Professions libérales

Dans un but de clarification et de simplification, les différentes lois applicables à l’exercice en société des professions libérales réglementées (avocats, notaires, experts-comptables, architectes, géomètres-experts, médecins, vétérinaires, etc.) ont été regroupées et aménagées au sein d’un seul et même texte, en l’occurrence une ordonnance du 8 février 2023.

Afin que des règles différentes puissent leur être distinctement appliquées, notamment en matière de détention du capital dans les sociétés d’exercice libéral (Sel), cette ordonnance a également réparti les différentes professions libérales réglementées en trois grandes familles :
– les professions de santé, qui sont mentionnées dans la quatrième partie du Code de la santé publique et qui regroupent les professions médicales (médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes) et les autres professions de santé que sont notamment les pharmaciens, les infirmiers, les masseurs-kinésithérapeutes, les pédicures-podologues ou encore les orthophonistes ;
– les professions juridiques et judiciaires, dont la liste devait être précisée par décret ;
– les professions techniques et du cadre de vie, qui sont définies comme étant celles qui ne figurent pas dans les deux listes précédentes (experts-comptables, commissaires aux comptes, conseils en propriété industrielle, architectes, géomètres-experts…).

À ce titre, le décret listant les professions juridiques et judiciaires réglementées a été publié récemment. Ces professions sont les suivantes :
– les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires ;
– les avocats ;
– les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation ;
– les commissaires de justice ;
– les greffiers des tribunaux de commerce ;
– les notaires.

Décret n° 2023-1165 du 9 novembre 2023, JO du 12 décembre

Les créanciers d’un salarié peuvent engager une procédure leur permettant de prélever une partie de sa rémunération directement entre les mains de son employeur.

Actuellement, pour mettre en œuvre cette procédure de saisie sur salaire, le créancier doit obtenir une autorisation du juge judiciaire. Le greffe du tribunal judiciaire adresse alors à l’employeur du créancier un acte de saisie des rémunérations qui lui impose d’adresser chaque mois au greffe une fraction de la rémunération de son salarié.

Au plus tard le 1^er juillet 2025, cette procédure de saisie sur salaire ne sera plus du ressort des tribunaux judiciaires mais sera confiée aux commissaires de justice.

Ainsi, le créancier d’un salarié pourra s’adresser directement à un commissaire de justice qui établira un procès-verbal de saisie des rémunérations. Pour cela cependant, le créancier devra être en possession d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible et devra apporter la preuve de la délivrance préalable au débiteur d’un commandement de payer demeuré infructueux à l’expiration du délai d’un mois.

Le commissaire de justice adressera ensuite à l’employeur du débiteur un procès-verbal de saisie des rémunérations. Une délivrance qui devra intervenir 1 mois minimum et 3 mois maximum après celle du commandement de payer.

Enfin, l’employeur devra verser la retenue sur salaire auprès d’un commissaire de justice répartiteur désigné par la chambre nationale des commissaires de justice à la demande du créancier.

À savoir : un décret doit encore préciser les modalités d’application de cette procédure ainsi que sa date d’entrée en vigueur.

Loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, JO du 21

Conformément aux propositions formulées par le Conseil national des barreaux, les conditions de déroulement de la formation professionnelle des avocats viennent d’être modifiées par décret.

Conditions de dispense

Au titre des principales nouveautés introduites figure le renforcement des conditions de dispense d’examen d’entrée au CRFPA (Centre régional de formation professionnelle des avocats) accordée aux docteurs en droit. Ainsi, pour bénéficier de cette dispense, les docteurs en droit, dont la thèse aura été soutenue dans une université française ou dans une université au sein de l’Union européenne après le 31 décembre 2024, devront justifier d’une pratique professionnelle.

Précision : pour justifier de cette pratique professionnelle, les docteurs en droit devront avoir dispensé au moins 60 heures d’enseignement en droit, par an et pendant 2 ans, au cours des 5 dernières années précédant la demande d’accès au CRFPA, justifier de 2 années d’exercice professionnel en qualité de juriste assistant ou assistant de justice ou bien justifier de 2 années d’exercice professionnel en tant que juriste (au moins 700 heures par an).

Scolarité

De nouvelles mesures ont également modifié le déroulement de la formation initiale des avocats. Ainsi, le décret généralise la possibilité, pour l’élève-avocat qui en fait la demande, de recourir à l’alternance dont l’organisation et les modalités seront définies par le Centre régional de formation professionnelle dont il relève. Plus encore, en cas de maternité, de paternité, d’adoption, de maladie ou d’accident de travail, le déroulement et la durée de la formation pourront être aménagés. Enfin, un avocat référent pédagogique sera mis en place pour s’assurer du bon déroulement du stage des élèves.

Et pour la formation continue ?

La formation continue des avocats devient une condition d’exercice de la profession. Autrement dit, le professionnel qui ne satisfait pas à cette obligation pourra être retiré du tableau des avocats. Étant précisé qu’au cours des 2 premières années d’exercice professionnel, 10 heures de formation devront dorénavant porter sur la gestion d’un cabinet d’avocat et 10 heures par an sur la déontologie et le statut professionnel.

Décret n° 2023-1125 du 1er décembre 2023, JO du 2

Dans une affaire récente, un notaire avait, par un acte établi le 3 janvier 2006, constaté la vente d’un bien immobilier appartenant à une société civile immobilière (SCI) dénommée « Lou Mazet ». Le prix de vente ayant été versé sur le compte d’une autre société, la SCI « Lagrange ».

Pour procéder à la vente, le gérant de la SCI Lagrange avait fourni au notaire un procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire autorisant la vente du bien immobilier en question. Mais le gérant de la SCI Lou Mazet, qui avait par ailleurs déposé plainte, avait révélé que le procès-verbal fourni par le gérant de la SCI Lagrange était un document falsifié. Aucune autorisation valable n’avait donc été donnée pour vendre ce bien et verser le prix de vente sur le compte bancaire d’une autre SCI. De ce fait, le gérant de la SCI Lou Mazet avait saisi la justice afin de mettre en cause la responsabilité du notaire auquel il reprochait d’avoir instrumenté une vente sans avoir procédé aux vérifications élémentaires qui s’imposaient, à savoir si les documents présentés étaient bien valables.

Saisie du litige, la cour d’appel n’avait pas répondu favorablement à sa demande. Elle avait justifié sa décision par le fait que le gérant de la SCI Lou Mazet n’avait pas rapporté la preuve de la réalité de son préjudice, ni du lien de causalité avec la faute commise par le notaire. En outre, il n’avait pas tenté de recouvrer ou de demander la restitution du prix de vente versé à l’autre société.

Le gérant de la SCI Lou Mazet avait alors porté le litige devant la Cour de cassation. Et pour les juges de la Haute juridiction, la responsabilité du notaire pouvait être engagée quand bien même le gérant de la SCI Lou Mazet disposait, contre le gérant de la SCI Lagrange, d’une action propre à assurer la réparation de son préjudice.

Cassation civile 1re, 8 novembre 2023, n° 22-20089