Professions libérales

Le Conseil d’État vient de rendre deux ordonnances en référé suite aux requêtes de deux établissements de formation à l’ostéopathie, qui souhaitaient obtenir la suspension de leur rejet d’agrément.

Pour rappel, dans le cadre de la réforme de la formation des ostéopathes, un décret a précisé les critères permettant aux établissements de dispenser une formation officielle en ostéopathie. Ceux-ci devaient se mettre en conformité à la rentrée 2015 sous peine de voir leur agrément rejeté.

Dans le premier cas, pour l’institut d’Ostéopathie de Bordeaux (IOB), le Conseil d’État a rejeté la requête notamment parce que le nombre de contrats à temps partiel conclus par l’établissement pour assurer la fonction de coordination pédagogique n’est pas suffisant pour permettre une coordination pédagogique conforme aux exigences réglementaires.

En revanche, concernant la demande de l’établissement Ostéobio, dont le litige portait sur les locaux de l’établissement qui ne sont pas exclusivement dédiés à la formation, le Conseil d’État a suspendu l’exécution de la décision de rejet et enjoint la ministre de procéder à un nouvel examen de la demande en vue, le cas échéant, de délivrer un agrément provisoire. Une ordonnance rapidement suivie d’effet puisqu’une décision de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, a accordé cette semaine à l’établissement de formation Ostéobio un agrément provisoire !

Conseil d’État, ordonnance du 22 septembre 2015, IOB

Conseil d’État, ordonnance du 22 septembre 2015, OSTEOBIO

Décision n° 2015-28 du 29 septembre 2015, JORF n° 0227 du 1er octobre 2015

Le domaine de la santé n’échappe pas à la vague du e-learning, cette utilisation des nouvelles technologies pour former les professionnels à distance. Et pour aider les personnes impliquées dans l’élaboration et la mise en place de ces programmes à destination des professionnels de santé, la Haute Autorité de Santé vient de mettre en ligne un guide méthodologique de conception de formations de qualité.

Ce guide doit permettre de mieux définir les différents types et modalités de la formation, la construction et la structure des programmes de formation, ainsi que les différents moyens et outils disponibles.

À noter : seule la formation continue est concernée, il n’est pas question dans ce guide des questions de formation initiale.

Pour consulter le guide E-learning : www.has-sante.fr

Réforme de la formation oblige, le contenu des nouveaux programmes à mettre en application dans les écoles de kiné vient d’être publié au bulletin officiel, suite à l’arrêté pris début septembre.

L’allongement de la durée des études a, en effet, nécessité une refonte des programmes, donnant lieu à la parution de cinq annexes :

– le Référentiel des activités. Ce document rappelle les rôles et missions du masseur-kinésithérapeute, ses conditions d’exercice et ses champs d’intervention. Chaque activité y est détaillée point par point.

– le Référentiel de compétences. Les compétences à acquérir sont là aussi très détaillées. Des tableaux permettent de lister les critères d’évaluation pour savoir si ces compétences sont acquises.

– la Maquette de formation de masseur-kinésithérapeute, qui détaille par cycle les Unités d’Enseignement (UE) à passer.

– les Fiches descriptives des Unités d’Enseignement, avec les objectifs à atteindre.

– le Portfolio de l’étudiant en masso-kinésithérapie, un outil d’autoévaluation qui doit lui permettre de construire son parcours professionnalisant, définir ses objectifs de stages et identifier ses compétences.

Bulletin Officiel Santé – Protection sociale – Solidarité n° 2015/8 du 15 septembre 2015, page 172

Les conseils en propriété industrielle (CPI) peuvent désormais recourir à la publicité, ainsi qu’à la sollicitation personnalisée auprès de leurs clients potentiels.

Cette nouvelle prérogative implique néanmoins la parution d’un décret qui viendra en fixer les modalités pratiques. Toujours est-il qu’il a déjà été précisé que la sollicitation personnalisée devra être accompagnée de la communication d’informations générales sur le droit de la propriété industrielle.

Concrètement, cette disposition va permettre aux CPI d’étendre leurs offres de service et de développer leurs activités de conseil à destination des entreprises innovantes et des inventeurs indépendants, en les orientant dans leur stratégie de protection et de défense de leurs actifs immatériels.

Jusqu’alors, les CPI se livrant illicitement au démarchage encouraient une amende de 150 000 € et une peine d’emprisonnement de 2 ans.

Art. 173, loi n° 2015-990 du 6 août 2015, JO du 7

Un décret vient d’apporter des précisions sur les conditions et modalités d’exercice des biologistes médicaux.

Tout d’abord, le décret détermine les conditions dans lesquelles un biologiste médical peut faire reconnaître son exercice dans un domaine de spécialisation. Il faut pour cela qu’il ait exercé la biologie médicale dans cette spécialisation pendant au moins deux ans, et qu’il adresse une demande d’autorisation au centre national de gestion par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, accompagnée d’un dossier.

Le décret précise également les conditions d’exercice de la fonction pour deux autres catégories de personnes : les directeurs ou directeurs adjoints des centres nationaux de référence pour la lutte contre les maladies transmissibles, et les médecins et pharmaciens des centres hospitaliers. Les premiers doivent justifier d’un doctorat d’exercice ou d’université, ou d’un diplôme d’ingénieur dans un domaine pertinent par rapport au domaine de spécialisation de la biologie concerné. Tous doivent envoyer une demande d’autorisation au centre national de gestion par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, accompagnée d’un dossier.

Enfin, le décret crée la Commission nationale de biologie médicale, qui sera chargée de donner des avis sur des autorisations d’exercice à titre dérogatoire et sur des questions générales de biologie médicale.

Décret n° 2015-1152 du 16 septembre 2015, JO du 18, texte 13

Parce que les pathologies bucco-dentaires observées chez les personnes en situation de handicap sont essentiellement liées à un déficit d’hygiène et d’accès aux soins, la profession a choisi de se mobiliser pour améliorer cette situation en signant une charte initiée par l’Union française pour la santé bucco-dentaire (UFSBD).

Cette charte vise 7 grands axes d’amélioration. Par exemple, elle veut impliquer tous les acteurs (professionnels médicaux, de santé, intervenants du monde du handicap, familles, aidants familiaux, personnes en situation de handicap elles-mêmes) pour la mise en place d’un parcours santé individualisé.

Autre exemple : les professionnels médicaux et de santé doivent être mieux formés à la prise en charge et au suivi de la santé bucco-dentaire des personnes handicapées.

Enfin, il est indispensable de faire de la prévention en amont pour limiter les besoins de soins en aval. Mais il restera bien sûr aussi à favoriser l’accessibilité aux soins ambulatoires, tant en termes d’aménagement des locaux que d’organisation et d’offre de soins.

Pour consulter la charte : cliquez ici

Dans son dernier rapport, la Cour des comptes s’inquiète d’une hausse des soins infirmiers et de kinésithérapeutes. En effet, ces dépenses connaissent une augmentation de plus de 5 % par an depuis 2000, soit 10 milliards d’euros remboursés au total rien que pour l’année 2014 (6,4 milliards pour les infirmiers et 3,6 milliards pour les kinés).

Une augmentation qui peut s’expliquer certes par le vieillissement de la population mais pas seulement. Selon elle, une autre source de dépenses superflues se niche dans les incohérences territoriales. Par exemple, l’implantation de ces professionnels sur le territoire est disparate. Certaines régions souffrent d’un manque d’effectifs, tandis que d’autres sont trop pourvues. Comme l’Île-de-France qui compte seulement 75 infirmiers pour 100 000 habitants alors que la Corse en compte 398. Autre incohérence : le manque de proportionnalité. Les honoraires infirmiers sont ainsi jusqu’à cinq fois plus élevés en Corse qu’ils ne le sont dans les Pays-de-la-Loire. Idem pour les kinés, chez qui ils varient du simple au double. Et le seul département des Bouches-du-Rhône représente 9 % des remboursements infirmiers alors qu’il ne regroupe que 3 % de la population…

Enfin, la Cour des comptes pointe un manque de contrôle. Seules 87 procédures ont été engagées pour des infirmiers libéraux en 2013. Elle conseille donc une surveillance accrue et la mise en place d’un plafond des dépenses, qui en cas de dépassement verraient les tarifs des actes de soins revus à la baisse.

Rapport de la Cour des comptes sur la Sécurité sociale du 15/9/2015

Alors que la filière ophtalmologique libérale souffre de délais d’attente très longs pour obtenir un rendez-vous (entre 60 et 111 jours en moyenne !), un rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) vient tenter de trouver des solutions pour en améliorer l’accès.

Plusieurs pistes sont évoquées dans ce rapport, notamment en premier lieu de renforcer l’offre de soins ophtalmologique. Il faudrait pour cela favoriser l’activité au-delà de 65 ans, inciter les jeunes à s’installer dans les zones sous-dotées et favoriser l’expérimentation de pôles ophtalmologiques multisites.

Mais c’est surtout vers la coopération renforcée avec les orthoptistes et les opticiens que le rapport se penche, via de nouvelles délégations de tâches qui permettraient aux spécialistes de dégager du temps pour les pathologies complexes.

Ainsi, le rapport propose de permettre aux orthoptistes libéraux de réaliser des bilans visuels qu’ils transmettraient ensuite à l’ophtalmo, à charge pour ce dernier de rédiger la prescription. Les orthoptistes libéraux pourraient également prescrire le matériel de rééducation orthoptique. Mais il faudrait pour cela ouvrir la formation à cette profession, aujourd’hui pratiquées par quelque 4 000 praticiens, à un plus grand nombre d’étudiants.

Ces recommandations devraient faire l’objet d’amendements dans le projet de loi de Santé Touraine.

Pour consulter le rapport : cliquez ici

Comme beaucoup d’autres professions réglementées, les huissiers de justice voient les conditions d’exercice de leur profession aménagées par la loi « Macron » du 6 août dernier. Au titre des principales mesures introduites, on notera la liberté d’installation, l’encadrement des tarifs et l’élargissement de la compétence territoriale.

Une installation libre mais encadrée

A compter du 1^er février 2016, les huissiers de justice pourront s’installer librement dans les zones où l’implantation d’offices apparaîtra utile pour renforcer la proximité ou l’offre de services.

Précision : ces zones seront déterminées par une carte établie par les ministres de la justice et de l’Economie au regard notamment d’une analyse démographique de l’évolution prévisible du nombre de professionnels installés. Une carte qui sera révisée tous les 2 ans.

Dans les autres zones, les huissiers de justice pourront demander à créer un office, mais le ministre de la Justice pourra refuser d’accéder à cette demande lorsque l’implantation de ce nouvel office sera de nature à porter atteinte à la continuité de l’exploitation des offices existants et à compromettre la qualité du service rendu.

Encadrement des tarifs

À l’instar des notaires, des greffiers des tribunaux de commerce ou encore des commissaires-priseurs judiciaires, les tarifs des prestations fournies par les huissiers de justice seront désormais réglementés. Ils seront fixés, pour chaque prestation, par arrêté interministériel et revus au moins tous les 5 ans. Les tarifs ainsi déterminés devront prendre en compte « les coûts pertinents du service rendu et une rémunération raisonnable, définie sur la base de critères objectifs ».

Etant précisé que les prestations que les huissiers accomplissent en concurrence avec celles, non soumises à un tarif, d’autres professionnels ne seront pas soumises à un tarif réglementé.

À noter : les tarifs devront être affichés, de manière visible et lisible, dans leur lieu d’exercice et sur leur site Internet.

L’entrée en application de ces nouvelles dispositions est subordonnée à la publication d’un décret et des arrêtés fixant les tarifs.

Elargissement de la compétence territoriale

Actuellement, les huissiers de justice sont compétents pour agir dans le ressort du tribunal de grande instance du lieu de leur résidence ou, lorsqu’il y en a plusieurs, dans les ressorts des tribunaux de grande instance implantés dans le département du lieu de leur résidence.

À partir du 1^er janvier 2017, les huissiers de justice auront compétence dans le ressort de la cour d’appel au sein duquel ils auront établi leur résidence. Sachant qu’ils seront compétents sur l’ensemble du territoire national en matière notamment de recouvrement amiable ou judiciaire de toutes créances ou de constats purement matériels.

L’exercice en société facilité

Aujourd’hui, les huissiers de justice peuvent exercer leur activité avec d’autres huissiers en se regroupant au sein de sociétés civiles professionnelles ou de sociétés d’exercice libéral. À l’avenir (lorsque des décrets seront pris en la matière), ils pourront constituer des sociétés de toute autre forme (SARL, société anonyme, société par actions simplifiée…), à l’exclusion de celles qui confèrent la qualité de commerçants aux associés (sociétés en nom collectif, sociétés en commandite).

Précision : ces sociétés pourront regrouper des professionnels du droit différents (huissiers, notaires, avocats…) sachant qu’une société d’huissiers devra comprendre au moins un huissier de justice parmi les associés.

Un nombre de salariés plus important

Un huissier de justice est désormais autorisé à employer deux huissiers salariés, au lieu d’un seul jusqu’à présent. Dans le cas d’une société, le nombre d’huissiers salariés ne peut pas être supérieur au double de celui des huissiers associés.

Instauration d’une limite d’âge

À compter du 1^er août 2016, les huissiers de justice devront cesser d’exercer leurs fonctions lorsqu’ils atteindront l’âge de 70 ans. Toutefois, sur autorisation du ministre de la Justice, ils pourront continuer à exercer jusqu’au jour où leur successeur prêtera serment, mais pour une durée qui ne pourra pas excéder 12 mois.

Art. 50, 52, 54, 59 et 63, loi n° 2015-990 du 6 août 2015, JO du 7

Un arrêté paru cet été améliore les conditions des astreintes des internes en odontologie, pharmacie et médecine à compter du 1^er novembre prochain. Pour mieux valoriser le temps de travail réalisé dans ce cadre, il prévoit en effet deux grandes modifications.

D’une part, un repos de sécurité d’une durée de onze heures sera garanti immédiatement après la fin du dernier déplacement en astreinte. D’autre part, une indemnité forfaitaire de base de 20 € sera versée pour chaque période, que l’interne se déplace ou non. Et s’il se déplace, c’est le temps de travail effectif qui sera pris en compte pour rémunérer l’intervention.

Ces mesures, qui visent à favoriser l’épanouissement des étudiants dont les formations sont longues, devraient également permettre d’améliorer la qualité de leur formation et de mieux articuler leur temps de formation en stage et hors stage.

Un autre arrêté, pris concomitamment, revalorise les gardes réalisées par les étudiants en médecine, dans le cadre de leur formation. Leur rémunération est en effet passée de 26 € à 39 € le 1^er septembre dernier, et augmentera de 39 € à 52 € à compter du 1^er septembre 2016.

Arrêté du 6 août 2015, JORF n° 0182 du 8 août 2015, page 13794