Professions libérales

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Professionnels de santé : de nouveaux praticiens basculent sur le RPPS

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Si tous les professionnels médicaux et paramédicaux doivent s’inscrire au début de leur activité, deux répertoires coexistaient jusqu’à présent : le répertoire « ADELI » et le RPPS. Mais progressivement, les inscriptions par catégories de praticiens basculent les unes après les autres vers le RPPS de sorte que le répertoire Adeli va finir par devenir obsolète. Ainsi, en 2023, ce sont les assistants dentaires et les assistants de service social qui ont été transférés.

Des demandes en ligne auprès de l’ARS

En 2024, 5 nouvelles catégories vont être transférées à leur tour. Il s’agit des diététiciens, des ergothérapeutes, des manipulateurs ERM, des psychomotriciens et des techniciens de laboratoire qui sont concernés par la bascule en mars 2024. Ainsi, pour ces professionnels, les nouvelles demandes d’inscription ou de changement de situation ne pourront plus être traitées durant quelques jours avant la bascule. Et dès le 14 mars 2024, leurs demandes devront s’effectuer en ligne via France Connect auprès de l’ARS. Les professionnels ayant un numéro ADELI se verront automatiquement attribuer un numéro RPPS.

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Artistes et auteurs : élargissement des activités exonérées de CFE

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Certains artistes et auteurs sont automatiquement exonérés de cotisation foncière des entreprises (CFE). Jusqu’à présent, tel était notamment le cas :
– des peintres, des sculpteurs, des graveurs et des dessinateurs considérés comme artistes et ne vendant que le produit de leur art ;
– des auteurs, autrement dit les écrivains et les auteurs d’œuvres dramatiques, et des compositeurs, à savoir les auteurs d’œuvres musicales et chorégraphiques.

La loi de finances pour 2024 a actualisé la définition de ces artistes et auteurs afin d’étendre l’exonération à de nouvelles formes d’œuvres.

Ainsi, à compter du 1er janvier 2024, sont désormais exonérés de CFE :
– les peintres, les sculpteurs, les graveurs et les dessinateurs considérés comme artistes auteurs d’œuvres graphiques et plastiques mentionnés à l’article L 382-1 du Code de la Sécurité sociale et ne vendant que le produit de leur art ;
– les auteurs d’œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques mentionnés à l’article précité, à l’exception des auteurs de logiciels ;
– les coauteurs d’une œuvre audiovisuelle réalisée en collaboration mentionnés aux 1° à 4° de l’article L 113-7 du Code de la propriété intellectuelle (auteur du scénario, de l’adaptation…) ;
– les auteurs d’une œuvre radiophonique mentionnés à l’article L 113-8 du Code de la propriété intellectuelle.

Précision : le bénéfice de l’exonération est subordonné au respect du plafond communautaire des aides de minimis, actuellement fixé à 300 000 € sur une période glissante de 3 exercices fiscaux.


Art. 148, loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, JO du 30

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Médecins : 6 000 assistants médicaux en poste

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Les médecins sont de plus en plus nombreux à prendre un assistant médical subventionné par l’Assurance maladie. Cette dernière vise d’ailleurs les 10 000 assistants médicaux recrutés d’ici fin 2024. En attendant, un premier pallier de 6 000 contrats signés vient d’être franchi en janvier avec une accélération sur les derniers mois grâce aux mesures d’assouplissement et de simplification du dispositif. Pour rappel, l’emploi d’un assistant médical doit permettre au médecin de suivre plus de patients (10 % en moyenne). Ce dernier perçoit alors une aide à l’emploi variant de 18 000 € à 36 000 € la 1re année, de 13 500 € à 27 000 € la 2e année et de 10 500 € à 21 000 € à partir de la 3e année, laquelle est conditionnée à l’atteinte d’objectifs de prise en charge de patients supplémentaires.

Un accompagnement personnalisé et des outils de suivi

L’objectif est, en effet, de libérer les médecins des tâches administratives pour leur permettre de se concentrer pleinement sur les soins aux patients. Les médecins qui s’engagent dans ce dispositif bénéficient d’un accompagnement personnalisé de la part des CPAM et de la mise à disposition d’outils de suivi sur amelipro. Selon les derniers chiffres de l’Assurance maladie, 60 % des contrats ont été signés par des médecins exerçant en zones sous-denses. Et ils se répartissent à 75 % pour les médecins généralistes et à 25 % pour les médecins spécialistes.

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Notaires : taux de la cotisation garantie collective 2024

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En 2024, le taux de la cotisation due par chaque notaire au titre de la garantie collective diminue de 0,12 point par rapport à 2023. Il est ainsi fixé à 0,13 % de la moyenne de ses produits totaux réalisés au cours des années 2021 et 2022 (contre 0,25 % en 2023).

Sachant qu’une décote est appliquée aux notaires dont la moyenne des produits totaux des années 2021 et 2022 est inférieure à un certain montant.

Ainsi, pour les notaires dont la moyenne des produits totaux des années 2021 et 2022 est inférieure à 160 000 €, la décote est de 100 %. Pour ceux dont la moyenne des produits est inférieure à 180 000 €, elle est de 50 %. Enfin, pour ceux dont la moyenne des produits est inférieure à 200 000 €, elle est de 25 %.

Rappel : outre la souscription d’une assurance responsabilité civile professionnelle, les notaires sont tenus de participer à un système de garantie collective (sorte de responsabilité solidaire de tous les notaires). Cette dernière ayant vocation à intervenir lorsque l’assurance responsabilité civile professionnelle d’un notaire ne joue pas, la couverture financière du dommage qu’il a causé à son client étant alors prise en charge par la profession. Le financement de cette garantie collective est assuré par le versement de cotisations dont le taux est fixé chaque année par arrêté du ministre de la Justice.


Arrêté du 18 janvier 2024, JO du 31

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Masseurs-kinésithérapeutes : parution du formulaire de prescription d’une APA

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Les patients en ALD, atteints d’une maladie chronique ou présentant des facteurs de risques, les personnes en situation de perte d’autonomie… peuvent se voir prescrire une APA par leur médecin. Cette activité doit leur « permettre d’adopter un mode de vie physiquement actif, sur une base régulière, afin de réduire les facteurs de risque et les limitations fonctionnelles liées à l’ALD, à la maladie chronique ou à des situations de perte d’autonomie dont elles sont atteintes ». S’il revient au médecin de prescrire cette activité, avec l’accord du patient, pour une durée de 3 à 6 mois, le kinésithérapeute peut renouveler cette prescription.

Type d’activité, fréquence et intensité

En tenant compte de la prescription initiale du médecin (notamment pas de contre-indication du médecin à l’adaptation ou au renouvellement) et des bilans d’évaluation de la condition physique et des capacités fonctionnelles ainsi que du bilan motivationnel du patient, le masseur-kinésithérapeute devra utiliser le nouveau formulaire prévu à cette fin pour demander ce renouvellement. Il pourra y préciser le type d’activité ou d’exercices en indiquant la fréquence et l’intensité en fonction des capacités du patient.

Pour consulter le modèle : https://www.ffmkr.org/_upload/ressources/pdf/modele_de_formulaire_de_prescription_ou_adaptation_apa.pdf


Arrêté du 28 décembre 2023, JO du 31

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Notaires : nouveau Code de déontologie

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Récemment publié au Journal officiel, le nouveau Code de déontologie des notaires entre en vigueur le 1er février 2024.

Élaboré par la profession, ce code rappelle les missions du notaire et énonce les devoirs auxquels il est tenu. À ce titre, il reprend les règles antérieures prévues par le règlement national et le règlement intercours du Conseil supérieur du notariat approuvés par arrêté du 22 mai 2018, en y ajoutant quelques dispositions nouvelles.

Formellement, il comprend 28 articles répartis en 3 grandes parties (3 titres), à savoir :
– les devoirs généraux des notaires : principes de « loyauté, neutralité, impartialité, probité et délicatesse », cadre de l’activité (libérale ou salariat), prestation de serment, respect de l’image de la profession, principes d’indépendance et de neutralité, secret professionnel, lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, protection des données personnelles, formation continue et actualisation des connaissances, recrutement, installation matérielle, publicité, utilisation des titre, nom, prénoms et surnoms, dénomination des structures d’exercice, sceau, panonceau à l’effigie de la République française, conservation des minutes et comptabilité de l’office ;
– les devoirs du notaire envers les clients : libre choix du notaire, devoir de conscience professionnelle, égards, impartialité, probité, conseil adapté et information, intérêt du client, moyens appropriés, continuité de la mission, provisionnement, rémunération (frais, émoluments, honoraires, collaboration rémunérée), formalités postérieures et apuration de compte client, contestation (conditions d’exercice, honoraires) des clients, médiation préalable ;
– les devoirs de confraternité : devoirs d’assistance, courtoisie et délicatesse réciproques entre confrères, absence de malveillance, remplacement ou substitution d’un confrère, rapports avec les instances du notariat, inspections.


Décret n° 2023-1297 du 28 décembre 2023, JO du 29

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Infirmiers : démarches pour le forfait d’aide à la modernisation

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Compte tenu de la multiplication des actes à télétransmettre, des avenants à la convention nationale des infirmiers prévoient la mise en place d’un forfait d’aide à la modernisation et à l’informatisation du cabinet professionnel, dont le montant varie en fonction de plusieurs indicateurs. La déclaration de ces indicateurs doit être effectuée par le praticien sur son espace amelipro (rubrique Activités > Convention – ROSP) dans le délai imparti, à savoir, cette année, avant le 3 mars.

Un guide pour aider à déclarer

Parmi les indicateurs à déclarer, l’infirmier doit notamment préciser s’il dispose d’un logiciel métier compatible DMP (indicateur 1) ou encore d’une messagerie sécurisée de santé (indicateur 5) si l’indicateur n’est pas pré-rempli. Certains indicateurs sont automatiquement mesurés par l’Assurance maladie et ne sont donc pas à déclarer (indicateurs 2, 3 et 4, « Disposer a minima de la version 1.40 addendum 7 du cahier des charges SESAM-Vitale intégrant les derniers avenants publiés sur le site du GIE SESAM-Vitale » ; « Utiliser la solution Scor » ; « Atteindre un taux de feuilles de soins électroniques (FSE) supérieur ou égal à 70 % »). Pour accompagner les infirmiers dans leurs démarches, l’Assurance maladie a publié un Guide méthodologique du forfait d’aide à la modernisation et informatisation du cabinet professionnel (en PDF) qui détaille la marche à suivre.

Pour en savoir plus : www.ameli.fr

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Avocats : remise de conclusions en main propre par un défenseur syndical

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Dans une affaire récente, un justiciable, représenté par un défenseur syndical, avait fait appel d’un jugement rendu dans le cadre d’un litige prud’homal l’opposant à une société. Par la suite, un conseiller de la mise en état avait prononcé la caducité de cette déclaration d’appel que le justiciable avait transmise à la cour d’appel. Saisie de cette problématique d’ordre procédural, la Cour d’appel de Metz avait confirmé l’ordonnance de caducité rendue par le conseiller de la mise en état. Pour justifier sa décision, elle avait fait valoir que les échanges entre un avocat et un défenseur syndical doivent être effectués par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par voie de signification. Or, en l’espèce, le défenseur syndical avait déposé en main propre contre récépissé ses conclusions ainsi que ses pièces directement auprès de l’avocat de la société.

Appelée à se prononcer sur ce litige, la Cour de cassation a infirmé la décision de la cour d’appel. Elle a rappelé qu’aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n’en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d’inobservation d’une formalité substantielle ou d’ordre public. Étant précisé que la nullité ne peut être prononcée qu’à charge pour l’adversaire qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité, même lorsqu’il s’agit d’une formalité substantielle ou d’ordre public.

Par ailleurs, les juges de la Haute juridiction ont souligné que la remise des conclusions par l’appelant en main propre à l’avocat de l’intimé contre récépissé, faite en lieu et place de la notification par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, qui établit non seulement la remise mais aussi sa date certaine, constitue une irrégularité de forme qui n’est susceptible d’être sanctionnée, le cas échéant, que par le prononcé d’une nullité de forme sur la démonstration d’un grief.


Cassation civile 2e, 23 novembre 2023, n° 21-22913

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Infirmiers : création d’un statut de référent pour les libéraux

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Demandé de longue date par les syndicats, le statut d’infirmier référent devient réalité. Imaginé comme un parallèle à celui du médecin traitant, il pourra être demandé par les assurés de plus de 16 ans eux-mêmes, dans le cadre d’une affection longue durée (ALD) nécessitant des soins infirmiers (pour les mineurs, cette désignation nécessitera l’accord des parents) avec l’accord du professionnel. L’infirmier référent aura alors la charge de la prévention, du suivi et du recours aux soins de son patient.

Une prise en charge personnalisée

L’infirmier référent travaillera en collaboration étroite avec le médecin traitant et le pharmacien correspondant. L’objectif étant d’assurer une continuité des soins et une meilleure coordination entre les différents professionnels de santé pour obtenir une prise en charge plus personnalisée et plus adaptée aux besoins spécifiques du patient.

À noter : plusieurs infirmiers exerçant au sein d’un cabinet situé dans les mêmes locaux, au sein d’un même centre de santé ou d’une même maison de santé peuvent être conjointement désignés infirmiers référents. Des décrets d’application sont attendus pour préciser les contours de ce nouveau statut d’infirmier référent.


Loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023, JO du 28

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Agents d’assurances : une nouvelle exonération pour l’indemnité de cessation d’activité

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Sur option, les plus-values professionnelles, hors biens immobiliers, réalisées à l’occasion de la transmission, à titre onéreux ou gratuit, d’une entreprise individuelle (ou d’une branche complète d’activité) commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, peuvent, sous certaines conditions, être exonérées en tout ou partie, selon la valeur des éléments transmis. L’activité doit, notamment, avoir été exercée pendant au moins 5 ans.

Précision : l’exonération est totale lorsque cette valeur est inférieure à 500 000 €. Elle est partielle et dégressive lorsqu’elle est comprise entre 500 000 et 1 M€.

La loi de finances pour 2024 étend ce régime de faveur optionnel à l’indemnité compensatrice susceptible d’être versée par une compagnie d’assurances aux agents généraux, exerçant à titre individuel, qui la représentent lors de la cessation de leur mandat. Pour en bénéficier, le contrat dont la cessation est indemnisée doit avoir été conclu depuis au moins 5 ans au moment de cette cessation. En outre, l’agent général d’assurances doit céder son entreprise individuelle (ou une branche complète d’activité).

Cette mesure s’applique à compter de l’imposition des revenus de 2023.


Art. 20, loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, JO du 30

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