Professions libérales

Selon une étude récente réalisée à partir de la base de données des professions réglementées de l’Union européenne, près de 20 000 kinés se sont installés depuis 1997 dans un autre pays d’Europe. Ces données classent ainsi la profession comme la 4^e profession réglementée la plus mobile en Europe, derrière les médecins, infirmiers et enseignants.

Pourtant les kinésithérapeutes français sont parmi les moins mobiles. Ils ne représentent que 1,59 % des mouvements au sein de l’Union Européenne.

Parmi les pays les plus attractifs, c’est-à-dire ceux qui attirent plus de kinés qu’ils n’en perdent, on compte l’Autriche, la France, l’Angleterre, l’Irlande, la Suisse, le Luxembourg et l’Italie. Les moins attractifs sont les Pays-Bas, l’Allemagne, l’Espagne, la Belgique, la Pologne, la Roumanie et la Slovaquie.

Les motivations des kinés à s’installer dans un autre pays d’Europe sont variées. Il semblerait que pour les pays d’Europe du Nord et de l’Ouest, ce soit la surdensité en professionnels qui les poussent à s’installer ailleurs. Pour les pays d’Europe de l’Est et du Sud, ce sont plutôt les salaires faibles qui incitent à bouger.

Afin de développer la collaboration entre l’École nationale de la magistrature (ENM) et le Conseil national des barreaux (CNB), une nouvelle convention de partenariat entre ces deux institutions vient d’être signée pour l’accès des avocats aux formations continues des magistrats.

43 formations seront ainsi proposées aux avocats leur permettant d’étudier des thématiques axées sur la technique et la matière juridique ou sur les problématiques sociétales. Étant précisé que les Centres régionaux de formation professionnelle des avocats (CRFPA) doivent désormais informer les avocats de leur ressort de l’existence de ces formations.

Autre nouveauté, les avocats peuvent, depuis le 31 mars 2014, s’inscrire aux formations directement sur le site internet formation.enm.justice.fr. Un site qui permet également d’effectuer les paiements des droits d’inscription ainsi que d’accéder et de télécharger la documentation relative aux formations suivies.

Précision : la quasi-totalité des formations sont dispensées à Paris.

Communiqué ENM/CNB du 31 mars 2014

Un projet de loi actuellement en discussion au Parlement prévoit notamment d’assouplir les dispositions du Code civil pour permettre aux personnes sourdes et muettes d’établir un testament devant notaire.

Actuellement, pour être valable, le testament authentique doit d’abord être dicté au notaire par le testateur puis être lu, par le notaire, au testateur. Ces exigences empêchent donc les personnes ne pouvant parler ou entendre d’établir un testament authentique, sachant que le recours à un interprète en langue des signes n’est pas admis.

Le projet de loi prévoit que lorsque le testateur ne peut pas parler mais peut écrire en français, le notaire écrit le testament d’après les notes rédigées devant lui par le testateur. Le notaire en donne ensuite lecture au testateur. Lorsque le testateur ne peut pas entendre, ce dernier prend connaissance du testament en le lisant lui-même, une fois la lecture effectuée par le notaire.

Par ailleurs, selon le projet de loi, lorsque le testateur ne peut pas s’exprimer en français, la dictée et la lecture du testament peuvent être accomplies par un interprète choisi par le testateur sur une liste officielle d’experts judiciaires.

Précision : le notaire pourrait se dispenser des services de l’interprète s’il comprend la langue parlée par le testateur.

Art. 2, projet de loi n° 324, 16 avril 2014

La Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) vient d’apporter quelques précisions sur le sort du mandat du commissaire aux comptes (CAC) en cas de transfert à l’étranger du siège social de l’entreprise.

La CNCC rappelle ainsi que ce transfert met fin à la mission du CAC à partir du moment où l’entreprise est immatriculée dans le nouvel État et que sa radiation est intervenue en France. Dès lors, même si un transfert physique de l’entreprise est intervenu, la mission du commissaire au compte doit se poursuivre tant que les formalités juridiques de radiation et d’immatriculation n’ont pas été accomplies.

Bulletin CNCC n° 172 – décembre 2013

La Cour de justice de l’Union européenne vient de s’interroger sur un problème de TVA concernant les médicaments. La question posée était de savoir si la délivrance de médicaments dans le cadre d’un traitement ambulatoire à l’hôpital contre le cancer pouvait être exonérée de TVA, alors que ce traitement était appliqué par des médecins libéraux.

Dans cette affaire, un hôpital accueille des patients atteints de cancer traités par chimiothérapie. Les médicaments qui sont administrés à ces patients sont préparés, sur la base d’ordonnances médicales, par la pharmacie de l’hôpital. La délivrance de ces médicaments n’est pas soumise à la TVA si elle intervient dans l’hôpital, et dans le cadre de soins prévus lors de l’hospitalisation. Dans le même temps, des médicaments préparés par la pharmacie hospitalière ont également été délivrés par des médecins exerçant à titre indépendant au sein de l’hôpital, et ont donc été considérés comme exonérés eux aussi de TVA. Or, pour les services fiscaux, la délivrance à titre onéreux de médicaments à des patients atteints de cancer dans le cadre de traitements ambulatoires doit être soumise à la TVA.

Un point de vue contesté par la CJUE, pour qui, la fourniture de médicament est exonérée de la TVA à condition qu’elle s’inscrive dans la continuité des soins effectués par le médecin et soit ainsi matériellement et économiquement indissociable de la prestation de soins principale.

Le club des acteurs de la télésanté (CATEL) vient de publier un Livre blanc intitulé « Préconisations e-santé 2014 ». Pour rappel, le CATEL est un réseau multidisciplinaire d’acteurs de la e-santé dont la mission est de contribuer au développement de la e-santé et de la télémédecine dans tout leur champ d’application.

Ce document est divisé en deux parties : une quinzaine de textes d’auteurs, exprimant leur opinion sur des sujets de fond liés à l’e-santé, et 12 propositions rédigées collectivement par un groupe de travail constitué d’une trentaine d’institutionnels, de chercheurs, d’associations, de professionnels de santé et d’industriels.

Ces 12 préconisations concernent cinq grands thèmes : le concept global de e-santé ; la question des usages ; le cadre législatif, réglementaire et économique ; la gouvernance ; l’innovation et l’industrialisation.

Parmi ces préconisations, on notera par exemple l’importance de mettre en place une démarche participative, pour impliquer les patients, ou encore de mieux former les professionnels de santé aux nouvelles technologies.

Pour en savoir plus : www.catel.pro

Un arrêté préfectoral autorisant la création d’une officine de pharmacie a été annulé par le juge administratif en première instance et en appel. Le Conseil d’État a confirmé cette annulation.

Dans cette affaire, une pharmacie libérale avait été autorisée à s’implanter dans un certain secteur, compte tenu du fait que plusieurs cabinets médicaux se trouvaient dans cette même zone. Les juges ont estimé que les cabinets médicaux n’avaient pas à être pris en considération pour apprécier la pertinence de l’implantation. Cette analyse a été confirmée par le Conseil d’État. Selon lui, la création d’une officine de pharmacie doit permettre de répondre aux besoins en médicaments de la population résidant dans le quartier où elle s’implante. Or la population doit s’entendre comme la population qui y est domiciliée, additionnée éventuellement de la population saisonnière, voire de la population que pourraient amener des projets immobiliers en cours. En aucun cas, la population de passage, amenée par la présence de cabinets médicaux, ne peut être prise en considération.

La Caisse nationale d’assurance-maladie (CNAM) vient de faire connaître le montant de la prime moyenne octroyée aux médecins libéraux au titre de la rémunération sur objectifs de santé publique (ROSP) pour l’année 2013. Cette prime moyenne s’élève à 5 774 euros, quelle que soit la taille de la patientèle.

Cette moyenne chute à 5 480 euros si l’on inclut l’ensemble des omnipraticiens concernés, voire à 4 003 euros si l’on prend en compte les 85 200 praticiens toutes spécialités confondues qui ont touché une prime à la performance.

Les médecins spécialistes, concernés généralement uniquement par le volet « organisation du cabinet », ont, quant à eux, perçu une prime moyenne de 1 082 euros.

Selon l’assurance-maladie, les objectifs de santé publique ont été atteints à 59,7 % en 2013, soit 9 points de plus que l’année précédente. Cette dynamique s’observe plus particulièrement pour l’organisation du cabinet (+ 12 points), les prescriptions (+ 8,2) et le suivi des maladies chroniques (+ 6,6).

Concrétisant une résolution de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle (CNCPI) en date du 19 décembre 2012, la loi renforçant la lutte contre la contrefaçon vient de créer une obligation de formation continue dont le contrôle sera assuré par la CNCPI.
Toutefois, pour être effective, cette nouvelle obligation nécessite l’adoption d’un décret d’application à paraître. Ce texte déterminera la nature et la durée des activités susceptibles d’être validées au titre de l’obligation de formation continue, ainsi que les modalités de son contrôle.
Les conseils en propriété industrielle rejoignent ainsi d’autres professionnels libéraux (médecins, avocats…) déjà assujettis à ce type d’obligation.

Art. 17, loi n° 2014-315 du 11 mars 2014, JO du 12

La Fédération Nationale des Infirmiers vient de dévoiler les résultats de son enquête sur les accidents d’exposition au sang (AES) des infirmiers libéraux.

Cette enquête révèle que 62 % des infirmiers libéraux ont subi un AES au cours de leur carrière, dont plus de la moitié se sont déroulés durant l’année passée. Ce taux d’accident est près de dix fois supérieur à celui des infirmiers exerçant en établissement de santé. Il faut dire que 40 % des infirmiers libéraux n’utilisent pas de matériel sécurisé pour réduire les AES, parce que ces produits sont jugés souvent trop coûteux…

Autre chiffre révélateur de l’enquête : seuls 14 % déclarent cet accident auprès de leur assureur (assurance maladie ou assureur privée), les autres estimant le risque de complication faible.

Enfin, 52 % des infirmiers libéraux ne connaissent pas très bien la marche à suivre en cas d’accident d’exposition au sang et 80 % trouvent que les informations mises à leur disposition sur le sujet sont insuffisantes ou inexistantes…