Profession de Santé

Pour libérer du temps médical, la loi portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé propose d’expérimenter l’accès direct aux masseurs-kinésithérapeutes exerçant dans une communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS). Ainsi, ces praticiens pourront prendre en charge des patients sans prescription médicale, dans la limite de 8 séances par patient s’il n’y a pas eu de diagnostic médical préalable (dans le cas contraire, nombre de séances nécessaires conformément aux recommandations de bonnes pratiques professionnelles). Si un diagnostic ou un avis médical se révèle nécessaire, ils devront alors orienter leur patient vers un médecin.

Se faire connaître auprès de l’ARS

La liste des départements autorisés à participer à cette mesure doit être publiée par un arrêté à paraître. Et pour chaque département retenu, la liste des masseurs-kinésithérapeutes autorisés à participer sera publiée sur le site de l’agence régionale de santé (ARS). Les kinésithérapeutes qui souhaitent contribuer à l’expérimentation doivent donc se faire connaître auprès de l’ARS dont ils dépendent via une application sur le site de celle-ci. Il leur sera notamment demandé de télécharger un document justifiant leur exercice dans une CPTS d’un département participant à l’expérimentation.

Décret n° 2024-618 du 27 juin 2024, JO du 28

Dans le cadre des missions qui leur sont confiées, les pharmaciens sont autorisés à effectuer, au sein de l’officine, des tests rapides d’orientation diagnostique (Trod) leur permettant d’identifier, notamment, les patients souffrant d’une angine ou d’une cystite bactérienne. Et désormais, lorsque ces tests se révèlent positifs, ils peuvent aussi délivrer des antibiotiques sans ordonnance.

Une formation préalable

Pour pouvoir délivrer des antibiotiques sans ordonnance après la réalisation de Trod, les pharmaciens doivent avoir suivi une formation spécifique en odynophagie (maximum 4 h de formation théorique et 1 h de formation pratique) et en cystites (durée maximale de 4 h)

Exceptions : certains pharmaciens sont dispensés de suivre ces formations, en particulier ceux qui ont déjà été formés à la réalisation des tests et à la délivrance d’antibiotiques dans le cadre des protocoles de coopération nationaux cystite et angine ou dans le cadre de l’expérimentation « Pharma Osys ».

Des logigrammes disponibles

Pour aider les pharmaciens à accomplir cette nouvelle mission, les pouvoirs publics ont diffusé des logigrammes décrivant les étapes à suivre pour réaliser les Trod liés aux angines et aux cystites et, le cas échéant, pour délivrer les antibiotiques sans ordonnance.

S’agissant des cystites, il leur est possible de délivrer des antibiotiques sans ordonnance (fosfomycine trométamol et pivmecillinam) aux seules personnes âgées de 16 à 65 ans. Pour les angines, la délivrance d’antibiotiques sans ordonnance (amoxicilline, céfuroxisme, cefpodoxime…) concerne les patients âgés d’au moins 10 ans.

Des formalités obligatoires

Lors de la délivrance d’antibiotiques, une attestation précisant la dénomination du médicament, sa posologie et la durée du traitement doit être remise au patient.

En outre, la réalisation du Trod et, le cas échéant, la délivrance d’antibiotiques doivent être renseignées dans le dossier médical partagé (DMP) du patient. Lorsqu’il est impossible de verser ces informations au DMP du patient, une attestation (dénomination du médicament, posologie…) doit alors être transmise à son médecin traitant.

Et côté tarification ?

La rémunération accordée aux pharmaciens pour la réalisation d’un Trod lié aux angines ou aux cystites s’élève à 10 € TTC (10,50 € dans les Drom). Cette rémunération étant portée à 15 € TTC (15,75 € dans les Drom) lorsque le test donne lieu à la délivrance d’antibiotiques sans ordonnance.

À noter : l’avenant 1 à la convention pharmaceutique prévoit également, au titre de l’année 2024, une rémunération forfaitaire de 50 € pour la réalisation d’au moins un Trod angine à l’officine et une rémunération forfaitaire de 100 € pour l’aménagement de locaux adaptés au public en vue de dépister une infection urinaire.

Décret n° 2024-550 du 17 juin 2024, JO du 18

Arrêté du 17 juin 2024 relatif à la délivrance sans ordonnance de certains médicaments, JO du 18

Arrêté du 17 juin 2024 relatif à la tarification des prestations effectuées par les pharmaciens, JO du 18

Tous les pharmaciens doivent respecter leur obligation de DPC, c’est-à-dire justifier, pour chaque période de 3 ans, d’un engagement dans une démarche d’accréditation (non disponible actuellement pour les pharmaciens) ou du suivi d’actions validées par l’ANDPC (Agence nationale du développement professionnel continu). Ils peuvent également désormais suivre un parcours d’actions recommandé par le CNP Pharmacie.

Qualité des pratiques et gestion des risques

Ce nouveau parcours consiste à réaliser trois actions : une de formation et une de qualité des pratiques et gestion des risques, la troisième relevant du choix du professionnel parmi les deux options précédentes. Un catalogue recense toutes les actions possibles, celles proposées et contrôlées par l’ANDPC, celles retenues et labellisées par le CNP Pharmacie (formation continue, congrès, tests de lecture pour des revues, évaluation des pratiques…) et celles n’ayant pas besoin d’être labellisées par le CNP (formation universitaire, enseignement, expertise, gestion de la qualité, démarches collectives sur un territoire…), ainsi que des actions libres, proposées par des professionnels et pouvant être validées par le CNP Pharmacie.

cnppharmacie.org

Plusieurs actes sont revalorisés dans la nouvelle convention signée entre les médecins et l’Assurance-maladie. Ainsi, la consultation de base des généralistes passera de 26,50 à 30 € en décembre 2024. Et celle des enfants de moins de 6 ans passera de 31,50 à 35 €. Pour les plus de 80 ans, une consultation longue est créée au tarif de 60 € dans certaines situations (sortie d’hospitalisation, orientation vers un parcours médico-social…). Diverses consultations de spécialistes sont également augmentées, notamment celles des psychiatres, qui passeront de 51,70 à 55 € en décembre, puis à 57 € au 1^er juillet 2025, ou encore des gynécologues, qui seront facturées 37 €, puis 40 € selon le même calendrier.

Raccourcir le délai d’accès aux spécialistes

En revanche, les téléconsultations des médecins généralistes resteront à 25 €. Et les médecins ne pourront plus appliquer, en téléconsultation le soir, la nuit, le dimanche et les week-ends, les majorations utilisées pour les consultations en présentiel. Seule une majoration de 5 € sera possible dans ce cas.

Des « engagements collectifs » pour favoriser l’accès aux soins sont également indiqués, tels que stabiliser la part de malades chroniques sans médecin traitant à 2 %, augmenter la patientèle « active » des médecins libéraux de 2 % par an et le nombre de jeunes généralistes qui s’installent de 5 %, et encore raccourcir le délai d’accès aux spécialistes.

Pour en savoir plus : www.ameli.fr

Les Bilans Prévention doivent permettre d’aborder les habitudes de vie, d’identifier des facteurs de risque de maladies chroniques (diabète, maladies cardiovasculaires…), de réaliser des dépistages (cancers, IST…) et des rappels de vaccination. Selon l’arrêté du 28 mai 2024, ils concernent plusieurs tranches d’âge : les 18-25 ans, les 45-50 ans, les 60-65 ans et les 70-75 ans. À l’issue du rendez-vous, un plan personnalisé de prévention est établi par le professionnel de santé en lien avec l’individu pendant l’entretien, avec un plan d’actions pour changer ses habitudes de vie.

Un seul bilan par personne et par tranche d’âge

Les Bilans Prévention pourront être réalisés par les médecins, les sages-femmes, les infirmiers et les pharmaciens, pour un tarif fixé à 30 € en métropole et à 31,50 € en outre-mer. Ils ne peuvent être facturés qu’une seule fois par personne et par tranche d’âge avec le code acte RDV pour les médecins et les sages-femmes, le code RDI pour les infirmiers et le code RDP pour les pharmaciens.

En pratique, les professionnels de santé doivent penser à mettre à jour leur logiciel pour prendre en compte ce nouveau code.

Arrêté du 28 mai 2024, JO du 29

La loi du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l’accompagnement des victimes prévoit notamment que les peines encourues pour les infractions d’exercice illégal et de pratiques commerciales trompeuses seront portées à 5 ans d’emprisonnement et à 75 000 € d’amende pour les premières, et à 5 ans d’emprisonnement et à 750 000 € d’amende pour les secondes, lorsqu’elles seront commises en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique.

Une meilleure information des ordres de santé est également mise en place en cas d’infraction liée aux dérives sectaires commise par un professionnel de santé. Ainsi, les ordres devront être informés, par le ministère public, lorsqu’un placement sous contrôle judiciaire ou une condamnation, même non définitive, aura été prononcée.

Un nouveau délit

Autre mesure introduite par cette loi : une nouvelle dérogation au secret professionnel est instituée pour le professionnel de santé qui constate des faits de placement, de maintien ou d’abus frauduleux d’une personne dans un état de sujétion psychologique ou physique lorsqu’il estime que cette sujétion a pour effet « de causer une altération grave de sa santé physique ou mentale ou de conduire cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables ».

Enfin, un nouveau délit est créé qui vient sanctionner toute tentative de manipulation visant à persuader un malade de renoncer à son traitement médical, ce qui l’exposerait à un risque d’une particulière gravité.

Loi n° 2024-420 du 10 mai 2024, JO du 11

Les 51 527 médecins généralistes ont perçu, en moyenne, 9 324 € (+1,9 %) l’an passé, les pédiatres 4 080 € (+5,7 %), les gastro-entérologues 3 737 €, les cardiologues 4 307 € et les endocrinologues 4 426 €. Concernant la Rosp, elle est en légère augmentation pour les généralistes, avec 5 185 € (+1,4 %). Au total, ce sont 271,7 M€ qui ont été versés au titre de la Rosp aux médecins généralistes traitants pour le suivi de leurs patients (adultes et enfants) en 2023.

Une amélioration des objectifs de suivi des pathologies chroniques

Chez les spécialistes, la Rosp a progressé également en 2023 pour s’élever à 1 146 € (+8,7 %) pour les pédiatres, à 2 111 € en moyenne pour les médecins cardiologues (+2,1 %), à 1 495 € (+3,6 %) pour les gastro-entérologues et à 1 597 € (+4,5 %) pour les endocrinologues. Mais si cette évolution de la Rosp signe une amélioration globale sur les objectifs de suivi des pathologies chroniques et d’efficience des prescriptions, elle cache cependant un recul limité sur les objectifs de prévention, notamment sur la vaccination antigrippale.

Pour en savoir plus : www.ameli.fr

Alors qu’une expérimentation autorisant les infirmiers à signer des certificats de décès avait été lancée en début d’année dans 6 régions (Auvergne-Rhône-Alpes, Centre-Val de Loire, Île-de-France, Hauts-de-France, La Réunion et Occitanie), un décret du 23 avril 2024 a finalement généralisé l’expérimentation à tout le territoire. Sachant que pour être habilités à signer, les infirmiers qui ont plus de 3 ans d’expérience et qui se sont portés volontaires doivent au préalable avoir suivi une formation spécifique.

Formation à distance ou en présentiel

Cette formation certifiante, qui peut être dispensée via une plate-forme numérique ou en présentiel, est composée de deux parties : une partie enseignement obligatoire, avec un module « médical » et un module « administratif et juridique » d’une durée totale de 12 heures ; une partie additionnelle facultative, composée d’une séance de supervision réalisée au minimum 3 mois après la formation.

Pour les infirmiers basés dans les régions ayant signé le conventionnement avec l’ARS, l’Ordre national propose un tuto pour expliquer comment s’inscrire à une formation ARS à partir de son espace personnel : https://espace-membres.ordre-infirmiers.fr/.

Pour en savoir plus : www.ordre-infirmiers.fr

Deux méthodes d’interruption volontaire de grossesse (IVG) sont actuellement pratiquées : l’IVG médicamenteuse et l’IVG instrumentale. L’IVG instrumentale est une technique chirurgicale qui peut être réalisée jusqu’à la fin de la 14^e semaine de grossesse, soit 16 semaines d’aménorrhée. Elle représente environ 20 % des IVG réalisées en France.

Depuis janvier 2016, les sages-femmes sont autorisées à pratiquer l’IVG médicamenteuse. Elles ont aussi la possibilité, en vertu notamment d’un décret publié en décembre dernier, de réaliser des IVG instrumentales au sein des établissements de santé, interventions auparavant réservées aux médecins. Mais jugées trop restrictives, les conditions de prise en charge et de formation imposées aux sages-femmes par ce texte avaient provoqué le mécontement de la profession. Aussi le gouvernement vient-il de revoir sa copie pour favoriser la pratique des IVG instrumentales par les sages-femmes en prenant un nouveau décret.

Pratiquer sans la supervision de médecins

Initialement, les sages-femmes étaient autorisées à pratiquer des IVG instrumentales en établissement de santé à condition que plusieurs médecins soient simultanément présents sur le site, à savoir, notamment, un médecin spécialiste en orthogénie, un gynécologue-obstétricien et un anesthésiste. Désormais, elles peuvent réaliser de telles interventions sans la supervision de médecins.

Autre avancée importante, l’assouplissement des conditions de formation imposées aux sages-femmes. Pour pouvoir pratiquer des IVG instrumentales, ces dernières doivent dorénavant seulement justifier d’une compétence professionnelle adaptée, attestée par le suivi d’une formation théorique et pratique à l’interruption volontaire de grossesse par méthode instrumentale et à la conduite à tenir en cas de complications.

Décret n° 2024-367 du 23 avril 2024, JO du 24

Alors que le gouvernement remet sur la table le sujet de l’obligation des gardes pour les médecins libéraux dans les territoires où la permanence des soins ambulatoires (PDS) n’est pas mise en place, la dernière étude du Cnom montre que 97 % des territoires sont désormais couverts par la PDS les week-ends et les jours fériés (+2 points par rapport à 2022) et 96 % en soirée (+1 %). Toutefois, 27 % des territoires seulement sont couverts pour la nuit profonde, compte tenu du faible nombre d’actes réalisés, puisqu’il s’agit principalement d’urgences couvertes par l’Aide médicale urgente.

Une moyenne de 28 gardes par an

L’état des lieux du Cnom révèle également que 39,34 % des médecins généralistes (effecteurs et régulateurs) ont participé à la PDS-A en 2023 (contre 38,48 % en 2022), soit 26 065 médecins volontaires pour un total de 66 257 médecins susceptibles de prendre une garde. Les médecins effecteurs ont réalisé en moyenne 28 gardes (-1 par rapport à 2022), un chiffre qui varie selon les secteurs, avec, par exemple, 6 gardes par médecin dans l’Orne contre 161 gardes en Seine-et-Marne. 88 % sont des médecins libéraux installés, 6 % des remplaçants exclusifs et 2 % des médecins salariés de centres de santé. Côté rémunérations, le montant horaire varie de 90 à 150 € selon les régions et les plages.

Pour consulter l’étude : www.conseil-national.medecin.fr