Profession de Santé

La loi du 19 mai 2023 sur l’amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé a créé le statut d’Assistant dentaire de niveau 2 (AD2), également appelé Assistant en médecine bucco‑dentaire (AMBD). Ce nouveau statut permettra aux chirurgiens-dentistes de déléguer une partie des soins à un professionnel spécialement formé, et donc d’améliorer l’accès aux soins et d’augmenter l’activité des cabinets. À ce titre, un groupe de travail, composé du ministère, de syndicats de chirurgiens-dentistes, de syndicats d’assistantes dentaires et de salariés, a été mis en place en décembre dernier.

Établir la liste des actes délégables

Première mission de ce groupe de travail : établir une liste des actes délégables aux futures AD2, compatibles avec un exercice coordonné réaliste économiquement et répondant aux besoins des cabinets dentaires. Le contenu de cette liste doit être établi très prochainement. Il devrait faire l’objet d’un projet de décret en mars prochain, qui précisera également le niveau de qualification de formation, les modalités de formation pour faire évoluer les assistants dentaires niveau 1 vers le métier d’assistant dentaire niveau 2 et la détermination des procédures de certification. Les premiers diplômés devraient débuter leur formation en 2026.

La loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales permet aux professionnels de santé de déroger à la règle du secret professionnel lorsque l’un de leurs patients est victime de violences conjugales et se trouve en situation de danger immédiat et sous emprise. Il peut alors effectuer un signalement au procureur de la République, y compris en l’absence d’accord de la victime. Pour accompagner la mise en application de cette loi, le ministère de la Justice a publié un vade-mecum, principalement à destination des professions médicales.

Différents outils pour accompagner le professionnel

Pour les autres professionnels de santé, une synthèse opérationnelle de ce vade-mecum a été élaborée par le gouvernement avec la collaboration des ordres des professions de santé. Après un rappel de l’évolution de la loi, ce guide revient sur la procédure de prise en charge des victimes de violences conjugales. Puis il détaille différents outils pour accompagner le professionnel de santé, comme le logigramme d’aide au signalement ou encore l’aide à l’évaluation des signaux d’alerte de danger immédiat et d’emprise. Il propose également un modèle de fiche de signalement au procureur de la République.

Pour télécharger le guide, rendez-vous sur le site sante.gouv.fr

Si tous les professionnels médicaux et paramédicaux doivent s’inscrire au début de leur activité, deux répertoires coexistaient jusqu’à présent : le répertoire « ADELI » et le RPPS. Mais progressivement, les inscriptions par catégories de praticiens basculent les unes après les autres vers le RPPS de sorte que le répertoire Adeli va finir par devenir obsolète. Ainsi, en 2023, ce sont les assistants dentaires et les assistants de service social qui ont été transférés.

Des demandes en ligne auprès de l’ARS

En 2024, 5 nouvelles catégories vont être transférées à leur tour. Il s’agit des diététiciens, des ergothérapeutes, des manipulateurs ERM, des psychomotriciens et des techniciens de laboratoire qui sont concernés par la bascule en mars 2024. Ainsi, pour ces professionnels, les nouvelles demandes d’inscription ou de changement de situation ne pourront plus être traitées durant quelques jours avant la bascule. Et dès le 14 mars 2024, leurs demandes devront s’effectuer en ligne via France Connect auprès de l’ARS. Les professionnels ayant un numéro ADELI se verront automatiquement attribuer un numéro RPPS.

Les médecins sont de plus en plus nombreux à prendre un assistant médical subventionné par l’Assurance maladie. Cette dernière vise d’ailleurs les 10 000 assistants médicaux recrutés d’ici fin 2024. En attendant, un premier pallier de 6 000 contrats signés vient d’être franchi en janvier avec une accélération sur les derniers mois grâce aux mesures d’assouplissement et de simplification du dispositif. Pour rappel, l’emploi d’un assistant médical doit permettre au médecin de suivre plus de patients (10 % en moyenne). Ce dernier perçoit alors une aide à l’emploi variant de 18 000 € à 36 000 € la 1^re année, de 13 500 € à 27 000 € la 2^e année et de 10 500 € à 21 000 € à partir de la 3^e année, laquelle est conditionnée à l’atteinte d’objectifs de prise en charge de patients supplémentaires.

Un accompagnement personnalisé et des outils de suivi

L’objectif est, en effet, de libérer les médecins des tâches administratives pour leur permettre de se concentrer pleinement sur les soins aux patients. Les médecins qui s’engagent dans ce dispositif bénéficient d’un accompagnement personnalisé de la part des CPAM et de la mise à disposition d’outils de suivi sur amelipro. Selon les derniers chiffres de l’Assurance maladie, 60 % des contrats ont été signés par des médecins exerçant en zones sous-denses. Et ils se répartissent à 75 % pour les médecins généralistes et à 25 % pour les médecins spécialistes.

Les patients en ALD, atteints d’une maladie chronique ou présentant des facteurs de risques, les personnes en situation de perte d’autonomie… peuvent se voir prescrire une APA par leur médecin. Cette activité doit leur « permettre d’adopter un mode de vie physiquement actif, sur une base régulière, afin de réduire les facteurs de risque et les limitations fonctionnelles liées à l’ALD, à la maladie chronique ou à des situations de perte d’autonomie dont elles sont atteintes ». S’il revient au médecin de prescrire cette activité, avec l’accord du patient, pour une durée de 3 à 6 mois, le kinésithérapeute peut renouveler cette prescription.

Type d’activité, fréquence et intensité

En tenant compte de la prescription initiale du médecin (notamment pas de contre-indication du médecin à l’adaptation ou au renouvellement) et des bilans d’évaluation de la condition physique et des capacités fonctionnelles ainsi que du bilan motivationnel du patient, le masseur-kinésithérapeute devra utiliser le nouveau formulaire prévu à cette fin pour demander ce renouvellement. Il pourra y préciser le type d’activité ou d’exercices en indiquant la fréquence et l’intensité en fonction des capacités du patient.

Pour consulter le modèle : https://www.ffmkr.org/_upload/ressources/pdf/modele_de_formulaire_de_prescription_ou_adaptation_apa.pdf

Arrêté du 28 décembre 2023, JO du 31

Compte tenu de la multiplication des actes à télétransmettre, des avenants à la convention nationale des infirmiers prévoient la mise en place d’un forfait d’aide à la modernisation et à l’informatisation du cabinet professionnel, dont le montant varie en fonction de plusieurs indicateurs. La déclaration de ces indicateurs doit être effectuée par le praticien sur son espace amelipro (rubrique Activités > Convention – ROSP) dans le délai imparti, à savoir, cette année, avant le 3 mars.

Un guide pour aider à déclarer

Parmi les indicateurs à déclarer, l’infirmier doit notamment préciser s’il dispose d’un logiciel métier compatible DMP (indicateur 1) ou encore d’une messagerie sécurisée de santé (indicateur 5) si l’indicateur n’est pas pré-rempli. Certains indicateurs sont automatiquement mesurés par l’Assurance maladie et ne sont donc pas à déclarer (indicateurs 2, 3 et 4, « Disposer a minima de la version 1.40 addendum 7 du cahier des charges SESAM-Vitale intégrant les derniers avenants publiés sur le site du GIE SESAM-Vitale » ; « Utiliser la solution Scor » ; « Atteindre un taux de feuilles de soins électroniques (FSE) supérieur ou égal à 70 % »). Pour accompagner les infirmiers dans leurs démarches, l’Assurance maladie a publié un Guide méthodologique du forfait d’aide à la modernisation et informatisation du cabinet professionnel (en PDF) qui détaille la marche à suivre.

Pour en savoir plus : www.ameli.fr

Demandé de longue date par les syndicats, le statut d’infirmier référent devient réalité. Imaginé comme un parallèle à celui du médecin traitant, il pourra être demandé par les assurés de plus de 16 ans eux-mêmes, dans le cadre d’une affection longue durée (ALD) nécessitant des soins infirmiers (pour les mineurs, cette désignation nécessitera l’accord des parents) avec l’accord du professionnel. L’infirmier référent aura alors la charge de la prévention, du suivi et du recours aux soins de son patient.

Une prise en charge personnalisée

L’infirmier référent travaillera en collaboration étroite avec le médecin traitant et le pharmacien correspondant. L’objectif étant d’assurer une continuité des soins et une meilleure coordination entre les différents professionnels de santé pour obtenir une prise en charge plus personnalisée et plus adaptée aux besoins spécifiques du patient.

À noter : plusieurs infirmiers exerçant au sein d’un cabinet situé dans les mêmes locaux, au sein d’un même centre de santé ou d’une même maison de santé peuvent être conjointement désignés infirmiers référents. Des décrets d’application sont attendus pour préciser les contours de ce nouveau statut d’infirmier référent.

Loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023, JO du 28

L’État renforce l’arsenal répressif contre les médecins accusés de fraude avec un nouveau décret, paru en fin d’année dernière, qui définit plus précisément les modalités du déconventionnement d’urgence. Ce nouveau texte s’applique aux professionnels de santé ayant fait l’objet de deux condamnations définitives (sanctions ou fraudes) au cours d’une période de 5 ans et concerne désormais aussi les « pharmaciens titulaires d’officine, prestataires de services et distributeurs de matériel, entreprises de transports sanitaires et entreprises de taxi ».

Un déconventionnement de 5 ans maximum

Ainsi, pour pouvoir engager la procédure de mise « hors convention d’office » par l’Assurance maladie, il faut que les pénalités prononcées par les caisses primaires d’assurance maladie à l’encontre du professionnel de santé ou que les « condamnations pénales ou ordinales » pour des « agissements à caractère frauduleux » infligées à ce dernier aient entraîné un préjudice financier au moins égal à 8 fois la valeur du plafond mensuel de la Sécurité sociale (soit 3 864 € par mois pour 2024 ou 30 912 €). La durée du déconventionnement est fonction « de la gravité des faits sanctionnés », mais ne peut excéder 5 ans. Les personnes concernées par cette procédure ont un mois pour présenter des observations écrites ou demander à être entendues.

Décret n° 2023-1316 du 27 décembre 2023, JO du 29

Les praticiens et auxiliaires médicaux, notamment les pédicures-podologues, qui exercent leur activité professionnelle dans le cadre d’une convention avec l’Assurance maladie, bénéficient d’un régime d’assurance obligatoire spécifique pour la maladie, la maternité et le décès : le régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PamC). Ce régime est autonome et distinct du régime auquel sont affiliés les autres travailleurs indépendants.

Dans la mesure où leur activité conventionnée se limite à un seul acte (le traitement du pied diabétique) parmi tous ceux qu’ils sont amenés à réaliser, les pédicures-podologues ont la possibilité de renoncer définitivement au régime des PamC en faveur du régime général des travailleurs indépendants.

PmaC ou régime de droit commun ?

Le praticien qui relève du régime des PamC doit s’acquitter, sur les revenus de son activité conventionnée, d’une cotisation maladie-maternité dont le taux est compris, selon le montant de ces revenus, entre 0 % et 6,50 %. Sachant que la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) prend en charge cette cotisation à hauteur de 6,40 %. En contrepartie, le praticien est redevable d’une contribution additionnelle au taux de 3,25 % sur les revenus issus des actes hors conventions et des dépassements d’honoraires.

Si le praticien relève du régime des travailleurs indépendants, le taux de sa cotisation maladie-maternité est compris entre 0 % et 6,50 % sur l’ensemble de ses revenus professionnels, sans contribution additionnelle sur les dépassements d’honoraires et actes non conventionnés, mais également sans prise en charge par la CPAM.

Une renonciation possible jusqu’au 31 juillet 2024

Les pédicures-podologues peuvent renoncer au régime des PmaC uniquement lors de leur installation. Or, à ce moment, ils ne disposent pas du recul nécessaire pour pouvoir faire un choix éclairé. C’est pourquoi, au vu de cette situation, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 leur a ouvert exceptionnellement, du 1^er avril au 31 décembre 2023, la faculté de renoncer au régime des PamC pour un changement effectif à compter du 1^er janvier 2024.

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 prolonge, jusqu’au 31 juillet 2024, la possibilité, pour les pédicures-podologues, de renoncer au régime des PmaC. La bascule de ce régime au régime de droit commun des travailleurs indépendants interviendra le 1^er janvier 2025.

Précision : ce report intervient en raison de la création, dans le cadre des négociations conventionnelles entre l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (UNCAM) et les syndicats représentatifs des pédicures-podologues, d’un groupe de travail chargé de réfléchir à une révision des règles relatives aux cotisations sociales dues dans le cadre du régime des PmaC.

Art. 31, loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023, JO du 27

Une prescription électronique est une « dématérialisation des prescriptions de soins, de produits de santé et de prestations établies ou exécutées par les professionnels de santé et leur transmission à l’assurance maladie par voie électronique ». Pour ce faire, les prescripteurs doivent utiliser les téléservices mis en place sur le site internet de la Caisse nationale de l’assurance maladie (CNAM). Celle-ci doit agréer les logiciels utilisés par les prescripteurs afin de garantir leur bon fonctionnement avec les téléservices. Parallèlement, le praticien remet une ordonnance papier à son patient, sauf si ce dernier préfère la recevoir via la messagerie sécurisée de son espace numérique de santé.

Quelques exceptions à l’obligation de dématérialiser

Si le patient est pris en charge par plusieurs professionnels de santé, ceux-ci ne peuvent consulter que les informations servant à l’exécution des prescriptions qui sont strictement nécessaires à la coordination ou à la continuité des soins, à la prévention ou à son suivi médico-social et social. Les données de cette prescription seront conservées pendant une durée pouvant aller jusqu’à 5 ans à compter du jour de la réalisation de l’acte.

À noter : le texte prévoit quelques exceptions à l’obligation de dématérialisation des prescriptions, notamment l’absence d’un environnement numérique adéquat ou d’une connexion internet suffisante, ou bien si les téléservices sont temporairement indisponibles.

Décret n° 2023-1222 du 20 décembre 2023, JO du 21 décembre 2023