d’appel. Il en résulte que le délai de règlement des litiges est relativement long : selon les informations publiées sur le site des avocats du Barreau de Paris, les décisions du bâtonnier de Paris sont confirmées à 99 % en appel dans un délai de 24 mois ou plus.

Pour tenter de remédier à cette situation, un décret est venu élargir les pouvoirs du bâtonnier. Ainsi, pour les contestations introduites à compter du 1^er novembre 2021, ce dernier peut, sous certaines conditions, rendre ses décisions exécutoires.

Cette possibilité lui est offerte, même en cas de recours, lorsque :
– le montant total des honoraires n’excède pas 1 500 € ;
– les honoraires dépassent cette somme, mais dans la limite du montant qui n’est pas contesté par les parties.

De plus, si le montant des honoraires excède 1 500 €, le bâtonnier peut désormais, à la demande de l’une des parties et s’il l’estime nécessaire et compatible avec la nature de l’affaire, décider que tout ou partie de sa décision pourra être rendue exécutoire, même en cas de recours. Une décision qui peut, en outre, être assortie de garanties (sûretés réelles ou personnelles, notamment).

Attention : la possibilité de recourir à l’exécution immédiate ne concerne pas la part des honoraires complémentaires fixés par une convention en fonction du résultat.

Art. 6, décret n° 2021-1322 du 11 octobre 2021, JO du 13

Une œuvre est protégée par le droit d’auteur dès lors qu’elle est créée. Ainsi, contrairement aux brevets d’invention, aucun dépôt n’est nécessaire. Une absence de formalisme qui facilite la création mais fragilise les auteurs qui, en cas de contrefaçon, devront démontrer leur qualité. Raison pour laquelle ces derniers ont souvent recours à des tiers de confiance, à qui ils confient un exemplaire de leur création avant de la rendre publique, afin de s’aménager des moyens de preuve. C’est dans cet esprit que Legide a été créé par la Chambre des huissiers de justice de Paris.

Une blockchain au service des créateurs

« Si dans nos études, nous avons presque toutes les semaines des créateurs qui viennent nous demander d’établir un constat pour protéger toute création (collections de prêt-à-porter, dessins d’architecture, codes informatiques, ou encore une œuvre musicale ou littéraire), cette pratique est loin d’être généralisée » indique Denis Calippe, président de la Chambre des huissiers de justice de Paris. Raison pour laquelle une solution sécurisée et simple d’utilisation a été imaginée. Baptisée Legide, elle est composée d’une blockchain (outil technique inviolable) qui va délivrer à l’auteur une attestation d’enregistrement de son dépôt. En outre, un constat d’huissier pourra accompagner ce dépôt, lui donnant ainsi force probante.

« Pour une meilleure sécurité juridique, les documents déposés et l’attestation d’enregistrement blockchain seront conservés a minima pendant 5 ans, ou 25 ans si un constat d’Huissier Legide est également délivré à la demande du déposant », précise la Chambre des huissiers de justice de Paris.
Le projet Legide est porté par 102 études parisiennes.

Le notaire qui mentionne dans un acte une information dont il sait qu’elle est fausse commet une faute de nature à engager sa responsabilité.

Tel est le cas, comme le montre une affaire récente, lorsqu’il indique dans l’acte de vente d’une maison d’habitation qu’il s’agit de la résidence principale du vendeur alors qu’il sait que ce n’est pas le cas. Dans cette affaire, l’administration fiscale, qui avait constaté qu’à la date de la vente, la maison ne constituait plus la résidence principale du vendeur, avait opéré un redressement à l’encontre de ce dernier au motif qu’il n’aurait pas dû bénéficier d’une exonération d’impôt sur la plus-value.

Le vendeur avait alors agi en responsabilité contre le notaire auquel il reprochait d’avoir mentionné dans l’acte que la maison vendue constituait sa résidence principale. Et les juges lui ont donné gain de cause. En effet, ils ont constaté qu’au jour de la vente, le notaire savait que la maison n’était plus la résidence principale du vendeur puisque ce dernier l’avait informé qu’il n’y habitait plus depuis près de 17 mois (donc au-delà du délai de tolérance d’un an pour pourvoir bénéficier de l’exonération d’impôt sur la plus-value). En apposant cette mention erronée dans l’acte de vente, le notaire avait donc commis une faute et devait être condamné à indemniser le vendeur du préjudice résultant du redressement subi.

Cassation civile 1re, 22 septembre 2021, n° 19-23506