Profession de Santé

En tant que professionnels de santé, les pharmaciens d’officine sont appelés à administrer des données relatives au suivi médical de leur patients. Ils sont également, rappelle la Commission nationale de l’informatique et des libertés (la Cnil), « amenés à transmettre certaines informations sur leurs patients dans le cadre d’échanges avec les autres professionnels de santé qui interviennent dans la prise en charge, ou encore lors de la télétransmission des feuilles de soins et factures subrogatoires ».

Des données à caractère personnel très sensibles dont la protection incombe aux pharmaciens titulaires, conformément au Règlement européen général sur la protection des données (RGPD) et aux textes nationaux.

Une nécessaire mise en conformité

Pour aider les pharmaciens à mettre en conformité leur officine, la Cnil et l’Ordre national des pharmaciens (Cnop) ont élaboré un guide pratique « Le pharmacien d’officine et la protection des données personnelles ». Long d’une cinquantaine de pages, ce pdf téléchargeable se veut à la fois pédagogique (rappel des principes, retour sur la notion de donnée personnelle, de responsable de traitement, des obligations de mise en conformité…) et très pratique.

Au travers de 6 fiches présentant des « pratiques », des exemples concrets et des tableaux d’analyse, ce guide revient sur les obligations à respecter à l’égard des patients et du personnel, sur la gestion des relations de l’officine avec les sous-traitants, sur l’installation d’une vidéo de surveillance, sur les actions à mener en cas de violation des données ou encore en cas de contrôle de la Cnil.

Pour diversifier les modalités d’entrée en formation des aides-soignants, notamment pour faciliter les évolutions de carrière, le gouvernement veut permettre aux aides-soignants d’entrer en Institut de formation en soins infirmiers (Ifsi) directement en deuxième année. Pour candidater, ils devront justifier de 3 années d’expérience en carrière à temps plein (sur la période des 5 dernières années à la date de sélection).

Un parcours de 420 heures

Pour bénéficier de ce parcours spécifique, les aides-soignants devront se porter volontaires et être retenus par leur employeur à cette fin. Ils devront alors suivre un parcours spécifique de formation de 3 mois validé, les dispensant totalement de suivre la 1^re année de formation en soins infirmiers. Ce parcours de 420 heures (soit 12 semaines, en 5 séquences) comprendra un accompagnement pédagogique individualisé, une formation sur les sciences et techniques infirmières, fondements, méthodes et interventions, les sciences humaines, sociales et droit, les sciences biologiques et médicales, ainsi qu’un stage de 175 heures.

Arrêté du 3 juillet 2023, JO du 5

S’appuyant sur les leçons tirées de la crise sanitaire, la stratégie nationale de santé 2023-2033 devrait s’articuler autour de 3 grands axes : permettre à tous nos concitoyens de vivre plus longtemps en bonne santé, par la prévention, la promotion de la santé et l’accompagnement à tous les âges de la vie ; répondre aux besoins de santé de chacun, sur tout le territoire, avec une offre de santé adaptée ; rendre notre système de santé plus résilient et mieux préparé face aux défis écologiques et aux crises.

Des leviers d’action transversaux

Pour mettre en place ces objectifs, un certain nombre de leviers d’action transversaux ont été identifiés. Il est notamment question de replacer les ressources humaines en santé au cœur du système de santé (avec, par exemple, 5 000 infirmiers en pratique avancée et 10 000 assistants médicaux qui devraient ainsi voir le jour en 2024), de mettre les données de santé et le numérique au service de la santé ou encore d’adapter les modèles de financement à la transformation du système de santé pour en garantir la soutenabilité. Le projet de SNS est soumis à la consultation publique jusqu’au 2 octobre prochain.

Pour consulter le projet de SNS : https://sante.gouv.fr/IMG/pdf/projet_sns.pdf

Après avoir rappelé rapidement ce qu’est l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes et la vie ordinale, le rapport dresse un court profil de la profession. Ainsi, en 2022, ce sont 101 603 kinésithérapeutes qui étaient inscrits au tableau de l’Ordre, dont 86 505 libéraux, les autres étant des salariés. Les libéraux sont à 49 % des femmes. Leur nombre a évolué de plus de 6 000 praticiens en 2 ans (ils étaient 80 172 en 2020). 71 000 kinés ont obtenu leur diplôme en France, contre 30 025 ailleurs en Europe et 145 hors Europe.

Améliorer l’accès aux soins

Le rapport se penche ensuite sur les actions menées l’an passé par l’Ordre. L’Ordre est ainsi intervenu à différentes reprises auprès des pouvoirs publics pour améliorer l’accès aux soins et l’avenir du système de santé, sur des sujets comme l’accès direct aux kinésithérapeutes, la baisse des frais de formation initiale en kinésithérapie ou encore la prise en charge du handicap. Il a également travaillé sur un cadre commun européen de formation pour les kinésithérapeutes et en faveur de la recherche. Le rapport se conclut sur une présentation du budget de l’Ordre et des perspectives 2023.

Pour télécharger le rapport : www.ordremk.fr

Pour améliorer la couverture vaccinale de la population, le gouvernement souhaite simplifier le parcours vaccinal de chacun et multiplier les opportunités vaccinales. C’est pourquoi la loi a élargi le nombre de professionnels de santé habilités à prescrire les vaccins en incluant les pharmaciens, les infirmiers et les sages-femmes.

Concernant les sages-femmes, l’administration d’un vaccin doit notamment faire l’objet d’une inscription dans le carnet de santé, dans le carnet de vaccination ou le dossier médical partagé (DMP) de la personne vaccinée, avec les nom et prénom d’exercice de la sage-femme, la dénomination du vaccin administré, son numéro de lot et la date de son administration.

Déclarer l’activité auprès de l’autorité compétente

Concernant les infirmiers et les pharmaciens qui administrent un vaccin, le praticien doit déclarer cette activité auprès de l’autorité compétente du conseil de l’Ordre des infirmiers ou des pharmaciens dont il relève, par tout moyen donnant date certaine à la réception de la déclaration. Celle-ci doit, en outre, mentionner les nom et prénom d’exercice et le numéro d’identification de l’infirmier ou du pharmacien au répertoire sectoriel de référence des personnes physiques. Si le professionnel de santé n’a pas suivi d’enseignement relatif à la prescription et à l’administration de vaccin durant sa formation initiale, la déclaration doit être accompagnée d’une attestation de formation délivrée par un organisme de formation.

Décret n° 2023-737 du 8 août 2023, JO du 9

Décret n° 2023-736 du 8 août 2023, JO du 9

La signature de cet accord est intervenue alors qu’un conflit était apparu, fin 2022, avec le gouvernement lorsque celui-ci avait annoncé une ponction exceptionnelle de 250 millions d’euros sur l’enveloppe annuelle des laboratoires, et ce pour tenir compte des bénéfices en augmentation pendant le Covid. Le nouvel accord triennal pour l’enveloppe financière versée par l’Assurance-maladie n’avait alors pas été signé par les syndicats. Cette fois, le nouveau texte prévoit une augmentation de 0,4 % chaque année de 2024 à 2026 pour les versements de l’Assurance-maladie aux laboratoires, à partir d’une base de 3,769 milliards d’euros en 2023.

Huit accords signés en 2023

Cet accord intervient dans la lignée des sept autres accords signés depuis le début de l’année avec les syndicats, représentant au total 99 000 infirmiers, 73 000 masseurs-kinésithérapeutes, 35 000 chirurgiens-dentistes, 20 000 orthophonistes, 12 000 pédicures-podologues, 7 000 sages-femmes, 3 000 orthoptistes, 4 000 laboratoires de biologie médicale et 5 300 entreprises de transports sanitaires, comme l’a rappelé l’Assurance maladie.

Signée par la FSDL (Fédération des Syndicats Dentaires Libéraux), les chirurgiens-dentistes de France (CDF), l’assurance maladie (UNCAM) et les complémentaires santé, la nouvelle convention dentaire met fin à la précédente, qui avait été signée en 2018 et qui arrive à son terme le 24 août. L’investissement financier de l’assurance maladie et des complémentaires est de l’ordre de 600 millions d’euros sur toute la durée de la convention. Parmi les nouvelles dispositions introduites, plusieurs concernent la prévention. Il est ainsi prévu que les examens bucco dentaires (EBD) soient annualisés entre 3 et 24 ans (contre un examen tous les 3 ans aujourd’hui) et revalorisés de 10 euros, passant ainsi, par exemple, de 30 à 40 euros pour un EBD simple.

Les contrats incitatifs à l’installation revalorisés

Concernant le dispositif 100 %, l’ensemble des plafonds des actes du panier RAC 0, comme ceux du panier modéré, sont revalorisés à hauteur de 3 %. Par ailleurs, un nouveau zonage élargit les zones « sous-dotées » à 30 % de la population (contre 7 % aujourd’hui), zones où les contrats incitatifs à l’installation sont revalorisés : l’aide forfaitaire à l’installation est doublée à 50 000 euros pour 5 ans tandis que l’aide au maintien d’activité est portée de 3 000 à 4 000 euros par an. Dans les zones « non-prioritaires », la convention prévoit la mise en place du 1 pour 1 (1 départ préalable pour 1 nouveau conventionnement).

Des groupes de travail plancheront dès la rentrée pour affiner le texte.

Dans la continuité des années précédentes, le panorama de l’Ordre national des pharmaciens indique une baisse des effectifs des pharmaciens et médecins biologistes. Ainsi, en 2022, 6 673 pharmaciens biologistes ont été recensés. Avec les 3 184 médecins actifs (données du Conseil national de l’Ordre des médecins), cela porte à 9 857 le nombre de biologistes médicaux en exercice (68 % de pharmaciens et 32 % de médecins). Ce chiffre est en baisse depuis 2009, de l’ordre de 16,4 %, ce qui représente une perte de 1 314 pharmaciens biologistes.

Des postes d’interne en augmentation mais insuffisants

Pourtant, le nombre de postes d’interne en biologie médicale augmente depuis dix ans pour les étudiants en pharmacie, étant passé de 140 en 2013-2014 à 202 en 2022-2023. Et tous sont pourvus. Mais ce chiffre reste insuffisant pour assurer le renouvellement de la profession. En 2022, avec 113 primo-inscrits mais 300 pharmaciens radiés, le solde est négatif de 187.

En revanche, le panorama relève une augmentation du nombre de sites de laboratoires en France métropolitaine (4 914, soit + 3 % par rapport à 2021). Plus de quatre sites sur cinq sont exploités par des sociétés privées, majoritairement en SEL (sociétés d’exercice libéral).

Pour consulter le panorama, rendez-vous sur le site www.ordre.pharmacien.fr

Dans le cadre de la réalisation d’actes professionnels d’ergothérapie prescrits par un médecin, l’ergothérapeute est habilité à prescrire, sauf indication contraire du médecin, certains dispositifs médicaux et aides techniques. Concrètement, le praticien doit informer le médecin prescripteur et, le cas échéant avec l’accord du patient, le médecin traitant, de la prescription effectuée.

Des dispositifs pris en charge par l’Assurance maladie

Peuvent ainsi, par exemple, être prescrits et pris en charge par l’Assurance maladie, s’ils sont sur la liste des produits et des prestations remboursables : des lits médicaux, des dispositifs d’aides à la prévention des escarres, des appareils modulaires de verticalisation, des cannes et béquilles, des déambulateurs, des appareils destinés au soulèvement du malade, divers appareils d’aide à la vie (appareils de soutien partiel de la tête, casques de protection pour enfant en situation de handicap, chaises percées avec accoudoirs et seau…).

Attention : ces dispositions ne sont pas applicables aux ergothérapeutes salariés d’un prestataire de services et distributeur de matériels ou d’un fabricant de dispositif médical.

Arrêté du 12 juin 2023, JO du 16

Dans le contexte inflationniste actuel, le ministre de la Santé a lancé des « négociations flash » pour revaloriser 5 professions paramédicales rapidement, dont les kinésithérapeutes. L’idée est de donner un coup de pouce à la profession pour compenser, en partie, l’inflation. La Fédération française des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs (FFMKR) a demandé, à cette occasion, une reprise des négociations sur l’avenant 7, qu’elle avait signé en décembre avec la Cnam, mais que deux autres syndicats avaient refusé. Et a obtenu gain de cause.

Une enveloppe de 530 millions d’euros

Cet avenant prévoyait des revalorisations conséquentes grâce au déblocage d’une enveloppe de 530 M€. Il a finalement été signé mi-juillet par l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (Uncam), la Fédération française des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs (FFMKR) et le syndicat Alizé. Il instaure des revalorisations tarifaires qui interviendront dès 2024, et se poursuivront jusqu’en 2027 :

– pour la lettre clé, une revalorisation de 3 % en janvier 2024 ;

– pour les actes actuellement cotés AMS 7,5, une revalorisation de 0,9 point en 2 étapes : 0,6 point de coefficient au 1^er juillet 2025 ; puis 0,3 point au 1^er juillet 2027 ;

– pour les actes actuellement cotés AMS 9,5, une hausse de 0,3 point au 1^er juillet 2026.

Cet avenant met fin à 11 années de gel tarifaire.