Professions libérales

Pour améliorer la couverture vaccinale de la population, le gouvernement souhaite simplifier le parcours vaccinal de chacun et multiplier les opportunités vaccinales. C’est pourquoi la loi a élargi le nombre de professionnels de santé habilités à prescrire les vaccins en incluant les pharmaciens, les infirmiers et les sages-femmes.

Concernant les sages-femmes, l’administration d’un vaccin doit notamment faire l’objet d’une inscription dans le carnet de santé, dans le carnet de vaccination ou le dossier médical partagé (DMP) de la personne vaccinée, avec les nom et prénom d’exercice de la sage-femme, la dénomination du vaccin administré, son numéro de lot et la date de son administration.

Déclarer l’activité auprès de l’autorité compétente

Concernant les infirmiers et les pharmaciens qui administrent un vaccin, le praticien doit déclarer cette activité auprès de l’autorité compétente du conseil de l’Ordre des infirmiers ou des pharmaciens dont il relève, par tout moyen donnant date certaine à la réception de la déclaration. Celle-ci doit, en outre, mentionner les nom et prénom d’exercice et le numéro d’identification de l’infirmier ou du pharmacien au répertoire sectoriel de référence des personnes physiques. Si le professionnel de santé n’a pas suivi d’enseignement relatif à la prescription et à l’administration de vaccin durant sa formation initiale, la déclaration doit être accompagnée d’une attestation de formation délivrée par un organisme de formation.

Décret n° 2023-737 du 8 août 2023, JO du 9

Décret n° 2023-736 du 8 août 2023, JO du 9

La signature de cet accord est intervenue alors qu’un conflit était apparu, fin 2022, avec le gouvernement lorsque celui-ci avait annoncé une ponction exceptionnelle de 250 millions d’euros sur l’enveloppe annuelle des laboratoires, et ce pour tenir compte des bénéfices en augmentation pendant le Covid. Le nouvel accord triennal pour l’enveloppe financière versée par l’Assurance-maladie n’avait alors pas été signé par les syndicats. Cette fois, le nouveau texte prévoit une augmentation de 0,4 % chaque année de 2024 à 2026 pour les versements de l’Assurance-maladie aux laboratoires, à partir d’une base de 3,769 milliards d’euros en 2023.

Huit accords signés en 2023

Cet accord intervient dans la lignée des sept autres accords signés depuis le début de l’année avec les syndicats, représentant au total 99 000 infirmiers, 73 000 masseurs-kinésithérapeutes, 35 000 chirurgiens-dentistes, 20 000 orthophonistes, 12 000 pédicures-podologues, 7 000 sages-femmes, 3 000 orthoptistes, 4 000 laboratoires de biologie médicale et 5 300 entreprises de transports sanitaires, comme l’a rappelé l’Assurance maladie.

Signée par la FSDL (Fédération des Syndicats Dentaires Libéraux), les chirurgiens-dentistes de France (CDF), l’assurance maladie (UNCAM) et les complémentaires santé, la nouvelle convention dentaire met fin à la précédente, qui avait été signée en 2018 et qui arrive à son terme le 24 août. L’investissement financier de l’assurance maladie et des complémentaires est de l’ordre de 600 millions d’euros sur toute la durée de la convention. Parmi les nouvelles dispositions introduites, plusieurs concernent la prévention. Il est ainsi prévu que les examens bucco dentaires (EBD) soient annualisés entre 3 et 24 ans (contre un examen tous les 3 ans aujourd’hui) et revalorisés de 10 euros, passant ainsi, par exemple, de 30 à 40 euros pour un EBD simple.

Les contrats incitatifs à l’installation revalorisés

Concernant le dispositif 100 %, l’ensemble des plafonds des actes du panier RAC 0, comme ceux du panier modéré, sont revalorisés à hauteur de 3 %. Par ailleurs, un nouveau zonage élargit les zones « sous-dotées » à 30 % de la population (contre 7 % aujourd’hui), zones où les contrats incitatifs à l’installation sont revalorisés : l’aide forfaitaire à l’installation est doublée à 50 000 euros pour 5 ans tandis que l’aide au maintien d’activité est portée de 3 000 à 4 000 euros par an. Dans les zones « non-prioritaires », la convention prévoit la mise en place du 1 pour 1 (1 départ préalable pour 1 nouveau conventionnement).

Des groupes de travail plancheront dès la rentrée pour affiner le texte.

Dans la continuité des années précédentes, le panorama de l’Ordre national des pharmaciens indique une baisse des effectifs des pharmaciens et médecins biologistes. Ainsi, en 2022, 6 673 pharmaciens biologistes ont été recensés. Avec les 3 184 médecins actifs (données du Conseil national de l’Ordre des médecins), cela porte à 9 857 le nombre de biologistes médicaux en exercice (68 % de pharmaciens et 32 % de médecins). Ce chiffre est en baisse depuis 2009, de l’ordre de 16,4 %, ce qui représente une perte de 1 314 pharmaciens biologistes.

Des postes d’interne en augmentation mais insuffisants

Pourtant, le nombre de postes d’interne en biologie médicale augmente depuis dix ans pour les étudiants en pharmacie, étant passé de 140 en 2013-2014 à 202 en 2022-2023. Et tous sont pourvus. Mais ce chiffre reste insuffisant pour assurer le renouvellement de la profession. En 2022, avec 113 primo-inscrits mais 300 pharmaciens radiés, le solde est négatif de 187.

En revanche, le panorama relève une augmentation du nombre de sites de laboratoires en France métropolitaine (4 914, soit + 3 % par rapport à 2021). Plus de quatre sites sur cinq sont exploités par des sociétés privées, majoritairement en SEL (sociétés d’exercice libéral).

Pour consulter le panorama, rendez-vous sur le site www.ordre.pharmacien.fr

Dans le cadre de la réalisation d’actes professionnels d’ergothérapie prescrits par un médecin, l’ergothérapeute est habilité à prescrire, sauf indication contraire du médecin, certains dispositifs médicaux et aides techniques. Concrètement, le praticien doit informer le médecin prescripteur et, le cas échéant avec l’accord du patient, le médecin traitant, de la prescription effectuée.

Des dispositifs pris en charge par l’Assurance maladie

Peuvent ainsi, par exemple, être prescrits et pris en charge par l’Assurance maladie, s’ils sont sur la liste des produits et des prestations remboursables : des lits médicaux, des dispositifs d’aides à la prévention des escarres, des appareils modulaires de verticalisation, des cannes et béquilles, des déambulateurs, des appareils destinés au soulèvement du malade, divers appareils d’aide à la vie (appareils de soutien partiel de la tête, casques de protection pour enfant en situation de handicap, chaises percées avec accoudoirs et seau…).

Attention : ces dispositions ne sont pas applicables aux ergothérapeutes salariés d’un prestataire de services et distributeur de matériels ou d’un fabricant de dispositif médical.

Arrêté du 12 juin 2023, JO du 16