Profession de Santé

Mis en place pour permettre aux praticiens d’obtenir une réponse plus rapide à leurs réclamations, le nouveau service « Réclamations paiements » est (ou sera bientôt, selon les cas) accessible depuis la page d’accueil d’Amelipro, rubrique « Une demande ? ». Pour pouvoir l’utiliser, il suffit de disposer d’un compte amelipro, de renseigner sa caisse de rattachement, de saisir l’identification du patient concerné (numéro de Sécurité sociale, nom de l’assuré…), puis de sélectionner le motif de la réclamation. Il est possible d’y adjoindre des pièces complémentaires. Le téléservice permettra ensuite de consulter la réponse apportée par la caisse et d’éventuelles pièces jointes liées (consultables jusqu’à 15 jours après la date de la réponse).

Un déploiement progressif

Ce nouveau téléservice va se déployer progressivement selon l’organisation des caisses primaires d’assurance maladie et les professions. Les médecins, les laboratoires d’analyses médicales et les pharmaciens peuvent d’ores et déjà l’utiliser.

Pour consulter le calendrier de déploiement : www.ameli.fr

Les prestations de soins dispensées aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées sont exonérées de TVA. Sont visées les prestations ayant une finalité thérapeutique, effectuées dans le but de prévenir, de diagnostiquer, de soigner et, dans la mesure du possible, de guérir des maladies ou anomalies de santé.

Ainsi, en matière de médecine ou de chirurgie esthétique, l’exonération de TVA s’applique aux actes pris en charge totalement ou partiellement par l’Assurance maladie (par exemple, les actes de chirurgie réparatrice et certains actes de chirurgie esthétique justifiés par un risque pour la santé du patient ou liés à la reconnaissance d’un grave préjudice psychologique ou social).

Lorsqu’ils ne sont pas remboursés par la Sécurité sociale, ces actes peuvent toutefois être exonérés de TVA s’ils présentent un intérêt diagnostique ou thérapeutique reconnu dans un avis rendu par l’autorité sanitaire compétente, à savoir la Haute autorité de santé (HAS) ou, avant le 1^er janvier 2005, l’Agence nationale d’accréditation et d’évaluation en santé (ANAES). C’est ce que vient de confirmer l’administration fiscale.

Attention : l’administration fiscale indique que le professionnel de santé doit pouvoir établir l’intérêt diagnostique ou thérapeutique de son acte pour justifier l’application de l’exonération de TVA, notamment grâce à l’établissement d’un devis détaillé.

BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-10 du 9 avril 2025

Le Guide des bonnes pratiques du médicament vétérinaire est conçu pour améliorer l’usage du médicament. Il accompagne les praticiens dans la mise en œuvre opérationnelle d’une réglementation qui se révèle souvent complexe. Pour cela, il propose un récapitulatif des pratiques prioritaires et complémentaires à mettre en œuvre et des moyens de contrôle pour veiller au respect des bonnes pratiques, ainsi qu’un outil d’auto-évaluation pour déceler ses erreurs en vue de les corriger.

Des webinaires gratuits

Et pour accompagner cette mise à jour, une cinquantaine de webinaires gratuits sont proposés. Animés par des experts de l’AFVAC, de l’AVEF ou de la SNGTV, ils permettent de faire le point sur les nouveautés en matière de prescription et de répondre aux questions des vétérinaires. Plusieurs thématiques y sont abordées : modalités de prescription pour les traitements réguliers et les maladies chroniques, conditions de prescription des antibiotiques, nouveaux critères de choix des médicaments dans le cadre de la cascade avec les nouveaux calculs des temps d’attente, mentions inédites à porter sur les ordonnances…

Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site de la SNGTV

Lancée en octobre 2024, une mission parlementaire avait pour objet de dresser « un état des lieux de la prise en charge actuelle de la ménopause et des difficultés rencontrées par les femmes en termes d’information et de suivi ». Ses conclusions ont été remises dans un rapport rendu récemment, lequel fait état de 25 propositions déclinées en 42 actions concrètes. Ce rapport préconise notamment de proposer à chaque femme un parcours individualisé de la ménopause (le PIM) qui serait pluridisciplinaire et pourrait donc intégrer les kinésithérapeutes.

Prescrire des traitements locaux non hormonaux

Le rapport invite également à étudier la possibilité pour les kinésithérapeutes, qui interviennent déjà dans la gestion des douleurs articulaires liées à la ménopause, de prescrire des traitements locaux non hormonaux. Les actions pourraient être mises en place à échéance mi-2026, sous le pilotage de la Direction générale de l’offre de soins (DGOS), la Direction générale de la santé (DGS) et la Direction de la Sécurité sociale (DSS).

Pour consulter le rapport de la mission ménopause : https://sante.gouv.fr

Fin 2023, les pouvoirs publics avaient lancé une expérimentation permettant aux infirmiers libéraux volontaires, d’abord dans certains départements seulement, puis sur l’ensemble du territoire national, d’établir des certificats de décès. Cette mesure est aujourd’hui pérennisée grâce à la publication de plusieurs textes précisant ses modalités d’application.

Quels certificats de décès ?

Les infirmiers libéraux qui en expriment le souhait peuvent dorénavant établir des certificats de décès qui concernent des personnes majeures. Exception faite, notamment, des décès :
– survenus sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public ;
– dont le caractère violent est manifeste.

Précision : lorsqu’une personne décède à son domicile, l’infirmier qui établit le certificat de décès doit, s’il dispose de ses coordonnées, en informer son médecin traitant. Si le décès a lieu dans un établissement de santé, il en informe le médecin coordinateur ou le médecin responsable ainsi que le directeur de l’établissement.

Sous quelles conditions ?

La possibilité d’établir des certificats de décès concerne uniquement les infirmiers diplômés d’État depuis au moins 3 ans. Mais ce n’est pas tout, les infirmiers doivent également avoir suivi une formation spécifique comportant :
– une partie « enseignement obligatoire » d’une durée de 12 heures, dispensée en présentiel ou à distance, portant notamment sur l’examen clinique du processus mortel et sur la rédaction des documents annexes au certificat de décès ;
– une partie « additionnelle facultative » d’une durée de 3 heures, comportant en particulier une mise en pratique supervisée.

En pratique : une fois l’attestation de formation réceptionnée, le Conseil départemental de la profession vérifie que l’infirmier remplit toutes les conditions requises pour pouvoir établir des certificats de décès. Si tel est bien le cas, l’infirmier est inscrit sur la liste des professionnels autorisés à accomplir cette formalité.

Décret n° 2025-370 du 22 avril 2025, JO du 25

Décret n° 2025-371 du 22 avril 2025, JO du 25

Arrêté du 22 avril 2025, JO du 25

Pour réduire les dépenses de santé, mais aussi pour répondre à des objectifs de respect de l’environnement, le contrôle des quantités de produits délivrés aux patients devient indispensable, notamment dans le cadre de la réalisation de pansements. D’autant plus qu’il peut être nécessaire de réadapter les quantités lorsque la prescription initiale ne correspond plus aux besoins. À ce titre, pour améliorer les quantités délivrées, un arrêté récent impose de nouvelles conditions de prescription et de délivrance des articles pour pansements.

Première délivrance limitée à 7 jours

Concernant la prescription des pansements, il faut désormais une évaluation clinique de la plaie par un praticien habilité, en mesure d’accompagner le patient et d’assurer le suivi de l’évolution de la plaie. Cette évaluation précise la catégorie de pansements ou de compresses, la quantité de produits nécessaires, la taille, la fréquence recommandée de renouvellement ou tout autre élément nécessaire. Du point de vue de la délivrance des pansements, le pharmacien doit, depuis le 1^er avril, limiter à 7 jours la première délivrance. Il peut la renouveler uniquement à l’issue des 7 jours, à la demande du patient, en fonction de ses besoins et en lien avec son infirmier (si un suivi infirmier a été mis en place), dans la limite de la durée de traitement indiquée sur l’ordonnance.

Arrêté du 13 mars 2025, JO du 19

Ce sont plus de 7 000 appels qui ont été reçus en 2024 par la plate-forme d’appel de la SPS*. Un chiffre en hausse de 16 % par rapport à l’année précédente, qui s’explique notamment par une meilleure notoriété du dispositif, mais aussi par une augmentation des violences vécues au travail et dans la vie personnelle des praticiens. 70 % des appelants sont des femmes et 80 % sont salariés. 75 % des appels concernent le secteur paramédical, 17 % le médical et 7 % le médico-social.

Principalement des problèmes personnels

Les principaux appelants sont des infirmiers (25 %), des aides-soignants (17 %) et des médecins (14 %). Dans 67 % des cas, les motifs de l’appel sont principalement liés aux problèmes personnels du soignant (raisons familiales, problèmes de santé…), devant les raisons professionnelles (épuisement, conflit avec les collègues et démotivation…). La durée des appels est, elle aussi, en augmentation, s’élevant à 29 minutes en moyenne, dont 8 % vont au-delà de 60 minutes. Un appel sur 3 a lieu la nuit.

*0 805 23 23 36, accessible 24h/24 et 7j/7, appel anonyme et gratuit

Les statistiques 2023 de la Caisse de retraite CARCDSF des chirurgiens-dentistes s’appuient sur les déclarations de 39 108 revenus (orthopédie dento-faciale et autres spécialités comprises). Elles font état d’un revenu annuel moyen avant impôts (IRPP) de 122 279 € (bénéfice fiscal avant déduction des cotisations assurance groupe et Madelin, DOM-TOM inclus), soit une hausse de 3,53 % par rapport à 2022. Le revenu médian est, lui aussi, en hausse à 97 672 € (+4,58 %).

Une différence de 30 % entre les hommes et les femmes

36,19 % des chirurgiens-dentistes déclarent entre 92 736 et 185 472 € (130 249 € en moyenne), et 16,88 % de l’effectif au moins 185 473 € (298 368 € en moyenne), dont 4,54 % sont à plus de 324 577 €. Du point de vue de l’âge, c’est la tranche des 55-59 ans qui déclare le plus haut revenu (avec 153 975 € en moyenne), tandis que les plus jeunes installés (moins de 35 ans) sont à 82 046 €.

À noter que les femmes, qui représentent près de 47,3 % de l’effectif, indiquent toucher 99 779 €, contre 142 473 € pour les hommes, soit un différentiel d’environ 30 %…

Dans les zones dans lesquelles l’offre de soins est insuffisante ou l’accès aux soins est difficile, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent octroyer des aides financières aux professionnels de santé pour les inciter à s’y installer ou à s’y maintenir.

Précision : ces aides peuvent consister en la prise en charge, en totalité ou en partie, des frais d’investissement ou de fonctionnement liés à l’activité de soins, à la mise à disposition de locaux destinés à cette activité, à la mise à disposition d’un logement, au versement d’une prime d’installation ou encore au versement, pour les professionnels exerçant à titre libéral, d’une prime d’exercice forfaitaire.

De même, les médecins libéraux peuvent bénéficier d’une aide à l’installation dans le cadre d’une convention signée avec un organisme d’assurance maladie.

Prévues pour favoriser durablement l’installation des professionnels de santé dans ces zones, ces aides sont parfois détournées de leur objectif par certains praticiens qui s’adonnent au « nomadisme médical », c’est-à-dire qui s’installent de manière répétée dans des zones éligibles pour en bénéficier à plusieurs reprises.

10 ans entre deux aides à l’installation

Aussi, pour lutter contre ce phénomène, la loi du 27 décembre 2023 a posé la règle selon laquelle les professionnels de santé qui ont bénéficié d’une aide à l’installation ne peuvent à nouveau bénéficier d’une aide relevant de la même catégorie pour le financement d’une nouvelle installation qu’à l’expiration d’un délai de 10 ans. Il en est de même pour l’aide versée aux médecins libéraux dans le cadre d’une convention signée avec un organisme d’assurance maladie.

À ce titre, un décret est venu préciser que ce délai de 10 ans commence à courir à compter de la date de la signature de la convention attribuant l’aide à l’installation au professionnel de santé. Et qu’il s’applique que la nouvelle installation faisant l’objet d’une nouvelle demande d’aide soit située ou non dans la même zone que la précédente.

En pratique : il revient au professionnel de santé qui demande à bénéficier d’une nouvelle aide à l’installation d’attester sur l’honneur que le délai de 10 ans est bien respecté. Cette attestation étant annexée à la convention qui prévoit l’attribution de l’aide.

S’agissant des aides attribuées au médecins libéraux dans le cadre d’une convention signée avec un organisme d’assurance maladie, le délai de 10 ans court à compter de la date de la décision octroyant l’aide.

Décret n° 2025-231 du 12 mars 2025, JO du 14

Les logiciels métier sont aujourd’hui des outils indispensables à la gestion quotidienne de l’activité des masseurs-kinésithérapeutes. Menée auprès de 1 329 praticiens, une enquête du syndicat Alizé indique que les logiciels choisis sont souvent les mêmes : Vega est l’outil le plus utilisé (par 45 % des répondants), suivi de Kiné+4000 (18 % des répondants), puis de Doctolib (13 % des répondants), Maiia et Topaze représentant respectivement 11 % et 5 % des utilisateurs.

40 € par mois en moyenne

Selon cette enquête, 60 % des kinés paient désormais plus de 40 € par mois pour leur logiciel, contre 65 % qui payaient entre 20 et 49 € auparavant. Pour 4 % des répondants, le coût dépasse même 170 € par mois. Face à ces chiffres, qui pèsent sensiblement sur la profession, le syndicat milite pour une modération des hausses tarifaires des éditeurs de logiciels, mais aussi pour une revalorisation du Forfait d’Aide à la Modernisation et à l’Informatisation (FAMI), qui couvre mieux ces coûts incontournables.

Pour consulter l’enquête : https://bit.ly/EnquêteLogicielsMétier